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Déliberation - 2022 n74 dec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 n74 dec)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
n°74/2022
Domaine
et
Patrimoine
- Locations
Contrat
de
location
d’un
appartement
situé
au
1°" étage
du
17
rue
Becquerel
au
Palais-sur-Vienne
au
bénéfice
de
Madame
Margaux
CHAMPARNAUD
VU
la
vacance
du
logement
sis
au
1°"
étage
du
17
rue
Becquerel
au
Palais-sur-Vienne
;
VU
la demande
de
location
faite
par
Madame
Margaux
CHAMPARNAUD
le
1er août
2022 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2322-1
et
L
2322-2
;
VU
la
délibération
n°6/2022
portant
délégation
permanente
au
Maire
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
le
point
5
: « de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»;
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
DECIDE
ARTICLE
1°"
:
il
est
autorisé
la
signature
d'un
contrat
de
location,
relatif
à
un
appartement
de
type
T4
à
usage
d'habitation
d’une
superficie
totale
de
60,2
m?
(+
une
cave)
situé
au
1°
étage
du
17
rue
Becquerel,
87410
Le
Palais-sur-Vienne,
d’une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1°
novembre
2022.
ARTICLE
2?"
: la
présente
location
est
consentie
pour
un
loyer
principal
mensuel
de
quatre
cent
cinquante
euros
(450
euros)
hors
charges.
ARTICLE
3°"
:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
affichée
en
Mairie.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne.
Fait
en
mairie,
le
03
octobre
2022
Ludovic
GERAUDIE,
Maire
du
Palais-sur-Vienne
Transmis
à
la
préfecture
le
: 03
octobre
2022
Publié
le
: 03
octobre
2022