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Déliberation - 2025 30 DEL convention SDIS
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 30 DEL convention SDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
MAIRIE DE FOS-SUR-MER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES : 33
DATE DE LA CONVOCATION :
04 avril 2025
DELIBERATION N° 2025-30
OBJET :
CONVENTION DE MOYENS
ENTRE LE SDIS DES
BOUCHES DU RHONE ET LA
COMMUNE DE FOS-SUR-MER
EN VUE DE LA SURVEILLANCE
DES BAIGNADES ET DES
ACTIVITES NAUTIQUES -
SAISON 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le dix avril à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en la Maison de la Mer, sous la présidence de Monsieur René RAIMONDI,
Marre;
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Philippe POMAR, Anne-Caroline WALTER CIPREO, Philippe TROUSSIER, Monique POTIN, Nicolas FERAUD, Mariama KOULOUBALY-ABELLO, Christian PANTOUSTIER, Pascale BREMOND, Adjoints.
Marie-José GRANIER, Daniel HUMBLET, Michèle HUGUES,
Jean-Yves DUBOC, Richard GASQUEZ, Jean-Philippe MURRU,
Christine CARTON, Thierry MEGLIO, Nathalie D’AMELIO BENGUERRACH, Sonia BOUCHOUL, René GIACALONE, Cédric ALOY, Jean-Michel LEROY, Hervé GAMES, Laurence LE BIAN, Jean-Marc HESSE, Isabelle ROUBY, Jean FAVOLLE, Wilfrid PIGNATEL, Conseillers municipaux.
Procurations étaient données à :
René RAIMONDI par Jeanine PROST,
Philippe POMAR par Janine NERANTI,
Nicolas FERAUD par Anne BACHMAN,
Jean-Marc HESSE par Angélique HUMBERT,
Isabelle ROUBY par Philippe MAURIZOT.
Secrétaire de Séance :
Michèle HUGUES, conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250424-2025-30-1-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 DELIBERATION N° 2025-30
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2213-23,
Vu le projet de convention de moyens entre le SDIS des Bouches du Rhône et la commune de Fos-sur-Mer relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques ci-après annexé,
Considérant que selon l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, la Commune se doit d’assurer la surveillance des baignades et des activités nautiques des plages de son littoral : Grande plage et plage du Cavaou.
Considérant que pour ce faire, elle entend conventionner avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Considérant que dans le cadre de la convention de moyens proposée par le SDIS13, ce dernier s'engage à fournir le personnel nécessaire et qualifié dans le cadre de ce dispositif pour la saison estivale 2025, à savoir :
- Pour le poste de secours du Casino, Grande plage :
Du samedi 31 mai au dimanche 31 août 2025 tous les jours de 10h-18h : 4 nageurs-sauveteurs en semaine, week-ends et jours fériés, dont 1 chef de poste, et 3 équipiers jusqu’au 31 août. (Horaires de logistiques tous les jours 9h30-10h et 18h-18h30).
Du lundi 1% au dimanche 7 septembre 2025 tous les jours de 10h-18h: 3 nageurs-sauveteurs dont 1 chef de poste et 2 équipiers.
(Horaires de logistiques tous les jours 9h30-10h et 18h-18h30)
- Pour le poste de secours du Cavaou
Du samedi 31 mai au dimanche 31 août 2025 tous les jours de 10h-18h : 3 nageurs-sauveteurs en semaine, week-ends et jours fériés, dont 1 chef de poste et 2 équipiers.
(Horaires de logistiques tous les jours 9h30-10h et 18h-18h30)
Les samedis, dimanches et jours fériés des mois de juillet et août de 10h-18h : 1 nageur- sauveteur supplémentaire.
(Horaires de logistiques tous les jours 9h30-10h et 18h-18h30)
Considérant que la Commune remboursera la rémunération des sauveteurs au SDIS sur la base des prestations réelles (100 jours de surveillance - 9 heures de présence par jour — taux horaire forfaitaire de 12.44 €), effectuées en cours de saison, pour un coût total prévisionnel de 87 328,80 €.
Considérant qu’il est à relever qu’il résulte de l’article 4 de la convention que la revalorisation du taux des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires est susceptible d’entraîner une modification du montant des rémunérations dues par la commune. Qu’une augmentation de 2.8% est ainsi à prévoir (Correspondance en date du 25 mars 2025 du SDIS).
Considérant ainsi qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de moyens entre le SDIS13 et la Commune relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques pour la saison estivale 2025.
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250424-2025-30-1-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 DELIBERATION N° 2025-30
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE la convention de moyens entre le SDIS des Bouches du Rhône et la commune de Fos-sur-Mer en vue de la surveillance des baignades et des activités nautiques - saison 2025.
2. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
3. AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants éventuels et la présente délibération.
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait à FOS-SUR-MER, le 10 avril 2025
Le Maire
René RAIMONDI
La présente délibération peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle : - soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, - soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250424-2025-30-1-DE
Date de réception préfecture : 24/04/2025