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Déliberation - 2025 17 DEL Convention ENEDIS Bos Celadon Mourguetts
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 17 DEL Convention ENEDIS Bos Celadon Mourguetts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE MAIRIE DE FOS-SUR-MER ARRONDISSEMENT D’ISTRES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRESENTS : 28
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES : 33
DATE DE LA CONVOCATION :
19 mars 2025
DELIBERATION N° 2025-17
OBJET :
CONVENTIONS SPECIFIQUES
DE TRAVAUX D’INTEGRATION
DES RESEAUX ELECTRIQUES
DANS L'ENVIRONNEMENT
SOUS MAITRISE D’OUVRAGE
DE LA COLLECTIVITE A
PASSER AVEC ENEDIS
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq mars à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en la Maison de la Mer, sous la présidence de Monsieur René RAIMONDI, Maire;
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Philippe POMAR, Philippe TROUSSIER, Monique POTIN, Nicolas FERAUD, Mariama KOULOUBALY- ABELLO, Christian PANTOUSTIER, Pascale BREMOND, Adjoints.
Daniel HUMBLET, Hervé GAMES, Michèle HUGUES, Richard
GASQUEZ, Marie-José GRANIER, Jean-Philippe MURRU, Christine
CARTON, Laurence LE BIAN, Thierry MEGLIO, Nathalie D’AMELIO BENGUERRACH, Anne BACHMAN, Sonia BOUCHOUL, Cédric ALOY, Jean-Michel LEROY, Jean-Marc HESSE, Philippe MAURIZOT, Isabelle ROUBY, Jean FAYOLLE, Wilfrid PIGNATEL, René GIACALONE, Conseillers municipaux.
Procurations étaient données à :
Philippe TROUSSIER par Jeanine PROST,
René RAIMONDI par Jean-Yves DUBOC,
Philippe MAURIZOT par Angélique HUMBERT,
Monique POTIN par Janine NERANI,
Philippe POMAR par Anne-Caroline WALTER CIPREO.
Secrétaire de Séance :
Michèle HUGUES, conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250325-2025-17-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025 | DELIBERATION N° 2025-17
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le code de la Commande Publique et notamment son article L.2422-12, Vu le cahier des charges de concession pour le service de la distribution d’énergie électrique,
Vu les statuts du SMEDI13 modifiés,
Vu Ja délibéraiion n°2019-115 du 25 juin 2019 relative à la convention de co-mafîtrise d’ouvrage publique pour la réalisation de travaux d’intégration des réseaux électriques dans l’environnement coordonnés avec des travaux de voirie à passer avec le SMED13,
Considérant que la Commune réalise des travaux d’enfouissement des réseaux électriques
aériens dans le cadre du programme des Secteurs 2 et 3 comprenant :
Secteur 2 :
- Phase 2: chemin de Bos.
- Phase 8: rue Pierre Céladon.
Secteur 3 :
- Phase 5: Allée des Mourguettes.
Considérant aussi que l’intégration dans l’environnement des réseaux électriques a été
évaluée pour le Secteur 2 — phases 2 et 8 à 62 988.52 € H.T. soit 75 208.10 € T.T.C. et pour
le secteur 3 — phase 5 à 22 701.00 € H.T. soit 27 241.20 € T.T.C. hors mise en valeur des
sites et travaux relatifs autres réseaux.
Considérant que dans le cadre de ces opérations, le Syndicat Mixte des Bouches du Rhône (SMED13) a transféré temporairement à la Commune sa maîtrise d’ouvrage pour les
opérations d’intégration dans l’environnement des réseaux électriques situés sur ces lieux
par délibération n°2019-115 du 25 juin 2019.
Considérant de même que le concessionnaire ENEDIS est gestionnaire du réseau de
distribution publique d'électricité et le gère conformément au cahier des charges signé avec le SMEDI3. Qu'il l’exploite à ses risques et périls et la responsabilité résultant de
l'existence des ouvrages et de l’exploitation du service concédé lui incombe.
Considérant ainsi qu’il convient de conventionner avec ENEDIS afin de fixer les conditions
d’exploitation des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Commune.
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
‘age 2/3
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250325-2025-17-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025 DELIBERATION N° 2025-17
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE les dispositions des conventions de travaux d'intégration des réseaux électriques dans l’environnement sous maîtrise d’ouvrage de la Commune à passer avec ENEDIS pour ces opérations relatives au :
- Secteur 2: Chemin de Bos et rue Pierre Céladon.
- Secteur 3 : Allée des Mourguettes.
2. DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération précitée sont inscrits au budget principal.
3. DIT que ce rapport fera l’objet de deux délibérations distinctes.
4, AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, lesdites conventions ci-après annexées, ainsi que toute pièce administrative ou technique nécessaire à l’exécution des présentes délibérations.
5. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les présentes délibérations.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait à FOS-SUR-MER, le 25 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle : - soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, - soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l'Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250325-2025-17-DE
Date de réception préfecture : 11/04/2025