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Déliberation - 1776330107 D26 18 Elus Referent deontologue
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 07h02 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1776330107 D26 18 Elus Referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
Commune
de
CLERMONT
DELIB
2026-18
du
09/04/26
-1/2
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
n°
2026-18
Le
neuf
avril
deux-mil
vingt-six
à dix-neuf
heures,
Conseillers
municipaux |
Le conseil
municipal
de
la commune
de
CLERMONT
s’est
réuni
en
session
ordinaire
En
exercice
: 11
à la mairie
sous
la présidence
de
M.
ORSET
Paul,
maire.
Date
de
convocation
: 1°
avril 2026
| Date
d'affichage
: 1°
avril 2026
Présents
: ORSET
Paul
- CICLET
Laury
- TARDY
Loïc
-
MUGNIER
Patricia
- THEVENET
Dominique
- MONOD
Philippe
- NICLOUX
Isabelle
- DALMAZ
Séverine
- JOUTARD
.
Wendy
- PASSERAT
Morgan
- MAUBERGER
Léo.
Pouvoir(s)
: -
Absent{s]
: -
Procuration(s)
: -
Secrétaire
de séance
: NICLOUX
Isabelle
Quorum
: 6
Présents
: 11
Elus
Référent
déontologue
La
mission
du
déontologue
est
d'accompagner
les
élus
afin
de
les
prémunir
contre
les
risques
juridiques
et
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales,
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
ils
peuvent
se
trouver.
Il
peut
également
les
conseiller
sur
les
mesures
à prendre
lorsqu'ils
sont
sollicités
par
des
représentants
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
de
l’élu
local
est
un
interlocuteur
extérieur
et
indépendant,
mis
à
la
disposition
des
élus
pour
les
accompagner
dans
l’exercice
de
leur
mandat
sur
les
questions
éthiques.
Son
rôle
est
avant
tout
préventif
et
consultatif.
il peut
être
saisi
individuellement
par
un
élu
qui
s'interroge
sur
une
situation
susceptible
de
créer
un
doute
quant
à son
impartialité
:liens
personnels
ou
professionnels
avec
un
dossier,
participation
à une
délibération,
cumul
de
fonctions,
ou
toute
situation
pouvant
créer
une
interférence
entre
intérêts
publics
et
privés.
Le
référent
apporte
un
éclairage
objectif
et
confidentiel.
I! aide
l’élu
à analyser
les
risques,
apprécier
la
conduite
à
tenir
(mise
en
retrait
sur
un
dossier,
abstention
lors
d’un
vote,
transparence,
déclaration
d'intérêts,
etc.)
et
à
sécuriser
sa
décision.
Il
ne
prend
pas
la
décision
à
la
place
de
l'élu
et
ne
dispose
d'aucun
pouvoir
disciplinaire
;il
formule
des
conseils
destinés
à
prévenir
les
difficultés
juridiques,
médiatiques
ou
réputationnelles.
En
offrant
un
espace
d'échange
neutre
et
sécurisé
en
amont
des
décisions
sensibles,
le
référent
déontologue
contribue
ainsi
à
prévenir
les
conflits
d'intérêts
et
à
renforcer
la
confiance
dans
l’action
publique
locale
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
sont
entrées
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontoiogue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
à chaque
renouvellement
organes
délibérants
;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
;
que
le
référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans, Commune
de
CLERMONT
DELIB
2026-18
du
09/04/26
-
2/2
HAUTE-SAVOIE
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-
ci; Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à l'article
L5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
l’accord
de
la
personne
désignée
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DECIDE
:
-
Désignation
du
référent
déontologue
David
BAILLEUL
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu’à
l’expiration
du
mandat
débuté
en
2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
-
Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la collectivité
- Confidentiel
». Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
-
Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
- _
Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le montant
est
fixé
à 80
euros
TTC
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
au
référent
déontologue,
attestation
de
saisine
à
l’appui.
Cette
attestation
sera
fournie
par
le référent
déontologue
à
l'issue
de
la saisine
afin
de
justifier
son
intervention
et sa
rémunération.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
NICLOUX
Isabelle
ORSET
Paul