Déliberation - 20230504 024 referent deontologue pour les elus locaux

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Déliberation - 20230504 024 referent deontologue pour les elus locaux Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Vaulx. Lien du pdf (Déliberation - 20230504 024 referent deontologue pour les elus locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 12/05/2023 IT

74 (HAUTE - SAVOIE) ID : 074-217402924-20230504-20230504 024-DE COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20230504 024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAULX

Nombre de conseillers |L’an deux mille vingt-trois, le 04 Mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice 5 commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 11 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 45 VENDRASCO, Maire.

Absents 4

Exclus 0

Date de convocation Présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, Cédric 26 Avril 2023 VERNEY, Valérie FAVRE, Cécile FANTINI Murielle NAGEL, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD. Date d'affichage Absents excusés : Christophe BOCQUET, Philippe BREVET, Marie-Noëlle 27 Avril 2023 NOIREAUX-FATTAZ, Emmanuel SERRIER. Procurations : Philippe BREVET à Chantal MARCHAND, Marie-Noëlle DEL 20230504-024 NOIREAUX-FATTAZ à Cédric VERNEY, Emmanuel SERRIER à Philippe HELF

OBJET: Référent

déontologue pour les ; Murielle NA été nommé étail San élus locaux GEL a été nommée secrétaire de séance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article

218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1°’ juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour

leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le 12/05/2023 SL

74 (HAUTE - SAVOIE) ID : 074-217402924-20230504-20230504 024-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20230504_024_

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

}

Muriellé NAGEL Isabelle VI

Télétransmise à la Préfecture le :

Délibération rendue exécutoire : Î 2 MA / 2 29

Mise en ligne sur le site internet le :