Déliberation - 2023 037 referent deontologue des elus 2

Documents similaires

Déliberation - del25 2023 referent deontologue elus

Déliberation - 2023 20 referent deontologue des elus

Déliberation - del2026 65 designation referent deontologue pour l

Déliberation - 2023 05 05 designation dun referent deontologue de

Déliberation - del29 2026 designation du referent deontologue des

Déliberation - 1689160858 Elus Referent deontologue D23 19

Déliberation - DEL2023 39 Designation dun referent deontologue de

Déliberation - 1776330107 D26 18 Elus Referent deontologue

Déliberation - 2023 79 Elus Designation de referents deontologu

Déliberation - 2023 40 instances designation referent deontologue

Déliberation - 2023 037 referent deontologue des elus 2 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Déliberation - 2023 037 referent deontologue des elus 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Envoyé en préfecture le 06/06/2023

CANTON DE BONNEVILLE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20230601-2023037-DE

Reçu en préfecture le 06/06/2023 s n

Publié le 06/06/2023 L

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2023-037

L’an deux mille vingt trois

Le premier juin

À vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 25 mai 2023 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M Christophe FOURNIER, Maire.

Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ,

M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Jean-Yves PERILLAT, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Jean-Pierre BETEND, M. Jean-Jacques SIGNOUX, M. Mickaël JOLIVET- BALON, Mme Corinne PASSERAT, M. Tanguy JON, M. Eric BERTELOOT, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.

Excusés: M. Gilbert COLLINI (pouvoir à Mme Estelle GAILLARD), Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), M. Lucas THABUIS (pouvoir à M. Christophe FOURNIER), Mme Marie-Cécile PASQUIER (pouvoir à Tanguy JON), Mme Aurélie ROCHE (pouvoir à M. Jean-Luc ARCADE).

Objet de la délibération : Référent déontologue des élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu les candidatures de M. Jean-Olivier VIOUT et de M. David BAILLEUL ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordanies ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré par vote à bulletin secret, le conseil municipal décide :

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 1 juin 2023REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Envoyé en préfecture le 06/06/2023 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 06/06/2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20230601-2023037-DE

Publié le 06/06/2023 S l €

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2023-037

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée ailant jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 6 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Délibération votée par vote à bulletin secret à 1 bulletin nul, 8 voix pour M. David BAILLEUL ET 14 voix pour M. Jean-Olivier VIOUT.

Fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,

Au registre suivent les signatures,

Pour copie conforme le 2 juin 2023.

Le Maire, La secrétaire de séance, Christophe FOURNIER. Christiane PERILLAT-CHARLAZ. EC à

qeres-Ve,

ARE

JU

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 19 juin 2023