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Déliberation - 23 075. DCM ag Sivom Modification Statuts Capture des animaux 0
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 075. DCM ag Sivom Modification Statuts Capture des animaux 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/075
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples (SIVOM) de Saint-Germain-en-Laye — Modification des
statuts et transfert partiel de la compétence « capture des animaux »
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 27 septembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission
en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 septembre
2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M. HAUDRECHY Christophe, M" COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère,
M PRIM Céline, M"° OROSCO Claire, M"° CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles,
MT HERREBRECHT Christine, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
MTS RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre,
M. HÉRAUD Christophe, MT COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain,
M. GOUT Christophe, M PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick,
M. MÉGRET Olivier, M€ DUPLA Marie-Chantal, M"° BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMSDUBOIS-LOYA Catherine par M€ PRIM Céline
- MMS DUFOUR Florence par M€ CHATELLET Brigitte
- MTS BROUTIN Gaëlle par MT MARTINHO Sandrine
- Mme LE LANN CONSTANS Isabelle par MT LABUS Ewa
- MTSGOUAR Saara par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par M€ SIMONIN Elsa
- M. FONTANA Alexandre par MT OROSCO Claire
- MTS MICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory
- M. BATTISTINI Clément par M. CHAMBERT Julien
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. MAGA Sylvère, à 19h08 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 19h55 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM 23/065)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
- M. BATTISTINI Clément, à 21h10 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/068)
- M PRIVAT Christine, à 00h13 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/095)
- MT OROSCO Claire, à 00h30 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 00h46 (a pris part à tous les votes)
- MS DUPLA Marie-Chantal, à 00h57 (a pris pa * *--"----#-""
ABSENCE :
MM LECLERC Céline
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-075-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/075
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-
Germain-en-Laye (SIVOM) - Modification des statuts et transfert
partiel de la compétence « capture des animaux »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et
L5212-17,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
dans leur dernière version signée le 9 mai 2022,
Vu le courrier du SIVOM n°23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la
section « Fourrière intercommunale »,
Considérant que la commune de Houilles est membre du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye,
Considérant que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de
capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale
dans les situations n’entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale,
Considérant que plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux ressources ma-
térielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la
compétence capture des animaux,
Considérant que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obli-
gations communes,
Considérant que les membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peu-
vent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences,
Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l’'EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des
collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la
population totale de celles-ci,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-075-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Considérant que l'organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de
trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se
prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de
l'Etat.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1°: APPROUVE la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du
29 juin 2023 opérant le transfert partiel de la compétence capture des animaux par les
collectivités membres en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommu-
nale » comme suit : « gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de
besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des activités de fourrière
automobile pour le compte des collectivités membres ».
Article 2: PRÉCISE que la contribution de chaque membre est définie par le coût réel et exclusif
supporté par le Syndicat en matière de missions de capture des animaux effectuées pour
ledit membre sur demande expresse de celui-ci.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :19 octobre 2023
Publication effectuée le :19 octobre 2023
Exécutoire ce jour : 19 octobre 2023
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-075-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023