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Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 006DEL24 Modifications Statuts Sivom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°006
Objet :
MODIFICATION DES
STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL . À
VOCATIONS MULTIPLES DE
SAINT GERMAIN EN LAYE —
CAPTURE DES ANIMAUX
Rapporteur :
Mme Camille VAUR
Date de la Séance :
19 MARS 2024
Date de la Convocation : “,
13 MARS 2024
Date d'affichage de la
convocation :
13 MARS 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 mars à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d’Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET,
Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADJI. |
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean- Paul
DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI,
Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE,
Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis-Armand VIREY,
Jessica DORLENCOURT et Mourad MERGUI.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
En exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 05
Membres absents ; 1
VOTE :
UNANIMITE
Marc HONORÉ Céline CHASSIN pouvoir à
Alisson ZANI pouvoir à | François DAZELLE
Gharib NAJI pouvoir à | Annie DEBRAY-GYRARD
Maeva CRUZ pouvoir à | Martin DESSAIGNES
Salim LESAGE pouvoir à | Mourad MERGUI
Etait absent : |
Véronique LEBARBE
Secrétaire de séance: Fatiha YAHIAOUI
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-006DEL24_SIVOM-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Ville d'Achères 2024/ ......…..
CONSEIL MUNICIPAL DU 19/03/2024
N°006
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE SAINT GERMAIN EN LAYE - CAPTURE DES ANIMAUX
RAPPORTEUR : Mme Camille VAUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 ; VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
VU la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM et le courrier du SIVOM n° 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » ; VU la délibération n° 231218-5 du 18 décembre 2023 du SIVOM portant retrait de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 et modification des statuts du syndicat afin d'intégrer la compétence « coordonnateur de groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché » ;
VU le courrier du SIVOM n° 01SVFO24 du 12 janvier 2024 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »;
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
CONSIDERANT que la commune d'Achères est membre du SIVOM ; CONSIDERANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n’entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale ; CONSIDERANT que plusieurs collectivités membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence « capture des animaux » ;
CONSIDERANT que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes;
CONSIDERANT que, par courrier du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines a demandé au
Président du SIVOM le retrait de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 susmentionnée, en ce qu'elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et réglementaire ; CONSIDERANT que la ville d'Achères a approuvé par délibération n°62 du 26 septembre 2023 la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 ; CONSIDERANT que lors d'échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes dans lequel le Syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres ; CONSIDERANT compte tenu de ce qui précède, que la modification des statuts du Syndicat est envisagée en intégrant la compétence suivante : « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché » ;
CONSIDERANT que la modification des statuts est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se proroncer-surta-modification
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dévant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur Le site Internet de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-006DEL24_SIVOM-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la
modification proposée étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°62 du conseil municipal du 26 septembre 2023 portant
modification des statuts du SIVOM issue de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023.
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 18 décembre 2023, intégrant la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution de marché », en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit: « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres ».
ARTICLE 3 : DIT que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
ARTICLE 4 : DIT que l'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération n° 231218-5 du 18 décembre 2023 du Syndicat
pour se prononcer, et qu'à défaut sa décision sera réputée favorable.
ARTICLE 5 : DIT que le transfert de compétences sera ensuite prononcé par arrêté du représentant
de l'Etat entérinant la modification des statuts.
Fait et délibéré à Achères, le 19 mars 2024
Délibération publiée le :
2 2 MARS 2024
aire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir aevant te tribunat agrmiistraun
de Versailles, dans un delai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Tnternet de Ta Vite.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-006DEL24_SIVOM-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024