Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 11

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 48

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 36

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 16

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 54

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 05

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 12

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 23

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 30

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 11 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 11)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET

DES AFFAIRES EUROPEENNES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

Affaire suivie par Mme VIGOUROUX / Mme SZEMRO

Réf : YV / DS

Tél : 04.50.33.60.48 / 64.78

Fax du service : 04.50.33.64.75

Courriel: collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

CIRCULAIRE N° 2010-11

Cette circulaire peut être consultée sur le site internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr à la

rubrique"collectivités locales et affaires européennes"

puis"circulaires préfectorales"

OBJET : Rapports sur l'état des collectivités présentés aux comités techniques paritaires en application de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

REF. : Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié.

Arrêté du 29 janvier 2010, paru au JO du 10 février 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'Etat de la collectivité.

La présente circulaire précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique paritaire (C.T.P.) sur l’état la collectivité au 31 décembre de l'année 2009.

Elle comprend le modèle de rapport à utiliser pour la collecte des informations et la présentation au comité technique paritaire (C.T.P.), et définit le format et le mode selon lesquels ces informations sont transmises au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T.).

I – Le mécanisme juridique repose sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que “l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au C.T.P. un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Annecy, le 22 février 2010

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Monsieur le Président du Conseil Général

de la HAUTE-SAVOIE

Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la HAUTE-SAVOIE

Monsieur le Maire de THONON-LES-BAINS

Monsieur le Maire d'ANNECY

Monsieur le Maire d'ANNEMASSE

En communication à :

MM. Les Sous-Préfets d’arrondissementIl dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.”

Les conditions d’application de ce texte et, notamment, la liste des informations fournies par les collectivités et les délais à respecter sont fixés par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié. Ces rapports sont transmis au C.S.F.P.T., devant lequel est présentée une synthèse nationale préparée par le centre national de la fonction publique territoriale et la Direction Générale des Collectivités Locales.

Les rapports doivent être présentés au C.T.P. au plus tard le 30 juin 2010.

II - Les bilans sociaux 2009 seront établis sur la base d’un modèle actualisé.

Pour cette nouvelle campagne, la liste des informations devant figurer dans le rapport à soumettre au CTP pour le 30 juin 2010 a fait l'objet d'un arrêté du 29 janvier 2010, paru au Journal officiel du 10 février 2010.

La réactualisation de la liste a permis de modifier certains indicateurs en fonction des évolutions statutaires qui interviennent régulièrement dans la fonction publique territoriale et que traduisent les évolutions de la nomenclature des emplois territoriaux (NET).

L'outil de restitution de données sur lequel avait porté l'effort en 2007 a été reconduit: il présente notamment une fonctionnalité de restitution immédiate des informations saisies par la collectivité, sous forme de tableaux et graphiques simples, pouvant par exemple être utilisés pour la présentation ou l'analyse des bilans sociaux de 2009.

Cependant, une modification intervient dans la collecte et l'exploitation des bilans sociaux 2009. En effet, pour cette campagne, une enquête « rapide » par échantillon, portant sur 3000 collectivités, est mise en oeuvre parallèlement au dispositif habituel opérant sur l'ensemble des collectivités de façon exhaustive. Elle ne modifie en rien l'obligation pour l'ensemble des collectivités territoriales de transmettre leur bilan social comme indiqué dans la présente circulaire.

En outre, la Préfecture transmettra au CDG74 les rapports au CTP des collectivités non affiliées (plus de 350 agents). En effet, le CDG74 est chargé, en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 de réaliser un bilan de l'emploi public territorial et les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi. Et pour cela il doit être destinataire des bilans sociaux des collectivités non affiliées.

III - Les collectivités locales et les centres de gestion sont activement sollicités pour la réalisation des bilans sociaux.

• la présentation des rapports au C.T.P.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

1. Les collectivités de moins de 50 agents dépendantes du C.T.P. placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées.

2. Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre C.T.P. sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur C.T.P. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées.

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.053. Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport directement à la DGCL et une copie à la Préfecture.

Je vous informe de la mise à disposition sur le site de la DGCL du rapport à renseigner sur les bilans sociaux.

Les centres de gestion départementaux (CDG) communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront et transmettront à la DGCL les rapports et avis dont ils disposent.

• la réalisation et l’envoi des rapports

Un questionnaire électronique, sous forme de classeur Excel conforme au modèle de rapport, est disponible sur la page Internet:

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fpt/recueil_des_bilans_s/

Ce questionnaire informatisé servira à saisir directement le rapport. Il permettra d’en obtenir une restitution graphique et synthétique immédiate et d’en exporter les informations conformément au «format DGCL».

D’autres questionnaires électroniques peuvent être utilisés à la condition impérative de transmettre le rapport selon le format d’échange : «format DGCL».

Les collectivités non affiliées à un centre de gestion enverront leur rapport par messagerie à l'adresse électronique dgcl-bilans-sociaux09@interieur.gouv.fr

Ainsi qu'en Préfecture à l'adresse électronique collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

Dans les autres cas, chaque centre de gestion transmettra, dans les mêmes conditions, les rapports et avis dont il dispose, à savoir :

• ceux du C.T.P. placé directement auprès de lui, faisant apparaître les informations individuelles pour chacune des collectivités qui relèvent de ce C.T.P.,

• ceux des collectivités affiliées ayant leur propre C.T.P., qui seront intégrés dans la présentation précédente.

À défaut de support informatique, la présentation sur papier devra respecter scrupuleusement le modèle de rapport fourni par la DGCL et sera transmise par voie postale à :

Ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Direction générale des collectivités locales

Département des études et des statistiques locales

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Parallèlement, chaque préfet recevra une copie des rapports et avis issus des collectivités de son département.

Les collectivités faisant partie de l'échantillon de l'exploitation rapide devront transmettre leur rapport dès que possible après présentation au CTP. Pour les autres, les rapports devront

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05être transmis obligatoirement au plus tard trois mois après leur présentation au CTP, soit fin septembre 2010.

Je tiens tout particulièrement à souligner auprès de chacun de vous l’intérêt d’une telle démarche de collecte d’informations au-delà de l’obligation légale.

Tout d’abord, l’établissement de tels rapports et la présentation en C.T.P. est avant tout un élément du dialogue social au sein des collectivités territoriales elles-mêmes, auquel le Gouvernement et le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale accordent une importance particulière.

Ensuite, le recueil centralisé de ces bilans et leur exploitation statistique permettent de disposer d'un outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale. Il apporte des informations statistiques inédites sur des sujets tels que les recrutements, la formation, l’absentéisme… Il apporte également aux collectivités locales des éléments de comparaison par type de collectivité, par taille, par catégorie d’agents, nécessaires à l’analyse de leur situation. Par ailleurs, c’est l’occasion d’établir une description complète de la fonction publique territoriale à un moment charnière pour les transferts de compétences et de personnels vers les collectivités locales.

Plus globalement, cette opération s’inscrit dans une démarche de mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (G.P.E.E.C.) dans les collectivités territoriales.

Les questions pourront être soumises sous forme électronique à l’adresse dgcl-bilans- sociaux09@interieur.gouv.fr ou par télécopie au 01.49.27.34.29.

POUR LE PREFET,

Le Secrétaire Général,

Signé Jean-François RAFFY

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05