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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 396 Decision refus exercice DPU DIA.015.101.25.0026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 396 Decision refus exercice DPU DIA.015.101.25.0026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 18 décembre 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-396
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.101.25.0026 – Laveissière
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Laveissière en date du 13 avril 2012 portant approbation
du plan local d’urbanisme de Laveissière ;
Vu la délibération n°2023-CC-224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant
approbation de la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Laveissière ;
Vu la délibération n°2024-018 du Conseil municipal de Laveissière en date du 1er février 2024
instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones
d’urbanisation future (AU), couvertes par le PLU approuvé le 14 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 18 décembre 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-396
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt au guichet (mairie) 11/12/2025
Numéro d’enregistrement DIA.015.101.25.0026
Propriétaires du bien (vendeurs) SCI BL Promotion (BELIN Simon)
Description du bien
Adresse précise du bien 2 route des alpages 15300 Laveissière
Références cadastrales
Section et N° Superficie
AM049 1159 m²
AM057 64 m²
m²
Superficie
totale 1223 m²
Zonage du PLU UC et Uth
Immeuble Bâti sur terrain propre
Nature des droits cédés Pleine propriété
Usage Habitation lots 5 (appartement) et 29 (casier à ski)
Prix 74 950 €
Prix / m² de terrain 61,28 /m²
Acquéreurs GOULU Cédric
Signature de la DIA 11/12/2025
Notaire ou autre mandataire Maître J. TURQUET, Murat
Profession de l'acquéreur
Adresse de l'acquéreur
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.