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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 364 Decision refus exercice DPU DIA.015.119.25.0039
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 364 Decision refus exercice DPU DIA.015.119.25.0039)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 26 novembre 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-364
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d'exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.119.25.0039 – Massiac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°3-035 du Conseil municipal de Massiac en date du 09 avril 2015 portant
approbation du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°3-036 du Conseil municipal de Massiac de Massiac en date du 9 avril 2015
instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones
d’urbanisation future (AU), couvertes par le PLU ;
Vu la délibération n°2022CC-235 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant
approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°2023-CC-223 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant
approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°2024-CC-205 en date du 09 décembre 2024 portant institution du droit de
préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2025 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 26 novembre 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-364
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt au guichet (mairie) 17/11/2025
Numéro d’enregistrement DIA.015.119.25.0039
Propriétaires du bien (vendeurs) BOURG Sylvain
Description du bien
Adresse précise du bien 16 rue Neuve 15500 Massiac
Références cadastrales
Section et N° Superficie
AC637 932 m²
Superficie
totale 932 m²
Zonage du PLU Ua
Au sein du périmètre ORT de la commune OUI
Immeuble Bâti sur terrain propre
Nature des droits cédés Pleine propriété
Usage Habitation Lots 1 à 7
Prix 280 000 €
Prix / m² de terrain 300,43 /m²
Acquéreurs FUGENZI Pierre
Signature de la DIA 13/11/2025
Notaire ou autre mandataire Violaine AVININ
Profession de l'acquéreur Professeur des écoles
Adresse de l'acquéreur 63200 RIOM
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.