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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 019 Decision refus exercice DPU DIA.015.141.26.0001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 019 Decision refus exercice DPU DIA.015.141.26.0001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 23 janvier 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-019
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.141.26.0001 – Neussargues-Moissac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Neussargues en date du 13 janvier 2017 portant
approbation du plan local d’urbanisme de Neussargues ;
Vu la délibération de la commune de Neussargues en date du 02 juillet 2018 instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLU approuvé le 13 janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2024-CC-205 en date du 09 décembre 2024 portant institution du droit de
préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 janvier 2026 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous :
Date de dépôt au guichet (mairie) 13/01/2026
Numéro d’enregistrement DIA 015.141.26.0001
Propriétaires du bien (vendeurs) BUCHE Frédéric
Description du bien
Adresse précise du bien
14 rue des jardins
15170 Neussargues-Moissac
Références cadastrales
Section et N° Superficie
AD0099 357 m²
Superficie
totale 357 m²
Zonage du PLU UB Hautes Terres Communauté
Le 23 janvier 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-019
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Au sein du périmètre ORT de la commune OUI
Immeuble Bâti sur terrain propre
Nature des droits cédés Pleine propriété
Usage Habitation
Prix 125 000 €
Prix / m² de terrain 350,14 /m²
Acquéreurs CIPIERE Christophe
Signature de la DIA 13/01/2026
Notaire ou autre mandataire Maître BESSE-SABATIER Christine
Profession de l'acquéreur
Adresse de l'acquéreur 15170 Neussargues-Moissac
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.