Arrêté - 2024 029

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Arrêté - 2024 029 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Arrêté - 2024 029)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 2 \ille

B. si EC

ane urbanisme

UIly

Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). SCI INVISIO - Aménagement d'un cabinet médical dans un local existant (ancien appartement), 11 rue Luizet à Ecully ERP de type PU et de 5° catégorie.

ARRÊTÉ N°2024-0o19

Le maire au nom de l'État,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de

police du Maire,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie, Considérant la demande d'autorisation n° AT 069 081 2300039 déposée le 13 novembre 2023 par la SCI INVISIO, représentée par le Docteur IULIANA ION,

Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 19 décembre 2023,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est refusée. ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.

Fait à Écull, le 46 (0.4/ 2024

- notifié le4 6 JAN, 2024

- affiché le Par délégation du maire, 1 6 JAN. 2074 L'adjointe à l'urbanisme et au campus

Certifié exécutoire le

Par délégation du maire,

L'adjointe à l'urbanisme et au campus en

ntattrtintei trente

Émilie ESCOFFIER-CABY

Émilie ESCOFFIER-CABY

Mairie d'Écully- 1 Place de la Libératiion - C S 80212 - 69134 Écully Cedex

Tél.: 04 72 18 10 00- Fax: 04 72 18 10 18

Courriel : mairie@ville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.fr

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20240116-2024-029-AI

Date de réception préfecture : 16/01/2024