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Arrêté - 2024 055
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
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‘ECUIIY
Service urbanisme
LS | SE
PER vi AT Où
ARRÊTÉ N°2024-045
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). Croix Rouge Française - Aménagement de nouveaux locaux d'accueil de la Croix Rouge Française dans des locaux
existants, CHU et CHC d'Ecully, 19 avenue Guy de Collongues à Écully
ERP de type O - N et de 5° catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ère catégorie, Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2300040 déposée le 21 novembre 2023 par la Croix Rouge Française représentée par Monsieur Maxime VERGER,
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 janvier 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est refusée.
ARTICLE 2 : Un nouveau dossier complet devra être déposé en mairie dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui
suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le {2 |oZ f2ou,
- notifié le 4 ? FEV. 2024 - affiché le Par délégation du maire,
1 2 FEV. 2024 L'adjointe à l'urbanisme et au campus Certifié exécutoire le 1 2 FEV. 2024
Par délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus RE cu
go Émilie ESCOFFIER-CABY —
Émilie ESCOFFIER-CABY
Mairie d'Écully - 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 Écully Cedex
Tél. : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240212-2024-055-AI
Date de réception préfecture : 21/02/2024