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Arrêté - 2024 058
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 058)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
}LÉ
Service urbanisme
ARRÊTÉ N°2024-05}
Objet: Demande d'Autorisation de Construire, Aménager où Modifier un établissement recevant du public (ERP). SCI INVISIO - Aménagement d'un cabinet médical dans un local existant (ancien appartement), 11 rue Luizet à Écully
ERP de type PU et de 5°e catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5°"e catégorie, Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2400001 déposée le 17 janvier 2024 par la SCI INVISIO représentée
par Monsieur ION,
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 30 janvier 2024,
Considérant la notice de sécurité relative au projet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée. ARTICLE 2 : Les dispositions du règlement de sécurité appliqué aux établissements recevant du public de 5ème
catégorie devront être respectées.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans ce même délai de
deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le {2 ]e2 [2024
-notifé le 1 2 FEV. 202
rafché le 12 FEV, 2024 Par
délégation du maire,
L'adjointe à l'urbanisme et au campus
Certifié exécutoire le 1 2 FEV 2994
Par délégation du maire, oo
L'adjointe à l'urbanisme et au campus +
Émilie ESCOFFIER-CABY
Émilie ESCOFFIER-CABY
Mairie d'Écully - 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 Écully Cedex
Tél. : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240212-2024-058-AI
Date de réception préfecture : 21/02/2024