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Document publié le Vendredi 30 juillet 2010 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 040 annexe)
Thèmes du document : Santé, Budget, Justice et droit,
1
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT PLURIANNUELLE
Entre les soussignés :
La commune de Feytiat, collectivité territoriale, représentée par M. Gaston CHASSAIN, et dont le siège
est sis : Place de Leun - 87220 Feytiat
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et :
La Mutualité Française Limousine, organisme privé à but non lucratif reconnu d’utilité publique régi
par le Code de la Mutualité, représentée par M. Franck BONICHON, directeur général,
Sis : 39 avenue Garibaldi, 87 000 LIMOGES
Ci-après dénommée « le Porteur de projet »,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :
1- PREAMBULE ET CONTEXTE
a. L’enjeu de l’accès aux soins en ex-région Limousin et à Feytiat
Le maintien de l’offre de soins de premier recours constitue un enjeu primordial du dernier PRS 2018-
2028 et son Schéma Régional de Santé 2018-2023. En effet, si la région Nouvelle-Aquitaine a une
densité de médecins généralistes libéraux supérieure à la densité nationale, il n’en demeure pas moins
que de fortes disparités infrarégionales et infra-départementales existent. 2
Face à ce constat, l’ARS Nouvelle-Aquitaine a clairement orienté son action autour du développement
des structures d’exercice coordonné, qui contribuent directement à assurer l’accès de tous aux soins
primaires, car elles offrent un cadre et une organisation de travail plus attractifs pour les jeunes
professionnels de santé.
« Au sein des maisons et des centres de santé notamment, la coordination entre les professionnels de
santé permet d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients, en particulier ceux qui sont
atteint d’une maladie chronique. Dans ce contexte, il s’agit de conforter et développer ces structures,
qui reposent sur un mode d’exercice rénové (pluri professionnel), et de mobiliser les nouvelles
modalités d’organisation prévue par la loi pour mieux structurer les parcours de santé, à savoir les
ESP et les CPTS.»
Le développement des maisons pluri professionnelles (MSP) et centres de santé (CDS) est donc un des
principaux objectifs du PRS, en favorisant l’implantation de nouvelles structures dans les zones les plus
fragiles en termes de démographie médicale et paramédicale.
Le territoire de Feytiat connait des difficultés d’accès aux soins auprès des médecins généralistes et
une situation qui se tend de plus en plus en termes de démographie médicale. Une étude menée en
Septembre 2021 par la Mutualité Française Limousine, la MSA Limousin et l’ORS Nouvelle-Aquitaine a
clairement démontré que le renouvellement de l’offre sur Feytiat, en particulier en termes de
médecins, était la principale problématique à résoudre dans les années à venir et ce à très court terme
eu égard à l’âge des praticiens actuellement en exercice.
b. Les centres de santé, un outil au service de l’accès aux soins
La Mutualité Française Limousine couvre l’ensemble du territoire de l’ex-région Limousin (Corrèze,
Creuse et Haute Vienne) et gère près de 90 Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, dont
des centres de santé. Forte d’une expérience avérée et d’une reconnaissance d’utilité publique, la
Mutualité Française Limousine participe à l’offre de santé à travers le territoire, afin d’accompagner
les collectivités et les institutions dans leurs politiques de santé.
Les centres de santé mutualistes sont encadrés règlementairement par :
- Articles L6323-1, D6323-1 à D6323-10 et R6323-23 à R. 6323-25 du code de la santé publique;
- Article L. 162-32 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de
santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique ;
- Référentiel d’évaluation des centres de santé de l’HAS ; 3
- Instruction n° DGOS/PF3/2012/384 du 12 novembre 2012 relative au guide méthodologique
relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations
concernant la santé des patients.
On distingue 4 catégories de centres de santé :
- Les centres de santé infirmiers,
- Les centres de santé médicaux,
- Les centres de santé dentaires,
- Les centres de santé polyvalents.
Les centres de santé sont créés et suivis grâce à un projet de santé, ainsi qu’un règlement intérieur.
Le projet de santé est inhérent au centre de santé, traduisant une politique d’offre de soins spécifique
portée par les professionnels de santé compte tenu du territoire et des besoins de la population.
Les centres de santé mutualistes respectent quatre règles :
- Ils pratiquent le tiers payant,
- Ils sont conventionnés secteur 1,
- Ils proposent un exercice salarié,
- Ils répondent à des actions de santé publique.
Afin de permettre une meilleure attractivité du territoire limousin par un nouveau mode d’exercice de
la médecine, la Mutualité Française Limousine propose de créer en ex-région Limousin des centres de
santé avec des médecins salariés. La création de ces centres de santé, avec des médecins salariés, est
apparue comme un des outils adéquats face à ces enjeux car il répond aux nouvelles aspirations des
médecins en termes d’exercice : équilibre vie privée/vie professionnelle, 35h, congés payés… Mais le
salariat n’est pas la solution unique et il doit s’intégrer à l’écosystème existant des modes d’exercice,
en complémentarité du libéral et de l’hospitalier.
Dans ce cadre, la Mutualité Française Limousine souhaite créer un centre de santé polyvalent à Feytiat.
Elle s’est donc rapprochée de la Commune de Feytiat pour porter conjointement ce projet, la
Commune apportant son soutien à la Mutualité Française Limousine afin qu’elle installe et gère un
centre de santé polyvalent, en y proposant un exercice salarié.
Conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
collectivités territoriales concourent avec l'État au développement économique, social, sanitaire ainsi
qu’à la promotion de la santé et attribuent des aides dans les domaines d’intérêt général précités pour
lesquelles elles sont compétentes. En particulier, la commune est compétente pour intervenir en 4
matière économique et sociale, au titre de l’article L.2251-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
En vertu de l’article L320-3 du Code de la mutualité, les collectivités publiques peuvent attribuer aux
mutuelles ou aux unions de mutuelles assurant la gestion de réalisations sanitaires et sociales une aide
à la création ou au développement des établissements et services à caractère sanitaire, social ou
médico-social.
2- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements des parties signataires concernant
l’implantation d’un centre de santé sur le territoire de Feytiat.
3- ENGAGEMENT DES COLLECTIVITES
La Commune s’engage à soutenir le Porteur de projet dans l’implantation d’un centre de santé
polyvalent (médical + dentaire) mutualiste sur la commune de Feytiat.
À cet effet, ils contribuent à ce projet au moyen d’aides en nature et en numéraire octroyées au
Porteur de projet.
Ce soutien se caractérise notamment par :
- l’aide à l’attractivité financière des postes de médecins salariés et aux frais de fonctionnement
essentiels à l’activité de soins, au moyen du versement d’une subvention pluriannuelle
d’équilibre attribuée au Porteur de projet, conformément à l’article 5 de la présente
convention
- la promotion du dispositif sur le territoire en étant un relai de communication et des annonces
de recrutement, en faisant le lien avec les institutions locales, l’Université, les collectivités
publiques… et ce, en collaboration permanente avec le Porteur de projet.
La Commune n’attend aucune contrepartie directe des aides qui seront octroyées au Porteur de
projet.
4- ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET
Dans le cadre de cette convention de partenariat, le Porteur de projet s’engage à :
- Créer un centre de santé polyvalent basé sur la commune de Feytiat, au rez-de-chaussée de
son centre de santé dentaire actuel Rue de la Laïcité à Feytiat, en ajoutant une activité de 5
médecine générale à son activité dentaire actuelle. L’activité médicale occupera deux bureaux
avec une salle d’attente/WC, locaux qui sont déjà loués par le Porteur de Projet dans le cadre
de son activité dentaire actuelle;
- Assurer l’ensemble des démarches administrative auprès de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et de la
CPAM Haute-Vienne pour passer le centre dentaire actuel en centre de santé polyvalent ;
- Assurer le recrutement, la gestion du personnel médical et le fonctionnement quotidien dudit
centre de santé (consultations non programmées, tiers-payant, remplacement des médecins,
gestion des congés, salaire, arrêt maladie etc.). Le Porteur de projet sera particulièrement
vigilant à assurer la continuité des soins en lien avec les médecins libéraux ;
- Participer et mener des actions de santé publique, développer les partenariats locaux
notamment en vue de favoriser la mixité des statuts, les consultations avancées, la
télémédecine, les pratiques avancées…
5- CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Contributions des collectivités
Afin d’assurer une réelle attractivité du poste médical, notamment sur le plan salarial face à un marché
de plus en plus concurrentiel, le Porteur de projet et la Commune souhaitent pouvoir proposer au
médecin généraliste salarié du centre de santé un salaire supérieur à celui actuellement en vigueur à
la Mutualité1.
Or, cela entraine de fait un déficit économique important pour le centre de santé eu égard à son
modèle économique.
Dès lors, la Commune s’engage donc à soutenir le Porteur de projet de la manière suivante :
- la Commune s’engage à verser au Porteur de projet une subvention annuelle d’équilibre
plafonnée à 50.000€ (cinquante mille euros), cette subvention venant accompagner l’effort de la
Mutualité Française Limousine à la fois sur le salaire du praticien en tant qu’employeur et sur l’équilibre
économique du site en tant que gestionnaire.
Le montant de la subvention que la Commune s’engage à verser correspond au montant nécessaire
dans la limite de 50.000 € pour que les comptes du Centre de santé soient à l’équilibre. La Commune
s'engage à inscrire la somme de 50 000 euros chaque année dans la limite des trois années
correspondant à la durée de la présente convention. Ces inscriptions budgétaires seront renouvelées
en fonction du renouvellement par reconduction expresse de la convention
1 44% des actes 6
Ce versement pourra prendre effet dès la première année d’exercice du centre de santé dans la mesure
où la première année d’exercice n’est pas soutenue financièrement par l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine2.
L'année de démarrage sera celle effective une fois les recrutements faits.
Le Porteur de projet prendra entièrement à sa charge :
- les frais engendrés par le recrutement des praticiens ;
- les frais liés à l’aménagement mobilier du centre ;
- les gardes effectuées par le praticien s’il le souhaite.
Si la mise en œuvre de ce projet entrainait des frais supplémentaires, notamment au démarrage, le
Porteur de projet en informera la Commune afin de se mettre d’accord sur les modalités d’octroi d’une
nouvelle aide financière que cette dernière pourra accorder au Porteur de projet le temps de la montée
en charge du centre et du recrutement. Un avenant à la présente convention sera alors conclu entre
les Parties.
5.2 Modalités de versement de la contribution financière
La Commune s’engage à verser en deux fois, dans la limite de 50 000€ annuels, la contribution
financière sur le compte bancaire du Porteur de projet dont les coordonnées seront transmises à la
Collectivité, et à une date convenue conjointement.
La contribution financière sera répartie comme suit :
- Une avance de 50% après le vote en conseil municipal du budget annuel, en mai. Cette avance
ne sera versée qu’à condition que le budget prévisionnel de l’année n fourni par le porteur de
projet, nécessite une subvention d’équilibre.
- Le solde sur présentation du bilan et du compte de résultat, en année n+1.
Il y aura une subvention l’année de démarrage en raison de l’absence d’aide dédiée de l’ARS.
La Commune s'engage à inscrire budgétairement la subvention pour le centre de santé dès le
démarrage de l'exercice du centre et ce selon les modalités évoquées au 5.1 de la présente convention
2 car Feytiat est hors zonage fragile de l’ARS 7
5.3 Justificatifs à fournir par le Porteur de projet
Le Porteur de projet s’engage à fournir à la Commune chaque année, avant fin Mars, un budget
prévisionnel en début d’exercice et un compte de résultat de N-1 validé en fin d’exercice faisant
apparaitre le montant exact annuel sollicité pour l’année N, afin de déterminer le montant de la
subvention et ainsi permettre le versement de la subvention par la Commune sur le compte bancaire
du Porteur de projet.
Le Porteur de projet pourra également fournir une situation intermédiaire en milieu d’année sur
demande de la Commune.
Le Porteur de projet s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice le
compte-rendu financier conformément à l’obligation prévue à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à l’arrêté du
11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059).
Au jour de la signature de la présente convention, il est envisagé par le porteur de projet que les
excédents éventuels du centre de santé médical à Feytiat viennent conforter l’activité dudit centre,
notamment sous la forme possible d’une prime versée aux médecins salariés du centre, pour favoriser
leur fidélisation, sans que cela soit exclusif d’une tout autre utilisation des excédents. La subvention
d’équilibre couvrira uniquement le déficit d’exploitation réel.
6- EVALUATION
La présente convention fera l’objet d’une évaluation et d’une révision conjointe de ses conditions
d’application au moins trois mois avant son terme.
L’évaluation est contradictoire et porte notamment sur la conduite du projet et son bilan d’ensemble,
quantitatif et qualitatif.
7- DUREE, RENOUVELLEMENT ET REVISION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 (trois) ans, renouvelable deux fois par période
de 3 ans par reconduction expresse, sauf notification contraire d’une des deux parties au plus tard 1
(un) an avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception. Au bout d’une période de
3 ans, une nouvelle convention sera établie entre les parties après passage devant leurs instances
décisionnaires respectives. 8
La décision de non-renouvellement de la convention par la Commune est subordonnée à l’existence
d’une évaluation défavorable du projet et de la conduite du projet.
Dans tous les cas, la présente convention fera l’objet d’une révision conjointe de ses conditions
d’application au moins 9 mois avant son terme.
En cas de non-renouvellement de la présente convention décidée conjointement par les Parties au
moment de la révision avant son terme, et qu’il est alors décidé que le centre de santé doit fermer, la
Commune et le Porteur de projet se partageront équitablement les charges financières qui en
découleront en dehors des frais de licenciement.
Si la Commune refuse de renouveler la présente convention pour un motif visé à l’alinéa 2 du présent
article, ou suite à un refus de soutien financier exprimé lors du vote du budget annuel par l’une ou
l’autre des collectivités, le Porteur de projet se réserve le droit de fermer le centre de santé, licencier
le personnel. Un partage des frais en découlant sera alors appliqué selon les modalités de l’alinéa
précédent.
8- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification ou renonciation d’une de ses dispositions doit faire l’objet d’un accord écrit des
partenaires, sous forme d’avenant dûment signé entre les Parties.
9- GARANTIES
Chaque Partie garantit à l’autre qu’elle détient tous les droits nécessaires, notamment au regard du
des textes et la jurisprudence applicable, afin de s’engager dans le présent protocole.
10- RESILIATION ET RETRAIT DE L’AIDE OCTROYEE
10.1. Résiliation de la convention pour inexécution des obligations contractuelles
En cas d’inexécution prolongée par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles et après
échec d’une tentative de règlement amiable dans les conditions prévues à l’article 10, la présente
convention pourra être résiliée par la Partie se prévalant de l’inexécution sur simple mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois,
sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer pour
l’inexécution par l’autre Partie de ses engagements. 9
10.2. Résiliation de la convention pour motif d’intérêt général
La Commune pourra résilier unilatéralement la présente convention en cas de motif d’intérêt général,
en versant une indemnité correspondante aux charges que devra supporter le Porteur de projet, en
dehors des frais de licenciement.
10.3. Délai de préavis
En toute hypothèse, la Commune sera tenue d’informer le Porteur de projet de toute décision relative
à la modification ou au retrait des aides octroyées, dans un délai de 6 (six) mois avant toute décision,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
11 - REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties conviennent de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la
présente convention.
Compte tenu de sa nature, les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations dans un esprit de
mutuelle confiance et d’engager préalablement à toute difficulté une discussion pour trouver
conjointement une solution dans les intérêts respectifs des Parties.
En cas d’échec de règlement amiable, les Parties conviennent expressément que tout litige entre elles,
et notamment ceux liés à l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité de la présente
Convention, seront portés devant le Tribunal compétent par la Partie la plus diligente.
Cette dernière s’engage à en informer l’autre préalablement à toute saisine, dans un délai d’un mois.
Le droit français s’applique à la Convention. 10
Fait à Limoges en deux exemplaires, le
La Ville de Feytiat La Mutualité Française Limousine
M. Gaston CHASSAIN
Maire
M. Franck BONICHON
Directeur Général