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Arrêté - f7042 2023 111 sarl liberte promotion bd
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f7042 2023 111 sarl liberte promotion bd)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
\l l,
N VILLE DE Fe
Redoñi EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2023-111
Objet : Boulevard de la Liberté (sur le parking)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à la SARL Liberté Promotion
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8°" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2022,
Vu la demande en date du 29 mars 2023 présentée par la SARL Liberté Promotion — 4 rue des
Pins — ZI Les Bauches — 44460 Saint-Nicolas-de-Redon - Siret : 504 996 588 00027 sollicitant
l'autorisation d'occuper le domaine public, Boulevard de la Liberté (sur le parking devant
l'immeuble Le Liberté 2), sur environ 5 emplacements de stationnement, avec une nacelle (62,50
m2), le vendredi 07 avril 2023 de 8h00 à 18h00, pour réaliser une reprise d’enduit sur une
cheminée,
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : L'entreprise SARL Liberté Promotion est autorisée à occuper le domaine public,
Boulevard de la Liberté (sur le parking devant l'immeuble Le Liberté 2), sur environ 5
emplacements de stationnement, avec une nacelle (62,50 m°), le vendredi 07 avril 2023 de 8h00
à 18h00, pour réaliser une reprise d'enduit sur une cheminée.
ARTICLE 2 : Validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 07 avril 2023 de 8h00 à 18h00.
Toute modification de durée où d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> La signalisation du chantier sera sous l'entière responsabilité de l'entreprise.
> Les panneaux pour réserver les 5 emplacements seront à mettre en place par l’entreprise.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité
des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation où du terme de l’autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Tarification
Montant indicatif dû :
Le vendredi 07 avril 2022
Nombre de jour(s) : 1 jour
Surface occupée : 62,50 m? (5 emplacements x 12,5 m°)
Prix/m?/jour : 0,37 €
Total : 23,00 €
Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l’agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public. ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à la SARL Liberté Promotion.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Redon, le 30 mars 2023
Pour le Maire,
André Croguenn