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Déliberation - P425 2021 Convention occupation temporaire du domaine public Golf de Cherbourg
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P425 2021 Convention occupation temporaire du domaine public Golf de Cherbourg)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P425_2021
Date : 24/12/2021
OBJET : Convention d’occupation temporaire du domaine public - Golf de Cherbourg
Exposé
Les golfs publics du Cotentin ont été déclarés d’intérêt communautaire plus particulièrement au regard de l’intérêt touristique et économique de ces équipements pour l’attractivité du Cotentin. La présente convention concerne le golf de Cherbourg.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans l’attente de la définition de sa politique golfique, a décidé de maintenir l’autorisation d’occupation temporaire des installations du golf de Cherbourg par l’association sportive du golf de Cherbourg, conformément à l’article L.2122-1-2 4° du Code général de la propriété des personnes publiques. La présente convention fixe les obligations liées à cette mise à disposition.
La convention d’occupation temporaire des installations du golf de Cherbourg est conclue pour une période de 15 mois du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023 pour une occupation à titre gratuit pour l’usage exclusif de l’activité golfique.
L’association s’engage à entretenir le domaine mis à sa disposition et à informer la collectivité en cas d’arrêt de l’activité golfique.
La convention précise les conditions de sa résiliation.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu l’article L.2122-1-2-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P425_2021 du 24/12/2021 1/2 Décide
- De conventionner avec l’association sportive du golf de Cherbourg pour l’occupation temporaire du domaine public du Golf de Cherbourg-en-Cotentin à titre gratuit pour une période de 15 mois à compter du 1er janvier 2022,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P425_2021 du 24/12/2021 2/2 Convention d’occupation temporaire du domaine public
Golf de Cherbourg.
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président Mr David MARGUERITTE habilité, par décision du bureau communautaire en date du , à signer la présente convention, d’une part,
Et
L’Association sportive du Golf de Cherbourg, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, représentée par son Président, Mr Jacques LARGOUET d’autre part,
PREAMBULE
Les golfs publics du Cotentin ont été déclarés d’intérêt communautaire plus particulièrement au regard de l’intérêt touristique et économique de ces équipements pour l’attractivité du Cotentin. La présente convention concerne le golf de Cherbourg en Cotentin.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans l’attente de la définition de sa politique golfique, a décidé de maintenir l’autorisation d’occupation temporaire des installations du golf de Cherbourg par l’association sportive du golf de Cherbourg, conformément à l’article L.2122- 1-2 4° du code général de la propriété des personnes publiques. La présente convention fixe les obligations liées à cette mise à disposition.
Il est rappelé que le volet sportif n’est pas intégré dans la présente convention, car les aspects sportifs et sociaux sont de la compétence de la ville de Cherbourg en Cotentin.
C’est en tenant compte de ces dispositions, que les parties se sont rapprochées pour convenir et arrêter ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La communauté d’agglomération du Cotentin met à disposition de l’association sportive du golf de Cherbourg les installations nécessaires au fonctionnement du golf, situées sur le domaine des roches à Cherbourg en Cotentin,domaine public du territoire de la commune déléguée de La Glacerie.
Article 2 : Durée
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est conclue, en continuité de la précédent convention, pour une période de 15 mois du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023. A tout moment, la Communauté d’Agglomération du Cotentin se réserve le droit de reprendre les locaux mis à la disposition de l’association à des fins d’intérêt général, sans préavis ni indemnité pour l’association, conformément à l’aticle 7.
Article 3 :Engagement de La Communauté d’Agglomération du Cotentin
Article 3.1 Mise à disposition de locaux et équipements
La Communauté d’Agglomération du Cotentin met gracieusement à la disposition de l’association le Domaine des Roches afin qu’elle maintienne l’activité golfique et assure l’entretien des équipements et du domaine dans les conditons fixées dans la présente convention.
La Communauté d’ Agglomération du Cotentin met à la disposition les équipements et le domaine à l’usage exclusif de l’activité golfique (pratique sportive et accueil des membres et du public).
Cette convention est soumise aux règles de la domanialité publique.
Article 3.2 : Description de l’équipement
Un ensemble de terrains partiellement boisés d’une superficie de 63ha, 49a et 52 ca sur lequel est inscrit le parcours de golf
Un practice d’entraînement
Une habitation de 205 m2 au sol, sur trois étages, qui abrite le secrétariat du club, les vestiaires-sanitaires, le club house, un logement de fonction,
Des bâtiments annexes de 375 m2 au sol qui abritent le matériel d’entretien.
La Communauté d’ Agglomération du Cotentin autorise l’association à utiliser les locaux (logement, bar, club house) pour les prestations d’accueil des membres et du public.La constitution d’un fond de commerce n’est pas autorisée pour la partie restauration et bar.
Article 3.3 : Entretien du Domaine
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assure la charge des travaux du propriétaire, pour les bâtiments et les espaces boisés du domaine notemment à proximité du parcours et des voies de circulation pour des exigences de sécurité.
L’association sportive du golf de Cherbourg assure l’entretien du parcours, du practice d’entrainement et les obligations du locataire pour les bâtiments mis à sa disposition.
L’association sportive s’engage à informer la collectivité en cas d’arrêt de l’activité golfique ou de difficultés pouvant conduire à l’arrêt des activités golfiques.
L’association s’engage à respecter les équipements de la Communauté d’Agglomération du Cotentin qui sont mis à sa disposition.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association devra souscrire un contrat d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de ses activités et notamment en cas de vol, d’incendie. La mise à disposition des locaux ne pourra intervenir qu’après remise d’une attestation d’assurance garantissant l’accomplissement de cette formalité. La Communauté d’Agglomération du Cotentin ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’association de quelque manière que ce soit, aux tiers ou aux biens.
Article 4 : Nature de l’autorisation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels.
Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux règles en matière de location.
Ainsi, les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d’habitation ne leur sont pas applicables et la convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la convention ne confère à l’association aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Article 5 : Assurances
L’association souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l’entrée en jouissance, un contrat garantissant au minimum les risques locatifs et les risques de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, du propriétaire pour les biens mis à disposition ainsi que pour son contenu.
L’association devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations et remettre une attestation d’assurance à la date anniversaire de la convention à l’agglomération sans qu’il en soit fait la demande.
Spécialement, l’association devra adresser au propriétaire, dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d’assurances souscrites.
L’association s’engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l’immeuble dans lequel se trouvent les biens mis à disposition, telles qu’elles résultent tant des textes législatifs et règlementaires en vigueur, que de la situation des locaux.
Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurance ou un défaut d'assurance de la part de l’association, celle-ci sera tenue personnellement de la réparation des dommages causés aux tiers du fait des biens mis à disposition.
La communauté d’agglomération du Cotentin fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en sa qualité de propriétaire des biens mentionnés à l’article 3.
Article 6 : Caractère personnel de la convention
La présente convention portant autorisation d’occupation du domaine public n’est pas constitutive de droits réels et est délivrée à titre strictement personnel.
L’association s’engage expressément à assurer personnellement les obligations qui découlent de la présente convention. En outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personæ », notamment le changement de dénomination sociale, la modification des organes de direction ou de majorité dans le capital, cession, location, apport, etc., devra être notifié préalablement à l’agglomération, par lettre recommandée avec accusé de réception, et pourra entraîner la résiliation de la convention au sens de l’article 7.
Article 7 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae, toute cession en est interdite.
Le bar et le restaurant pourront être sous-loués par l'occupant, sans que cette sous-location ne constitue un bail commercial ou un fonds de commerce en raison du caractère temporaire de la convention.
Article 8 : Résiliation de la convention
A tout moment, la Communauté d’Agglomération du Cotentin se réserve le droit de reprendre les locaux mis à la disposition de l’association à des fins d’intérêt général, sans préavis ni indemnité pour l’association, conformément à l’article 2.
La convention pourra être résiliée
Par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse au bout de quinze jours en cas de non-respect de la loi du 1 er juillet 1901 ou dans le cas de la perte de l’objet de l’association ou de l’arrêt de l’activité golfique.
De plein droit en cas de :
o Dissolution de l’association
o De manquement grave à la présente convention
Article 9 : Rapports techniques
Article 9.1 : État des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral, est annexé.
Plan de prévention des risques naturels
L’immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 2 (faible).
Radon
La commune se trouve en zone 3 (potentiel radon significatif). Article 9.2 : Absence de sinistres avec indemnisation
L’agglomération déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.
Article 10 : Contentieux
En cas de différend survenant dans l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litiges, contentieux, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Caen.
Article 11 : Election de domicile
Le siège social de l’association devra obligatoirement se situer sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Le siège social de l’associationdu golf de Cherbourg, se situe à l’adresse suivante : Association du golf de Cherbourg
Domaine des Rôches
Rue des Verriers
La Glacerie.
50470 CHERBOURG EN COTENTIN
Fait à Cherbourg en Cotentin le,
Le président de l’association
du golf de Cherbourg
Le président de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin
Jacques LARGOUÊT David MARGUERITTE Établi le 10 décembre 2021 ÉTAT DES RISQUES
RÉGLEMENTÉS POUR
L'INFORMATIONS DES
ACQUÉREURS ET DES
LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Code parcelle :
203-B-8, 203-AI-67
Parcelle(s) : 203-B-8, 203-AI-67, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
1 / 8 pages
Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document. Parcelle(s) : 203-B-8, 203-AI-67, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
2 / 8 pages
RISQUES FAISANT L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
SISMICITÉ : 2/5
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON : 3/3
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
1 - très faible
2 - faible
3 - modéré
4 - moyen
5 - fort
1 : potentiel radon faible
2 : potentiel radon moyen
3 : potentiel radon significatif Plans de prévention des risques
Votre immeuble est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Il peut être concerné par l’obligation de réaliser certains travaux. Pour le savoir vous devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de votre préfecture..
Si votre bien est concerné par une obligation de travaux, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État, dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Pour plus de renseignements, contacter la direction départementale des territoires (DDT) de votre département ou votre Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), si vous êtes en Outre-mer.
Pour se préparer et connaître les bons réflexes en cas de survenance du risque, consulter le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) auprès de votre commune.
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction. Un guide interactif est proposé sur le site Plan Séisme pour identifier précisément les dispositions à prendre en compte selon votre localisation, votre type d'habitat ou votre projet. Il est consultable à l'adresse suivante : http://www.planseisme.fr/-Didacticiel-.html
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site : http://www.planseisme.fr/Que-faire-en- cas-de-seisme.html
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l’issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Parcelle(s) : 203-B-8, 203-AI-67, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
3 / 8 pages
RECOMMANDATIONS Parcelle(s) : 203-B-8, 203-AI-67, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
4 / 8 pages
AUTRES INFORMATIONS
POLLUTION DES SOLS
Votre parcelle ne figure pas dans l’inventaire :
- des installations classées soumises à enregistrement ou à
autorisation
- des secteurs d’information sur les sols
RISQUES TECHNOLOGIQUES
Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les
risques technologiques.
RISQUES MINIERS
Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les
risques miniers.
BRUIT
La parcelle n’est pas concernée par un plan d’exposition au
bruit d’un aéroport. INONDATION
Rappel du risque : Inondation.
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.
SIGNATURES
Parcelle(s) : 203-B-8, 203-AI-67, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
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INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
Le bien est il concerné par des prescriptions de
travaux ?
Oui Non
Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés ? Oui Non
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE SUITE À UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire Parcelle(s) : 203-B-8, 203-AI-67, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
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ANNEXE 1 : RISQUES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
MULTIRISQUES
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type
multirisques nommé PPR Multi région cherbourgeoise a été
approuvé sur le territoire de votre commune, mais n'affecte
pas votre bien.
Date de prescription : 21/12/2012
Date d'approbation : 30/12/2019
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Inondation
Mouvement de terrain
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
ARGILE : 1/3
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition faible : La survenance de sinistres est possible en
cas de sécheresse importante, mais ces désordres ne
toucheront qu’une faible proportion des bâtiments (en priorité
ceux qui présentent des défauts de construction ou un
contexte local défavorable, avec par exemple des arbres
proches ou une hétérogénéité du sous-sol). Il est conseillé,
notamment pour la construction d’une maison individuelle, de
réaliser une étude de sols pour déterminer si des prescriptions
constructives spécifiques sont nécessaires. Pour plus de
détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 28
Tempête : 5
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
50PREF19870117 15/10/1987 16/10/1987 22/10/1987 24/10/1987
50PREF19870159 15/10/1987 16/10/1987 22/10/1987 24/10/1987
50PREF19870188 15/10/1987 16/10/1987 22/10/1987 24/10/1987
50PREF19870386 15/10/1987 16/10/1987 22/10/1987 24/10/1987
50PREF19870558 15/10/1987 16/10/1987 22/10/1987 24/10/1987
Inondations et coulées de boue : 17
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
50PREF19950171 17/01/1995 31/01/1995 21/02/1995 24/02/1995
50PREF19950208 17/01/1995 31/01/1995 21/02/1995 24/02/1995
50PREF19950223 17/01/1995 31/01/1995 03/05/1995 07/05/1995
50PREF19980014 01/01/1998 06/01/1998 15/07/1998 29/07/1998
50PREF20020005 08/02/2001 08/02/2001 23/01/2002 09/02/2002
50PREF20020007 08/02/2001 08/02/2001 23/01/2002 09/02/2002
50PREF20020008 08/02/2001 08/02/2001 23/01/2002 09/02/2002
50PREF20020016 08/02/2001 08/02/2001 23/01/2002 09/02/2002
50PREF20050004 28/06/2005 28/06/2005 16/12/2005 30/12/2005
50PREF20050005 28/06/2005 28/06/2005 16/12/2005 30/12/2005
50PREF20050006 27/06/2005 28/06/2005 16/12/2005 30/12/2005
50PREF20050007 28/06/2005 28/06/2005 16/12/2005 30/12/2005
50PREF20110017 04/12/2010 05/12/2010 10/01/2011 13/01/2011
50PREF20110019 04/12/2010 05/12/2010 10/01/2011 13/01/2011
50PREF20110023 04/12/2010 05/12/2010 10/01/2011 13/01/2011
50PREF20110039 04/12/2010 05/12/2010 10/01/2011 13/01/2011
50PREF20110062 04/12/2010 05/12/2010 10/01/2011 13/01/2011
Parcelle(s) : 203-B-8, 203-AI-67, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
7 / 8 pages
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain : 5
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
50PREF19990140 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
50PREF19990182 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
50PREF19990211 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
50PREF19990409 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
50PREF19990581 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
50PREF20080006 10/03/2008 10/03/2008 11/06/2008 14/06/2008
Parcelle(s) : 203-B-8, 203-AI-67, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
8 / 8 pages