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Déliberation - p215 2022 conventions doccupations temporaires sur le domaine public poruaire cases commerciales ete 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - p215 2022 conventions doccupations temporaires sur le domaine public poruaire cases commerciales ete 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P215_2022
Date : 03/06/2022
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Conventions d’Occupations Temporaires sur le Domaine Public Portuaire – Cases commerciales été 2022
Exposé
Port Diélette dispose de plusieurs cases commerciales vacantes, dans l’attente du lancement prochain d’un appel à candidatures pour le printemps 2023 et en raison de travaux à venir. Ainsi, 300 m² sont actuellement à pourvoir répartis de la façon suivante :
- 1 case de 100 m² dont les travaux de finalisation sont prévus, appelée T5,
- 1 case de 100 m² quasiment achevée et donc prête à l’occupation, appelée M1,
- 1 case de 100 m² restant à aménager, appelée M2.
Une candidature pour l’installation d’une boutique d’objets cadeaux / souvenirs / articles de
plage et vente de glaces à emporter a été reçue et acceptée pour une période de 3 mois
durant la saison estivale 2022, pour une surface de 41 m², d’une part au regard du faible
investissement qu’elle demande (cloisonnement temporaire de la case M1) par rapport à sa
saisonnalité, et d’autre part parce qu’elle répond aux objectifs de dynamisation et
d’attractivité touristique du site. L’occupant s’installera dans la partie nord de la case M1 et
bénéficiera de 10 m² d’emplacements extérieurs afin d’installer gondoles, présentoirs, etc.
Pour permettre l’occupation de la case par les candidats, il est ainsi nécessaire de signer
une convention d’occupation telle que proposée en annexe.
Aussi, dans la continuité de cette démarche, et afin de voir l’ensemble des cases
commerciales occupées durant l’été 2022 pour renforcer l’attractivité de Port Diélette
principalement, un appel à candidatures pour l’installation de « boutiques éphémères » ou de
projets estivaux dans les cases disponibles, va être lancé.
Dans ce cadre, il est proposé, sous réserve d’approbation des candidatures par le Président
ou son représentant, de prévoir l’octroi aux candidats, dont le projet serait validé par cette
dernière, des autorisations d’occupations temporaires nécessaires, afin que la collectivité
soit en mesure d’accorder les autorisations dans les délais administratifs impartis.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P215_2022 du 03/06/2022 1/3 Il est précisé que ces dernières seront formalisées par le modèle ci-annexé proposé pour le
projet de boutique sus exposé et que le terme de l’occupation ne pourra excéder le
30 septembre 2022, conformément au caractère saison de cette démarche.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la délibération n°DEL2021-146 du 28 septembre 2021 fixant les taxes d’outillages 2022 applicables au Port Diélette et notamment leur article 14.3,
Vu l’arrêté du Conseil Départemental de la Manche en date du 04 mars 2022 approuvant les
tarifs d’outillage applicables au Port Diélette pour l’année 2022,
Décide
- D’accorder, à Messieurs Vincent LETOURNEUR et Lionel HERAUVILLE, agissant
pour le compte de leur société en cours de création dénommée « Les écumeurs de la
Hague », une Autorisation d’Occupation Temporaire de la partie nord de la case
commerciale M1, d’une surface de 41 m², sise sur le Domaine Public Portuaire de
Diélette, parcelle AB 64, pour y ouvrir une boutique de cadeaux/souvenirs/articles de
plage/vente de glaces à emporter pendant la saison estivale 2022, ainsi que 10 m²
d’emplacements extérieurs afin d’installer gondoles, présentoirs, etc,
- De dire que cette Autorisation d’occupation sera formalisée par la signature de la convention ci-annexée définissant les conditions d’occupation des biens,
- D’accorder, dans le cadre de l’appel à candidatures de projets estivaux 2022 exclusivement, les autorisations nécessaires à l’occupation temporaire des cases commerciales disponibles, sous réserve d’approbation par le Président ou son représentant,
- De préciser que ces autorisations seront formalisées sur le même modèle que la convention ci-annexée,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P215_2022 du 03/06/2022 2/3 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P215_2022 du 03/06/2022 3/3 Surface commerciale Mer – 41 m²
Port Diélette 50 340 TREAUVILLE – Parcelle AB64
Légende :
- Surface commerciale 37 m²
- WC 4 m²
- Surface non concernée par la
convention d’occupation
Emplacement extérieur
Emplacement extérieur
- Emplacement extérieur 10 m²
4 m² 1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
PRÉAMBULE :
Afin d’étoffer l’animation de Port Diélette durant la saison estivale et dans la mesure où des locaux commercialisables de façon saisonnière sont disponibles, la collectivité a retenu le projet d’installation d’une boutique d’objets cadeaux/souvenirs/articles de plage et de glaces à emporter.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par M. Jean-François LAMOTTE, en sa qualité de Président de la Commission de Territoire des Pieux, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Dénommée ci-après « le propriétaire »,
D’une part,
ET
Messieurs Vincent LETOURNEUR et Lionel HERAUVILLE, agissant pour le compte de leur société en cours de création « Les Ecumeurs de la Hague »,
Dénommée ci-dessous « l’occupante »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la communauté d’agglomération du Cotentin autorise l’occupante à occuper à titre précaire et révocable les locaux et emplacements définis à l’article 2.
Cette convention est soumise aux règles de la domanialité publique et dépend pour son exécution des dispositions conventionnelles définies ci-dessous. 2
Article 2 : Désignation
Les locaux et emplacements, objets de la présente convention, se situent à Port Diélette, Terre-plein Est – 50340 TREAUVILLE, parcelle cadastrée AB n°64 (plans joints en annexe) et comprennent :
- Un local d’une surface totale de 41 m² incluant une surface de vente (37m²) et des WC (4 m²),
- Un emplacement extérieur d’une surface totale de 10 m²
L’occupante est toujours réputée avoir connaissance des locaux et emplacements, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités.
Les locaux et emplacements sont mis à disposition dans l’état où ils se trouvent au jour de l’attribution, sans aucune garantie.
En conséquence, l’occupante n’est admise à réclamer aucune réduction de redevance ni indemnité quelconque, sous prétexte d’erreur, d’omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l’utilisation prévue.
Article 3 : Nature de l’autorisation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels.
Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux règles en matière de location.
Ainsi, les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d’habitation ne leur sont pas applicables et la convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la convention ne confère à l’occupante aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l’occupante est tenue d’occuper elle-même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité les locaux et emplacements qui font l’objet de la convention.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 mois débutant le 15 juin 2022 pour se terminer le 15 septembre 2022.
Toute reconduction tacite est exclue.
Article 5 : Destination des locaux et emplacements
Les locaux et emplacements faisant l’objet de la présente convention devront être consacrés par l’occupante à l’usage exclusif de boutique d’objets cadeaux/souvenirs/articles de plage et vente de glace à emporter.
Étant précisé que l’occupante doit occuper personnellement les locaux et emplacements mis à disposition et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers, la présente convention n’étant pas constitutive de droits réels ainsi qu’il est précisé ci- dessous (article 15). 3
Article 6 : Modalités d’exploitation
L’occupante exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls les locaux et emplacements attribués par la présente convention, et fait son affaire de l’obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
Tout au long de la durée de la convention, l’occupante s’engage en outre à maintenir les locaux et emplacements occupés dans un bon état de propreté.
Article 7 : État des lieux
L’occupante s’engage à prendre les locaux et emplacements dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les parties, ou un tiers mandaté par eux, lors de l’entrée en jouissance des locaux et emplacements, et annexé aux présentes ou à défaut conservé par chacune des parties.
A défaut d’accord entre les parties, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
Un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes conditions lors de l’expiration de la présente convention.
Il sera procédé, en présence de l’occupante, à une pré-visite au plus tard un mois avant l’expiration ou la résiliation de la présente convention.
Cette pré-visite comportera le relevé des opérations à effectuer incombant à l’occupante. L’état des lieux de sortie constatera si des réparations supplémentaires sont nécessaires.
L’occupante devra, dans les huit jours calendaires de la notification des devis établis par un bureau d’études techniques ou des entreprises qualifiées, donner son accord sur ces devis. Si elle ne donne pas son accord dans le délai ci-dessus, les devis seront réputés agréés et le propriétaire pourra les faire exécuter par des entreprises de son choix en en réclamant le montant au locataire.
Si l’occupante manifeste son intention de les exécuter elle-même, elle devra s’engager à les faire exécuter sans délai par des entreprises qualifiées sous la surveillance de l’architecte du propriétaire dont les honoraires seront supportés par l’occupante.
En cas de renouvellement de la convention, l’état des lieux d’entrée initial fait foi.
Article 8 : Redevance
En contrepartie de cette autorisation d’occupation du domaine public, l’occupante s’acquittera d’une redevance fixée par délibération n° 2021-146 du Conseil Communautaire réuni le 28 septembre 2021 (art. 14.2.et 14.3.), comprenant les éléments suivants :
- Pour le local : une redevance de 9 € HT/ m²/mois,
- Pour l’emplacement extérieur : une redevance de 2,60 € HT/m²/mois
Conformément à la délibération n° 2014-109 du Conseil Communautaire réuni le 20 juin 2014, cette redevance est payable d’avance, au trimestre, à réception d’un titre de recettes émis par le receveur communautaire. 4
Le montant du loyer fixé ci-dessus s’entend hors taxe. En conséquence, le montant de chaque terme sera majoré du taux de la T.V.A. en vigueur au moment du paiement dudit terme. Ce montant s’entend aussi hors charges tel qu’il est énoncé à l’article 9.
La redevance est due au prorata temporis et tout mois commencé est dû conformément à ladite délibération n° 2014-109.
Tout retard dans le règlement d’une somme quelconque due au propriétaire dans le cadre des présentes portera intérêt moratoire à un taux une fois et demi égal au taux d’intérêt légal en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours.
Article 9 : Impôts et taxes
L’occupante acquittera, à compter de l’entrée en jouissance et en sus de la redevance, les impôts, contributions et taxes de quelle que nature que ce soit, et les autres charges auxquelles sont et pourraient être assujetties l’activité exercée ou les locaux et emplacements occupés.
L’occupante supportera les frais de téléphonie et internet (abonnement, consommation…).
Le propriétaire supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts et taxes, auxquels sont assujettis les locaux et emplacements, quelles qu’en soient l’importance et la nature.
Article 10 : Assurances
L’occupante souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l’entrée en jouissance, un contrat garantissant au minimum les risques locatifs et les risques de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, du propriétaire pour les locaux et emplacements mis à disposition ainsi que pour son contenu.
L’occupante devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations et remettre une attestation d’assurance à la date anniversaire de la convention au propriétaire sans qu’il en soit fait la demande.
Spécialement, l’occupante devra adresser au propriétaire, dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d’assurances souscrites.
Dans l’hypothèse où l’activité exercée par l’occupante entraînerait, soit pour le propriétaire, soit pour les tiers, des surprimes d’assurance, l’occupante serait tenue de prendre en charge le montant de la surprime et de garantir le propriétaire contre toutes réclamations des tiers.
L’occupante s’engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l’immeuble dans lequel se trouvent les locaux et emplacements mis à disposition, telles qu’elles résultent tant des textes législatifs et règlementaires en vigueur, que de la situation des locaux.
Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurance ou un défaut d'assurance de la part de l’occupante, celle-ci sera tenue personnellement de la réparation des dommages causés aux tiers du fait des locaux et emplacements mis à disposition. 5
Le propriétaire fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en sa qualité de propriétaire des locaux et emplacements mentionnés à l’article 2.
Article 11 : Conservation du bien
L’occupante veille à la conservation des locaux et emplacements mis à disposition et s’engage à dénoncer immédiatement au propriétaire toute usurpation ou dommage préjudiciable au domaine qu’elle est autorisée à occuper, quel qu’en soit la cause.
Article 12 : Entretien et travaux
L’occupante prend en charge toutes les dépenses d’entretien courant et les réparations dites locatives ainsi que tous les travaux nécessaires pour maintenir les locaux ou emplacements occupés en bon état d’usage. Les notices explicatives et les dossiers de contrôle et de maintenance des équipements sont joints en annexe.
L’occupante est tenue d’exécuter toutes les réparations dites locatives, tous les travaux nécessaires pour maintenir les locaux ou emplacements en bon état de sécurité et d’usage y compris sans matériel, afin de toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
Le propriétaire se réserve la faculté de contrôler et de faire constater les insuffisances de sécurité et d’entretien. En cas de négligence de l’occupante, le propriétaire se réserve le droit d’effectuer d’office les réparations ou travaux nécessaires aux frais de l’occupante, après une mise en demeure restée sans réponse pendant 1 mois.
En tout état de cause, l’occupante s’engage à laisser les agents communautaires pénétrer dans les lieux pour constater leur état, prendre toutes mesures conservatoires et réaliser tous les travaux nécessaires. Sauf en cas de d’urgence, et pour gêner le moins possible l’occupation, ces travaux seront réalisés à des périodes choisies d’un commun accord entre les parties.
L’occupante ne pourra modifier en quoi que ce soit l’aspect extérieur des locaux et emplacements sans l’accord écrit du propriétaire.
L’occupante devra immédiatement avertir le propriétaire de toutes détériorations ou dégradations des locaux ou emplacements occupés.
L’occupante devra s’abstenir de toutes activités excessivement bruyantes, dangereuses, insalubres, polluantes ou salissantes.
Aucun aménagement, aucune amélioration, aucune modification des locaux ou emplacements ne pourra être engagée par l’occupante sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
En cas d’accord, ces travaux et aménagements feront l’objet d’un contrôle du propriétaire, lequel ne saurait cependant engager sa responsabilité et celle de ses préposés tant à l’égard de l’occupante qu’à l’égard des tiers. 6
Article 13 : Observation des lois et règlements
L’occupante est tenue de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative :
- aux lois et règlements d’ordre général et aux éventuelles mesures de polices générales ou spéciales, ainsi qu’à toutes les consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires ;
- aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses ;
- aux lois et règlements concernant la sécurité des installations et notamment des installations électriques ;
- aux lois et règlements fixant, pour l’occupante, les conditions d’exercice de sa profession, de son activité et, d’une manière générale du code du travail ; - à la règlementation en vigueur en matière de sûreté ;
- aux lois et règlements en vigueur en matière sociale.
L’occupante ne peut réclamer au propriétaire une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.
Article 14 : Caractère personnel de la convention
La présente convention portant autorisation d’occupation du domaine public n’est pas constitutive de droits réels et est délivrée à titre strictement personnel.
Les locaux ou emplacements mis à disposition ne peuvent en aucun cas être cédés ou sous-loués, en tout ou partie, sans le consentement express et écrit du propriétaire, à peine de nullité des cessions et sous-locations et même de résiliation immédiate et sans indemnité de la présente convention.
Dans le cas où l’occupante souhaite proposer un candidat à la reprise de son fonds de commerce, ce dernier devra demander une autorisation temporaire d’occupation des locaux et emplacement susvisés au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, neuf (09) mois avant l’expiration de la convention. Le propriétaire ayant toute discrétion pour accepter ou non cette proposition.
L’occupante s’engage expressément à assurer personnellement les obligations qui découlent de la présente convention.
En outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personæ », notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne ou de marque, modification des organes de direction ou de majorité dans le capital, cession, location, apport, etc., devra être notifié préalablement au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et pourra entraîner la résiliation de la convention au sens de l’article 15.
Article 15 : Résiliation
Article 15.1 : Résiliation à l’initiative du propriétaire
Le propriétaire aura la faculté de résilier la présente convention :
- du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, le propriétaire peut résilier à tout moment pour motif d’intérêt général. 7
- en cas d’inexécution par l’occupante de l’une ou l’autre des obligations contractuelles résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d’aucune sorte. Cela comprend :
• le non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
• la cession ou la sous-location de la convention sans accord exprès du propriétaire,
• la rupture du caractère personnel de la convention.
La résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois après une mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La décision de résiliation fixe le délai imparti à l’occupante pour évacuer les lieux.
Article 15.2 : Résiliation à l’initiative de l’occupante
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’occupante moyennant un préavis de 1 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15.3 : Résiliation de plein droit
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
- de dissolution ou liquidation judiciaire ;
- de cessation définitive par l’occupante pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les locaux ou emplacements mis à disposition ; - de condamnation pénale de l’occupante la mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- de refus ou de retrait des autorisations administratives et règlementaires nécessaires à l’exercice des activités mentionnées à l’article 5 ;
- d’accord des parties, moyennant un préavis de 1 mois, et sans que cette résiliation n’ouvre droit à une indemnité quelle qu’elle soit.
Article 16 : Fin normale de la convention
La présente convention prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme prévu par l’article 4.
Article 17 : Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties.
Article 18: Sort des installations, évacuation des locaux
A la cessation de l’occupation pour quelque cause que ce soit, l’occupante est tenue d’évacuer les locaux et emplacements occupés.
A compter de la date fixée pour l’évacuation définitive des locaux et emplacements, l’occupante qui se maintient est tenue de payer au propriétaire des pénalités de retard dans les conditions prévues à l’article 21. 8
En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, le propriétaire a le droit, sans aucune formalité préalable, de débarrasser les locaux et emplacements occupés des installations mobilières pouvant s’y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public, conformément à la loi, aux frais, risques et périls de l’occupante.
Le propriétaire a également le droit de faire procéder, aux frais, risques et périls de l’occupante, à toute démolition des installations immobilières qu’il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des locaux et emplacements dans leur état primitif.
Sur proposition de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des meubles ou des installations pourra être conservé par le propriétaire aux conditions établies d’un commun accord.
Article 19 : Pénalités pour retard dans la libération des locaux et emplacements
A compter de la date fixée pour l’évacuation des locaux et emplacements, l’occupante est tenue de payer au propriétaire, sans mise en demeure préalable, par jour de retard à libérer les locaux et emplacements, ou à les remettre en état si le propriétaire l’exige, une indemnité égale à 2/30èmes de la redevance mensuelle.
Article 20 : Taxe sur la valeur ajoutée
La présente convention est soumise de plein droit au régime de la TVA conformément à l’article 256 A du Code Général des Impôts.
Les parties s’engagent à se soumettre à l'ensemble des obligations de déclaration et de comptabilité.
Article 21 : Rapports techniques
Article 21.1 : État des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral, est annexé.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 2 (faible). 9
Article 21.2 : Radon
La commune se trouvant en zone 3, l'obligation d'information est nécessaire. Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
- aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires, - améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L.1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R.1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
- Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
- Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments. - Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R.125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
Article 21.3 : Absence de sinistres avec indemnisation
Le propriétaire déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en application de l’article L.125- 2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.
Article 22 : Mention sur la protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 10
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.
Article 23 : Contentieux
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 24 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile chacune en son siège social ou lieu de résidence sus-indiqué.
Fait, à Tréauville, en deux exemplaires originaux, le xx xx 2022.
Pour la communauté d’agglomération Pour le compte de leur société en cours de du Cotentin, et par délégation, formation, « Les Ecumeurs de la Hague » Le Président de la Commission
de Territoire des Pieux,
Vincent LETOURNEUR
Lionel HERAUVILLE
Pièces jointes :
- Plan locaux loués,
- État des lieux,
- État des risques majeurs et pollutions,