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Déliberation - P463 2022 Base nautique de Portbail sur Mer Convention d'occupation temporaire du domaine public
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P463 2022 Base nautique de Portbail sur Mer Convention d'occupation temporaire du domaine public)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P463_2022
Date : 16/12/2022
OBJET : Base nautique de Portbail-sur-Mer - Convention d'occupation temporaire du domaine public
Exposé
La base nautique de Portbail-sur-Mer, gérée par le service commun de la Côte des Isles, fait l’objet d’une convention de mise à disposition qui arrive à échéance le 31 décembre 2022.
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, il est nécessaire de prévoir une convention d’occupation temporaire du domaine public, dont l’attributaire sera choisi après publicité et mise en concurrence.
Dans le cadre de cette procédure, une offre a été remise, celle de l’association USP sports nautiques, qui fait part de son acceptation des conditions de la convention.
Cette offre répond aux critères fixés dans l’AMI et a reçu un avis favorable de la Commission de territoire.
Aussi, il est proposé de signer avec l’association USP sports nautiques une convention d’occupation temporaire d’une durée de cinq ans.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu la convention de service commun en date du 1er février 2019,
Vu la délibération n°DEL2022_194 du Conseil communautaire du 6 décembre 2022 relative à la redevance pour l’occupation d’un bâtiment situé 28 rue Roze à Portbail-sur-Mer,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P463_2022 du 16/12/2022 1/2
Publié le 16/12/2022 Décide
- De signer avec l’association USP sports nautiques une convention d’occupation temporaire d’une durée de cinq ans,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P463_2022 du 16/12/2022 2/2