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Déliberation - Convention CCFE reversement TA
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - Convention CCFE reversement TA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
—%
FOREZ-EST /
communauté
de communes
Convention de reversement partiel des produits de la taxe d'aménagement
perçus dans l’emprise des zones d'activité économiques
Entre :
La communauté de communes Forez-Est, représentée par son Président M. Pierre VERICEL,
autorisé aux présentes par une délibération du conseil communautaire n° 2024.019.07.02 en
date du 7 février 2024, ci-après désignée comme « la CC Forez-Est », d'une part,
Et
La commune de Balbigny, représentée par son maire M. Gilles DUPIN , autorisé aux présentes
par une délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2025, ci-après désignée
comme « la commune », d'autre part
Article 1 - Objet :
La présente convention a pour objet d'établir les modalités de reversement à la CC Forez-Est,
par les communes, d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par elles en application de
l'article 1635 quater À et suivants du Code général des impôts au titre des constructions et
aménagements réalisés dans les zones d'activités économiques situées sur leur territoire.
La présente convention est établie dans le prolongement de l'adoption par la communauté de
communes Forez-Est et ses communes membres de leur nouveau pacte fiscal et financier
(délibération du 8 novembre 2023).
Article 2 - Application dans l’espace :
Les reversements de fiscalité institués par la présente convention s'appliqueront aux recettes
de taxe d'aménagement perçues par la commune pour toute création ou modification de
surface taxable, au sens de l’article 1635 quater A et suivants du Code général des impôts,
intervenant :
-__ Dans l'emprise d’une zone d'activité économique existante, située sur le territoire de la
commune, la liste des zones concernées figurant en annexe à la présente convention. -__ Dans l'emprise de toute nouvelle zone économique susceptible d'être créée par la communauté de communes Forez-Est sur le territoire de la commune postérieurement à la conclusion de la présente convention. Article 3 - Application dans le temps :
Les reversements de fiscalité institués par la présente convention s’appliqueront aux recettes
de taxe d'aménagement perçues par la commune en conséquence de la délivrance
d’autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable) pour
lesquelles la demande d'autorisation aura été déposée postérieurement au 1° janvier 2024.
Article 4 - Taxe d'aménagement en vigueur :
La commune adresse à la CC Forez-Est, à la signature de la présente convention et pour lui être annexées, ses dernières délibérations en vigueur relative à l'assiette et/ou au taux de la taxe d'aménagement applicables sur son territoire.
La commune adresse à la CC Forez-Est, avant le 1° septembre de chaque année, toute
délibération éventuellement approuvée par son conseil municipal durant l'exercice en cours
portant modification de l'assiette et/ou du taux de la taxe d'aménagement sur son territoire.
Article 5 - Proportion de reversement de la taxe d'aménagement :
La commune reverse annuellement à la CC Forez-Est, en application de la présente
convention, 70 % des recettes issues de la taxe d'aménagement perçue au titre des
autorisations d'urbanisme visées par la présente convention.
Article 6 - Echange d'informations :
+ La CC Forez-Est établit et tient à jour, pour l'ensemble des communes membres, la
liste des autorisations d'urbanisme instruites par ses soins remplissant les conditions
posées par les articles 2 et 3 ci-dessus.
Elle avise les communes concernées, à l'issue de l'instruction d'une de ces demandes
d'autorisation, de l'application potentielle de la présente convention de partage de la
taxe d'aménagement.
Cet avis mentionne le numéro de l'autorisation d'urbanisme concernée par l'application
de la présente convention, les références cadastrales du projet et l'identification du
pétitionnaire.
e La commune transmet pour sa part à la CC Forez-Est toute information entrant en sa
possession concernant le montant de la taxe d'aménagement due au titre des travaux
concernés, le démarrage ou l’achèvement de ce ces travaux ou l'abandon du projet.
e La commune informe la CC Forez-Est de toute recette perçue, en cours d'année, au
titre d'une autorisation d'urbanisme concernée par l'application de la présente
convention. Elle joint à cette information copie du tableau justificatif fourni par le Trésor
Public mentionnant, pour l'autorisation concernée, le montant du ou des versements
de taxe d'aménagement perçu(s) par la commune.
+ La commune transmet le cas échéant, sur demande expresse de la CC Forez-Est,
copie de son compte financier unique et de l’ensemble des tableaux justificatifs de
versement de la taxe d'aménagement fournis par le Trésor Public pour l'exercice
écoulé. Article 7 - Modalités de reversement :
La CC Forez-Est transmet à la commune le 31 janvier de l’année n au plus tard, aux fins de
prise en compte dans ses prévisions budgétaires, un état des sommes à reverser en
application de la présente au titre de l'exercice n-1.
La CC Forez-Est émet à l'endroit de la commune, à compter du 1° juillet de l’année n, un titre
de recette correspondant à la part de taxe d'aménagement devant lui être reversée au titre de
l’année n-1.
La dépense s'imputera, dans les comptes de la commune, à l’article 10226.
Article 8 - Impayés :
Dans l'hypothèse d’une admission en non-valeur où d’une annulation de créance relative à
une taxe d'aménagement ayant donné lieu à reversement à la CC Forez-Est en application de
la présente convention, cette dernière procède sur demande de la commune à la restitution
des sommes versées.
Cette demande, formulée par écrit, sera accompagnée d’une copie de la demande
d'admission en non-valeur où d'annulation de créance transmise par le Trésor Public, et d’une
copie de la délibération de la commune approuvant cette admission en non-valeur où prenant
acte de l'annulation de créance.
Article 9 - Durée et clause de revoyure :
La présente convention est conclue sans limitation de durée.
Les parties conviennent toutefois de revoir les termes de la présente convention par voie
d’avenant en cas de modification de la règlementation relative à l'assiette, au calcul ou aux modalités de perception de la taxe d'aménagement susceptible d’affecter de manière significative l’économie ou la mise en œuvre de la présente convention.
Article 10 — Litiges :
Pour la résolution des éventuels litiges naissant de l’application ou de l'interprétation de la
présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence juridictionnelle
du tribunal administratif de Lyon.
Pour la commune de Pour la communauté de communes
Balbigny, Forez-Est,
Le Maire Le Président
54
À
Gilles DUP Pierre VERICEL
42510 2
Annexe :
Liste des zones d'activité concernées par commune
-__ Délibération de la commune fixant le taux de la taxe d'aménagement sur son territoire