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Déliberation - Convention CCFE rbt frais sur ZA
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - Convention CCFE rbt frais sur ZA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
nn. *
FDREZ-1"ÿ communauté
de communes
Convention de gestion des prestations techniques de travaux de maintenance et d'entretien de la ZA de Chaniat et du site SAMRO entre la Communauté de Communes de Forez-Est et la Commune de BALBIGNY
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Forez-Est (CCFE), Établissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit public situé dans le Département de la Loire, ayant son siège social sis à FEURS (Loire) 6 place Paul Larue 42110 Feurs, dont le numéro de SIREN est 200 065 894,
Représentée par Monsieur Pierre VERICEL, agissant en sa qualité de Président de ladite Communauté et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délibération n°2025.003.12.11 en date du 12 novembre 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Ci-après dénommée « CC Forez-Est »
Et,
La Commune de Balbigny, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Loire, ayant son siège social sis à Balbigny (Loire), 20 rue du 11 novembre, en l'Hôtel de Ville, dont le numéro S.LR.E.N. est 214 201 659, Représentée par Monsieur Gilles DUPIN, agissant en sa qualité de maire de ladite Commune et spécialement autorisé à l'effet des Preis aux termes d'une délibération N° EC sranëtses du Conseil Municipal en date du Z dicenl 2027
Ci-après dénommée « la Commune »
PREAMBULE
La Communauté de Communes de Forez-Est assure la gestion de la zone d'activités de Chanlat et du site Samro à Balbigny.
Dans un souci de rationalisation des missions et de mutualisation des moyens, la CC Forez-
Est, sur le fondement des dispositions de l'article L5214-16-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, peut confier à la Commune la réalisation de prestations techniques et/ou de travaux de maintenance et d'entretien. ARTICLE 1 : OBJET
La Communauté de Communes de Forez-Est peut confier à la Commune de BALBIGNY l'entretien :
- De la ZA de Chanlat :
“ Voirie : déneigement
* Eclairage public : abonnement, consommation, maintenance
Incendie : poteaux et réserve
Entretien des espaces verts et du bassin de rétention
- Du site SAMRO :
” Interventions techniques ponctuelles (déneigement, ...)
ARTICLE 2 : MOYENS MIS A DISPOSITION
La Commune mobilise, sous sa responsabilité, les moyens humains et matériels qu'elle juge nécessaire à la réalisation des prestations précitées.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention-cadre est fondée sur les dispositions de l’article L5214-16-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La Communauté de Communes de Forez-Est supportera la charge financière des interventions relevant de ces deux ZA.
+ Site SAMRO
Il est arrêté le principe d'un coût horaire de 25,00 € TTC.
Ce montant comprend la rémunération du personnel technique, la mise à disposition des
outils et aux carburants requis.
Les frais et charges afférents à la livraison, l'acquisition et la pose des petites fournitures nécessaires aux opérations ainsi que les frais de gestion administratives (temps de l'agent comptable) feront l'objet d'un état récapitulatif détaillée selon modalités définies à
l’article 10.
Les parties admettent d'un commun accord que la charge financière horaire s'entend au temps passé décompté en quart (1/4) d'heure.
+ ZA de Chanlat
Le montant versé par la CC Forez-Est à la Commune de Balbigny a été évalué en novembre 2019 à 1 316 €. ARTICLE 5 : REVISION DES TARIFS
Depuis 2019, concernant la ZA de Chanlat, une révision annuelle est appliquée en fonction de l'indice des Travaux Publics (TP 01).
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dommages aux biens :
La Communauté de Communes de Forez-Est s'engage à souscrire Une assurance dommages aux biens.
Responsabilité Civile :
Les responsabilités respectives de la Communauté de Communes de Forez-Est et de la Commune de Balbigny sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes. En conséquence, chacune des parties devra s'assurer pour les risques qui lui incombent.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans que cette durée puisse excéder trois ans.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention devra être définie d'un commun accord entre parties et fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION :
En cas d'inobservation ou de manquement à une quelconque clauses du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et exprimant la volonté de la partie la plus diligente de se prévaloir de la présente clause, la présente convention est résiliée immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
La Commune s'engage à fournir à un état détaillé des prestations effectuées et ou réalisées pour une facturation au 15 novembre de chaque année.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'Instance en charge des éventuels litiges relatifs à l'interprétation et l'exécution des présentes et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des éventuels recours est : Tribunal Administratif de Lyon
184 Rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
Tél : 04 78 14 10 10 -Fax : 04 78 14 10 65
greffe.ta-lyon@juradm.fr
Pour la CCFE,
Le Président
M. Pierre VERICEL
Pour la Commune,
Le Maire
M. Gilles DUPIN
cr +4