Déliberation - 234048 protection fonctionnelle (KICHENAMA Guillaume)

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Déliberation - 234048 protection fonctionnelle (KICHENAMA Guillaume) Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 234048 protection fonctionnelle (KICHENAMA Guillaume))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 16 JUIN 2023

QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 16 JUIN, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 20).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Julie PONTALBA pour toute la durée de la séance par Éric DELORME

Dominique TURPIN à partir de son départ à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 par Jean-Pierre MARCHAU

Karel MAGAMOOTOO pour toute la durée de la séance par David BELDA

Fernande ANILHA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU

Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Sonia BARDINOT

Alexandra CLAIN pour toute la durée de la séance par Brigitte ADAME

Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Éricka BAREIGTS

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY

à partir de son départ

à 19 h 42 au rapport n° 23/4-024 par Monique ORPHÉ

Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Noela MÉDÉA MADEN

Wanda YENG-SENG BROSSARD pour toute la durée de la séance par Jean-Pierre HAGGAI

Vincent BÈGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2022 : rapports n° 23/4-021 (Budget principal), n° 23/4-026 (Régie des Marchés et Droits de Place) et n° 23/4-029 (Régie des Affaires funéraires).

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’/ du) rapport n°

- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis Technopole de la Réunion 23/4-005

- Virgile KICHENIN délégué suppléant / CINOR

- Éricka BAREIGTS présidente du Conseil d’Administration ARB de l’ile de la Réunion 23/4-015

- Sonia BARDINOT présidente délégué / Ville CAUE de la Réunion 23/4-024

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Éricka BAREIGTS) partenaire CAP

- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gérard FRANÇOISE délégué / Département SIDR 23/4-042

- Guillaume KICHENAMA élu / conseil municipal protection fonctionnelle 23/4-048

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

ARB… Agence régionale de la Biodiversité

CAUE… Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement CAP Club Animation Prévention

BCD Basket Club dionysien

OMS… Office municipal des Sports

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

(*) élue absente / représentée

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Éricka BAREIGTS

Virgile KICHENIN

(voir élus intéressés : Technopole de la Réunion)

sortis à 17 h 44

revenus à 17 h 47

avant examen du rapport n° 23/4-005

au rapport n° 23/4-006

Claudette CLAIN sortie à 17 h 47 revenue à 17 h 54 au rapport n° 23/4-006 après vote du rapport n° 23/4-007

Audrey BÉLIM sortie à 17 h 51 revenue à 17 h 58 au rapport n° 23/4-007 au rapport n° 23/4-008

Jean-Max BOYER sorti à 18 h 06 revenu à 18 h 20 au rapport n° 23/4-010 au rapport n° 23/4-011

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Nouria RAHA sortie à 18 h 40 revenue à 18 h 49 au rapport n° 23/4-011 au rapport n° 23/4-013

Philippe NAILLET sorti à 18 h 42 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-012 au rapport n° 23/4-014

Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 56 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-013 au rapport n° 23/4-014

Éricka BAREIGTS

(voir élue intéressée : ARB de l’ile de la Réunion)

sortie à 19 h 06

revenue à 19 h 09

avant examen du rapport n° 23/4-015

au rapport n° 23/4-016

Dominique TURPIN partie à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU

Jacques LOWINSKY sorti à 19 h 19 revenu à 19 h 29 au rapport n° 23/4-020 au rapport n° 23/4-021

Claudette CLAIN sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 49 au rapport n° 23/4-023 au rapport n° 23/4-024

Sonia BARDINOT

(voir élue intéressée : CAUE de la Réunion)

Éricka BAREIGTS

(pour Aurélie MÉDÉA, voir élue intéressée : CAP)

Marie-Anick ANDAMAYE

(voir élue intéressée : BCD)

Arnaud HUGUET

(voir élu intéressé : OMS de Saint-Denis)

sortis à 19 h 41

revenus à 19 h 41

avant examen du rapport n° 23/4-024

au rapport n° 23/4-024

après vote des lignes de subventions concernées

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY partie à 19 h 42

au rapport n° 23/4-024

en laissant procuration à Monique ORPHÉ

Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 56 revenu à 20 h 06 au rapport n° 23/4-028 au rapport n° 23/4-033

Faouzia ABOUBACAR BEN

VITRY

sortie à 20 h 08

revenue à 20 h 10

au rapport n° 23/4-037

au rapport n° 23/4-039

Gérard FRANÇOISE

(voir élu intéressé : SIDR)

sorti à 20 h 12

revenu à 20 h 12

avant examen du rapport n° 23/4-042

au rapport n° 23/4-043

Guillaume KICHENAMA

(voir élu intéressé : élu / conseil municipal)

sorti à 20 h 18

revenu à 20 h 19

avant le rapport n° 23/4-048

avant clôture de séance

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA OM Séance du vendredi 16 juin 2023 Rapport n° 23/4-048

OBJET Demande de protection fonctionnelle de Monsieur KICHENAMA Guillaume

Le 13 mars 2023, Monsieur KICHENAMA Guillaume, Conseiller municipal, a subi, dans le cadre de ses fonctions d’élu, des outrages de la part d’un administré à Vauban.

Monsieur KICHENAMA Guillaume a effectué, le jour même, un dépôt de plainte auprès de la Police nationale.

Monsieur KICHENAMA Guillaume sollicite également la protection fonctionnelle en sa qualité d’élu.

Aux termes de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (…) ».

Sur cette base, la Commune est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violence, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute détachable de l’exercice des fonctions.

Il est proposé au conseil municipal d’accorder à Monsieur KICHENAMA Guillaume la protection fonctionnelle demandée.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 16 juin 2023

Délibération n° 23/4-048

OBJET Demande de protection fonctionnelle de Monsieur KICHENAMA Guillaume

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 23/4-048 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Conformément à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, donne son accord pour que la collectivité assure la protection fonctionnelle de Monsieur KICHENAMA Guillaume, conseiller municipal, dans le cadre de la plainte déposée par lui le 13 mars 2023.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.