Déliberation - 247038 demande de protection fonctionnelle (A ARMAND)

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Déliberation - 247038 demande de protection fonctionnelle (A ARMAND) Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 247038 demande de protection fonctionnelle (A ARMAND))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024

SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 6 DÉCEMBRE, à 16 h 07, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 59).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 24, au rapport n° 24/7-001), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 10, pendant l’appel), Julie LALLEMAND, Jean- Max BOYER, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Sonia BARDINOT à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Jean-François HOAREAU

Marie-Anick ANDAMAYE à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Yassine MANGROLIA

Joëlle RAHARINOSY

pour toute la durée de la séance

par Monique ORPHÉ

Philippe NAILLET par Guillaume KICHENAMA

Benjamin THOMAS par Stéphane PERSÉE

Raihanah VALY à compter de son départ à 18 h 03, au rapport n° 24/7-024 par Jean-Pierre MARCHAU

Nouria RAHA

pour toute la durée de la séance

par Christelle HASSEN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY par Brigitte ADAME

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Éric DELORME (titulaire) délégués / ville ADIL 24/7-002

- Julie LALLEMAND (suppléante)

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-003

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-004

- Gérard FRANÇOISE délégué / département SIDR 24/7-012

- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN 24/7-014

- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville

- Raihanah VALY

- Gérard FRANÇOISE

- Christèle BEAUMIER

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) (titulaire) délégués / ville CROUS (théâtre Vladimir Canter) 24/7-015

- Jean-Max BOYER (suppléant)

- Noela MÉDÉA MADEN présidente FJJ

- Gilbert ANNETTE parent ANVPSJ (ex-ANVPR)

- Philippe NAILLET parent ADRIE

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Brigitte ADAME (présidente) déléguée / CINOR MDEN de la Réunion

- Jean-Max BOYER employé

- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN

- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville

- Raihanah VALY

- Gérard FRANÇOISE

- Christèle BEAUMIER

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien

- Geneviève BOMMALAIS parente ASD

- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

page 2 de 3- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 24/7-019

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD 24/7-022

- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR SODIPARC 24/7-030

- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR (réseau Citalis) SODIPARC 24/7-040

ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SIDR Société immobilière du département de la Réunion

MLN Mission locale Nord

CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville

ANVPSJ (ex-ANVPR) Association nationale des Visiteurs de Personnes sous Main de Justice (ex-Association nationale des Visiteurs de Prison de la Réunion)

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement CAP Club Animation Prévention

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion MDEN… Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances ASD Archers de Saint-Denis

ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

PDG président directeur général

SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

(*) élue absente / représentée le mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Raihanah VALY arrivée à 16 h 10 pendant l’appel

David BELDA sorti à 16 h 22 revenu à 16 h 56 au rapport n° 24/7-001 au rapport n° 24/7-007

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 24 au rapport n° 24/7-001

Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 13 revenu à 17 h 31 au rapport n° 24/7-010 au rapport n° 24/7-013

Éric DELORME sorti à 17 h 53 revenu à 18 h 08 au rapport n° 24/7-018 au rapport n° 24/7-024

Henriette BABET partie à 17 h 56 au rapport n° 24/7-019

Raihanah VALY partie à 18 h 03 au rapport n° 24/7-024 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU

Sonia BARDINOT partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU

Marie-Anick ANDAMAYE partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Yassine MANGROLIA

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA OM Séance du vendredi 06 décembre 2024 Rapport n° 24/7-038

OBJET Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Alain ARMAND

Par délibération n° 18/4-022 du 21 septembre 2018, le Conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à Monsieur Alain ARMAND, alors conseiller municipal, sur la base de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

En 2018, Monsieur Alain ARMAND était convoqué devant le tribunal correctionnel pour un présumé délit de prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir en tant que dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public ou en tant que personne investie d’un mandat électif public, d’avoir pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration.

Au moment des faits reprochés, Monsieur Alain ARMAND était à la tête d’une société de conseil « 2A CONSEIL », alors adjoint délégué aux finances de la ville (fonctions occupées du 21 mars 2008 au 4 avril 2014) et président de la SODIAC.

Sur cette période, la société 2A CONSEIL a effectué des missions d’assistance et de réorganisation de la société SOBEFI, propriétaire pour moitié de la SCCV « Les Glorieuses ». Or, à cette même époque la SODIAC avait passé un contrat avec la SCCV Les Glorieuses pour l’achat d’immeubles.

Par jugement du 8 février 2019, le tribunal correctionnel de Saint-Denis a relaxé Monsieur Alain ARMAND. Par arrêt du 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Saint-Denis l’a déclaré coupable des faits de prise illégale d’intérêts. La Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2021, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 7 novembre 2019 et renvoyé devant la Cour d’appel de Saint- Denis. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Saint-Denis, par arrêt du 14 septembre 2023, a reconnu Monsieur ARMAND coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Monsieur Alain ARMAND a formé un pourvoi devant la Cour de cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 14 septembre 2023.

Monsieur Alain ARMAND demande la prise en charge par la ville de ses frais d’avocat dans le cadre de son nouveau pourvoi devant la Cour de cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 14 septembre 2023.

Par deux fois, la Cour d’appel de Saint-Denis a déclaré Monsieur Alain ARMAND coupable du délit de prise illégale d’intérêts.

Aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.Pour prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle, aucune incrimination ne doit être retenue à l’encontre de l’élu ou ancien élu au titre de la prévention de prise illégale d’intérêts, la Cour de cassation, dans sa décision n° 22-82-229 du 8 mars 2023, considérant que les infractions de prise illégale d’intérêts sont détachables des mandats et fonctions publics exercés par leur auteur.

Je vous demande de vous prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Alain ARMAND dans le cadre de son pourvoi en cassation.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 06 décembre 2024

Délibération n° 24/7-038

OBJET Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Alain ARMAND

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 24/7-038 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame la maire au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

3 abstentions : ABOUBACAR BEN VITRY Faouzia, BEGUE Vincent, MEDEA MADEN Noela

ARTICLE 1

La protection fonctionnelle est refusée à Monsieur Alain ARMAND, ancien élu, dans le cadre de son pourvoi en cassation.

ARTICLE 2

La maire est autorisée à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.