Déliberation - 221046 demande de protection fonctionnelle (FRANCOISE Gérard)

Documents similaires

Déliberation - 221046 demande de protection fonctionnelle (FRANCO

Déliberation - 243057 demande de protection fonctionnelle (LOWINS

Déliberation - 225066 protection fonctionnelle (LOWINSKY Jacques

Déliberation - 247038 demande de protection fonctionnelle (A ARMA

Déliberation - 203032 demande protection fonctionnelle N MAMODE

Déliberation - 241031 Demande de protection fonctionnelle de Mada

Déliberation - 234048 protection fonctionnelle (KICHENAMA Guilla

Déliberation - 236030 protection fonctionnelle (Nalini VELOUPOULE

Déliberation - 184022 protection fonctionnelle ARMAND Alain

Déliberation - 204047 protection fonctionnelle (3) de M. ANNETTE

Déliberation - 221046 demande de protection fonctionnelle (FRANCOISE Gérard) Document publié le Samedi 5 février 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 221046 demande de protection fonctionnelle (FRANCOISE Gérard))Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 5 FÉVRIER 2022

PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MIL VINGT-DEUX, le SAMEDI 5 FÉVRIER, à 09 h 04, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 13 h 08).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 09 h 08, pendant l’appel), Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 09 h 11, après l’appel), Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean- Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Jean-Pierre MARCHAU (toute la durée de la séance) par Jacques LOWINSKY

Marylise ISIDORE par Nouria RAHA

Claudette CLAIN (à compter de son départ, à 11 h 52, au rapport n° 22/1-019) par Christelle HASSEN

David BELDA

(toute la durée de la séance)

par Brigitte ADAME

Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU

Gérard CHEUNG LUNG par Ibrahim DINDAR

Raihanah VALY par Audrey BÉLIM

Jean-Régis RAMSAMY par Jean-Pierre HAGGAI

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Noela MÉDÉA MADEN

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Michel LAGOURGUE

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.

page 1 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

Thématique « CCAS)

- Arnaud HUGUET membre CCAS 22/1-012

Thématique « culturel »

- Aurélie MÉDÉA lien de parenté Kréolide

- Aurélie MÉDÉA délégués / ville CROUS

- Jean-Max BOYER

Thématique « éducation populaire »

- Christelle HASSEN membre d’honneur ARCHÉS-OI

- Jacques LOWINSKY lien de parenté Lokal de la Source

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE

Thématique « handicap / intégration / discrimination »

- Gilbert ANNETTE lien de parenté ANVPR

Thématique « insertion »

- Aurélie MÉDÉA lien de parenté AMAJEVIR

- Aurélie MÉDÉA lien de parenté Kréolide

(1) Philippe NAILLET (mandataire : Jean-François HOAREAU) lien de parenté ADRIE

- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP

- Éricka BAREIGTS présidente MLN

- Jacques LOWINSKY délégués / ville

(2) Raihanah VALY (mandataire : Audrey BÉLIM)

- Gérard FRANÇOISE

- Christèle BEAUMIER

Thématique « prévention »

- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP

- Aurélie MÉDÉA partenaire Prévention PÉI

Thématique « projet éducatif global »

- Aurélie MÉDÉA partenaire ARCV

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien

→ voir page suivante

page 2 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

Thématique « sports »

- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/1-012

- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD

- Arnaud HUGUET président CRGSH

- Arnaud HUGUET vice-président OMS

- Marie-Anick ANDAMAYE déléguée / ville SPL ÉDDEN 22/1-025

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 22/1-034

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 22/1-035

- Éric DELORME délégués / ville ADIL 22/1-036

- Julie LALLEMAND

- Gérard FRANÇOISE (à titre personnel : protection fonctionnelle) 22/1-046

CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)

ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement éducative et sociale - océan Indien

ANVPR Association nationale des Visiteurs de Prison AMAJEVIR Association des Métiers de l’Animation et des Jeux vidéo de la Réunion de la Réunion

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries CAP Club Animation Prévention pour l’Insertion et pour l’Environnement

MLN Mission locale nord …PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles

ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances ASD Archers de Saint-Denis

ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien

CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis

SPL ÉDDEN Société publique locale « Écologie ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement et Développement durable des Espaces naturels »

(1) et (2) absents à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Monique ORPHÉ arrivée à 09 h 08 pendant l’appel

Claudette CLAIN arrivés à 09 h 11 après l’appel

Michel LAGOURGUE

→ voir page suivante

page 3 de 4DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Stéphane PERSÉE sorti à 10 h 46 au rapport n° 22/1-007 revenu à 10 h 54 au rapport n° 22/1-009

Éricka BAREIGTS sortie à 10 h 49 au rapport n° 22/1-008 revenue à 10 h 54 au rapport n° 22/1-009

Yassine MANGROLIA sorti à 10 h 56 au rapport n° 22/1-009 revenu à 11 h 03 au rapport n° 22/1-010

Karel MAGAMOOTOO sortie à 10 h 56 au rapport n° 22/1-009 revenue à 11 h 12 au rapport n° 22/1-012

Gérard FRANÇOISE sorti à 11 h 33 au rapport n° 22/1-014 revenu à 11 h 43 au rapport n° 22/1-017

Claudette CLAIN partie à 11 h 52 au rapport n° 22/1-019 en laissant procuration à Christelle HASSEN

Audrey BÉLIM sortie à 12 h 06 au rapport n° 22/1-023 revenue à 12 h 13 au rapport n° 22/1-025

Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 12 h 14 au rapport n° 22/1-026 revenue à 12 h 20 au rapport n° 22/1-027

Jean-François HOAREAU sorti à 12 h 51 au rapport n° 22/1-039 revenu à 12 h 54 au rapport n° 22/1-040

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 11 FÉVRIER 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 41 sur 55.

page 4 de 4COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA OM Séance du samedi 05 février 2022 Rapport n° 22/1-046

OBJET Demande de protection fonctionnelle de Monsieur FRANCOISE Gérard

Le 18 janvier 2022 à 09 h 15, des menaces de mort ont été proférées à l’encontre de Monsieur FRANCOISE Gérard, 5ème Adjoint, par un individu. Cet individu lui a, également, le même jour, envoyé un SMS dans lequel il réitérait des menaces.

Monsieur FRANCOISE Gérard a effectué un dépôt de plainte auprès de la Police nationale.

Il sollicite également la protection fonctionnelle en sa qualité d’élu.

Aux termes de l’article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (…) ».

Sur cette base, la commune est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violence, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute détachable de l’exercice des fonctions.

Il est proposé au conseil municipal d’accorder à Monsieur FRANCOISE Gérard la protection fonctionnelle demandée.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 05 février 2022

Délibération n° 22/1-046

OBJET Demande de protection fonctionnelle de Monsieur FRANCOISE Gérard

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 22/1-046 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur FRANCOISE Gérard, 5ème Adjoint, dans le cadre de la plainte déposée par lui le 18 janvier 2022, pour menaces.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.