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Déliberation - LAV53DA22DM0829DM04422 B Conv LOC Salle 3 BAT 13 AVEC L Agglo Pour Accueil Etudiants Pole Sante
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM0829DM04422 B Conv LOC Salle 3 BAT 13 AVEC L Agglo Pour Accueil Etudiants Pole Sante)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
CONVENTION DE PRÊT DE SALLES
Entre la ville de Laval, représentée par son Maire agissant en vertu d'une décision municipale n° 44 / 2022 en date du 29 Aout 2022,
ET
La Communauté d'agglomération de Laval, représentée par son Président agissant en vertu d'une décision n° 69 / 2022 en date du 29 Août 2022,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition
La ville de Laval met à disposition de Laval Agglomération la salle 3 du bâtiment 13, afin de permettre aux étudiants de déjeuner dans de bonnes conditions, et notamment être à l'abri des intempéries. La sous-location ou mise à disposition à un tiers est formellement interdite.
Article 2 : Objet
L'objet de la réservation est le suivant : Mise à disposition de la salle 3 du bâtiment 13 pour les étudiants du pôle santé lors de la pause méridienne.
L'emprunteur s'engage à ne pas organiser d'autres activités que celles explicitées ci-dessus. Le service partenariat associatif de la ville doit impérativement être informé de tout changement d'objet du prêt, ainsi que d'éventuelle modification des créneaux horaires entraînant un allongement de la mise à disposition ou une disponibilité de la salle.
Article 3 : Période d'utilisation
Le prêt est consenti du lundi au vendredi, entre 11h15 et 14h45 à compter du 12 septembre 2022 et jusqu'au 30 juin 2023.
Sont à exclure de cette mise à disposition les dates relatives au don du sang : 19/10/2022 Don du sang
16/11/2022 Don du sang
21/12/2022 Don du sang
18/01/2023 Don du sang
15/02/2023 Don du sang
15/03/2023 Don du sang
19/04/2023 Don du sang
17/05/2023 Don du sang
21/06/2023 Don du sang
Il est rappelé que Laval Agglomération prendra à sa charge la surveillance de la salle ainsi que le nettoyage de celle-ci. À l'exception des jours de mise à disposition de la salle pour le Don du sang dont les organisateurs s'engagent à rendre une salle propre et rangée. Article 4 : Respect des horaires
Les horaires doivent être impérativement respectés.
Article 5 : Tarifs et Taxes
Le coût de location de la salle d'une superficie de 80 m² est fixé à 12 € le m² soit une mensualité de 960 € pour les mois d'octobre 2022 à juin 2023.
La présente mise à disposition comprend également la fourniture de l'énergie électrique, la fourniture de l'eau potable et le chauffage en période hivernale.
L'emprunteur devra payer tout impôts ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le justifier.
Article 6 : Autorisations
L'emprunteur s'engage à être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.
Article 7 : Accès au bâtiment 13
Votre interlocuteur à la ville de Laval pour la mise à disposition est le service du partenariat associatif, situé
17 rue Rastatt à Laval.
Téléphone : 02.43.49.86.80
Courriel : partenariat.associatif@laval.fr
En cas de perte et pour toute clé non restituée à la fin de mise à disposition, un tarif de 50 € par clé sera appliqué.
Article 8 : Capacité d'accueil du bâtiment
Salle 1 : 200 personnes
Salle 2 : 30 personnes
Salle 3 : 60 personnes
L'emprunteur s'engage à veiller à ce qu'en aucun cas le nombre de personnes accueillies dans la salle 3 ne déroge à ces seuils maximum, reconnaissant sa pleine, entière et exclusive responsabilité pour les conséquences dommageables de toutes natures imputables à une occupation en surnombre.
Article 9 : Consignes de sécurité
L'emprunteur certifie avoir pris connaissance des consignes précisant les conditions d'évacuation des locaux et le positionnement des extincteurs (cf. plan d'évacuation affiché).
Afin d'assurer la sécurité du public accueilli, une personne représentant Laval Agglomération sera présente durant toutes les périodes de mise à disposition. Les moyens de secours mis en place doivent toujours être accessibles, aucun matériel ne sera disposé devant.
L'emprunteur s'engage à faire respecter les consignes de sécurité et sera tenu pour responsable du bon usage des locaux et des matériels entreposés.
La circulation des personnes dans le bâtiment doit être libre en permanence et facilitée par la disposition des tables et des chaises et de tout autre matériel. Il est interdit de bloquer les issues de secours.
En configuration réunion, les chaises doivent être installées en sachant que chaque rangée doit comporter au maximum 16 chaises entre 2 circulations et 8 chaises entre une circulation et une paroi les chaises doivent être solidaires par rangée et il doit y avoir une distance minimale de 0,6 m entre chaque rangée, afin de permettre l'accès aux issues de secours.
En configuration repas, les tables doivent disposées avec un espace de 1,50 mètre entre chaque rangée de tables.
Article 10 : État des lieux
Par la signature de la présente convention, les locaux et le matériel mis à disposition sont réputés avoir été reçus en parfait état de fonctionnement et d'entretien.
Un inventaire sera remis à l'emprunteur qui devra vérifier sa sincérité. Ce document fera partie intégrante de la présente convention.
Si l'emprunteur constate une erreur dans l'inventaire ou s'il constate des défauts sur les locaux, il doit aussitôt en informer le service partenariat associatif au 02.43.49.86.80. Si le service est fermé, un message doit être laissé par l'emprunteur sur le répondeur.
En l'absence de ce signalement, l'emprunteur sera reconnu responsable des détériorations constatées lors du contrôle effectué après la remise des clés.
Article 11 : Préparation des salles
Le matériel des salles (tables, chaises) est mis à la disposition de l'organisateur qui en assure la disposition conformément aux articles 8 et 9 de cette convention. Le nettoyage et le rangement de l'équipement est à la charge de celui-ci.
Il est formellement interdit :
– de procéder à des modifications sur les installations existantes,
– d'enfoncer clous et vis dans les boiseries ou les murs,
– d'accrocher les tentures flottantes, des éléments de décoration ou d'habillage flottants (lambrequins, guirlandes, objets légers de décoration), des vélums, etc.) – de coller des affiches sur les murs, ni à l'intérieur ni à l'extérieur,
– de modifier l'éclairage ou d'effectuer des installations "volantes",
– d'allumer toute flamme dans l'enceinte de la salle : bougies, etc.,
– de fumer dans la salle,
– d'utiliser le matériel des salles à l'extérieur,
– d'introduire des produits inflammables ou toxiques,
– d'utiliser des fumigènes et appareils à fumée,
– d'utiliser des pieds et bouteilles de gaz.
Tous les apports de matériel d'exposition ou autres doivent être retirés dès la fin de la manifestation. Dans tous les cas, les utilisateurs sont responsables envers la ville de Laval de toutes dégradations occasionnées aux locaux et au matériel.
Il est autorisé l'usage de 2 micro-ondes dans la salle qui seront mis à disposition des étudiants par Laval Agglomération qui en assurera la gestion et le nettoyage. Article 12 : Nettoyage des locaux
À la fermeture des locaux, la salle et le matériel doivent être restitués dans l'état où ils ont été mis à disposition.
L'emprunteur prendra toutes dispositions pour procéder au nettoyage de la salle, et sera, en tout état de cause, responsable de l'état du bâtiment.
Si le ménage n'est pas fait, ou incorrectement fait, il sera facturé à l'emprunteur les heures de ménage nécessaires à la remise en état.
Laval Agglomération s'engage à nettoyer les abords du bâtiment si cela le nécessite. Elle s'engage, également,
à mettre les déchets, bouteilles vides et encombrants dans les containers prévus à cet effet.
Article 13 : Assurances
L'emprunteur est responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations causés dans les locaux ou consécutifs à leur utilisation.
Il s'engage d'ores et déjà à relever la ville de Laval de toute responsabilité vis à vis de tiers en cas d'accidents survenus durant l'utilisation du bâtiment.
L'emprunteur doit être couvert par une assurance responsabilité civile durant l'utilisation du bâtiment. Une copie de l'attestation devra être jointe à la convention signée.
La ville de Laval n'assume aucune responsabilité en cas de vols ou de détérioration de vêtements ou d'objets divers déposés dans les locaux, y compris les vestiaires. Il en est de même pour les cycles, motocycles et véhicules stationnés sur les emplacements réservés à cet effet, à l'extérieur du bâtiment.
Article 14 : Conditions du contrat
En cas de dégradations, l'emprunteur s'engage à réparer les dégâts causés ou remplacer le matériel détérioré. Dans le cas contraire, les travaux (ou remplacement de matériel) seront réalisés par la ville de Laval qui émettra un titre de recette au nom de l'emprunteur.
Dans le cas où l'emprunteur ne respecterait pas les termes de ce contrat, il s'exposerait à être poursuivi par tous les moyens légaux.
Article 15 : Cas d'annulation
Les salles sont destinées à être mise à disposition des associations qui en auront formulé la demande, étant précisé que la ville reste prioritaire à leur utilisation.
La ville se réserve la possibilité de ne pas donner suite à toute demande qui présenterait des risques potentiels ou réels pour la sécurité des personnes et des biens.
La municipalité se réserve le droit de reporter une manifestation pour une action organisée par elle ou sous son patronage, sans ouverture à indemnisation. Dans ce cas, la ville s'engage à prévenir l'emprunteur le plus rapidement possible.
Toutes les utilisations des salles demeurent autorisées sous réserve toutefois du strict respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la tranquillité publique, aux bruits et aux rassemblements.
En cas d'incident ou de manifestation venant troubler ou perturber l'objet du prêt , l'emprunteur devra prendre toutes les mesures susceptibles de prévenir, limiter ou faire cesser les atteintes portées aux personnes et aux biens.
Sauf cas de force majeure, l'emprunteur est tenu de respecter un délai de désistement de 15 jours et de le notifier par écrit au service Partenariat associatif. Article 16 : Cas d'extrême urgence
Face à une situation urgente nécessitant une intervention rapide, l'emprunteur peut appeler le numéro d'astreinte suivant : 06.15.49.63.87.
Article 17 : Tri sélectif
L'emprunteur devra procéder au tri sélectif. Pour cela "plusieurs types de poubelles" sont mis à disposition des utilisateurs.
Les poubelles de tri sélectif : Seuls les déchets recyclables doivent être déposés dans ces containers mais en vrac. Ne pas utiliser de sacs poubelles.
Les poubelles d'ordures ménagères : les déchets tels que les restes de repas doivent être placés dans des sacs fermés.
Pour les bouteilles et les pots en verre : un container spécial est à la disposition des emprunteurs à l'extérieur du bâtiment 13. Vous les trouverez sur le côté gauche du bâtiment.
Fait à Laval, le
Pour le maire et par délégation Pour le président et par délégation, L'adjoint au maire Le directeur général des services, chargé de la vie quotidienne
et de la citoyenneté
Georges POIRIER Fabrice MARTINEZ