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Arrêté - 2022 106
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 106)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (012)
2022_106
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
D'OZOIR-LA-FERRIÈRE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE ARRÊTÉ DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE
SERVICES TECHNIQUES
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8,R411-25,R417-1à R 417-13,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, {
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8è"° partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la demande de la Société ID VERDE sise 7 allée de la Briarde CS 40535 Emerainville 77436 Marne la Vallée Cédex, en date du 05 juillet 2022 pour le compte de la commune,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux d'entretien des espaces verts à proximité du parking communal Georges Clémenceau de Tournan-en-Brie,
ARRÊTÉ :
Article 1 : La Société ID VERDE est autorisée à intervenir, pour le compte de la commune afin de réaliser des travaux d'entretien des espaces verts à proximité du parking communal Georges Clémenceau, à compter du 16 aout 2022 au 19 aout 2022.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit durant la période des travaux.
Article 3 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l’article 2 fera l'objet d’un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route.
Article 4 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l’article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la Société ID VERDE.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. 2022_106
Article 6: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par la Société ID VERDE
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 8 : Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de Police Municipale,
Monsieur le Directeur de la Société ID VERDE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 05 juillet 2022
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux Travaux et au Cadre de Vie,