Arrêté - 2022 144

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Arrêté - 2022 144 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - 2022 144)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ref. 201

503

Berger-Levrault

(1012)

2022_144

REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT

SEINE - ET - MARNE

CANTON

D’OZOIR-LA-FÉRRIERE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE COMMUNE

SERVICES TECHNIQUES ARRÊTÉ DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE

Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à R 417-13,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8è"* partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

Vu la demande de la Société SAMU sise 46 rue Albert Sarraut 78000 Versailles en date du 13 septembre 2022 pour le compte de la commune,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux d’'élagage d'arbres communaux rue du docteur Lambert à Tournan-en-Brie,

ARRÊTÉ :

Article 1 : La Société SAMU est autorisée à intervenir, pour le compte de la commune, afin de réaliser des travaux d'élagage d'arbres, le 16 et le 19 septembre 2022, rue du docteur Lambert à Tournan-en-Brie.

Article 2 : La rue du docteur Lambert sera interdite à la circulation et au stationnement au droit des travaux pendant la période susmentionnée à l'article 1.

Article 3 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l’article 2 fera l’objet d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route.

Article 4 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l’article ci-dessus et ie maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la Société SAMU.2022_144

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 6: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par la Société SAMU.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.

Article 8 : Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de Police Municipale,

Monsieur le Directeur de la Société SAMU,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.

Fait à Tournan-en-Brie, le 13 septembre 2022