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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 09 Demande de subvention pour lacquistion et linstallation dun systeme de GTB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 09 Demande de subvention pour lacquistion et linstallation dun systeme de GTB)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
07
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
sept
mars
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2024-09
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L'ACQUISITION
ET
L’INSTALLATION
D'UN
SYSTÈME
DE
GTB
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
Quorum
: 15-
PRESENTS
: 17
-
PROCURATIONS
:2
-
VOTANTS
: 19
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Dominique
SANTONI
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Luc
MILLE
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240307-B-2024-09-DE Date de télétransmission : 08/03/2024 Date de réception préfecture : 08/03/2024
Page
1
sur
3
B-2024-09 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la
Loi
n°
2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat
qui
a
inscrit
l'urgence
climatique
dans
le
code
de
l'énergie
et
fixe
l'objectif
d'une
neutralité
carbone
en
2050,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
et
notamment
l'article
2.1
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
portée
communautaire
en
faveur
du
développement
durable
et
de
la
maitrise
des
énergies,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
le
Décret
n°
2019-771
du
28
juillet
2019
relatif
aux
obligations
d'actions
de
réduction
de
la
consommation
d'énergie
finale
dans
des
bâtiments
à
usage
tertiaire,
prévoyant
l'obligation
de
mise
en
œuvre
d'actions
de
réduction
de
la consommation
d'énergie
finale
dans
les
bâtiments
existants
à
usage
tertiaire
de
plus
1000
mètres
carré
afin
de
parvenir
à une
réduction
de
la consommation
d'énergie
finale
d'au
moins
40
%
en
2030,
50
%
en
2040
et
60
%
en
2050
par
rapport
à
2010,
Vu,
la délibération
n°CC-2020-153
du
14
décembre
2020
relative
à
l'adoption
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
Pays
d'Apt
Luberon,
et
notamment
l’action
n°4
«
Améliorer
la
performance
énergétique
des
bâtiments
publics
»
inscrite
au
plan
d'action,
Vu,
le
décret
n°
2020-887
du
20
juillet
2020
relatif
au
système
d'automatisation
et
de
contrôle
des
bâtiments
non
résidentiels
et
à
la
régulation
automatique
de
la
chaleur,
rendant
progressivement
obligatoire
l'installation
d'équipements
de
Gestion
Technique
des
Bâtiments
(GTB)
pour
les
bâtiments
disposant
d'équipements
de
puissance
supérieure
à
70
KW,
Vu,
la circulaire
de
la
Préfète
de
Vaucluse
en
date
du
22
novembre
2023
qui
a
pour
objet
d'informer
les
collectivités
des
modalités
d'attribution
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL),
des
catégories
d'opérations
éligibles,
des
taux
applicables
pour
l'exercice
2024
et de
la
liste
des
communes
et
EPCI
éligibles,
Considérant,
qu'en
sa
qualité
de
coordinatrice
de
la transition
énergétique
à
l'échelle
de
son
territoire,
la
Communauté
de
communes
se
doit
d'être
exemplaire
sur
la
gestion
de
son
patrimoine
public
et
sur
la
maîtrise
de
ses
dépenses
de
fonctionnement,
en
particulier
concernant
l'énergie,
Considérant,
que
les
bâtiments
du
Siège
de
la collectivité
et
du
Conservatoire
de
musique
sont
soumis
aux
obligations
de
réduction
des
consommations
du
Décret
Tertiaire
et
seront
concernés
dès
2027
par
l'obligation
d'équipement
en
système
de
Gestion
Technique
des
Bâtiments
(GTB),
Considérant,
que
le système
de
GTB
permettra
de
piloter
les
systèmes
de
chauffage,
de
climatisation,
de
ventilation,
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
réels
des
15
bâtiments
gérés
par
la
collectivité,
et
notamment
de
mettre
en
place
une
régulation
de
ceux-ci
en
fonction
des
besoins
réels.
Un
tel
équipement
permettra
d'optimiser
la
performance
énergétique
globale
des
bâtiments
et
de
réduire
les
consommations
énergétiques
de
15
à
30%,
Considérant,
le
plan
de
financement
suivant
:
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240307-B-2024-09-DE Date de télétransmission : 08/03/2024 Date de réception préfecture : 08/03/2024
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B-2024-09 PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Montant
estimatif
des
dépenses
HT
Montant
estimatif
des
recettes
Acquisition
et
installation
État (DSIL)
: 70 %
210
000
€
d’un
système
de
GTB
MOE :
12
520
€
+
Fourniture
et
installation
:
287
480
€
Adaptation
et
Autofinancement
: 30
%
90
000
€
liaisons
aux
équipements TOTAL
300
000
€ |
TOTAL
300 000€
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus,
Autorise,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
où
son
représentant
à
solliciter
une
aide
financière
auprès
de
l'État
au
titre
de
la
DSIL
au
taux
maximum
de
70%
pour
un
montant
de
210
000
euros,
Donne
mandat,
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
ou
à
son
représentant
pour
engager
toutes
les
démarches
administratives
et
financières
afin
de
mener
à
bien
le
projet.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 20/03/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240307-B-2024-09-DE Date de télétransmission : 08/03/2024 Date de réception préfecture : 08/03/2024
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B-2024-09