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Déliberation - DECISION 2024 36 Modification Regie Recette Musee LES Pecheries
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 36 Modification Regie Recette Musee LES Pecheries)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
DECISION N° 2024 / 36
Objet : Modification de la régie de recette Musée des Pêcheries
Le Maire de la Ville de Fécamp,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°7 du 25 septembre 2023 donnant délégations du conseil municipal au Maire.
Vu la décision de constitution 2020/57 du 26 novembre 2020 instituant une régie de recette unique au Musée des Pêcheries
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du LS le Ro2#.
- DECIDE -
De compléter la décision en modifiant les articles suivants :
ARTICLE 1 : Les modes de recouvrement listés à l’article 4 de la décision n°2020/57 sont complétés comme suit :
5 — en pass culture
6 — Virement bancaire sur le compte DFT
Elles sont perçues contre remises à l'usager d’un ticket de caisse.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240626-20242606DEC36-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024]
Publication : 28/06/2024 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision n°2020/57 du 26 novembre 2020 ne sont pas modifiées.
ARTICLE 3 : Le Maire de la Ville de Fécamp et le comptable public assignataire de Fécamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de Fécamp, le 2 6 JUIN 2024
Vide PERS
Coporable de SC
\
Le Maire,
à pavid ROUSSEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240626-20242606DEC36-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024]
Publication : 28/06/2024