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Déliberation - DECISION 2024 35 Modification Regie Recette Centre Saint Exupery Locations Salles Municipales
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 35 Modification Regie Recette Centre Saint Exupery Locations Salles Municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DECISION N° 2024 / 35
Obijet : Modification de la régie de Recettes pour l’encaissement des frais de séjour des groupes hébergés au Centre Saint Exupéry en régie d’encaissement des frais de locations des salles municipales
Le Maire de la Ville de Fécamp,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Vu la délibération n°7 du 25 septembre 2023 donnant délégations du conseil municipal au Maire.
Vu la décision de constitution 95.07 du 10 février instituant une régie de recettes pour l'encaissement des frais de séjour des groupes hébergés au Centre Saint Exupéry
Vu la décision 2012/60 modifiant les produits encaissés des frais de séjour des groupes héberges au centre Saint Exupéry
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du à 12024
- DECIDE -
de compléter la décision 2012 — 60 et de modifier le nom de la régie :
Article 1 : A compter du 01 janvier 2024, la régie encaissement des frais de séjours des groupes hébergés au Centre Saint Exupéry change de nom et se nomme Encaissement des frais de locations des salles municipales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240626-20242606DEC35-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024
Publication : 28/06/2024 Les salles municipales concernées sont :
- Salle de l'union
- Salle polyvalente Jean Bouin
- Salle du foyer restaurant du CCAS
- Salle des galets (anciennement Anquetil).
Atticle 2 : Le Maire de la Ville de Fécamp et le comptable public assignataire de Fécamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
ve ter É” Fait en l'Hôtel de Ville de Fécamp, le 2 6 JUIN 2924
+ = Le Maire,
Coop Xc_. baie ROUSSEL
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217602598-20240626-20242606DEC35-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2024]
Publication : 28/06/2024