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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 048 2023 Mise en Place Fonds Concours 2023 2025
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 048 2023 Mise en Place Fonds Concours 2023 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230427-048-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS on parie préfet: 28/04/2022
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Publication : 28/04/2023
SEANCE DU 27 AVRIL 2023
L'An deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois d'avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 21 avril 2023.
Etaient présents: MM LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-
Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-
CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de
DAUBEUF-SERVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN
Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc,
Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian,
Conseiller Titulaire de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-
Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian,
Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck,
Maire de MENTHEVILLE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire
de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
LECARPENTIER Elise, Conseillère Suppléante de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-
SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Pouvoirs de :
- M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE à M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à BAYOU Anthony,
Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
Représentation de :
- M. GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS par Mme LECARPENTIER Elise, Conseillère Suppléante
de TOCQUEVILLE-LES-MURS
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale, Mme HANIN
Anne-Sophie, Administration Générale et Mme SLIMANI, Responsable Finances.
Secrétaire de Séance : Mme BRULIN Corinne
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 36
Quorum 19
Nombre de votants 42
Délibération n° 048/2023
OBJET : MISE EN PLACE D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA PERIODE 2023 - 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230427-048-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2023
Délibération n° 048/2023 Publication : 28/04/2023
OBJET : MISE EN PLACE D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA PERIODE 2023 - 2025
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 18 Avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 20 Avril 2023.
Les articles L 5214-16 Alinéa V, L 5216-5 Alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés
par la loi du 13 août 2004, prévoient qu'un EPCI à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses
communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire
du fonds de concours.
Il est proposé la mise en place d’un fonds de concours, pour la période 2023-2025, ayant les
caractéristiques telles qu'énoncées dans le règlement ci-joint.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 32 voix pour, 6 voix contre de Madame Huguette LESAUVAGE et Messieurs Franck REMOND), Jean-Pierre
DROGUET, Jérôme LEVESQUE , Pierre RIVOALLAN et Pascal DELAMARE et 4 abstentions de Mesdames Elise
LECARPENTIER, Pascale DHERVILLEZ, Annie DURECU et Monsieur MALO Jean-Claude
- DE VALIDER la mise en place d’un fonds de concours de 826 921 € alloué aux communes pour la
période allant de 2023 à 2025;
- DE VALIDER le règlement annexé à la délibération ;
- DE DECIDER que toute demande exceptionnelle pourra être étudiée par le Bureau
communautaire ;
- DE DONNER pouvoir au Président pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux
Communauté de Commune
Campagne de Caux ||
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE