Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 186 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 186 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 186 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-186

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2017Sommaire

DCLAJ

R03-2017-08-22-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-012 DU 5 juillet 2017,

portant attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 € à la commune de

Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)

de l'exercice 2017 pour l’extension du groupe scolaire du Parc Lindor (3 pages) Page 3

R03-2017-08-22-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-013 DU 5 juillet 2017,

portant attribution d’une subvention d’un montant de 250 000 € à la commune de

Sinnamary au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de

l'exercice 2017 pour les travaux de réhabilitation de l’école Ulrich Sophie (3 pages) Page 7

R03-2017-08-22-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-002 DU 6 juillet 2017,

portant attribution d’une subvention d’un montant de 180 000 € à la commune de

Macouria au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de

l'exercice 2017 pour les travaux de réhabilitation des services techniques (3 pages) Page 11

R03-2017-08-22-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-010 DU 6 juillet 2017,

portant attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 € à la commune d’Apatou au

titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017

pour les travaux de réaménagement de l’espace funéraire (3 pages) Page 15

R03-2017-08-22-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-012 DU 6 juillet 2017,

portant attribution d’une subvention d’un montant de 100 000 € à la commune de

Matoury au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de

l'exercice 2017 pour les travaux de mise en conformité électrique de l’Hôtel de ville (3

pages) Page 19

R03-2017-08-22-006 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-26-003 DU 26 juillet

2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 € à la commune

d’Awala-Yalimapo au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)

de l'exercice 2017 pour l’opération « zone de vie familiale ». (3 pages) Page 23

DEAL

R03-2017-07-18-012 - Extrait arrêté en date du 18 juillet 2017 accordant un permis

exclusif de recherches de mines dit PER Changement (Guyane) à la société IAMGOLD

France (1 page) Page 27

DRL

R03-2017-08-02-007 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la

Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane (2 pages) Page 29

R03-2017-08-01-014 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de

Cayenne (2 pages) Page 32

SGAR

R03-2017-08-22-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de

Macouria, d'un montant de 879749€ pour l'opération "Construction du pôle enfance et

famille à macouria, dans le cadre du FEI 2017. (5 pages) Page 35

2DCLAJ

R03-2017-08-22-004

Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-012 DU 5

juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 300 000 € à la commune de

Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour

l’extension du groupe scolaire du Parc Lindor

DCLAJ - R03-2017-08-22-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-012 DU 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour 3Liberté + Égalité s éraité

; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÈFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 22 août 2017

modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-012 DU 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour l'extension du groupe scolaire

du Parc Lindor

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2017-08-22-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-012 DU 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour 4Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2017-07-05-012 DU 5 juillet 2017, portant

attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-

Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de

l'exercice 2017 pour l’extensionn du groupe scolaire du Parc Lindor ;

Vu la lettre n°571/SG/2017/2D/1B du 9 août 2017 de M. le préfet de la

Guyane décidant d’accorder une aide supplémentaire de 50 000 € à la commune de Matoury pour cette opération ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

L'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-05-012 du 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour l'extension du groupe scolaire du Parc Lindor, est modifié comme suit :

Article 1 : Une subvention de 350 000 € représentant 53,5% de la dépense

subventionnable de 653 000 € est accordée à la commune de Rémire-Montjoly pour l'extension du groupe scolaire du Parc Lindor, au titre de la DETR pour l'exercice 2017.

Les articles 2 à 7 demeurent inchangés ;

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

DCLAJ - R03-2017-08-22-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-012 DU 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour 5Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le 7 ? AQU 2017

Le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1

DRFIP 1 Philippe LOOS

M. le maire de Rémire-Montjoly l

DCLAJ - R03-2017-08-22-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-012 DU 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour 6DCLAJ

R03-2017-08-22-003

Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-013 DU 5

juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 250 000 € à la commune de Sinnamary

au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de

réhabilitation de l’école Ulrich Sophie

DCLAJ - R03-2017-08-22-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-013 DU 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 250 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les 7Liberté + Égalité » Freteraité

l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

LR

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 22 août 2017

modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-013 DU5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 250 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réhabilitation

de l’école Ulrich Sophie

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2017-08-22-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-013 DU 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 250 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les 8Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2017-07-05-013 DU 5 juillet 2017, portant

attribution d’une subvention d’un montant de 250 000 € à la commune de Sinnamary

au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice

2017 pour les travaux de réhabilitation de l’école Ulrich Sophie ;

Vu la lettre n°573/SG/2017/2D/1B du 9 août 2017 de M. le préfet de la

Guyane décidant d’accorder une aide supplémentaire de 68 400 € à la commune de

Sinnamary pour cette opération ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

L'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-05-013 du 5 juillet 2017, portant attribution d’une

subvention d’un montant de 250 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la

Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.TR.) de l'exercice 2017 pour les

travaux de réhabilitation de l’école Ulrich Sophie, est modifié comme suit :

Article 1 : Une subvention de 318 400 € représentant 80% de la dépense subventionnable de 398 000 € est accordée à la commune de Sinnamary pour les

travaux de réhabilitation de l’école Ulrich Sophie, au titre de la DETR pour l’exercice

2017.

Les articles 2 à 7 demeurent inchangés ;

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

DCLAJ - R03-2017-08-22-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-013 DU 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 250 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les 9Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le maire de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le 7? ? AQUT 2017

Le préfet,

Pur le Préfet

| étaire général COPTES ; affaires régionales

Préfecture 2D/1B 1 +

DRFIP I Philippe LOOS

M. le maire de Sinnamary Il

DCLAJ - R03-2017-08-22-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-05-013 DU 5 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 250 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les 10DCLAJ

R03-2017-08-22-002

Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-002 DU 6

juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 180 000 € à la commune de Macouria au

titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de

réhabilitation des services techniques

DCLAJ - R03-2017-08-22-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-002 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 180 000 € à la commune de Macouria au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les 11LICE TE

Liberté » Égalité » Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 22 août 2017

modifiant l'arrêté n°R03-2017-07-06-002 DU6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 180 000 € à la commune de Macouria au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réhabilitation

des services techniques

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l'investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2017-08-22-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-002 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 180 000 € à la commune de Macouria au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les 12Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-06-002 DU 6 juillet 2017, portant

attribution d’une subvention d’un montant de 180 000 € à la commune de Macouria au

titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réhabilitation des services techniques ;

Vu la lettre n°570/SG/2017/2D/1B du 9 août 2017 de M. le préfet de la

Guyane décidant d’accorder une aide supplémentaire de 60 000 € à la commune de

Macouria pour cette opération ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

L'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-06-002 du 6 juillet 2017, portant attribution d’une

subvention d’un montant de 180 000 € à la commune de Macouria au titre de la Dotation

d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réhabilitation des services techniques, est modifié comme suit :

Article 1 : Une subvention de 240 000 € représentant 60% de la dépense

subventionnable de 400 000 € est accordée à la commune de Macouria pour les travaux

de réhabilitation des services techniques, au titre de la DETR pour l’exercice 2017.

Les articles 2 à 7 demeurent inchangés ;

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

DCLAJ - R03-2017-08-22-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-002 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 180 000 € à la commune de Macouria au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les 13Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le maire de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le 7? ? AOÛT 2017

Le préfet,

Pour le Préfet

COPIES : ü SJ

Préfecture 2D/1B Il >

DRFIP l Philippe LOOS : M. le maire de Macouria Il

DCLAJ - R03-2017-08-22-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-002 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 180 000 € à la commune de Macouria au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les 14DCLAJ

R03-2017-08-22-001

Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-010 DU 6

juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un

montant de 200 000 € à la commune d’Apatou au titre de

la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de

réaménagement de l’espace funéraire

DCLAJ - R03-2017-08-22-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-010 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 € à la commune d’Apatou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réaménagement de 157 Le ;

sinus

Liberté » Égalité » Fraternité

; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 22 août 2017

modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-010 DU6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 200 000 € à la commune d’Apatou au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réaménagement

de l’espace funéraire

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2017-08-22-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-010 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 € à la commune d’Apatou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réaménagement de 16Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-06-010 DU 6 juillet 2017, portant

attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 € à la commune d’Apatou au

titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017

pour les travaux de réaménagement de l’espace funéraire ;

Vu la lettre n°569/SG/2017/2D/1B du 9 août 2017 de M. le préfet de la

Guyane décidant d’accorder une aide supplémentaire de 80 000 € à la commune

d’Apatou pour cette opération ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

L'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-06-010 du 6 juillet 2017, portant attribution d’une

subvention d’un montant de 200 000 € à la commune d’Apatou au titre de la Dotation

d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.TR.) de l'exercice 2017 pour les travaux de

réaménagement de l’espace funéraire, est modifié comme suit :

Article 1 : Une subvention de 280 000 € représentant 63,35% de la dépense subventionnable de 442 000 € est accordée à la commune d’Apatou pour les travaux de

réaménagement de l’espace funéraire, au titre de la DETR pour l’exercice 2017.

Les articles 2 à 7 demeurent inchangés ;

D Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le maire d’Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

DCLAJ - R03-2017-08-22-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-010 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 € à la commune d’Apatou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réaménagement de 17l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

COPIES :

Préfecture 2D/1B

DRFIP

M. le maire d’Apatou

SPSLM mt

nt

Ont

pd

Fait à Cayenne, le 79 9 AQUT 2017

Le préfet,

Pour le Préfet

glaire général

aires régionales

Philippe LOOS

DCLAJ - R03-2017-08-22-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-010 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 € à la commune d’Apatou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réaménagement de 18DCLAJ

R03-2017-08-22-005

Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-012 DU 6

juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 100 000 € à la commune de Matoury au

titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour

les travaux de mise en conformité électrique de l’Hôtel de

ville

DCLAJ - R03-2017-08-22-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-012 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 100 000 € à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement 19ER b CRC TE

Liberté » Égalité » Frétaralté

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 22 août 2017

modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-012 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 100 000 € à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de mise en conformité

électrique de l’Hôtel de ville

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2017-08-22-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-012 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 100 000 € à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement 20Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2017-07-06-012 DU 6 juillet 2017, portant

attribution d’une subvention d’un montant de 100 000 € à la commune de Matoury au

titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017

pour les travaux de mise en conformité électrique de l’Hôtel de ville ;

Vu la lettre n°577/SG/2017/2D/1B du 9 août 2017 de M. le préfet de la

Guyane décidant d’accorder une aide supplémentaire de 90 000 € à la commune de

Matoury pour cette opération ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

L'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-06-012 du 6 juillet 2017, portant attribution d’une

subvention d’un montant de 100 000 € à la commune de Matoury au titre de la Dotation

d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de

mise en conformité électrique de l'Hôtel de ville, est modifié comme suit :

Article 1 : Une subvention de 190 000 € représentant 70,37% de la dépense

subventionnable de 270 000 € est accordée à la commune de Matoury pour les travaux

de mise en conformité électrique de l'Hôtel de ville, au titre de la DETR pour l’exercice

OL

Les articles 2 à 7 demeurent inchangés ;

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

DCLAJ - R03-2017-08-22-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-012 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 100 000 € à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement 21Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le député-maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

COPIES :

Préfecture 2D/1B

DRFIP

M. le député-maire de Matoury

Fait à Cayenne, le 2 2 1917 2017

Le préfet,

Pour le Fréfet

Paire général

faires régionales

Philippe LOOS

DCLAJ - R03-2017-08-22-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-06-012 DU 6 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 100 000 € à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement 22DCLAJ

R03-2017-08-22-006

Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-26-003 DU 26

juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 150 000 € à la commune

d’Awala-Yalimapo au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour

l’opération « zone de vie familiale ».

DCLAJ - R03-2017-08-22-006 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-26-003 DU 26 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 € à la commune d’Awala-Yalimapo au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour 23Liberté * Égalité » Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 22 août 2017

modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-26-003 DU 26 juillet 2017, portant attribution d’une subvention

d’un montant de 150 000 € à la commune d’Awala-Yalimapo au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour l’opération « zone de vie familiale ».

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte :

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

DCLAJ - R03-2017-08-22-006 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-26-003 DU 26 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 € à la commune d’Awala-Yalimapo au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour 24des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2017-07-26-003 DU 26 juillet 2017, portant

attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 € à la commune d’Awala-

Yalimapo au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour l’opération « zone de vie familiale »;

Vu la lettre n°576/SG/2017/2D/1B du 9 août 2017 de M. le préfet de la

Guyane décidant d’accorder une aide supplémentaire de 50 000 € à la commune

d’Awala-Yalimapo pour cette opération ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

L'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-26-003 du 26 juillet 2017, portant attribution d’une

subvention d’un montant de 150 000 € à la commune d’Awala-Yalimapo au titre de la

Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.TR.) de l'exercice 2017 pour l'opération « zone de vie familiale », est modifié comme suit :

Article 1 : Une subvention de 200 000 € représentant 58,8% de la dépense

subventionnable de 340 000 € est accordée à la commune d’Awala-Yalimapo pour

l'opération « zone de vie familiale », au titre de la DETR pour l'exercice 2017.

Les articles 2 à 7 demeurent inchangés ;

Atticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

_ publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut oo rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

DCLAJ - R03-2017-08-22-006 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-26-003 DU 26 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 € à la commune d’Awala-Yalimapo au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour 25Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le maire d’Awala-Yalimapo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le 2 2 AOUT 2017

Le préfet,

Pour le Préfet

N gcrétaire général

COPIES : oo: affaires régionales

Préfecture 2D/1B cvs DRFIP Philippe LOCS

M. le maire d’Awala-Yalimapo

SPSLM md

fond

jet

jm

FR |

DCLAJ - R03-2017-08-22-006 - Arrêté modifiant l’arrêté n°R03-2017-07-26-003 DU 26 juillet 2017, portant attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 € à la commune d’Awala-Yalimapo au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour 26DEAL

R03-2017-07-18-012

Extrait arrêté en date du 18 juillet 2017 accordant un

permis exclusif de recherches de mines dit PER

Changement (Guyane) à la société IAMGOLD France

Extrait arrêté en date du 18 juillet 2017 accordant un permis exclusif de recherches de mines dit

PER Changement (Guyane) à la société IAMGOLD France

DEAL - R03-2017-07-18-012 - Extrait arrêté en date du 18 juillet 2017 accordant un permis exclusif de recherches de mines dit PER Changement (Guyane) à la société IAMGOLD France 27ARRÊTE EN DATE DU 18 JUILLET 2017

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

DU 28 JUILLET 2017 (TEXTE N° 23)

Accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or

et substances connexes (argent, cuivre et zinc),

dit « Permis Changement » (Guyane), à la société IAMGOLD France

NOR : ECOL171881A

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, en date du 18 juillet 2017, le permis

exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes (argent, cuivre et Zinc) dit

« Permis Changement », d’une surface d'environ 20,6 km?, portant sur une partie du territoire

de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la société IAMGOLD France, sise 1150 A,

Route de Montjoly, 97343 Cayenne (Guyane), inscrite au registre du commerce et des

sociétés sous le numéro 402 207 153.

Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication de l’arrêté du 18 juillet 2017

par extrait au Journal Officiel de la République française en date du 28 juillet 2017.

Les limites du permis sont les suivantes :

Son périmètre est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis

par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse

Universelle - UTM - fuseau 22) :

SOMMETS X (longitude Est) Y (latitude Nord)

RGFG 95 RGFG 95

À 347050 493120

B 342050 493120

C 342050 498120

D 342719 498120

E 342719 497943

F 342994 497943

G 347050 496135

(1) L’arrêté intégral peut être consulté dans les bureaux de la direction de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003,

97306 Cayenne Cedex

DEAL - R03-2017-07-18-012 - Extrait arrêté en date du 18 juillet 2017 accordant un permis exclusif de recherches de mines dit PER Changement (Guyane) à la société IAMGOLD France 28DRL

R03-2017-08-02-007

Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la

Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de

Guyane

DRL - R03-2017-08-02-007 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane 29BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° du "02 AQUT207

Portant mandatement d’office sur le budget primitif

de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane

de la somme de 1 620 € au profit de la Direction de Information Légale et Administrative

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 27 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R03/2017/03/15/003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 096 083 1420 5 en date du 19 août 2016 du Préfet de la région Guyane, par laquelle la Présidente de la Communauté d?Agglomération du Centre Littoral a été mise en demeure d’inscrire cette dépense obligatoire d’un montant total de 1 620 € dans son budget et de le mandater ;

CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;

CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 011 charges à caractère général, du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2017-08-02-007 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane 30ARRETE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 1 620 € au chapitre 011 du budget

primitif de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane ;

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 011 « charges à caractère général ».

Article 3 : Ce mandatement d'office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Le Préfet,

Pour l&Rréfet

Le secrétaire général

Yves de ROQUEFEUIL

DRL - R03-2017-08-02-007 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane 31DRL

R03-2017-08-01-014

Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la

Mairie de Cayenne

DRL - R03-2017-08-01-014 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de Cayenne 32< Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° du A AQUI 2017

Portant mandatement d’office sur le budget primitif

de la Mairie de Cayenne

de la somme de 2 920,37 € au profit de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et

l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à

l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 27 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin

JAËEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de

ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région

Guyane ;

VU l'arrêté n° R03/2017/03/15/003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de

ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 096 554 9821 8 en date du 22 mai 2017 du Préfet

de la région Guyane, par laquelle le Maire de Cayenne a été mis en demeure d’inscrire cette dépense

obligatoire d’un montant total de 2 920,37 € dans son budget et de le mandater ;

CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;

CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 012 charges de personnels et de frais

assimilés, du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2017-08-01-014 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de Cayenne 33ARRETE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 2 920,37 € au chapitre 012 du budget

primitif de la ville de Cayenne;

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 012 « charges de personnels et de

frais assimilés ».

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des

emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

07 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif

aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le

receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Le Préfet,

Yves de ROQUEFEUIL

DRL - R03-2017-08-01-014 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de Cayenne 34SGAR

R03-2017-08-22-007

Convention de l'Etat attribuant une subvention à la

commune de Macouria, d'un montant de 879749€ pour

l'opération "Construction du pôle enfance et famille à

macouria, dans le cadre du FEI 2017.

SGAR - R03-2017-08-22-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Macouria, d'un montant de 879749€ pour l'opération "Construction du pôle enfance et famille à macouria, dans le cadre du FEI 2017. 35PENSE LL UFR LJbs La sol 9 AIT Les

ré 1 Q JUL, 2017 Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ere

Transmis A...mrsneerrenenssnansee

CONVENTION N° DU

RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION DE L'ETAT

PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIERE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2017

Date de notification de la convention :

N° d’Engagement Juridique : 2 LO 2 {Y Lo 32

Service instructeur : DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

Adresse : 2100 ROUTE DE CABASSOU 97300 CAYENNE

Dossier suivi par : M. Louis LAFONTAINE

Mel : louis.lafontaine@drjscs.gouv.fr

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans

les DOM ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27

mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d’Investissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses

collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire 16-028347-D du 14 octobre 2016 relative au programme d’investissements publics en matière

d'équipements structurants relative au programme d’investissements publics en matière d'équipements

structurants ;

P

Vu la délibération n° 2016-139-VM de la collectivité en date du 19 décembre 2016; REFECTURE DE LA GUYANE

LT JUIL, 2017

ARRIVEE LE

SGAR - R03-2017-08-22-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Macouria, d'un montant de 879749€ pour l'opération "Construction du pôle enfance et famille à macouria, dans le cadre du FEI 2017. 36Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 18 novembre 2016 ;

Vu la décision du ministre des Outre-Mer en date du 13 avril 2017 ;

ENTRE

L'Etat, représenté par M. Martin JAEGER, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,

ET

La commune de Macouria, représentée par M. Gilles ADELSON, maire de la commune de Macouria, d'autre part,

il à été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet

La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat

pour l'opération « Construction du pôle enfance et famille à Macouria » qu'entend réaliser la commune de

Macouria en qualité de maître d'ouvrage.

Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements publics en matière d'équipements

structurants décidé par le Gouvernement en faveur des Outre-mer.

Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.

L'opération consiste à construire :

-un établissement d'accueil de jeunes enfants de la tranche d’âge 0-3 ans (capacité d'accueil de 60 places)

-un jardin d'enfants d’une capacité de 30 places pour la tranche d'âge 2-6 ans

-une cuisine satellite pour la préparation des repas des différentes structures

-un lieu d'accueil enfants-parents

-un relais assistantes maternelles

Le montant global de l'opération est estimé à 3 518 997,00 €.

Son plan de financement est établi comme suit :

- Subvention Etat FEI 2017, 879 749 €, soit 25% ;

- Participation CAF, 1 908 057,00€, soit 54,22%

- Participation du maître d'ouvrage, 731 191,00€, soit 20,78%.

Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas

applicable dans le département de la Guyane.

SGAR - R03-2017-08-22-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Macouria, d'un montant de 879749€ pour l'opération "Construction du pôle enfance et famille à macouria, dans le cadre du FEI 2017. 37Article 3 : durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention

de l'État.

L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :

-__ Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 2° semestre 2017 ;

- Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 1” novembre 2019;

- Date prévisionnelle de mise en service de l'équipement : 4eme trimestre 2019.

La collectivité maître d'ouvrage s'engage à démarrer les travaux dans un délai maximal d’un an suivant la

notification de la présente convention. L'opération devra être intégralement réalisée dans un délai maximal de

quatre ans après le démarrage des travaux.

A défaut de commencement de l'opération subventionnée dans un délai d’un an ou, si un délai d’un an s’écoulait

entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention, celle-ci serait

annulée.

Les études et les travaux objets de la présente convention ne pourront commencer effectivement qu'après la

notification de la présente convention ou aussitôt que la collectivité maître d'ouvrage y aura été autorisée par un

courrier signé du représentant de l'Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants à la

signature de la convention.

Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant

l'achèvement de l'opération, après mise en service de l'ouvrage réalisé.

Article 4 : engagements du bénéficiaire

L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le

bénéficiaire en signant cette convention.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s)

relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou

financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de

l'opération.

Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. I s'engage à en

informer immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le

cas échéant, le montant du reversement de l’aide. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indüment

perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable

adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le

bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à

compter de la date de signature de cette convention.

Article 5 : modalités de versement de la subvention

L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 25% de son coût réel dans la limite de

879 749€.

+

SGAR - R03-2017-08-22-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Macouria, d'un montant de 879749€ pour l'opération "Construction du pôle enfance et famille à macouria, dans le cadre du FEI 2017. 38imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel

d'investissement (programme 123, action 8}, la subvention de l'Etat fera l’objet de versements successifs au fur

et à mesure de l’exécution de l'opération :

- Une avance limitée à 20% sera versée au commencement de l’opération, sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux ;

- Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure

de l’avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de

mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la

limite de 80% du montant prévisionnel total de l'opération.

- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,

dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la

réalisation effective de l'opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier

technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention.

Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en

service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un

bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.

Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en

en-tête de la convention.

Article 6 : contrôles

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur

place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l’Etat, par l’un

des autres contributeurs au financement de l'opération, par l’organisme payeur, ou par les corps d’inspections et

de contrôles nationaux.

Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des

dépenses encourues.

Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :

- dela non-exécution totale ou partielle de l'opération ;

- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans

autorisation préalable ;

-__durefus de se soumettre aux contrôles.

Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes

versées. Ce reversement sera effectué à l’organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de

l'attribution d’une subvention

Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l'opération connaîtrait une modification

importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au

bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un changement d'affectation sans autorisation, soit d’un

changement dans la propriété de l’objet de la subvention ou du changement de sa localisation, le représentant de

l'Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l’achèvement des

travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.

SGAR - R03-2017-08-22-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Macouria, d'un montant de 879749€ pour l'opération "Construction du pôle enfance et famille à macouria, dans le cadre du FEI 2017. 39Article 8 : Modification de la convention

D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou

complétées par voie d’avenant, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.

Fait à Maui le 5 |A |2oû

Pour l'Etat 0 À AOUT 2017

Pour le préfet Sr

le secrétaire général adjoin aires régionales

SGAR - R03-2017-08-22-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Macouria, d'un montant de 879749€ pour l'opération "Construction du pôle enfance et famille à macouria, dans le cadre du FEI 2017. 40