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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-071
PUBLIÉ LE 22 MARS 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°
R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
(2 pages) Page 3
R03-2017-03-21-001 - Projet d'ARM dans le secteur Bois Violet Sud à Kourou (2 pages) Page 6
R03-2017-03-21-002 - Projet d'ARM dans le secteur Campi à Kourou (2 pages) Page 9
SGAR
R03-2017-03-15-009 - BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog (7 pages) Page 12
R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog (8 pages) Page 20
R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog (8 pages) Page 29
R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog (8 pages) Page 38
R03-2017-03-15-010 - Solam/aidefret2016/sgar/bprog (7 pages) Page 47
Tribunal administratif
R03-2017-03-17-002 - suppléance du Président du Tribunal Administratif de la Guyane (1
page) Page 55
2 DEAL
R03-2017-03-14-002
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°
R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant
renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST)
DEAL - R03-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 3 x Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Pilotage et Stratégie du
Développement Durable
Unité procédures et réglementation
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1416-16 à R 1416-21 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2145/SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST, notamment son
article 6 nommant les membres pour une durée de trois ans renouvelable;
Vu l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST;
DEAL - R03-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 4 Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ù
Vu le courriel du 02 mars 2017 émanant de M. Yves ICARE membre titulaire de l'AFOC désignant M.
Gianni WAYA, remplaçant M. Richard WAYA en qualité de membre suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
er
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la
composition du CODERST est modifié comme suit :
Troisième collège : « représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement, de professionnels et d'experts »
Titulaire Suppléant
Membres représentant les associations des consommateurs :
M. Yves ICARE M. Gianni WAYA
Association Force ouvrière consommateurs Association Force ouvrière consommateurs
Membres représentant les associations de pêche :
M. Georges KARAM
CRPM
Membres représentant les associations de protection de l’environnement :
M. Laurent DUBOIS-RAMIREZ M. Rémi GIRAULT
Fédération Guyane Nature Environnement Fédération Guyane Nature Environnement
Membres représentant la Chambre d'agriculture :
M. Albert SIONG, Président M. Didier TCHA
Membres représentant la Chambre des Métiers : |
M. Étienne SAINT-LUCE M. Alain TOMATIS
Membres représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie :
| M. Richard GABRIEL — président de la CCIG | | M. Jean-Yves HO-YOU-FAT
Experts en bâtiment : F
M. Alain CHARLES | M. Paul TRITSCH
Experts en prévention des risques professionnels :
M. Jean-Pierre POLLET, ingénieur prévention M. Cédric LOTHORE, ingénieur prévention
(CGSS) (DIECCTE)
Experts santé
Docteur Véronique PAVEC Docteur Anne-Marie MC KENZIE
Article 2: Le reste sans changement
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le Au fo3] Lo [+
DEAL - R03-2017-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 5 DEAL
R03-2017-03-21-001
Projet d'ARM dans le secteur Bois Violet Sud à Kourou
Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation minière
dans le secteur Bois Violet, à Kourou, en application de l'article R.122-2 du Code de
l'environnement
DEAL - R03-2017-03-21-001 - Projet d'ARM dans le secteur Bois Violet Sud à Kourou 6 D = cd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N° A 93.204703 -à1-00
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’exploitation minière dans le secteur Bois Violet Sud, à Kourou, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe EI ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
. VU la loi n° 46- 451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SARL CORREL, relative à un projet de recherche minière dans le secteur Bois Violet Sud, à Kourou, déclarée complète le 20 février 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur d’une
superficie totale de 1 km? ;
Considérant que ce secteur est situé dans le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable du
Kourou et en amont de sites touristiques ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon à l’intérieur du périmètre
de l’ARM et à la réalisation d’une quinzaine de puits de sondage qui seront rebouchés ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est très réduite (3 jours) et que les impacts en seront limités dans le temps ;
DEAL - R03-2017-03-21-001 - Projet d'ARM dans le secteur Bois Violet Sud à Kourou 7 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRET E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l'environnement, le projet de recherche minière dans le secteur Bois Violet Sud, à Kourou, est exempté de
la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
L d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À} MARS 301?
our le Préfet et\par délégation
le directeur-adjoiht de la DEAL,
DEAL - R03-2017-03-21-001 - Projet d'ARM dans le secteur Bois Violet Sud à Kourou 8 DEAL
R03-2017-03-21-002
Projet d'ARM dans le secteur Campi à Kourou
Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation minière
dans le secteur Campi à Kourou, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement
DEAL - R03-2017-03-21-002 - Projet d'ARM dans le secteur Campi à Kourou 9 cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
_ DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N° £ 03-.2043-03-24-00.
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’exploitation minière dans le secteur
Campi, à Kourou, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SARL REICOO), relative à un projet de recherche
minière dans le secteur Campi, à Kourou, déclarée complète le 23 février 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur deux secteurs
d’une superficie totale de 2 km? ;
Considérant que ce secteur est situé dans le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable du
Kourou et en amont de sites touristiques ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon à l’intérieur du périmètre de l’ARM et à la réatisation d'une trentaine de puits de sondage qui seront rebouchés ; sh RÉ qe
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (10 jours) et que les impacts en seront
limités dans le temps ;
DEAL - R03-2017-03-21-002 - Projet d'ARM dans le secteur Campi à Kourou 10 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRET E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre [I du livre premier du Code de
l'environnement, le projet de recherche minière dans le secteur Campi, à Kourou, est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le .# À MR Aid
our le Préfet et par délégation
le directeur-adjoint de la DEAL,
Didier ARD
DEAL - R03-2017-03-21-002 - Projet d'ARM dans le secteur Campi à Kourou 11 SGAR
R03-2017-03-15-009
BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog
SGAR - R03-2017-03-15-009 - BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog 12 D7 à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Biométal Guyane -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1°" septembre 2016
Montant du concours financier 149872,98 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Paie limite de fin de l’opération (date limite 31/12/16
d’émission des factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date 30/06/17
limite d’acquittement des dépenses de fret)
se
Page 1 sur 7
SGAR - R03-2017-03-15-009 - BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog 13 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et Biométal Guyane -
représentée par M. BELLEMARE MICHEL - GERANT
N° SIRET : 350 587 028 00027
Statut : SA
Coordonnées : ZI JAULA 97129 LAMENTIN GUADELOUPE
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour Le développement économique des outre-mer notamment son
article 24 :
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et
à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article
24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
x Page 2 sur 7
SGAR - R03-2017-03-15-009 - BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog 14 II EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou
compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands.
Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC
( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat
général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1*' janvier 2016 au 31 décembre
2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés. Xe
Page 3 sur 7
SGAR - R03-2017-03-15-009 - BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog 15 Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions
du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au
fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l’opération
conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d’éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’État,
Article 4: Dispositions financières
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur Le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 710298.,47 euros.
- Montant de l’aide de l’Etat :
L’aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 149872,98 euros correspondant à
21,1% de la tranche annuelle 2016
je Page 4 sur 7
SGAR - R03-2017-03-15-009 - BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog 16 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 21,1%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat); [ZT
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SGAR - R03-2017-03-15-009 - BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog 17 Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu’après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs,
par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou
communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant
de l’aide communautaire et de la part Etat.
x
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles,
soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
lopération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à
la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses...
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par
l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution
totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable,
de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre
aux contrôles, Le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées,
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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SGAR - R03-2017-03-15-009 - BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog 18 Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire (où \CtAZ GUANC) Le préfet M. Michel RBELEMARE | Pour le Préfet \Le secrétaire général Géant op: ës affaires régionales
(Nom et qualité du signataire à préciser)
D
Philippe LOGS
ne BIOMETAL Guya
97393 SAINT-LAURENTDMAREN SIRE
tai. 0594 34 12 90 - Fax 0594 27 94 1
Date : \ /296 Date : AS. 08. pr:
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SGAR - R03-2017-03-15-009 - BiométalGuyane/aidefret2016/sgar/bprog 19 SGAR
R03-2017-03-15-008
Cogit/aidefret2016/sgar/bprog
SGAR - R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog 20 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire CIE GUYANAISE D'INTER TRAVAUX -
COGIT -
Intitulé de opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1°” septembre 2016
Montant du concours financier 28044 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Date limite de fin de l'opération (date limite
d'émission des factures) 31/12/16
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret)
30/06/17
SGAR - R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog 21 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et CIE GUY ANAISE D'INTER TRAVAUX - COGIT -
représentée par M. FONTAINE DIDIER-GERANT
N° SIRET : 34069563400063
Statut : SARL
Coordonnées : ANCIENNE ROUTE DEGRAD DES CANNES 97354 REMIRE MONTIJOLY
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAËGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
SGAR - R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog 22 II EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou
compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands.
Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien
au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC
( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
SGAR - R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog 23 Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
=. Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 123000 euros.
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 28044 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
SGAR - R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog 24 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FÉDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Artiele 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans [a présente convention.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
5/7
SGAR - R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog 25 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
ladministration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de Pavancement de
l’opération. À cet effet, il s’engage à respecter le calendrier e relatif à Fa remontée des factures et
autres justificatifs certifiés de dépenses.
«
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9: Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
6/7
SGAR - R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog 26 Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire Le préfet
LOG SA RL, Pour le Préfet
S e secrétaire général
affaires régionales
9 38 AYENNE CE DEX—
(: 0594 35 1200. Fax 060435 1160
REF:340 695 624 nnna3
(Nom et | du signataire à réciser) Philippe LOGS Ù D AA 8 NT:awWLE à dre Fu
Date : TS AE de À Date : A5 0 Hi
7/7
SGAR - R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog 27 SGAR - R03-2017-03-15-008 - Cogit/aidefret2016/sgar/bprog 28 SGAR
R03-2017-03-15-011
LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog
SGAR - R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog 29 DE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire LE CHEVILLER -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1° septembre 2016
Montant du concours financier 57399 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2017
SGAR - R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog 30 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et LE CHEVILLER -
représentée par M. JACQUES DAVID - GÉRANT
N° SIRET : 411 206 980 00012
Statut : SARL
Coordonnées : ZI DE PARIACABO 62 RUE PAPIN 97310 KOUROU
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
SGAR - R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog 31 I EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou
compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands.
Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien
au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC
( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3: Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Aie
SGAR - R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog 32 Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4: Dispositions financières
- Jmputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 251750 euros.
- Montant de l’aide de l’Etat :
L’aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 57399 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
SGAR - R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog 33 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées ,
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5: Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
5/7
SGAR - R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog 34 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, où des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
SGAR - R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog 35 Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire Le préfet
LE CHEVILLER SARL
(Nom et qualité du signataire pprèêiéet) Pariacabo - B.P.259 Pour le Préfet 97377 KOUROU ecrétaire général Tél : 0594 32 54 57 - Fax : 0594 32 07 74
SIRET : 411 206 980 00012 - 25112
S affaires régionales
Philippe LOOS :
Date : À9 ÔS À
7/7
Me
SGAR - R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog 36 SGAR - R03-2017-03-15-011 - LeCheviller/aidefret2016/sgar/bprog 37 SGAR
R03-2017-03-15-012
Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog
SGAR - R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog 38 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Nikkal Production -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1° septembre 2016
Montant du concours financier 24829,78 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Date limite de fin de l'opération (date limite
d’émission des factures)
31/12/16
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret)
30/06/17
SGAR - R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog 39 1/8
SGAR - R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog 40 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et Nikkal Production -
représentée par M. OTT D'ESTE VOU SAMUEL - CO-GERANT
N° SIRET : 75290859000017
Statut : SARL
Coordonnées : RUE DU II NOVEMBRE 1918 97300 CAYENNE
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son
article 24 :
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Wallis-et-Futuna :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et
à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 201 1 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article
24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
SGAR - R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog 41 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L'aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou
compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands.
Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC
( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat
général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de lopération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de lopération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre
2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
SGAR - R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog 42 Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions
du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au
fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l’opération
conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 108902,56 euros.
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 24829,78 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
SGAR - R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog 43 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À lissue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
6/8
SGAR - R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog 44 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant
de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s ‘ehpage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une
codification comptable"adéquate. n système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut etre retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l'opération! {juSqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028. ; TE! f + { TE: LA DA Fr5 à FREL
Article 8 : Evaluation et suivi ebLANE.HELO :
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles. le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
SGAR - R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog 45 Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire Le préfet
1 , Pour le Préfet | ESAV D
| Le secrétaire général
ur les affaires régionales
Philippe LOOS
Date : JD 05 | M
8/8
SGAR - R03-2017-03-15-012 - Nikkal/aidefret2016/sgar/bprog 46 SGAR
R03-2017-03-15-010
Solam/aidefret2016/sgar/bprog
SGAR - R03-2017-03-15-010 - Solam/aidefret2016/sgar/bprog 47 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire SOLAM
Intitulé de l'opération Compensation
des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1°" septembre 2016
Montant du concours financier 26277,52 €
Service instructeur Pôle
des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite FRET 31/12/16
d'émission des factures)
21: L 2e
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30/06/17
limite d’acquittement des dépenses de fret)
em
SGAR - R03-2017-03-15-010 - Solam/aidefret2016/sgar/bprog 48 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et SOLAM
représentée par M. BOULLANGER BERNARD-PRESIDENT
N° SIRET : 44395151200013
Statut : SAS
Coordonnées : PK 19 RNI LIEU-DIT LIEU-LA CARAPA 97355 MACOURIA
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son
article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 201 1 relative à La mise en œuvre du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec Le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour Les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
SGAR - R03-2017-03-15-010 - Solam/aidefret2016/sgar/bprog 49 I EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de La présente convention a pour objectif de réduire et /ou
compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands.
Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC
( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est Le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat
général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X Le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, Le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans Le dossier de demande d'aide au fret.
Aricle 2 : Durée d’exécution de Popération
La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre
2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par Le bénéficiaire avant Le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 2 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
nee
SGAR - R03-2017-03-15-010 - Solam/aidefret2016/sgar/bprog 50 Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions
du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au
fret dans les DOM» référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération
conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’État,
Article 3 : Dispositions financières
» [mputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
. Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 115252,28 euros.
Montant de l’aide de l'Etat :
L’aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 26277,52 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
SGAR - R03-2017-03-15-010 - Solam/aidefret2016/sgar/bprog 51 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d’intervention de 22,2%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de La disponibilité des crédits sur Le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017,
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 20 16
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est Le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est Le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 4 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 5: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de
programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de La subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
ms. se —
SGAR - R03-2017-03-15-010 - Solam/aidefret2016/sgar/bprog 52 Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par Le régime d’aide
Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 6: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par Le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire Lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant
de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article? : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de La modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il s'engage à en informer Le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans Les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
SGAR - R03-2017-03-15-010 - Solam/aidefret2016/sgar/bprog 53 Article 9: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 10: Litiges
En cas de litige, Le tribunal compétent sera Le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire Le préfet
Lomme MIRAREL
LXxreluw çontrek
(Nom et du signataire à préciser) Philippe LOOS
F.
Date : Aa] Zeit | Date : pa: 03.1
SOLAM
Société Laitière de Macouria
La Carapa - 3205, Av. de la laitière - 97355 Macouria
Tél. : 05 94 38 70 70 - Fax : 05 94 36 73 51
RGS : B 443 951 512 00013 - APE :1051 A
SGAR - R03-2017-03-15-010 - Solam/aidefret2016/sgar/bprog 54 Tribunal administratif
R03-2017-03-17-002
suppléance du Président du Tribunal Administratif de la
Guyane
Tribunal administratif - R03-2017-03-17-002 - suppléance du Président du Tribunal Administratif de la Guyane 55 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative :
Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination de M. Daniel JOSSERAND-JAILLET en qualité de président
du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1° avril 2015 ;
Considérant que M. Daniel JOSSERAND-JAILLET, président du tribunal administratif de la Guyane, est
absent au cours de la période du 17 mars 2017 au 24 mars 2017;
DECIDE:
Article 1er : Au cours de la période du 17 mars 2017 au 24 mars 2017 inclus, la suppléance de M. Daniel
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
JOSSERAND-JAILLET, président du tribunal administratif de la Guyane, sera assurée par M.
Gilles PRIETO, premier conseiller ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PRIETO au cours de la période du 17 mars
2017 au 24 mars 2017 inclus, la suppléance de M. Daniel JOSSERAND-JAILLET, président
du tribunal administratif de la Guyane, sera assurée par M. Pascal SABATIER-RAFFIN,
premier conseiller ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pascal SABATIER-RAFFIN au cours de la
période du 17 mars 2017 au 24 mars 2017 inclus, la suppléance de M. Daniel JOSSERAND-
JAILLET, président du tribunal administratif de la Guyane, sera assurée par M. Christian
BAUZERAND, premier conseiller ;
Le Président du tribunal administratif de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 17 mars 2017
Daniel JOSSERAN
Destinataires : les intéressés
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