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Déliberation - 2 OPAH Classique et RU multi sites 2024 2028 modif n° 2 des reglements attributions des subventions
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 2 OPAH Classique et RU multi sites 2024 2028 modif n° 2 des reglements attributions des subventions)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
= NITRE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260624-D2026-6-6-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 01/07/2026
Réception par le préfet : 01/07/2026]
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
18 juin 2026
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 43
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membres absents : 2
D2026-6-6-2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRINREIR
Séance du Mercredi 24 Juin 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures,
le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l’intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le dix-huit juin deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaires ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le dix-huit juin
deux mille vingt-six.
Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article EL. 52114-1 du même
code.
Objet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et OPAH de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 : Modification n°2 des règlements d'attribution des subventions
Excusés
N'étant ni
: L. représenté
+ Représenté(e) par le | “A donné pouvoirä: | parun
Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents _—— applicable en vertu de (en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du et/ou
L5211-6) CGCT) n'ayant
pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Sylvain DELANGE
Mme Valérie CATHERINE X M. Sylvain DELANGE x
Mme Pierrette MAURICE Mme Sandrine PARISY Mme Sandrine PARISY x
M. Hervé PONDEMER X
LA VILLETTE
M. Arnaud BREARD | X | | [
PERIGNY
& M. Jérémy MORU I: | Î [
5 | PONTECOULANT
É Mme Gislaine MARIE [x | | | [
Ê SAINT-DENIS-DE-MERE
& Mme Vanessa LARCHER e: | | |
È Page 1 sur 5 D2026-6-6-2
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par le
conseiller suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
{article L. 2121-20,
applicable en vertu de
Farticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
TERRES-DE-DRUANCE
Mme Isabelle PAUTRET
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT
LE MESNIL-ROBERT
M. Anthony LEROYER
NOUES-DE-SIENNE
M. Christophe ENGUEHARD
Mme Noémie ESNOULT
M. Olivier JEANNEAU
M. Sylvain LEROYER
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | Mme Martine TREMPU |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
Mme Anita GUILLOUET
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Catherine BROCHET
M. Régis DELIQUAIRE
M. Edward LAIGNEL
Mme Sandrine LEPETIT
M. Frédéric TREFEU
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. James LOUVET
Mme Cécile RAULD
Mme Caroline TORTORICI
M. Frédéric TREFEU xxx
x
2x
VALDALLIERE
M. Frédéric BROGNIART
Mme Noëlle BRU
M. Romain LE MOAL
M. Patrice LEPAINTEUR
M. Patrick POUPION
Mme Mathilde SOINARD KXIX
IX
x
2e
|
VIRE NORMANDIE
M. Lucien BAZIN
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Pascal MARTIN
M. Eddy COUTARD
Mme Nicole DESMOTTES
Mme Roselyne
DUBOURGUAIS
*x
|X
x
2x
Mme Maryse DUVAUX
M. Corentin GOETHALS
Mme Marie-Line GUEDJ
M. Sébastien LEBRUN
M. Patrice MARCHAND
M. Michel LELARGE
0 RS RL cm mm Page 2 sur 5 D2026-6-6-2
Excusés
N'étant ni
k représenté
* Représenté(e) par le “A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : a cible o CR suppléant | Absents (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du et/ou
L5211-6) CGCT) n'ayant
pas donné
pouvoir
M. Michel LELARGE x
Mme Hélène LEPRINCE x M. Patrice MARCHAND x
M. Pascal MARTIN x
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT x M. Alexandre PORÉE x
Mme Martine ROBBES x
M. Jacques SALLARD X
TOTAL 42 1 6 | 4 2 Nombre de Membres en ss
exercice
Nombre de conseillers 43
présents
Quorum 28
Nombre de votants
{conseillers présents + 49 pouvoirs)
Ë EME ua Page 3 sur 5 D2026-6-6-2
M. Denis JOUAULT, Vice-Président délégué à l'Habitat et de l'Accueil des Gens du Voyage, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
L'Intercom de la Vire au Noireau a signé le 26 décembre 2023, deux Conventions avec l'ANAH et l'État permettant la mise en place du suivi-animation d'une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) de droit commun dite « classique » et d'une OPAH Renouvellement Urbain (RU) multi-sites sur la période 2024-2028.
Ainsi, depuis le 1° janvier 2024, ces deux opérations portent la volonté communautaire d'aller vers une politique de l'aménagement et d'habitat structurée et cohérente sur l’ensemble du territoire. Ces opérations ont pour objectif de répondre aux enjeux suivants : -_ Lutter contre la précarité énergétique,
-_ Résorber l’habitat indigne ou dégradé, notamment les situations les plus lourdes
- _ Encourager les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite,
-_ Encourager la remise sur le marché de logements vacants et l’attractivité résidentielle du bâti {ancien et de la reconstruction),
- Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés,
-__ Participer à l'accompagnement technique et financier des copropriétés
Disposant déjà d'une OPAH RU sur le centre-ville de Vire et d’une OPAH de droit commun sur le reste de son territoire, la commune de Vire Normandie n’a pas pu être intégrée au démarrage.
Dans la continuité de la dynamique établie et la volonté d'harmonisation de la politique de l'habitat sur l'ensemble du territoire, il avait été pré-identifié lors de l'étude pré-opérationnelle, une intégration future de la Commune de Vire Normandie aux deux nouvelles OPAH (OPAH classique Intercom de la Vire au Noireau et OPAH RU multi-sites).
Chaque convention d'OPAH a ainsi fait l'objet d’un avenant n°1 afin d'intégrer les points suivants : e L'extension du périmètre d'intervention de chaque OPAH avec l'intégration de la Commune de Vire Normandie,
e La mise à jour des objectifs quantitatifs et du plan de financement prévisionnel de l'ANAH {recalibrage des objectifs), de lIntercom de la Vire au Noireau et l'ajout d'aides spécifiques financées par la Commune de Vire Normandie,
e L'intégration des nouvelles dispositions relatives à Mon Accompagnateur Renov’ dit « MAR ».
En cohérence avec les avenants n°1 aux conventions d'OPAH Classique et d'OPAH RU signés le 6 février 2026, il convient de modifier les deux règlements d'attribution des OPAH.
AUSsi :
Vu la délibération n°D2023-11-6-11 du Conseil Communautaire du 16 novembre 2023, approuvant la mise en place des deux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat : OPAH Classique et OPAH Renouvellement Urbain multi-sites pour une durée de 5 ans (2024-2028).
Vu les deux conventions d'OPAH Classique et OPAH Renouvellement Urbain (RU) signées le 26 décembre 2023.
Vu la délibération n°D2024-6-5-8 du Conseil Communautaire du 27 juin 2024 relative à l’adoption des règlements d'attribution des subventions.
Vu la délibération n°D2024-11-7-22 du Conseil Communautaire du 28 novembre 2024 approuvant la modification n°1 des deux règlements d'attribution pour les deux OPAH sur la période 2024-2028.
Vu la délibération n°D2025-12-7-20 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025, approuvant les deux projets d’avenant n°1 aux Conventions d'OPAH Classique et d'OPAH RU multi-sites.
Vu les deux avenants n°1 aux Conventions d'OPAH Classique et OPAH RU multi-sites signés le 6 février 2026.
Selon l’exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables de la commission « Aménagement de l’espace » réunie le 27 mai 2026 et du Bureau communautaire réuni le 10 juin 2026, il est ainsi demandé au Conseil Communautaire :
- _ d'approuver la modification n°2 des deux règlements d'intervention, annexés à la présente délibération, pour les deux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur la période 2026-2028 ;
- de décider que les aides prévues dans les règlements d'intervention seront attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget.
Op PRE ns Page 4 sur 5 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2026-6-6-2
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité X Adopté à l'unanimité C1 Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de lIntercom de la Vire au Noireau
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hftps://www.vireaunoireau.fr/ rubrique
« actes administratifs », le : û 19 126
RS Page 5 sur 5