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Déliberation - 10b OPAH Classique et OPAH RU multi sites 2024 2028 Versement de subventions
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 10b OPAH Classique et OPAH RU multi sites 2024 2028 Versement de subventions)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques,
eNIITOE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250626-D2025-6-4-1 Ob-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2025)
Publication : 08/07/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
20 juin 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents :
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 7
Nombre de membres excusés :
39
3
Nombre de membres absents : 12
D2025-6-4-10b
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
SDRIDRIOCR
Séance du Jeudi 26 Juin 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l’intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt juin deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le vingt juin deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain) —- Versement de subventions
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(4309)
Excusés
N'étant ni
h x : , . représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
{en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du n'avant pas
L5211-6) CGCT) donne
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
M. Benoît BALAIS M. Xavier ANCKAERT
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Catherine CAILLY Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT x
M. Sylvain DELANGE : X
Mme Valérie DESQUESNE M. Pascal DALIGAULT
Mme Najat LEMERAY Mme Gislaine MARIE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | X | | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | | x |
| PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE | x | | [
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Excusés
N'étant ni
* : ' représenté
Représenté(e)] | *A donné pouvoirä: | barun
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du u t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
[M. Manuel MACHADO I [ | | IE
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL D x [ ] |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | | | | Lx
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | | Î M.Pascal MARTIN | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [ x | | I
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU x
Mme Colette JOUAULT X
Mme Bernadette LEROY X
M. Georges RAVENEL X
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | | | | [x
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | | Lx
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [ x | | | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
xx
2x
|
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN M. Régis DELIQUAIRE
M. Francis HERMON *
Mme Marie-Line LEVALLOIS x*
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
XX
x
2%
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER X M. Patrick POUPION x
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA *
(EC TONRERr | Page 2 sur 5 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-6-4-10b
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
{article L. 2121-20,
applicable en vertu de
Farticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mre Nicole DESMOTTES
x
x
1x
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN XIXIX
IX
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLEIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI XIXIxX|x
M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS
TOTAL 7 | 12 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 39 Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents +
pouvoirs)
46
o Page 3 sur 5 D2025-6-4-10b
Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
AU regard des résultats de l'étude pré-opérationelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale, l'Intercom de la Vire au noireau a signé le 26 décembre 2023, deux conventions avec l'ANAH et l'État permettant la mise en place du suivi-animation d’une OPAH de droit commun dite « classique » et d'une OPAH Renouvellement Urbain (RU) multi-sites sur la période 2024- 2028.
Ces deux opérations portent ainsi la volonté communautaire d'aller vers une politique de l'aménagement et d'habitat structurée et cohérente sur l'ensemble du territoire. Plus largement, ces opérations s'inscrivent dans le cadre du Programme « Petites Villes de Demain » (PVD) dont les communes de Souleuvre-en-Bocage, Condé-en-Normandie, Vaidallière et Noues-de-Sienne sont lauréates.
A travers ces opérations, l’Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l’'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10%
Lutte contre la précarité énergétique Forfait 1 000 €
Prime de sortie de vacance (+2 ans) Forfait de 2 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 5%
Logements en dégradation moyenne 5%
Autonomie 5%
Lutte contre la précarité énergétique 5%
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €
Prime sortie de vacance“ (+ 2 ans) 2 000 €
De en « zone rurale / périmètre non éligible au 10à13%
> OPAH Renouvellement Urbain multi-sites :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Logement vacant
Habitat Indigne / très dégradé re es
15%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10%
Lutte contre la précarité énergétique Forfait 1 000 €
Prime de sortie de vacance (+ 2 ans) Forfait de 2 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 10 %
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 20 %
ne Page 4 sur 5 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
D2025-6-4-10b
Logements en dégradation moyenne 5 %
Autonomie 5%
Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €
* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration.
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Forfait d'aide sur le coût des
travaux subventionnables
| MPR Copro Forfait 500 € / lot
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement de subventions ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH (dans le cadre du marché CDC23019) : le CDHAT-SOLIHA. Les détails en sont
exposés dans le tableau ci-dessous.
Adresse de nr us N° de dossier Nature des Travaux SOMME l’opération Propriétaire
La Ferrière-Harang Souleuvre-en-Bocage DC4-IVN2024 Autonomie de la personne 1 662€ Occupant
Condé-sur-Noireau, . Occupant Condé-en-Normandie DC35-IVN2024 Autonomie de la personne 1 720 €
Saint-Martin-des-
Occupant Besaces, DC3-IVN2024 Autonomie de la personne 653 €
Souleuvre-en-Bocage
Selon l'exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 27 mai 2025 et du Bureau communautaire réuni le 11 juin 2025, il est ainsi demandé au Conseil communautaire d’autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’'OPAH, pour un montant total de 4 035 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Pour : 46 Contre : 0 Abstentions :
[ Ad à la x à l'unanimité [ Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet mww.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS RE DE X Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance ET O Présidente de l'Interc de la Vire au LT, * D/NTERCOM VE \ ;
(5 delaVire 2]
Noireau
> À
S | au )C| Noireau 1 | LE \ / \ \ D nn
Se -
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