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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 17b OPAH Classique et OPAH RU multi sites 2024 2028 IVN PVD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
NE AUNOIREAU TÉRRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(014-200068799-20251127-D2025-11-6-17b-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025)
Publication : 08/12/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
14 novembre 2025 et
21 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents :
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 8
37
Nombre de membres excusés : 6
Nombre de membres absents : 10
D2025-11-6-17b
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIERIR
Séance du Jeudi 27 Novembre 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt
heures, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au
Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le quatorze novembre et le vingt-et-un
novembre deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le vingt-et-un
novembre deux mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et OPAH de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain) — Versement de subventions
Excusés
N'étant ni
h ; A , . . | représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller | (article L. 2121-20, | suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'ayant
L5211-6) CGCT) L pa
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT x
M. Benoît BALAIS x
Mme Nathalie BOUILLARD M. Xavier ANCKAERT Mme Catherine CAILLY x
M. Pascal DALIGAULT Mme Catherine CAILLY
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE M. Benoît BALAIS
Mme Najat LEMERAY X
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x fl [ |
ë PERIGNY
£ M. Jérémy MORU x | | ]
5 PONTECOULANT
> Mme Gislaine MARIE x | | |
8 SAINT-DENIS-DE-MERE
R M. Manuel MACHADO x | [ | Èë Page 1 sur 6 D2025-11-6-17b
Excusés
N'étant ni
* z à représenté Représenté{e) | *A donné pouvoir à: | bar un
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL FU x | [ | [
BEAUMESNIL
[M. Gilles PORQUET [ x | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | | | Lx |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [x | | | ]
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
XX
IX
|
x
Mme Bernadette LEROY
Mme Catherine
M. Georges RAVENEL GOURNEY-LECONTE
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [ x | | [ |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | Lx |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | | | M.Gilles PORQUET | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE M. Marc GUILLAUMIN
M. Didier DUCHEMIN X
M. Marc GUILLAUMIN x
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS x
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU x
M. Frédéric BROGNIART M. Gilles FAUCON
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET
M. Patrick POUPION
XIX
IX
x
|
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA
PTE JE Page 2 sur 6 D2025-11-6-17b
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à : (article L. 2121-20,
applicable en vertu de
Particle L. 5211-71 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY
M. Pascal MARTIN
TOTAL 37 10 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 37 Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
45
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Page 3 sur 6 D2025-11-6-17b
Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Au regard des résultats de l'étude pré-opérationelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale, l'Intercom de la Vire au noireau a signé le 26 décembre 2023, deux conventions avec l’'ANAH et l'Etat permettant la mise en place du suivi-animation d’une OPAH de droit commun dite « classique » et d’une OPAH Renouvellement Urbain (RU) multi-sites sur la période 2024- 2028.
Ces deux opérations portent ainsi la volonté communautaire d’aller vers une politique de l'aménagement et d'habitat structurée et cohérente sur l’ensemble du territoire. Plus largement, ces opérations s'inscrivent dans le cadre du Programme « Petites Villes de Demain » (PVD) dont les communes de Souleuvre-en-Bocage, Condé-en-Normandie, Valdallière et Noues-de-Sienne sont lauréates.
À travers ces opérations, l'Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l’'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Habitat Indigne / très dégradé
Travaux de sécurité / salubrité
Autonomie
Lutte contre la précarité énergétique
Prime de sortie de vacance (+2 ans)
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 5%
Logements en dégradation moyenne 5 %
Autonomie 5%
Lutte contre la précarité énergétique 5
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 4 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €
nn « zone rurale / périmètre non éligible au 10313 %
> OPAH Renouvellement Urbain multi-sites :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Habitat Indigne / très dégradé
Travaux de sécurité / salubrité
Autonomie
Lutte contre la précarité énergétique
Prime de sortie de vacance (+ 2 ans)
CEE > Page 4 sur 6 ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-11-6-17b
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 10 %
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 20 %
Logements en dégradation moyenne 5 %
Autonomie 5 %
Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €
Prime sortie de vacance“ (+ 2 ans) 3 000 €
* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration.
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Forfait d'aide sur le coût des
travaux subventionnables
MPR Copro Forfait 500 € / lot
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement de subventions ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH (dans le cadre du marché CDC23019) : le CDHAT-SOLIHA. Les détails en sont exposés dans le tableau ci-dessous.
Propriétaire rm N° de dossier | Nature des Travaux | SOMME
Occupant ERA DC62-IVN2025 DÉC rate 1000€
Occupant Ve RU44-IVN2024 AOne” la | 41288€
Occupant ee RU40-IVN2024 .. la 792 €
Occupant Souleuvre en Botade RU4Z-IVN2024 écailé Er éique 11000
Occupant | soue a ee cage | PC57-IVN2024 ROonnee la 713€
Oœawpent | Jin | Dootivwenes | jeta norgéique | 000€
Occupant Terres de Druars DCS2-IVN2024 Drécarité Snarcétique 1 000 €
Selon l'exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 14 octobre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 15 octobre 2025, il est ainsi demandé au Conseil communautaire d'autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’'OPAH, pour un montant total de 6 793 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Pour : 45 Contre : 0 Abstentions :
CO à la D à l’unanimité [1 Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 5 sur 6 D2025-11-6-17b
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau # )
77)
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le: 8 DEC 2075
ET TE Ne Page 6 sur 6