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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 26 01 26
Procès Verbal - CM 01 25 PV
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 01 25 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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CONSEIL MUNICIPAL du 30 janvier 2025
Ordre du jour
1) ➢ Informations :
1-1) Emprunts
1-2) Révision du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) : présentation
2) ➢ Comités Consultatifs :
2-1) Présentation des rapports d’activité 2024
3) ➢ Finances :
3-1) Présentation du rapport d’orientation budgétaire 2025 et organisation d’un débat
3-2) Soutien des collectivités aux actions d’urgence et de reconstruction à Mayotte : autorisation
de verser une subvention
3-3) Amicale Laïque : autorisation de verser une subvention pour gros travaux
3-4) Versement de subventions par anticipation : autorisation
3-5) Présentation de la liste des marchés supérieurs à 40 000 € HT conclus en 2024
3-6) Attribution de compensation : adoption du montant révisé pour 2025, 2026 et 2027
4) ➢ Intercommunalité :
4-1) Contrat Local de Santé métropolitain : autorisation de signature
4-2) Convention de financement de l’accès au droit : autorisation de signature
5) ➢ Administration générale :
5-1) Mutuelle des Cheminots de la Région Nantaise : autorisation de signer une convention
6) ➢ Foncier - Urbanisme :
6-1) Appel à Manifestation d’Intérêt « cœur de bourg » : autorisation de signer un contrat avec
un cabinet d’études
6-2) Bilan 2024 des cessions et des acquisitions immobilières : présentation
6-3) Etat 2024 des déclarations d’intention d’aliéner : présentation
7) ➢ Ressources Humaines :
7-1) Modification du tableau des effectifs : autorisation de supprimer des postes
7-2) Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires : détermination des modalités d’octroi
et établissement de la liste des emplois concernés Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2025
COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire a ensuite ouvert la séance du Conseil Municipal et a procédé à l’appel des conseillers municipaux :
Pascal PRAS, Président de séance Présent
Michèle CRASTES Présente
Loïc CHANU Présent
Christine SINQUIN Présente
Jérôme BLIGUET Présent
Marie-France COSTANTINI Présente
François BLANCHARD Présent
Sylvie FOUCHER Présente
Mohamed ALI Présent
Marthe BRIAND Présente
Dominique VÉNÉREAU Absent
Patricia SÉJOURNÉ Présente
Maryline PERROT Absente
Bernard VAILLANT Absent
Véronique KIRION-CHAPELIÈRE Absente
François GUIHO Présent
Martine LE CLAIRE Présente
Michaël MOURRAIN Présent
Geneviève CHAUVET Présente
Anne-Emmanuelle BAJARD Présente
Nelly RUIZ Présente
Jean-Marc GODEAU Présent
Stéphanie VANNOUVONG-GALLAND Absente
Marie-Guénaële BOUREAU Présente
Gildas LE MEILLAT Présent
Agnès LECOMTE Présente
Vincent LE LOUËT Présent
Laurent GAILLET Absent
Lili WILLEFERT Absente
Après avoir constaté que le quorum était atteint, il fait part des procurations qui lui ont été adressées :
M. Dominique VÉNÉREAU à M. Jérôme BLIGUET
M. Bernard VAILLANT à Mme Marie-France COSTANTINI
Mme Véronique KIRION-CHAPELIÈRE à Mme Marthe BRIAND
M. Laurent GAILLET à M. Vincent LE LOUËT
Mme Lili WILLEFERT à M. Gildas LE MEILLAT
Il est alors procédé à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose que cette fonction soit assurée par Madame Patricia SÉJOURNÉ. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024. Madame LECOMTE souhaite que soit rajouté à la fin du paragraphe figurant au point 2-1) « Madame LECOMTE rappelle que la politique concerne tout ce qui est relatif à la vie de la cité. De ce fait, lorsque la communication concerne des actions municipales qui résultent du choix de l’équipe majoritaire, il est question de politique. » la phrase suivante : « Faire de la politique, ce n’est pas un mot sale Monsieur BLANCHARD ».
Monsieur le Maire confirme que la politique n’est pas un mot sale et que c’est même une très belle chose. Il rappelle également que le procès-verbal est une synthèse de l’enregistrement de la séance et qu’il ne reprend donc pas l’intégralité des propos échangés. La phrase proposée par Madame LECOMTE sera donc ajoutée au procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024. Aucune observation complémentaire n’étant formulée, le procès-verbal modifié de cette séance est soumis au vote. Il est adopté à l’unanimité.
1) Informations
1-1) Emprunts
Monsieur le Maire indique qu’aucun emprunt n’a été réalisé depuis le Conseil Municipal du 5 décembre 2024.
1-2) Révision du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) : présentation
Monsieur le Maire donne la parole à Bertrand GIRARD, directeur de la planification stratégique et Alex GUILLET, chargé d’étude au Pôle métropolitain « Nantes Saint-Nazaire » afin qu’ils présentent les enjeux et le contenu de la prochaine révision du SCOT.
A l’issue de cette présentation, Monsieur le Maire souligne que ce nouveau SCOT renforce un volet important qui est celui de l’appui sur la réalité du territoire, ce que l’on a appelé « l’armature environnementale du territoire », avec notamment un effort de prise en compte de la ressource existante et de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. On ne parle plus aujourd’hui de l’attractivité comme étant un objectif à atteindre mais comme une donnée de notre territoire, une forme de conséquence.
Vincent LE LOUËT remercie messieurs GIRARD et GUILLET de cette présentation très intéressante. Il regrette néanmoins qu’une présentation de ce dossier et que des échanges n’aient pas eu lieu préalablement en commission « environnement – cadre de vie ». Par ailleurs, il constate que l’exposé décrit des enjeux extrêmement importants avec une vision macro appuyée sur une réalité de territoire. Il souhaite malgré tout savoir quel sera le rôle de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau en tant que polarité de proximité car il semble qu’elle soit noyée dans ce SCOT axé majoritairement sur le Nord de la Loire. Sur le plan de la pression foncière et du logement, il semble, d’après les propos tenus, qu’une densification de l’existant soit inexorable. Cela veut-il dire que, sur notre commune et avec ce nouveau SCOT, il y aura encore plus d’obligation de construire et de densifier que ce qu’impose aujourd’hui le PLUm ? Enfin, en termes de mobilité sur le secteur Sud, l’évolution est-elle de renforcer la « polarité intermédiaire » qu’est la ville de Bouaye ? Il réitère son impression que la commune de Saint-Jean-de-Boiseau est un peu le « parent pauvre » du secteur en matière de mobilité en direction de la métropole et souhaite savoir ce que le nouveau SCOT pourra apporter pour faciliter la mobilité des habitant.e.s qui est aujourd’hui de plus en plus contrainte et difficile.
Madame BOUREAU est assez atterrée de voir la multiplication des strates d’études du territoire. Elle souhaite donc savoir s’il existe une coopération entre elles et, dans l’affirmative, quel est son niveau et à quoi aboutie-t-elle ? Elle s’interroge également sur le coût de cette pré-révision du SCOT.
Monsieur GIRARD indique que c’est une vision qui a été partagée dans la construction du projet sur la base d’estimations réalistes de ce qu’il y a de présent sur le territoire et des Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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dynamiques qui sont en cours. Si on souhaite demain avoir une situation qui reste habitable et qui s’appuie sur la robustesse du territoire, il faut faire ce qui a été fait. Maintenant, il convient d’engager la mise en œuvre et celle-ci débutera dès l’arrêt du SCOT. Il y a également un principe de subsidiarité avec le PLU métropolitain qui va être lancé en révision lors du prochain mandat. Il s’agira alors pour le PLUm de respecter et d’être compatible avec le SCOT. Par ailleurs, nous savons déjà que 80% de la ville de 2050 est déjà construite. Il ne s’agit donc pas de tout révolutionner mais d’orienter pour maintenir des équilibres fonctionnels. Il existe également un principe économique que l’on ne peut pas ignorer et qui a conduit, par exemple pour la région de Blain, à proposer la mise en place de lignes de bus à la place du train. Ce travail est bien évidemment à mener également entre les services de la Métropole chargés de la mobilité et les communes du sud de la Loire situées sur son territoire. Le SCOT est un document stratégique avec une approche transversale de l’ensemble des sujets qui y figurent afin de donner une vision cohérente et désirable de ce que pourrait être le territoire en 2050.
Concernant les strates, Monsieur GUILLET rappelle que les SCOT ont été créés à l’origine pour essayer de compenser les problématiques résultants de la gestion de politiques publiques à des échelons qui n’étaient pas forcément les bons. Les SCOT s’appuient sur les bassins de vie, les périmètres de déplacement des habitants entre leur travail et leur logement. Néanmoins, cette nouvelle approche n’empêchera pas les écueils. Il souligne également que mettre en place de nouvelles grandes infrastructures de mobilité n’est plus d’actualité pour des raisons financières. L’idée est donc de s’appuyer sur l’existant et se sera à Nantes Métropole de faire des choix en lien avec d’autres acteurs tels que la Région ou la SNCF en matière de desserte ferroviaire. Il est donc difficile de répondre aujourd’hui à la question du renforcement, ou non, de la gare de Bouaye qui a été évoquée, puisque celui-ci dépend d’un certain nombre de choix.
Monsieur le Maire rappelle que se sont les lois de décentralisation qui ont amené à la création des Plans Locaux d’Urbanisme et des SCOT puisqu’auparavant, les territoires locaux n’avaient aucune compétence en matière d’aménagement de leur territoire. Ce qui peut donc apparaître comme un empilement de strates permets malgré tout aux élus de piloter et de maîtriser le développement de leur territoire et non de laisser l’Etat décider pour eux. Il précise également que la classification des polarités n’a pas pour vocation d’établir une liste de communes « gagnantes » et de communes « perdantes » car c’est une simplification qui n’a aucun sens. Elle a pour objectif de situer les polarités majeures que sont Nantes et Saint- Nazaire du fait de leur population et de leurs équipements qui leur donne un rôle plus important qu’une commune comme Saint-Jean-de-Boiseau. Le fait que la commune de Bouaye dispose d’une gare lui donne également des responsabilités en termes de création de logements et d’accueil d’habitants que d’autres territoires n’ont pas. De plus, le SCOT ne donne aucune orientation ni directive sur le plan de la forme de la ville. Par contre, il génère des obligations en termes de développement du logement locatif social, d’accueil de logements dans les centralités, d’inscription dans une démarche de sobriété foncière, de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ou de densification de la ville. Cela ne veut pas dire pour autant que nous allons construire des tours de quinze étages sur des communes comme Saint-Jean-de-Boiseau. Il serait en effet aberrant de caricaturer les objectifs de densification par des principes comme celui-là. On va travailler aujourd’hui sur la redynamisation des territoires, sur un meilleur usage du foncier tant sur le plan de l’habitat que du développement économique avec, là aussi, une démarche de densification des zones d’activité économique tout en trouvant un équilibre entre préservation des espaces naturels d’une part et développement de l’activité économique et création d’emplois d’autre part.
Aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire remercie messieurs GILLET et GIRARD pour leur présence et leur présentation. Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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2-1) Présentation des rapports d’activités 2024 des comités consultatifs.
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 33 du règlement intérieur du Conseil Municipal, les Comités consultatifs créés par ce dernier doivent présenter un rapport d’activité annuel.
Il invite donc les rapporteurs des comités consultatifs « nouveau groupe scolaire » et « dialogue citoyen » à bien vouloir présenter au Conseil Municipal leur rapports d’activité pour l’année 2024.
Madame CRASTES indique que le comité consultatif « nouveau groupe scolaire » ne s’est pas réuni en 2024 puisque, lors de sa dernière réunion en mars 2023, il avait été décidé de suspendre ce projet jusqu’à la fin du mandat.
Monsieur BLANCHARD présente le compte-rendu d’activité du comité consultatif « dialogue citoyen » et débute son intervention par l’aménagement de l’îlot du Verger-Prieuré dont la mission de consultation porte sur l’espace public du centre bourg de Saint-Jean-de-Boiseau. Des ateliers ont été menés au premier semestre 2024 avec la participation du promoteur. Une présentation du projet a ensuite été réalisée le 3 juillet, lors d’une réunion publique qui s’est tenue à l’espace festif des Pierres-Blanches. Enfin un dernier atelier a été organisé en automne dernier afin de présenter les dernières projections.
Concernant le groupe de travail sur la biodiversité, des réunions ont eu lieu au printemps et au cours de l’hiver. Plusieurs actions sont conduites : la parution, dans le bulletin municipal, d’une gazette dédiée à cette thématique, l’édition d’un atlas communal de la biodiversité édité par Nantes Métropole et le choix d’un espace dédié à la biodiversité sur la commune.
Un autre thème a été abordé en 2024 à savoir celui « des côteaux à la Loire ». Il s’agit d’une concertation engagée par Saint-Jean-de-Boiseau et Nantes Métropole, associant les habitants, les usagers et les services concernés dont l’objectif est de s’interroger sur la manière de créer un lien entre le bourg et la Loire. Nous sommes désormais dans l’étude de faisabilité des scénarios. Une restitution va être faite, mardi prochain auprès des participants. Une réunion publique devrait avoir lieu en juin prochain, avant le lancement du programme de réalisation des espaces.
Enfin, nous sommes en train de travailler sur le cadrage d’une prochaine concertation sur les souhaits des aménagements potentiels sur la commune.
Madame BOUREAU indique qu’il a été évoqué « un espace dédié à la biodiversité ». Elle s’interroge sur cette limitation à un seul espace et pourquoi pas sur toute la commune ?
Monsieur BLANCHARD indique qu’il y aura peut-être plusieurs espaces, ce n’est pas encore complètement défini mais il n’est pas possible d’engager cette démarche sur la totalité du territoire communal puisque que l’idée est d’identifier un ou plusieurs espaces dédiés dans un but pédagogique et d’observation. La recherche se fait donc à partir de différentes données afin de pouvoir trouver le lieu idéal.
Monsieur LE MEILLAT souhaite revenir sur le comité consultatif relatif à l’aménagement du parc du Pé. Il a participé à une réunion avec Monsieur LE LOUËT et constate qu’ils n’ont pas été conviés à la suite de la démarche. Si la volonté était de ne pas y associer les élus, il partage ce choix car il y avait beaucoup d’élus lors de la première réunion et il estime logique que les élus s’effacent au profit des habitants. Il aurait néanmoins avoir un retour des différentes réunions qui ont eu lieu sur ce thème.
Monsieur BLANCHARD indique, en effet, qu’il ne s’agit pas d’un comité consultatif mais d’un groupe de travail pour lequel il a été privilégié la présence de citoyens et non d’élus. Un registre d’inscription a donc été ouvert à cet effet et c’est pour cette raison que MM. LE MEILLAT et LE LOUËT n’ont pas été associés à la suite de cette démarche, au même titre que d’autres élus du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire fait part de sa satisfaction d’entendre Monsieur LE MEILLAT parler de retrait au profit des citoyens car c’est un principe qui avait motivé nos interventions pour limiter la place des élus dans le groupe de travail sur l’ilôt Verger – Prieuré. Seuls François BLANCHARD au titre de sa délégation en matière de dialogue citoyen et Loïc CHANU en tant qu’adjoint à l’urbanisme Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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ont participé, en tant qu’élus de la majorité, à ce groupe de travail. Tous les élus de la majorité se sont donc retirés de ce groupe de travail alors que ce n’était pas le souhait des élus du groupe conduit par Monsieur LE MEILLAT à l’époque.
Monsieur BLANCHARD indique que le même principe a été appliqué pour le groupe de travail « des côteaux à la Loire » avec, pour celui-ci, aucune participation des élus. Enfin, pour répondre à une question de Monsieur LE MEILLAT, Monsieur BLANCHARD indique qu’une trentaine de participants étaient présents à la première réunion et que ce nombre s’est réduit par la suite.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- prend acte de la présentation des rapports d’activité 2024 des comités consultatifs.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3-1) Présentation du rapport d’orientation budgétaire 2025 et organisation d’un débat.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.
Elle rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder chaque année à l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget de la commune pour l’exercice en cours.
Ce débat est précédé de la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire dont le support
est consultable à l’annexe n°1.
A l’issue de celle-ci, Monsieur LE LOUËT constate qu’il a été prévu une augmentation de la valeur du point qui n’est pas programmée à ce jour et qui semble très optimiste au regard du peu de considération que ce Gouvernement, comme le précédent, accorde à la Fonction Publique.
Madame SINQUIN et Monsieur le Maire soulignent qu’il s’agit d’une provision dans l’hypothèse où cette augmentation serait néanmoins décidée. Il est également souligné que chaque revalorisation du SMIC implique, par effet de conséquence, une augmentation de la rémunération des agents qui sont situés au 1er échelon de leur grade pour les maintenir au niveau du SMIC.
Monsieur LE LOUËT remarque également que, dans ce contexte budgétaire délicat, il est prévu la création d’un poste au service Communication. Il souhaite donc connaître les missions qui lui seront confiées.
Monsieur le Maire confirme le choix de créer un emploi de catégorie B à ¾ temps pour le service Communication qui sera principalement chargé de la conception et du suivi du bulletin municipal, de l’actualisation du site Internet, de l’animation des réseaux sociaux et du développement d’outils de communication en soutien aux différents services. Ces missions sont actuellement prises en charge par le Directeur de Cabinet, par les élus eux-mêmes et par les services pour la rédaction des articles. Il a donc été fait le choix de créer ce poste au regard des besoins de la collectivité dans ce domaine.
A la demande de Monsieur le LOUËT, Monsieur le Maire confirme qu’il n’y aura aucune augmentation des taux communaux en matière de fiscalité locale en 2025.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025.
3-2) Soutien des collectivités aux actions d’urgence et de reconstruction à Mayotte : autorisation de verser une subvention.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE CLAIRE ;
Elle rappelle à l’Assemblée que le territoire de Mayotte, frappé par le cyclone Chido le 14 décembre dernier, a subi des destructions sans précédent. Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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Les biens et infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés matérielles et sanitaires pour la population.
Afin de s’associer à l’élan de générosité, de nombreuses collectivités ont d’ores et déjà manifesté leur volonté de soutenir les actions d’urgence et de reconstruction sur l’archipel.
Dans ce contexte, il est proposé de verser une subvention de 500 € à un fonds de concours spécifique géré par l’Etat dénommé « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles ».
L’utilisation de ce vecteur permet à l’État de regrouper l’ensemble des aides reçues, que ce soit de la part des collectivités, d’entreprises ou de citoyens, et ainsi de coordonner et de renforcer l’efficacité de l’utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte. Les fonds reçus doivent alors concourir aux dépenses d’intérêt public et être mobilisés conformément à la volonté des parties versantes, à savoir les actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte.
Le montant ainsi que l’utilisation des dons et des moyens seront retracés dans les différents documents annexés à la loi de finances permettant d’assurer la traçabilité et la transparence de la mobilisation des crédits aux parties versantes.
Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce point.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à verser au fonds de concours « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles » géré par l’Etat une subvention exceptionnelle de 500,00 € pour venir en aide aux populations sinistrées de Mayotte.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3-3) Amicale Laïque : autorisation de verser une subvention pour gros travaux.
Madame RUIZ ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.
Elle indique au Conseil Municipal que nous avons reçu, le 15 janvier 2025 de l’Amicale Laïque, une demande de subvention exceptionnelle destinée à couvrir des frais engagés par celle-ci dans le cadre de travaux effectués en décembre 2024.
Ces travaux concernent le remplacement de trois ouvertures avec volets.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer les règles en vigueur en matière d’aide apportée aux associations pour la réalisation de gros travaux, à savoir une prise en charge de 20% du montant global des factures, plafonnée à 320,00 € par an et par association.
Le montant total des travaux subventionnables s’élevant à 5 570,65 € TTC, la participation au profit de l’Amicale Laïque serait donc de 5 570,65 € x 20% = 1 114,13 € plafonnée à 320,00 €.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à verser à l’Amicale Laïque une subvention exceptionnelle de 320,00 € correspondant à 20% du montant total des frais engagés par celle-ci dans le cadre des gros travaux effectués en 2024.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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3-4) Versement de subventions par anticipation : autorisation.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.
Elle rappelle au Conseil Municipal que chaque année, à l’occasion du vote du budget communal, des subventions de fonctionnement sont attribuées à divers organismes et associations.
Toutefois, certains d’entre eux pouvant être confrontés à des problèmes de trésorerie si la subvention est versée après le vote du budget (fixé au 27 mars 2025), il est proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à verser aux organismes et associations désignés ci - dessous et uniquement en cas de besoin, une ou plusieurs avances de subvention pour un montant global qui ne pourra dépasser le plafond indiqué.
Le tableau suivant présente le bénéficiaire de la subvention, le montant de la subvention qu’il a perçu en 2024 et le plafond maximum de l’avance pouvant être attribuée avant le vote du budget 2025 :
Association ou
organisme Subvention 2024
Plafond autorisé de
l’avance sur la
subvention 2025
Ecole de musique 27 184,00 € 6 000,00 €
R.P.E. 54 801,00 € 15 000,00 €
A.J.I. 75 116,00 € 22 600,00 €
O.G.E.C. 98 583,00 € 26 000,00 €
Il est donc proposé à l’Assemblée de se prononcer sur ce point.
Monsieur le MEILLAT ne prend pas part au vote en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’A.J.I.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à verser aux associations et organismes désignés dans le tableau ci-dessus, et uniquement en cas de besoin, une ou plusieurs avances de subvention sur le budget 2025 pour un montant global qui ne pourra dépasser les plafonds indiqués.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs, financiers et techniques relatifs à ces versements.
3-5) Présentation de la liste des marchés supérieurs à 40 000 € conclus en 2024.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.
Elle rappelle que, chaque année, au cours du premier trimestre, il est présenté au Conseil Municipal la liste des marchés conclus l’année précédente. Cette publication répondait initialement à l’obligation inscrite à l’article 133 du Code des marchés publics et de son arrêté d’application du 21 juillet 2011.
Le code de la commande publique a supprimé cette disposition et l’a remplacé par l’obligation, pour l’acheteur public, d’offrir, sur son « profil acheteur », un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € hors taxes en vertu des dispositions de l’article R 2196-1 du code de la commande publique.
Au regard de ces dispositions et par souci de transparence de l’achat public, il est proposé de maintenir cette présentation de la liste des marchés publics à l’Assemblée délibérante. Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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Pour l’année 2024, ces marchés sont donc regroupés de la manière suivante :
- Marchés de fournitures et de services (montants HT) :
- de 40 000 € à 89 999,99 €
- de 90 000 € à 220 999,99 €
- 221 000 € et plus
- Marchés de travaux (montants HT) :
- de 40 000 € à 99 999,99 €
- de 100 000 € à 5 537 999,99 €
- 5 538 000 € et plus
Les marchés supérieurs à 40 000 € HT conclus en 2024 sont présentés dans les tableaux joints à
l’annexe n°2.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- prend acte de la présentation des marchés supérieurs à 40 000 € HT conclus par la commune en 2024.
- décide de publier la liste de ces marchés dans le registre des délibérations du Conseil Municipal, dans le bulletin municipal, sur le site Internet de la commune et enfin de procéder à un affichage en Mairie.
3-6) Attribution de compensation : adoption du montant révisé pour 2025, 2026 et 2027
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, le 26 novembre 2021, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé le rapport ayant pour objet d’évaluer les dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, dans l’objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts d’entretien dans les attributions de compensation.
Les conseils municipaux ont approuvé ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par délibération n°2022-68, le conseil métropolitain du 24 mars 2022 a fixé les montants d’Attribution de Compensation (AC) pour l’année 2022.
Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une première révision de l’AC est intervenue en 2023 sur la base de l’inventaire, commune par commune, des espaces verts d’abords de voirie et ce avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022, suivi en 2024, d’une actualisation de 1 % des montants correspondants. Ce travail a conduit à l’adoption de la délibération du conseil métropolitain du 10 février 2023 fixant les montants d’AC pour 2023 et 2024.
Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une seconde révision de l’AC doit intervenir pour tenir compte des nouvelles surfaces des espaces verts d’abords de voirie livrées à partir du 1er janvier 2022. Cette actualisation intègre la mise à jour et les corrections apportées au patrimoine antérieur à 2022, le patrimoine nouvellement crée entre 2022 et 2024 ainsi qu’une revalorisation des coûts unitaires d’entretien (sur la base de l’évolution de l’indice EV4 sur la période 2022-2024).
S’y ajoute une régularisation ponctuelle des AC 2022-2023-2024 pour tenir compte de l’impact de la mise à jour du patrimoine antérieur à 2022 réalisée à la revoyure 2024. Elle doit permettre de fixer les AC pour les années 2025 et 2026. En 2026, puis 2027, une actualisation de 1 % de la part fixe des conventions de gestions est également prévue.
Le conseil métropolitain des 12 et 13 décembre 2024 a approuvé, par un vote à la majorité des 2/3, les attributions de compensation (AC) allouées en 2025, 2026 et 2027 résultant des rapports de la CLECT du 26 novembre 2021 et du 17 avril 2024 selon les modalités de calcul suivantes : iOirioimimimi
Hlwizimiéi1irimininininininirinizir:
CLECT 2024
. Transfert Transfert Montant AC
Montant AC au |°{uiPements équipements Montant des | définitives
îer janvier culturels culturels Montant AC au conventions | 2024 hors Communes ] année îer mars 2024 . :
2024 . prorata de gestion | conventions
pleine temporis dans l'AC de gestion
CLECT CLECT 2024 17/04/2024 17/04/2024
(1 421 687 €)
formule a b b'=10/12 xb c=a+b" d e=c-d
Basse Goulaine 226 185,21 226 185,21 80 937,36 145 247,85
Bouaye 9 079,90 9 079,90 78 598,20 -69 518,30
Bouguenais 5 563 797,20 5 563 797,20 304 386,73 5 259 410,47
Carquefou 9 002 512,02 9 002 512,02 645 459,69 8 357 052,33
La Chapelle sur Erdre 1 215 414,73 1 215 414,73 263 405,98 952 008,75
Couëron 3 254 892,83 3 254 892,83 107 536,72 3 147 356,11
[Indre 2 702 126,34 2 702 126,34 29 924,28 2 672 202,06
La Montagne -356 004,80 -356 004,80 20 661,57 -376 666,37
Nantes 28 697 428,46 -1 421 687,00 -1 184 739,17 27 512 689,29 1702 332,78 25 810 356,51
Orvault 2 384 598,87 2 384 598,87 315 104,85 2 069 494,02
Le Pellerin -179 760,81 -179 760,81 33 254,25 -213 015,06
Rezé 5 988 862,71 5 988 862,71 429 569,16 5 559 293,55
St Aignan de Grand Lieu 1 746 925,67 1 746 925,67 85 964,13 1 660 961,54
St Herblain 12 280 103,18 12 280 103,18 830 445,23 | 11 449 657,95
St Jean de Boiseau -114 380,48 -114 380,48 47 766,94 -162 147,42
St Sébastien sur Loire 629 843,76 629 843,76 197 671,14 432 172,62
Ste Luce sur Loire 1 206 489,89 1 206 489,89 114771,35 1 091 718,54
Sautron 412 845,23 412 845,23 57 013,49 355 831,74
Les Sorinières 612772,13 612772,13 113 726,00 499 046,13
Thouaré 439 079,84 439 079,84 46 044,89 393 034,95
Vertou 1 758 028,22 1 758 028,22 235 780,46 1 522 247,76
Brains -82 270,56 -82 270,56 23 208,79 -105 479,35
Mauves sur Loire 10 921,13 10 921,13 28 813,28 -17 892,15
St Léger les vignes 15 577,08 15 577,08 10 320,18 5 256,90
Total 77 425 067,75 -1 421 687 -1 184 739 76 240 328,58 5 802 697,45 70 437 631,13
Calcul AC 2025 Calcul AC 2026 Calcul AC 2027
Montant AC Montant AC Montant AC
2026 avec CG 2027 avec CG Nouveau Montant des 2025 avec impact dont part impact dont part
Commune Montant AC montant CG Montant conventions revoyure et convention de | rev t tion d t - . . ; ne oyure est | convention de | revoyure es
2025 hors CG |revoyure 2024| régularist® de gestion régularisation - . . . hors AC 22/23/24 dans l'AC cG gestion AC actualisée de gestion AC actualisée de
régularisat® 2025 2026 (+1%) 1% 2027 (+1%) 1%
formes f=e-b+b" g h i=g+h j=f#i k=gx1,01 1=f+Kk m=Kkx1,01 1=f+m
se Goulaine 145 247,85 114 356,72 32 563,57 146 920,29 292 168,14 115 500,28 260 748,13 116 655,29 261 303,14
aye -69 518,30 104 916,37 -11 052,39 93 863,98 24 345,68 105 965,54 36 447,24 107 025,19 37 506,89
guenais 5 259 410,47 363 514,68 58 266,27 421 780,95 5 681 191.42 367 149,83 5 626 560,30 370 821,33 5 630 231,80
juefou 8 357 052,33 736373,39 |-172 950,19 563 423,20 8 920 475,53 743 737,12 9 100 789,45 751174,49 9 108 226,82
‘hapelle sur Erdre 952 008,75 36257321 |-138 102,06 224 47115 1176 479,90 366 198,94 1318 207,69 369 860,93 1321869,68
#ron 3 147 356,11 24174418 | 182 582,28 424 326,45 3571682,56 244 161,62 3391517,73 246 603,23 3 393 959,34
2 2672 202,06 38 388,93 10 963,32 49 352,25 2 721554,31 38 772,81 2710974,87 39 160,54 2 711362,60
lontagne -376 666,37 23 636,65 -12578,55 11058,10 -365 608,27 23 873,01 -352 793,36 24 111,74 -352 554,63
es 26 047 304,34 |2465 696,90 | 37167277 |2837 36967 | 2888467401 | 2490353687 |28537 658,21 | 2515257,41 | 2856256175
ault 2 069 494,02 385 744,10 29 377,80 415 121,90 2 484 615,92 38960154 | 2459095,56 393 497,56 2 462 99158
‘ellerin -213 015,06 46 186,50 1657121 62 757,71 -150 257,35 46 648,37 -166 366,69 47 114,85 -165 900,21
è 5559 293,55 560 373,29 14 851,04 575 224,33 6 134 517,88 565 977,02 6125 270,57 571636,79 6 130 330,34
ignan de Grand Lieu] 1660 961,54 92 984,73 -21 91118 71073,55 1732 035,093 93 914,58 1754 876,12 94 853,72 1755 815,26
erblain 11449657,95 | 1084 928,29 106 479,10 | 1191407,40 12 641 065,35 1099577758 |12545435,53 | 1106 735,35 | 12556 393,30
san de Boiseau -162 147,42 75 853,19 30 749,86 106 603,05 -55 544,37 76 611,72 -85 535,70 77311,84 -84 769,58
ébastien sur Loire 432 172,62 218 893,25 -27 856,44 191 036,80 623 209,42 221 082,18 653 254,80 223 293,00 655 465,62
Luce sur Loire 1091 718,54 154 100,41 12 203,03 166 303,44 1258 02198 155 641,41 1247 359,95 157 197,83 1248 916,37
tron 355 831.74 85 737,51 10 016,23 95 753,80 451585,54 86 594,88 442 426,62 87 460,83 443 292,57
Sorinières 499 046,13 143 980,22 26 380,62 170 360,84 669 406,97 145 420,02 644 466,15 146 874,22 645 920,35
taré 393 034,95 78 688,94 13 606,40 92 295,34 485 330,29 79475,83 472 510,78 80 270,59 473 305,54
ou 1522 247,76 295 216,58 49 761,25 344 977,83 1867 225,59 298 168,74 1820 416,50 301 150,43 1823 398,19
ns -105 479,35 27975,68 2957,47 30 933,15 -74 546,20 28 255,44 -11 223,91 28 537,99 -76 941,36
ves sur Loire -17 892,15 36 903,87 167945 38 583,32 20 69117 37 272,91 19 380,76 37 645,64 19 753,49
éger les vignes 5 256,90 26 874,49 30 617,47 57 49197 62 748,87 27 143,24 32 400,14 27 414,67 3267157
l 1067457896 |7 765 642,08 616 848,40 18 382 490,48 __79 057 069,44 1684329850 178517877,46 | 7921731493 +78 596 310,45
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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Ce qui aboutit aux montants d’AC ci-dessous : Montants d'AC
communes 2025 2026 2027
Basse Goulaine 292 168,14 260 748,13 261 903,14
Bouaye 24 345,68 36 447,24 37 506,89
Bouguenais 5 681 191,42 5 626 560,30 5 630 231,80
Carquefou 8 920 475,53 9 100 789,45 9 108 226,82
La Chapelle sur Erdre 1176 479,90 1318 207,69 1321 869,68
Couëron 3571 682,56 3 391 517,73 3 393 959,34
Indre 2721 554,31 2710974,87 2711362,60
La Montagne -365 608,27 -352 793,36 -352 554,63
Nantes 28 884 674,01 28 537 658,21 28 562 561,75
Orvault 2 484 615,92 2 459 095,56 2 462 991,58
Le Pellerin -150 257,35 -166 366,69 -165 900,21
Rezé 6 134 517,88 6 125 270,57 6 130 930,34
St Aignan de Grand Lieu 1732 035,09 1754 876,12 1755 815,26
St Herblain 12 641 065,35 12 545 435,53 12 556 393,30
St Jean de Boiseau -55 544,37 -85 535,70 -84 769,58
St Sébastien sur Loire 623 209,42 653 254,80 655 465,62
Ste Luce sur Loire 1 258 021,98 1247 359,95 1248 916,37
Sautron 451 585,54 442 426,62 443 292,57
Les Sorinières 669 406,97 644 466,15 645 920,35
Thouaré 485 330,29 472 510,78 473 305,54
Vertou 1 867 225,59 1 820 416,50 1 823 398,19
Brains -74 546,20 -77 223,91 -76 941,36
Mauves sur Loire 20 691,17 19 380,76 19 753,49
St Léger les vignes 62 748,87 32 400,14 32 671,57
Total 79 057 069,44 78 517 877,46 78 596 310,45
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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Conformément à l’article 1609 nonies C V 1°bis, une fois les montants de révision d’AC ci- dessus adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à la majorité simple sur les montants révisés d’AC 2025, 2026 et 2027 la concernant et résultant des rapports de la CLECT du 26 novembre 2021 et du 17 avril 2024.
Il vous est donc proposé d’adopter les dispositions présentées ci-dessus.
Madame LECOMTE estime que cette délibération est très technocratique et elle souhaite avoir des explications sur les oscillations de l’attribution de compensation.
Monsieur le Maire rappelle que Nantes Métropole a confié aux communes, depuis 2001, la charge d’entretenir les espaces verts directement liés à la voirie alors que ces travaux sont règlementairement de son ressort. La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26 novembre 2021 a décidé de valoriser le coût de cet entretien et de le répercuter sur le montant de l’Attribution de compensation. Cet élément explique la première évolution de notre A.C. qui est passé de – 162 147,42 € à – 144 380,48 €.
En 2024, trois éléments ont été pris en compte pour réévaluer le coût de cette prestation :
- Le premier est l’intégration des nouvelles surfaces d’espaces verts d’abords de voirie livrées à partir du 1er janvier 2022 (rattrapage ponctuel) et l’établissement d’un inventaire exhaustif des espaces verts de voirie concernés.
- Le second est une réactualisation des coûts unitaires d’entretien (rattrapage ponctuel).
- Le troisième est une actualisation globale de 1% de l’ensemble des charges. Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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La résultante de ces trois éléments a conduit à une deuxième évolution de notre A.C. qui est passée, en 2025, de – 114 380,48 € à – 55 544,37 €.
Enfin, pour 2026 et 2027, il ne sera pas intégré le premier et le second élément évoqués précédemment car il s’agissait de rattrapages ponctuels mais uniquement le troisième ce qui explique le montant de – 85 535,70 € pour 2026 (à savoir 144 380,48 € auxquelles s’ajoute le coût d’entretien des espaces verts de voirie créés depuis 2022) et – 84 769,58 € en 2027 en application de la revalorisation récurrente de 1% chaque année.
Le seul élément qui pourrait faire diminuer le montant de notre A.C. après 2027 est la création ou l’intégration de nouveaux espaces verts de voirie notamment dans le cadre d’une désartificialisation de trottoirs ou d’espaces publics métropolitains que la commune entretiendrait.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 6 abstentions :
- approuve les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération du conseil métropolitain en date des 12 et 13 décembre 2024 ,
- approuve les montants de l’attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la Commune de Saint-Jean-de-Boiseau soit - 55 544,37 € pour 2025, – 85 535,70 € pour 2026 et – 84 769,58 € pour 2027.
- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4-1) Contrat Local de Santé métropolitain : autorisation de signature
Placée parmi les préoccupations prioritaires de la population, la santé est définie par l’Organisation Mondiale de la Santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».
De plus, par leurs compétences communales et intercommunales, agissant sur de multiples déterminants de la santé, les collectivités territoriales sont des actrices de santé publique incontournables. Toutes les politiques améliorant les conditions de vie au quotidien ont un impact favorable sur la santé.
Dans ce cadre, Nantes Métropole s’est dotée d’une politique publique de santé fondée sur les valeurs de justice sociale, d’égalité, de proximité et de solidarité, dont la ligne directrice est « Inscrire la santé au cœur de l’action publique métropolitaine en contribuant à la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales en santé ». Votée à l’unanimité en juin 2023, elle s’inscrit en complémentarité des actions portées par les communes.
Parmi les actions phares, le Contrat Local de Santé métropolitain participe à la construction des dynamiques territoriales de santé. Il permet la rencontre du projet porté par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et des aspirations des collectivités territoriales et de leurs habitants pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.
Élaboré dans une dynamique collective, il s’inscrit résolument dans le champ de la prévention, de la promotion des environnements et des modes de vie favorables à la santé, de l’accès aux droits en santé et à des soins coordonnés et s’engage dans des actions en faveur de la santé mentale.
L’ensemble des signataires, à savoir Nantes Métropole et ses 24 communes membres, l’Agence Régionale de Santé, la Préfecture, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse d’Allocations Familiales, le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes et la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale de Loire-Atlantique, s’engage à décliner les objectifs communs définis collectivement sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que les premières actions déployées dès 2025 que sont :
• Axe socle : Développer une gouvernance et des outils permettant l’exécution d’un contrat dynamique, efficace et partenarial (Produire des données sur l’état de santé des habitants et les déterminants de la santé, et les partager, soutenir le Hall Santé du CHU, ...) Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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• Axe 1 : Promouvoir des environnements favorables à la santé (Prévenir le risque sanitaire lié à l’implantation du moustique tigre, informer et sensibiliser le public à la qualité de l’air extérieur, ...)
• Axe 2 : Promouvoir des modes de vie favorables à la santé (Former les acteurs relais [animateurs, enseignants, ...] aux compétences psycho-sociales et à la conception de projets de renforcement des compétences psycho sociales auprès des enfants [estime de soi, savoir prendre des décisions, développer une pensée critique ...], développer un programme encourageant la pratique de la marche, …)
• Axe 3 : S’engager en faveur de la santé mentale (Proposer des offres de formation « premiers secours en santé mentale » et la parution d’un guide santé mentale métropolitain, déployer les ambassadeurs en santé mentale auprès des jeunes, améliorer l’accès à la Maison des Adolescents via des permanences, …)
• Axe 4 : Faciliter l’accès à la prévention, aux droits en santé et à des soins coordonnés (faciliter le maintien et l’installation des professionnels de santé de premiers recours, inscrire un volet santé dans la boussole des jeunes de Nantes Métropole, …)
Au regard du diagnostic, une attention sera portée tout particulièrement aux publics identifiés comme prioritaires tels que les enfants/jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de précarité et de grande précarité et les personnes en situation de handicap.
Au regard de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser la signature du Contrat Local de Santé Métropolitain.
Monsieur LE MEILLAT fait la déclaration suivante : « Monsieur le Maire, chers collègues, nous souhaitons intervenir sur le Contrat Local de Santé Métropolitain, un projet ambitieux visant à réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé et à promouvoir des actions pour améliorer la qualité de vie de nos administrés. Nous saluons les intentions affichées mais notre analyse des documents liés à ce sujet révèle plusieurs zones d’ombre et points de vigilance que nous souhaitons soulever.
Le CLS met en avant des actions pour répondre à l’urgence de la santé mentale, notamment chez les jeunes. Les hospitalisations pour tentatives de suicide chez les 12-17 ans ont augmenté de 34 % entre 2019 et 2021, une statistique alarmante. Cependant, nous devons replacer cette situation dans un contexte plus global. À l’heure où l’hôpital public est à l’agonie, à Nantes comme ailleurs, les fermetures de lits se multiplient dans tous les services, y compris en psychiatrie, et en particulier en pédopsychiatrie. Alors que les besoins explosent, l’hôpital semble se préoccuper davantage de son image, en s’offrant un nouveau logo pour 185 000 euros, plutôt que de se concentrer sur la santé des citoyens. Dans ce contexte, le CLS n’est-il pas une substitution, certes louable, au désengagement progressif de l’État dans le domaine de la santé ?
Nous notons aussi que la mortalité prématurée dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) est 69 % plus élevée que dans d’autres secteurs. Si ces territoires méritent une attention particulière, il ne faut pas négliger les zones périurbaines comme Saint-Jean-de-Boiseau où certaines populations restent en marge des dispositifs de santé. Comment s’assurer que les financements et les ressources allouées par le CLS soient distribués de manière équitable entre les QPV et les zones périurbaines ?
La hausse de la surcharge pondérale (15 % des enfants à Nantes Métropole en 2021) et des troubles bucco-dentaires est préoccupante. Les programmes de prévention ciblant les écoles sont un bon point de départ. Mais quels sont les moyens alloués pour garantir que ces programmes soient accessibles aux écoles et centres périscolaires de notre commune ?
La pollution de l’air (notamment les PM2,5) et les nuisances sonores sont des problématiques de santé publique auxquelles notre commune est exposée. Les documents mentionnent également la lutte contre le moustique-tigre, qui est un risque croissant. Des investissements spécifiques sont-ils prévus pour améliorer la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores sur notre territoire ?
La gouvernance du CLS repose sur des comités de pilotage et techniques. Cependant, il semble qu’il y ait un risque de sous-représentation des petites communes comme la nôtre. Alors, comment Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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s’assurer que Saint-Jean-de-Boiseau dispose d’une voix équitable dans les instances de gouvernance du CLS ? Si nous soutenons l’intention du CLS, nous insistons sur la nécessité d’une équité territoriale pour que Saint-Jean-de-Boiseau bénéficie pleinement des actions prévues. Nous demandons donc un suivi détaillé des actions menées sur notre territoire.
Pour finir, nous tenons à rappeler que si le CLS est une initiative positive, il ne doit pas devenir un palliatif au désengagement de l’État, mais plutôt un complément efficace à des politiques nationales ambitieuses en matière de santé publique. Je vous remercie. »
Monsieur le Maire indique que le fait d’avoir mis en place ce Contrat Local de Santé oblige justement l’Agence Régionale de Santé, qui reste le pilote en matière de santé sur le plan régional, à s’assoir aux côtés des élus locaux pour travailler à la meilleure efficacité de la couverture en santé sur le périmètre métropolitain. C’est donc moins le partage de moyens décliné à l’échelle de chaque commune qu’une action concertée qui permet à chaque habitant de nos communes de pouvoir bénéficier équitablement des services en santé dont il a besoin. Plusieurs thématiques sont évoquées parmi lesquelles la santé mentale ou encore les addictions avec une nécessité d’alerter et d’informer en particulier par le biais des enseignants ou des animateurs intervenant auprès des jeunes. Un autre volet est celui de la gouvernance et de la place de chacun, en particulier des élus, dans la mise en œuvre du C.L.S. et des actions qui ont été précédemment évoquées.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes du Contrat Local de Santé métropolitain tel que présenté ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer le Contrat Local de Santé métropolitain.
4-2) Convention de financement de l’accès au droit : autorisation de signature
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits définit les composantes de l’accès au droit de la manière suivante :
- permettre à tous l’accès à une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations juridiques gratuites ;
- aider les habitants dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique ;
- assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.
Elle place les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) au cœur du dispositif, dans un rôle d’animation et de coordination. Les CDAD sont placés sous l’autorité de l’administration judiciaire.
En Loire-Atlantique, le CDAD, constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), anime la politique d’accès au droit, sous la Présidence du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes. Nantes Métropole est membre de ce GIP depuis 2018, pour le compte des communes.
L’accès au droit est structuré, sur le territoire métropolitain, autour de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Rezé, créée par arrêté ministériel en 2003. Cette offre de services est complétée localement par les Points Justice nantais et d’autres permanences juridiques organisées à l’initiative de plusieurs communes de l’agglomération. Suite à la fermeture de la MJD de Nantes en avril 2024 du fait du non-remplacement du poste de greffier par la cour d’Appel de Rennes, le Point Justice installé au sein du Pôle Daniel Asseray, avec la mobilisation d’un personnel d’accueil de la ville de Nantes, a permis la poursuite des services de l’accès au droit et des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) au sein du quartier des Dervallières à Nantes. Il existe donc depuis avril Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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2024 deux Points Justice sur le territoire métropolitain, implantés à Nantes Nord et aux Dervallières.
L’accueil dans la maison de la justice et du Droit et dans les Points Justice est ouvert à tous, sans condition de ressources. Au sein des MJD, l’activité est la suivante : accès au droit, modes alternatifs de règlement des différends tels que négociation, conciliation ou encore médiation et activité pénale. Dans les Points Justice, on retrouve les services de l’accès au droit et les MARD.
En 2023, les Maisons de la Justice et du Droit et les Points Justice ont accueilli plus de 9 500 personnes (accueils physiques, téléphoniques et mails), qui ont bénéficié d’informations, d’orientations et d’entretiens par les professionnels mobilisés par le CDAD.
L’intervention de la Métropole et des communes dans ce domaine relève d’une politique volontariste, adossée à la prévention de la délinquance pour la Métropole, et principalement son axe « aide aux victimes » et à l’action sociale pour les autres communes.
Pour mémoire, par délibération du 5 octobre 2018, pour la période 2019-2021, puis par délibération des 9 et 10 décembre 2021 pour la période 2022-2024, le conseil métropolitain a approuvé la participation au fonctionnement de la MJD et des Points Justice situés sur le territoire de la métropole, ainsi que la répartition du financement de l’accès au droit entre la métropole (50%) et les communes (50%) avec calcul au prorata du poids de la population de chaque commune.
Par délibération du 13 décembre 2024 le conseil métropolitain a confirmé ce principe de financement.
Pour la période 2025-2027, le montant annuel total à financer par la métropole et les 24 communes est de 70 000€.
Les contributions des 24 communes, qui s’élèveront à 35 000 € au total, seront versées à la Métropole annuellement. La Métropole remboursera les communes concernées par la prise en charge directe des charges de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit pour Rezé et des Points Justice pour Nantes.
En parallèle, la Métropole poursuit l’animation de la démarche en direction des 24 référents « Accès au Droit » désignés par les communes, avec notamment l’organisation de 2 à 4 ateliers de sensibilisation par an.
Il vous est donc proposé aujourd’hui d’approuver la convention entre Nantes Métropole et la commune qui définit, notamment, sa durée (3 ans de 2025 à 2027) ainsi que les conditions de financement de l’accès au droit par la commune dont le montant était de 309 € en 2024.
Monsieur le Maire souhaite saluer l’engagement de la Métropole à nos côtés qui a permis de diminuer très fortement notre contribution à la Maison de la Justice et du Droit puisque, à l’époque, plusieurs communes du Sud Loire refusaient de participer, augmentant ainsi la part des autres.
Monsieur LE MEILLAT fait la déclaration suivante : « Monsieur le Maire, cher·es collègues, nous souhaitons intervenir sur cette convention qui engage notre commune dans le financement de l’accès au droit. Il s’agit d’un sujet essentiel qui touche directement nos concitoyen·nes les plus vulnérables, et qui mérite donc toute notre attention.
Nous ne pouvons ignorer la fermeture, en avril 2024, de la Maison de la Justice et du Droit de Nantes. Cette disparition, due au non-remplacement d’un greffier, est une perte majeure pour l’ensemble des habitant·es de la métropole, y compris ceux et celles de Saint-Jean-de-Boiseau.
Aujourd’hui, seules deux structures, les Points Justice des Dervallières et de Nantes Nord, subsistent, mais elles n’offrent pas les mêmes services, notamment en matière de contentieux pénal. Cela oblige nos administré·es à se déplacer davantage pour des services de base en matière juridique. Quelles solutions concrètes peuvent être envisagées pour pallier cette perte de service, notamment pour les habitant·es de notre commune ?
L’essentiel des dispositifs d’accès au droit est concentré sur Nantes et Rezé, ce qui rend leur accès compliqué pour les habitant·es de Saint-Jean-de-Boiseau. Or, l’accès au droit ne devrait pas être un privilège réservé aux habitant·es des grands centres urbains. Pourquoi ne pas organiser des Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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permanences locales en mairie ou via le CCAS pour éviter aux usager·es des déplacements contraignants ?
Le financement de cette convention est prévu sur trois ans, avec un bilan annuel des dépenses réalisé par Nantes Métropole. Comment s’assurer que ces fonds sont bien utilisés et bénéficient aux populations concernées, et pas uniquement aux communes gérant directement les Points Justice ?
Nous alertons enfin sur le fait que cette convention ne doit pas être un simple affichage politique. L’accès au droit est un pilier fondamental de notre démocratie et il doit être garanti à toutes et tous, quelle que soit leur commune de résidence.
Pour conclure, il est d’ailleurs surprenant de constater qu’aucun bilan détaillé n’a été présenté pour les périodes précédentes alors que la Métropole et les communes se sont engagées, par délibérations successives, à financer et soutenir l’accès au droit depuis 2019. Comment pouvons- nous aujourd’hui évaluer l’efficacité de ces dispositifs si aucune analyse rétrospective n’a été partagée ? Quels enseignements ont été tirés de ces années de participation au fonctionnement de la MJD et des Points Justice ? Il serait essentiel d’obtenir des éléments concrets sur l’impact réel de ces financements, tant sur la prévention de la délinquance que sur l’accompagnement des victimes et l’action sociale dans nos communes. Nous espérons des réponses claires à nos questions et un engagement de la municipalité pour que l’accès au droit reste une réalité concrète pour toutes et tous. Je vous remercie. »
Madame COSTANTINI indique qu’un bilan annuel des actions conduites par la MJD et les points justice est présenté chaque année au Tribunal d’Instance de Nantes. Il est disponible en Mairie. D’autre part, elle souligne qu’il est très facile d’avoir un RDV à la maison de la Justice et du Droit même si les délais peuvent parfois être un peu longs. Enfin, elle indique que Monsieur ALI est le référent communal auprès du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et qu’elle est elle-même référente pour l’accès au droit.
Monsieur le Maire précise également que, depuis l’adhésion de la commune à ce service, il n’y a jamais eu de permanence sur la commune et que nos habitants se déplacent soit à Rezé, soit au Pellerin lors des permanences du conciliateur de justice.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention de financement de l’accès au droit à intervenir entre Nantes Métropole et la commune, fixant notamment le montant annuel de contribution de la commune.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
5-1) Mutuelle des cheminots de la région nantaise : autorisation de signer une convention
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Mutuelle des Cheminots de la Région de Nantes (MCRN) a été créée en 1978 par des cheminots bénévoles. Elle est née de la volonté des cheminots d’assurer la protection de leur famille et de leurs retraités. Au fil du temps, la mutuelle s’est ouverte à toute la population. La santé et la protection sociale sont au cœur de son combat, l’être humain est placé au centre des préoccupations et est le moteur de l’action mutualiste en accord avec les principes de l’économie sociale.
L’indépendance de la MCRN par rapport aux pouvoirs publics et l’absence de pressions actionnariales lui permet de se concentrer sur des valeurs comme la solidarité ou la satisfaction de ses adhérents.
La commune de Saint-Jean-de-Boiseau, au regard des sollicitations des usagers et des besoins exprimés par ses habitants, souhaite favoriser l’accès aux soins et à une complémentaire santé pour tous à des tarifs maitrisés ainsi qu’un accompagnement de proximité. Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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Au regard de ces éléments, il est donc proposé la signature d’une convention de partenariat avec la MCRN. La ville de Saint-Jean-de-Boiseau s’engage à mettre à disposition de cette mutuelle un bureau de permanence moyennant le versement d’une somme de 100 € par an. Durant ces permanences, les conseillers exerceront leurs devoirs de conseil auprès des administrés.
D’autre part, pour les administrés qui s’adressent au CCAS de Saint-Jean-de-Boiseau et qui souhaitent une complémentaire santé, ce dernier les orientera vers la MCRN, sans aucune obligation d’adhésion.
Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec la Mutuelle des Cheminots de la Région de Nantes.
Madame SEJOURNÉ précise que cette mutuelle propose des permanences en mairie ce qui peut être un avantage pour les personnes qui rencontrent des difficultés à se déplacer.
Madame BOUREAU souhaite savoir comment le choix de cette mutuelle a été fait et si une comparaison avec d’autres mutuelles a été réalisée ?
Monsieur le Maire indique que c’est l’Union Départementale des CCAS qui a proposé cette mutuelle puisque c’est la seule qui s’est positionnée avec des conditions d’adhésion aussi favorables, tant sur le plan financier que des garanties accordées.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention à intervenir avec la Mutuelle des Cheminots de la Région de Nantes.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
6-1) Appel à Manifestation d’Intérêt « cœur de bourg » : autorisation de signer un contrat avec un cabinet d’études
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.
Il rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 12 octobre 2023, il avait été validé l’adhésion de la commune au dispositif « cœur de ville – cœur de bourg » proposé par le Département de Loire-Atlantique.
Afin de pouvoir engager la première étape de cette démarche, à savoir le choix d’un bureau d’études chargé de l’élaboration d’un plan-guide opérationnel, un avis d’appel à la concurrence a été publié le 17 juillet 2024 sur la centrale des marchés et le 18 juillet 2024 dans le journal Ouest- France.
A l’issue du délai de consultation, 8 (huit) dossiers de candidature ont été reçus selon de détail suivant (prix TTC) :
1) Groupement : ATOPIA (mandataire - Paris), NOUVEAU TERRITOIRE (co-traitant) – 70 035 €
2) Groupement : FOUQUET ARCHITECTURE URBANISME (mandataire - Nantes), SIAM (co- traitant), TENDREVERT (co-traitant), INGE-INFRA (co-traitant) – 125 700 € TTC
3) Groupement : ATELIER LAU (mandataire – Rezé), SOLIHA (co-traitant), LEVOTRE (co-traitant), EMPRIXIA (co-traitant), OCE (co-traitant) – 84 990 € TTC
4) Groupement : CITTA URBANISME ET PAYSAGE (mandataire - Nantes), TUGEC (co-traitant), RECIPRO CITE SAS (co-traitant), CRAAFT (co-traitant) – 92 820 €
5) Groupement : PAUME (mandataire - Nantes), DENIS LOCHMANN CONSULTANT (co-traitant) – 62 280 €
6) Groupement : COBA (mandataire - Nantes), ADEQUATION (co-traitant), ECR ENVIRONNEMENT (co-traitant) – 57 930 € Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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7) Groupement : SCE (mandataire - Nantes), LA ! LESTOUX & ASSOCIES (co-traitant) – 69 234 €
8) Groupement : SUPER 8 (mandataire - Nantes), BOC (co-traitant), CERAMIDE (co-traitant) – 83 910 €
Après un avis favorable, à l’unanimité des présents, de la commission d’appel d’offres réunie le 20 janvier 2025, il est proposé de retenir l’offre du groupement PAUME - DENIS LOCHMANN CONSULTANT, mieux disante et conforme aux prescriptions du cahier des charges. Le montant de la prestation s’élève à 51 900 € HT soit 62 280€ TTC et la durée de l’étude est estimée à 18 mois.
Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.
Madame LECOMTE fait une déclaration : « Monsieur le Maire, lors de la première réunion publique sur l’extension de l’îlot du verger qui se tenait à l’espace des pierres blanches devant des habitants du bourg, j’avais demandé à ce qu’une étude plus globale sur le bourg soit conduite pour éclairer les choix.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette dynamique qui dotera les futurs élus d’un outil de réflexion.
Ce projet vise à densifier la population du bourg tout en déclarant vouloir préserver la qualité de vie des habitants actuels et futurs.
J’ai plusieurs interrogations :
- J’ai parcouru les 59 pages de la note méthodologique fourni par le cabinet d’études. Je n’ai pas vu de précisions sur les modalités de constitution du groupe citoyen de 20 personnes qui sera la pierre angulaire de la concertation. Comment sera-t-il composé ?
- Je n’ai pas vu de rôle pour les élus municipaux minoritaires ou d’opposition. Avez-vous prévu autre chose que les 2 réunions publiques d’informations descendantes ?
- Enfin, si j’ai bien compris le calendrier de 18 mois, celui-ci coïncidera partiellement avec la période pré-électorale des élections municipales, particulièrement dans sa phase 3. Durant cette période, les collectivités territoriales ne sont pas contraintes de cesser complètement leurs actions de communication. En revanche, elles doivent veiller à ce que ces actions ne soient pas constitutives de propagande électorale, directe ou indirecte, en faveur de candidats. Comment assurerez-vous l’égalité des candidats à l’élection municipale au regard du calendrier de ce projet ?
Je vous remercie pour ces compléments ».
Concernant la constitution du groupe citoyen, Monsieur le Maire indique qu’aucune méthode n’a été définie à ce jour puisque ce sera un des points qui sera abordé avec l’équipe lauréate lors de la première réunion de travail avec elle. La méthode pourra être soit un appel à candidature libre ou alors un tirage au sort.
Concernant le calendrier, celui-ci a effectivement glissé dans le temps puisque le démarrage de l’étude était initialement prévu à l’automne 2024. Il sera donc, de fait, nécessaire d’adapter le déroulement de cette étude à la temporalité électorale notamment lors des phases de participation citoyenne.
Enfin, sur le plan du périmètre, le diagnostic portera sur l’ensemble du territoire communal et un travail plus précis sera mené sur la centralité (secteurs de l’église, du Verger – Prieuré, rue du Landas et rue des Violettes).
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 6 abstentions :
- émet un avis favorable sur les termes et les conditions du contrat proposé par le groupement PAUME - DENIS LOCHMANN CONSULTANT pour la réalisation d’un plan-guide opérationnel dans le cadre du dispositif « cœur de ville – cœur de bourg » proposé par le Département de Loire-Atlantique. Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer ce contrat.
Après le vote, Monsieur le Maire souhaite connaître le motif de ces abstentions. Après s’être étonnée de cette question et avoir rappelé que chacun était responsable de son vote sans avoir besoin de se justifier, Madame BOUREAU indique néanmoins que son choix a été guidé par le fait qu’elle ne comprend pas l’utilité de cette démarche.
6-2) Bilan 2024 des cessions et des acquisitions immobilières : présentation
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient chaque année de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et des cessions foncières.
Pour l’année 2024, cet état se présente de la manière suivante :
CESSIONS :
Désignation du
bien
Localisation -
Superficie
Réf. Cadastrales -
Zonage Identité de l’acquéreur
Conditions de
l’acquisition /
Date CM
Montant de la
transaction
Terrain non bâti
Rue du Landas
235 m²
AO 119
UMa
M. Yohann
LE GOULVEN
Amiable
27/06/2024 56 666,67 €
ACQUISITIONS :
Désignation du
bien
Localisation -
Superficie
Réf. Cadastrales -
Zonage Identité du cédant
Conditions de
l’acquisition /
date CM
Montant de la
transaction
Terrain non bâti
Rue des Pierres
Blanches
928 m² et 939 m²
AW 234 et AW 235
UMd1
ASL des Pierres
Blanches
Amiable
30/06/2022 1,00 €
Terrain non bâti Marais de Loire
85 810 m²
AC 48, 49, 51 et 98
Ns + Natura 2000
Société Industrielle de
Nantes
Amiable
12/10/2023 12 871,50 €
Terrain non bâti
Bois des
Charreaux
630 m² et 123 m²
D 391 et D 512
Nf
M. et Mme CHARENTIN Amiable 13/12/2022 753,00 €
Terrain non bâti
Bois de la
Prunière et Petits
Dixneux
3 670 m²
E 341 à E 1067
NF, Zh et Ad
Consorts BERTET Amiable 12/10/2023 3 418,85 €
Madame BOUREAU souhaite savoir pourquoi les terrains appartenant à l’ASL des Pierres Blanches ont été acquis pour l’euro symbolique. Elle s’inquiète également de voir la Société Industrielle de Nantes acquérir des terrains situés en zone Natura 2000.
Concernant les Pierres Blanches, Monsieur CHANU indique que cette acquisition par la commune pour un euro avait été prévue dès la création de l’Association Syndicale Libre du lotissement.
Monsieur le Maire indique d’autre part que ce n’est pas la Société Industrielle de Nantes qui achète des terrains mais que c’est la commune qui lui rachète des parcelles. Il précise que c’est une très ancienne structure nantaise de formation d’apprentis qui a obtenu ces fonciers par donation il y a de nombreuses années et qui souhaite aujourd’hui s’en séparer.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le bilan des cessions et des acquisitions foncières de l’année 2024 tel que présenté ci-dessus. Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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6-3) État 2024 des déclarations d’intention d’aliéner : présentation
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 27 mai 2020, il convient de présenter chaque année à l’Assemblée délibérante un état des déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.) dont la commune a été destinataire.
Le tableau récapitulatif pour 2024, disponible à l’annexe n°3, a été préalablement envoyé aux membres du Conseil Municipal et mis à disposition pour consultation dans la salle du Conseil Municipal.
Madame BOUREAU souhaite revenir sur la préemption réalisée par la commune sur la parcelle AL 34 et actuellement en attente de décision. Elle indique que la commune n’est pas sans savoir que, lorsque Monsieur DE MAUDUIT DUPLESIX a mis en vente ce bien, Monsieur Jérémy ARDOIS, agriculteur qui exploite actuellement la ferme située sur la parcelle concernée, a fait part de son intérêt pour son acquisition. Elle précise également que Monsieur ARDOIS a investi plus de 500 000 € dans cette ferme pour la mettre aux normes et pour le bien-être de ses bêtes. Il souhaite habiter sur son exploitation, comme l’ont fait ses grands-parents et son père qui est né dans la maison que la commune souhaite acquérir. Cette bâtisse sert actuellement de commodité pour lui- même ainsi que pour les ouvriers et les stagiaires qui travaillent sur l’exploitation. Elle s’interroge donc sur cette volonté d’acquisition par la collectivité de la totalité de l’exploitation, y compris les bâtiments agricoles, compte-tenu du fait que des baux ruraux concernant cette exploitation existent depuis 1960. Elle s’étonne également que Nantes Métropole ait pastillé deux bâtiments dans le PLUm puisque, le vendredi 6 octobre 2023, les élus de Nantes Métropole ont voté plusieurs mesures pour soutenir la filière agricole locale dans le but de renforcer les exploitations agricoles en place, de protéger les terrains agricoles et l’accès au foncier ainsi que de favoriser l’accès au logement qui est l’un des principaux freins pour les nouveaux candidats à l’installation. Les orientations de Nantes Métropole en matière d’agriculture n’ayant certainement pas évoluées depuis 2023, elle s’étonne donc de voir que la commune souhaite acquérir la maison qui se situe sur cette exploitation agricole puisque Jérémy ARDOIS souhaite en faire son logement et qu’il en a le droit puisque toute exploitation agricole peut bénéficier d’un logement de fonction sur place. Monsieur le Maire a évoqué à plusieurs reprises ce soir même sa volonté de préserver l’agriculture. Certes, l’argument avancé est la protection du patrimoine. La commune considère donc que cette maison est en danger alors que Monsieur ARDOIS souhaite l’habiter. Pourquoi donc l’en empêcher, pourquoi mettre un frein à son activité, créer de la précarité sur la seule exploitation encore viable de la commune. A l’issu de son exposé, Madame BOUREAU souhaite donc connaître le but ultime de cette acquisition.
Monsieur CHANU indique, dans un premier temps, que la vente porte effectivement sur une seule parcelle qui comprend les deux bâtiments que la commune souhaite acquérir mais également la ferme et des terres agricoles. La commune n’est intéressée, par soucis de cohérence avec le château et le parc du Pé, que par la partie qui est classée en zone Nl au PLUm et pas du tout sur le secteur classé en A. Il rappelle également qu’il existe un lien historique entre la maison et les écuries d’une part et le château d’autre part, lien qui a été formalisé, depuis très longtemps dans les documents d’urbanisme communaux, par ce classement en zone Nl. La commune souhaite donc reconstituer cette entité et réfléchir à la rénovation de ces deux bâtisses.
Madame BOUREAU affirmant une nouvelle fois que la commune souhaite faire l’acquisition de la stabulation, Monsieur le Maire réfute cette affirmation et apporte les éléments suivants.
Il rappelle en premier lieu que la DIA (déclaration d’intention d’aliéner) porte sur la parcelle AL 34 qui intègre des bâtiments et des terres agricoles ainsi qu’une maison et d’anciennes écuries qui sont pastillés au PLUm et qui se situent en zone Nl (espace naturel de loisirs) alors que le reste de la parcelle est classé en zone A (agricole durable). La commune a donc engagé une préemption car elle souhaite être propriétaire des deux bâtiments liés historiquement au château. Toutefois, comme ils sont situés sur le même foncier qui dispose également d’un emplacement réservé sur l’accès à la ferme du Pé inscrit au PLU depuis très longtemps, nous sommes contraints de nous porter acquéreur de l’ensemble de la parcelle puisqu’il n’est pas possible de réaliser une Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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préemption partielle. Nous ne souhaitons donc pas acheter l’outil d’exploitation agricole, nous ne souhaitons pas devenir propriétaires de la stabulation et nous souhaitons, au contraire, que cette activité agricole puisse continuer à fonctionner. Nous avons échangé dernièrement avec Monsieur DE MAUDUIT DUPLESIX à ce sujet et nous lui avons confirmé ces propos. Mais la DIA nous oblige à nous prononcer sur l’acquisition de l’ensemble du bien qui est à vendre. Si Monsieur DE MAUDUIT DUPLESIX d’une part et les gérants de la SCEA le Pé d’autre part l’acceptent, il y aura une négociation sur la partition de la parcelle AL 34 avec d’une part les deux bâtiments qui intéressent la commune et d’autre part le reste de la propriété que la SCEA le Pé pourra acquérir puisque nous ne souhaitons absolument pas le conserver. Malgré tout, si cette négociation échoue et si la DIA devait être conduite à son terme, nous proposerions à la SCEA le Pé de racheter toute la partie liée à l’activité agricole car nous n’en avons pas l’usage et nous ne souhaitons pas l’arrêt de cette activité.
Madame BOUREAU évoque également l’usage du chemin qui passe devant la ferme dans l’hypothèse où la commune viendrait à acquérir la parcelle objet de la DIA ?
Monsieur le Maire indique que cette question fera l’objet de négociations avec la famille ARDOIS puisqu’il rappelle l’existence d’un emplacement réservé sur toute la longueur du chemin.
Au regard de l’importance des enjeux pour la famille ARDOIS, Madame LECOMTE souhaite savoir s’il est prévu une rencontre avec elle et sous quel délai ?
Monsieur le Maire souligne qu’aucun calendrier n’est fixé aujourd’hui car la DIA nous est parvenue pendant les congés de Noël. Depuis cette date, des échanges ont eu lieu avec les élus du groupe majoritaire, le propriétaire actuel (Monsieur DE MAUDUIT DUPLESIX) et le notaire.
Madame BOUREAU indique qu’un compromis de vente a déjà été signé entre le propriétaire et Monsieur ARDOIS.
Monsieur le Maire indique que c’est tout à fait normal puisque les DIA sont toujours adressées en Mairie après qu’un accord soit intervenu entre un propriétaire et un acquéreur. De ce fait, Messieurs DE MAUDUIT DUPLESIX et ARDOIS ont effectivement dû signer un compromis de vente pour cette transaction.
Madame BOUREAU demande pourquoi le droit de préemption n’a pas été activé lors de l’acquisition du château du Pé par la commune notamment du fait de l’implantation d’un hangar à la fois sur une parcelle communale et sur une parcelle privée ?
Monsieur le Maire rappelle à Madame BOUREAU que la commune n’a pas acheté le château du Pé à Monsieur DE MAUDUIT DUPLESIX mais à la famille BERSET DE VAUFLEURY qui l’avait elle-même achetée à la famille DE MAUDUIT DUPLESIX à la fin des années 60. Concernant le hangar, celui-ci a été construit par la famille ARDOIS sur une parcelle appartenant à la famille BERSET DE VAUFLEURY et la commune n’a pas engagé de régularisation à l’époque pour ne pas créer de difficultés à la famille ARDOIS.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 26 voix pour et 1 voix contre, prend acte de la présentation de l’état des déclarations d’intention d’aliéner de l’année 2024.
7-1) Modification du tableau des effectifs : autorisation de supprimer des postes
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en raison de l’évolution de carrière par avancement de grade fin 2024 de plusieurs agents communaux, certains postes sont actuellement vacants au tableau des effectifs.
Il est donc proposé de les supprimer afin que le tableau des effectifs reflète la réalité des emplois pourvus selon le détail suivant : Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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Postes à supprimer
1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
1 poste d’adjoint administratif principal 2e classe
territorial à temps complet
1 poste d’adjoint du patrimoine territorial à temps non
complet (31,5 heures hebdomadaire)
2 postes d’adjoint d’animation territoriaux à temps
complet
1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps non
complet (31,39h hebdomadaire)
1 poste d’adjoint d’animation principal 2e classe territorial
à temps complet
Le Comité Social Territorial a émis un avis unanimement favorable (représentants du personnel et représentants de la collectivité) sur ces suppressions lors de la séance du 9 décembre 2024.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en supprimant, à compter du 1er février 2025 les postes selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7-2) Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : détermination des modalités d’octroi et établissement de la liste des emplois concernés
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a validé, par délibération du 24 mars 2022, les modalités d’octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ainsi que la liste des emplois concernés.
Les agents travaillant au sein du restaurant scolaire n’étant pas intégrés dans cette liste, il convient de réviser la délibération correspondante suite à la suppression de la Caisse des écoles.
Monsieur le Maire rappelle donc que, conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d’un repos compensateur, et à défaut de repos, par une indemnisation.
En conséquence, il convient de préciser les conditions d’indemnisation, ainsi que la liste des emplois concernés par la réalisation d’heures supplémentaires.
Les IHTS peuvent être versées pour la réalisation effective d’heures supplémentaires, à la demande de l’autorité territoriale. La comptabilisation des heures est validée par le responsable de l’agent via un décompte déclaratif.
L’indemnisation est réalisée selon les modalités fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2022. La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures et par 1,27 pour les heures suivantes. L’indemnité est doublée lorsque les heures supplémentaires sont réalisées de nuit (entre 22h00 et 7h00), et majorée des 2/3 pour les dimanches et jours fériés. Ces majorations ne peuvent pas se cumuler.
Le nombre d’heures supplémentaires ne doit pas dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
L’indemnisation des heures supplémentaires est cumulable avec le versement du RIFSEEP.
Ces indemnités peuvent être versées à tous les agents occupant des emplois de catégorie C et de catégorie B, titulaires, stagiaires et contractuels.
La liste des emplois concernés est la suivante : Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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Cadre d’emplois Emplois
Techniciens territoriaux - adjoint des services techniques
- responsable de pôle en secteur technique
- responsable de pôle en restauration scolaire
Rédacteurs territoriaux - responsable de service administratif (finances, urbanisme, accueil, vie associative…)
- assistant de service administratif
Animateurs territoriaux - responsable de pôle du service enfance- jeunesse-éducation (élémentaire, maternel)
- coordination pédagogique
Auxiliaires de puériculture
territoriaux
- auxiliaire de puériculture en établissement
d’accueil du jeune enfant
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
- responsable de médiathèque
Agent de maîtrise - responsable et référent de pôle (bâtiment, espaces verts, restauration scolaire…)
- adjoint au responsable ou référent de pôle en
secteur technique et restauration
Adjoints techniques territoriaux - responsable et référent de pôle (bâtiment, espaces verts, restauration scolaire…)
- agent polyvalent bâtiments
- agent polyvalent d'entretien des locaux
- jardiniers et agent des espaces verts
- agent de restauration en établissement
d’accueil du jeune enfant
- agent de restauration scolaire et des centres de
loisirs
- agent polyvalent entretien des locaux et
restauration scolaire
Adjoints administratifs
territoriaux
- agent d'accueil
- agent vie associative/gestion des salles
- assistant administratif (urbanisme, ressources
humaines, accueil, social, enfance-jeunesse-
éducation…)
Adjoints d'animation
territoriaux
- responsable de pôle élémentaire ou maternel
- adjoint au responsable de service ou de pôle
élémentaire ou maternel
- animateur du pôle élémentaire ou maternel
- assistant petite enfance en établissement
d'accueil du jeune enfant
- assistant administratif et pédagogique du
service enfance-jeunesse-éducation
Adjoint du patrimoine
territoriaux
- agent de médiathèque
ATSEM - agent spécialisé des écoles maternelles Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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Le Comité Social Territorial a émis un avis unanimement favorable (représentants du personnel et représentants de la collectivité) lors de la séance du 9 décembre 2024.
La délibération COM2022DE-03-35 en date du 24 mars 2022 est abrogée. La présente délibération s’appliquera à compter du 1er février 2025.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- révise l’indemnisation des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires pour les agents de catégorie B et C ainsi que la liste des emplois concernés selon les modalités exposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire rappelle que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le jeudi 27 mars 2025 à 20h00.
La séance est levée à 23h30.
Rapport d'orientation
budgétaire 2025
Sommaire
Q Les objectifs du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
Q) Le contexte financier général :
°° Monde - Zone Euro
* France
+ Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales
Q Les premiers éléments du BP 2025
+ Les dotations
+ La fiscalité locale
+ Le pacte financier métropolitain
+ _Les charges de personnel
+ Les autres mesures envisagées en fonctionnement
+ L'investissement
* La dette
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 1/11 Les objectifs du Rapport
d'Orientation Budgétaire
*_ L'article L2312-1 du code général des collectivités locales défini le contenu du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
° || comprend notamment :
* Les orientations budgétaires de la commune pour l’année à venir
+ La structure et la gestion de la dette
+ _Les projets d'investissement et les engagements pluriannuels
* Les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement
Le contexte financier général
Q Monde - Zone Euro :
* Au niveau mondial, l’année 2024 a été marquée par une baisse de l'inflation par rapport à 2023 et par une croissance de 3,00 % en moyenne.
+ __ Sur la même période, la zone euro connait une croissance très faible puisqu'elle atteint à peine les 1 % en 2024. Les projections envisagent une légère progression du PIB en 2025 qui s’établirait à + 1,30 %.
+ __L'inflation devrait s'établir à + 2,30 % sur 2024 dans la zone Euro avant d'atteindre + 1,80 % en 2025
Rapport d'orientation budgétaire 2022 nseil Municipal d
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 2/11 Le contexte financier général
Q France :
La motion de censure votée contre le Gouvernement le 4 décembre 2024 et la démission de
ce dernier qui a suivi n’ont pas permis le vote de la Loi de Finances 2025 dans les délais habituels.
La « loi spéciale », qui permet au Gouvernement de percevoir les ressources nécessaires au financement des services publics de manière temporaire jusqu'à l'adoption du projet de loi de finances, a été promulguée le 20 décembre 2024
Le Sénat a repris l'examen du projet de loi de Finances 2025 le 15 janvier 2025
Le vote du PLF 2025 est prévu le 23 janvier 2025
Dans ce contexte, les éléments présentés habituellement dans le rapport d'orientation budgétaire seront adaptés aux informations disponibles.
Le contexte financier général
Q) France :
La croissance a connu une évolution de 1,10 % en 2024, profitant notamment des retombées économiques des Jeux Olympiques
L'inflation, de son côté, a atteint + 2,00 % en moyenne annuelle soit un net recul par rapport à 2022 (+ 5,20 %) et 2023 (+ 4,90 %). Les projections pour 2025 situent cette inflation entre 1,60 % et 1,90 %
Les raisons de cette diminution s'expliquent par un net fléchissement des prix des produits alimentaires
(+ 1,40 % en 2024 contre + 11,80 % en 2023) et de ceux de l'énergie (+ 2,30 % en 2024 contre + 5,60 % en 2023)
Seul le prix du tabac a connu une augmentation plus importante en 2024 (+ 10,30 %) qu'en 2023 (+ 8,00 %)
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,10% du PIB pour une prévision dans le Projet de Loi de Finances 2024 de 4,40 %.
Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 3/11 Le contexte financier général
Q Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales :
L'article 2 de la « loi spéciale » garanti la perception, par les collectivités locales et avant le vote de la loi de Finances 2025, des prélèvements opérés sur les recettes de l’État sur la base du montant inscrit dans la Loi
de Finances Initiale de 2024, soit 45,058 Milliard d’euros.
A ce jour, le montant des dotations de l’Etat dont nous envisageons la perception sera celui que nous avons
perçu en 2024.
Les collectivités locales percevront le produit de la fiscalité locale par douzièmes selon les règles
habituelles.
Les premiers éléments du BP 2025
Q] Les dotations :
*__Les dotations perçues en 2023 et 2024 ainsi que les produits attendus en 2025 sont les suivants :
2025
(estimations)
Sd 771641 € 772829€ 772000€ Fonctionnement)
ue AL 107 819 € 117 469€ 117 000 € Rurale)
nur 74 048 € 68 512 € 68 000 € Péréquation)
Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 4/11 Les premiers éléments du BP 2025
Q La fiscalité locale :
Produit fiscal perçu 2 507 948 € 2713 246€ 2859317 €
Compensations TH et TF 21 988 € 22948 € 24 434€
TOTAL 2529936 € 2 736 194€ 2 883 751€
Le produit fiscal a donc progressé de 147 557 € entre 2023 et 2024 en intégrant, pour l’année 2024, les rôles
complémentaires et la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives fixée à 3,90% par l'Etat
apport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier 2022
| Les premiers éléments du BP 2025 |
Q) La fiscalité locale :
+ Depuis 2018, l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) sert de base de calcul à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
+ Celui-ci ayant progressé de + 1,70 % entre décembre 2023 et novembre 2024, les valeurs locatives devraient évoluer de manière identique en 2025 (pour rappel, l’IPCH a évolué de + 3,40% en 2022, de + 7,10% en 2023 et de + 3,90 % en 2024)
+ Si on intègre les constructions nouvelles et les rôles complémentaires enregistrés en 2024, cette progression devrait, a minima, être de 2,00%, soit une plus-value du produit fiscal de la taxe sur le foncier bâti à taux constant d'au moins 57 000 €
+ Les bases fiscales de la commune s'élèvent, en moyenne, à 745 € par habitant en 2023 (810 € en 2022). Seules deux communes de la Métropole présente des bases plus faibles (Le Pellerin : 697 € et Saint Léger les Vignes : 730 €). A titre de comparaison, la commune disposant des bases fiscales les plus élevées est Saint-Aignan de Grandlieu (2 062 € par habitant).
+ Le produit fiscal par habitant est égal à environ 335 € (328 € en 2022). Il est de 801 € à Saint-Aignan de Grandlieu.
* Aucune augmentation de la valeur des taux communaux de fiscalité locale n’est envisagée pour 2025
Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier 2025 f ë F
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 5/11 Les premiers éléments du BP 2025
Q Le pacte financier métropolitain :
L'évolution de la Dotation de Solidarité Communautaire n’est pas connue à ce jour mais il semble qu'aucune augmentation par rapport à 2024 ne
puisse être attendue au regard du contexte financier national. Il est donc proposé d'envisager, au maximum, un maintien de la DSC à son niveau de 2024 à savoir 949 233 €
Il'en est de même pour le fonds de concours « tourisme de proximité » qui devrait se situer à un montant identique à celui de 2024 soit 12 800 €
L'attribution de compensation [AC] (*) intègre, depuis 2022, la réalisation, par la commune, des travaux d'entretien des espaces verts d’abords de
voirie pour le compte de Nantes Métropole. Conformément au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26 novembre 2021, l'AC 2025 fera l’objet de plusieurs actualisations :
- Prise en compte des nouvelles surfaces des espaces verts d'abords de voirie livrées à partir du 1°’ janvier 2022
- mise à jour et corrections apportées au patrimoine antérieur à 2022
- revalorisation des coûts unitaires d'entretien
De ce fait, l'AC 2025 sera de -55 544 € (contre — 114 380 € en 2024). Elle s'élèvera à — 85 535 € en 2026 et — 84 770 € en 2027.
{*) L'Attribution de Compensation (AC) est le résultat de la différence entre les charges et les produits transférés par les communes à un EPCI lorsqu'elles intègrent ce dernier. Si les produits sont supérieurs aux charges, l'EPCI reverse la différence ; c'est alors un produit pour la commune, A l'inverse, si les charges sont supérieures aux produits, ce qui est le cas pour Saint-Jean-de-Boiseau, l'AC est une dépense pour la commune.
FR apport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 3
Les premiers éléments du BP 2025
Q Les charges de personnel :
Aucune augmentation de la valeur du point d'indice n’a été annoncée par l'Etat à ce jour pour 2025. Pour rappel, le point d'indice n’a pas été revalorisé en 2024.
L'indice majoré minimum de rémunération des agents de la fonction publique a été fixé à 366 le 1°"
janvier 2024 et n’a pas évolué depuis.
D'une manière générale, aucune mesure nationale particulière n’est intervenue sur le plan de la
rémunération des agents de la Fonction Publique Territoriale.
Par contre, deux cotisations patronales relatives aux agents titulaires vont subir une augmentation :
l’'URSSAF (+ 1 point) et la CNRACL (+ 4 points / à confirmer par le Gouvernement Bayrou).
Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier 2025 F E ;
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 6/11 Les premiers éléments du BP 2025
Q Les charges de personnel :
+ _ L'évolution prévisionnelle de la masse salariale (hors charges) se présente de la manière suivante :
Agents titulaires :
2023 1 373 000 € 1 326 500€
2024 1 455 800 € 1 452 400 €
2025 (prévision) 1 660 000 €
Agents non titulaires
2023 771 600 € 774 000 €
2024 892 600 € 842 500 €
2025 (prévision) 860 000 € réhéeeeene
orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier
Les premiers éléments du BP 2025
Q Les charges de personnel :
Les principaux éléments pris en compte
Agents titulaires
>
>
>
>
>
>
Départs à la retraite et mutations
Glissement Vieillesse Technicité (changements d'échelons)
Intégration des agents de la Caisse des écoles pour 164 000 € (charges comprises)
Création d’un poste à temps complet au service RH pour 41 570 € (charges comprises)
Pas de reconduction de la prime « pouvoir d'achat » versée en 2024 pour un montant total de 31 500 €
(titulaires et contractuels)
Provision pour une revalorisation éventuelle de 3,00 % du SMIC et de la valeur du point au 1°" juillet 2025
soit une augmentation globale (titulaires et contractuels) de + 47 500 €
Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier 2025 PF ; F ]
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 7/11 Les premiers éléments du BP 2025
Q Les charges de personnel :
* _Les principaux éléments pris en compte
+ Agents non-titulaires :
Provision pour une revalorisation éventuelle de 3,00 % du SMIC et de la valeur du point au 1°" juillet 2025
Versement de l’Allocation de Retour à l'Emploi à deux anciens agents titulaires (25 600 €)
Intégration des agents de la Caisse des écoles pour 68 540 € (charges comprises)
Création d’un poste à % temps au service Communication (30 600 € charges comprises)
Prolongation du poste en renfort au service « espaces verts » sur l’année (38 000 €)
Remplacements de deux agents titulaires en absence longue durée
Enveloppe prévisionnelle pour assurer le remplacement des absences non prévisibles des agents
VNNNNNN Rémunération des agents recenseurs non reconduite (- 43 200 €)
Les premiers éléments du BP 2025
Q Les charges de personnel :
* _Les principaux éléments pris en compte (suite)
° Agents non-titulaires :
> Conseiller numérique:
26 000 € de salaire + 11 700 € de charges. Ces dépenses seront compensées par la subvention de l'Etat (12 500 € en 2025) et les participations des communes du Pellerin et de La Montagne. Un bilan financier sera réalisé à la fin du contrat afin de répartir équitablement les charges résiduelles entre les trois communes.
+ Charges:
> Le taux de cotisation à l'URSSAF pour les agents titulaires passe de 8,88% à 9,88% au 1°' janvier 2025 avec, pour conséquence, une progression de cette cotisation patronale de + 12 670 € sur un an
> Une augmentation de 4 points de la cotisation CNRACL employeur avait été envisagée par le Gouvernement Barnier. Cette hypothèse a été maintenue sur l'estimation 2025. Elle sera donc éventuellement à revoir en fonction des orientations du Gouvernement Bayrou
Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 8/11 Les premiers éléments du BP 2025
Q Les autres mesures envisagées en fonctionnement :
Tarification des services : + 2,00 %
Application du nouveau mode de calcul pour les subventions aux associations décidé en 2024
Objectif de progression des dépenses de fonctionnement : 0 % hors inflation, mesures
législatives ou opérations nouvelles
Rapport d'orientation budgétaire 202! nseil Municipalt
Les premiers éléments du BP 2025
Q Les principales dépenses d’investissement :
Remboursement du capital des emprunts pour 563 222 € (+ 1,41 % par rapport à 2024)
Acquisition de la maison située au 15, rue du Prieuré (200 000 £). Cette habitation sert actuellement de logement
d'urgence et est mise à disposition de l’association TRAJET à cet effet. Ce bien a été acquis à l’origine par Nantes Métropole
pour le compte de la commune (PAF Habitat)
Acquisition de deux bâtiments patrimoniaux, pastillés au PLUm, à la ferme du Pé (110 000 €)
Bureau d’études pour l'Appel à Manifestation d'Intérêt « cœur de bourg » (62 000 €)
Gros entretien et travaux de maintenance des bâtiments communaux
Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier 20:
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 9/11 Les premiers éléments du BP 2025
Q Les principales recettes d’investissement (les chiffres entre parenthèses représentent l’évolution de
l'estimation 2025 par rapport au budget primitif 2024) :
+ Excédent de fonctionnement capitalisé: 650 000 € (- 50 000 €)
*__ FCTVA: 108 000€ (- 92 559 €) : 100 000 £ en investissement et 8 000 € en fonctionnement
Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipaldu 30 janvier 2025
| Les premiers éléments du BP 2025
Q L'état de la dette (hors PAF Habitat [*]) : (*) Un Programme d'Action Foncière (PAF Habitat) permet
à un EPCI de constituer des
TT notre" PR COEPEE des communes pour des 1e" janvier 2017 2 579 808 € 1 794 316 € 785 492 € perl EPS 1°" janvier 2018 3 817 682 € 3 128 345 € 689 337 € 1°" janvier 2019 4 948 999 € 4357 485€ 591 514 €
1°" janvier 2020 4488 418€ 3 981 544 € 506 874 €
1°" janvier 2021 4 050 342 € 3 629 498 € 420 844 €
1°" janvier 2022 3 627 707 € 3 272 973 € 354 734 €
1°" janvier 2023 5370937 € 5 083 462 € 287 475 €
1°" janvier 2024 4 821 899 € 4 600 392 € 221 507 €
1°" janvier 2025 4 266 511 € 4 113 689 € 152 822€
Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 10/11 Les premiers éléments du BP 2025
Q L'état de la dette :
+ Iln’est prévu aucun nouvel emprunt en 2025
+ Montant des intérêts d'emprunt : 67 307 € (- 19 959 € par rapport à 2024)
+ La dette s'élève au 1° janvier 2025 à 696,91 € / habitant contre 790,73 € en 2024
+ Sa durée d'extinction prévisionnelle est de 4,74 années (contre 5,32 années en 2024). il est rappelé que la durée d'extinction prévisionnelle de la dette résulte du rapport entre le montant du capital restant dû au 1/01 de l’année N et celui de l'épargne brute de l'exercice N. Or, cette dernière donnée ne peut être qu’une prévision puisque, à ce jour, le budget primitif de l’année N n'a pas été exécuté. C'est pourquoi, lors de la présentation du ROB 2024, il avait été annoncé une durée d'extinction de 4,82 années sur la base d’une épargne brute prévisionnelle de 1 000 000 €. Or, l'épargne brute dégagée sur l’exercice 2024 a été en réalité de 906 972 €. Suite à ce résultat inférieur à la prévision, la durée d'extinction est donc passée de 4,82 à 5,32 années. Pour 2025, nous nous sommes appuyés sur une épargne brute prévisionnelle de 900 000 €.
Les premiers éléments du BP 2025
Q L'état de la dette :
1600 000,00 € 1 000,00 € 6000 000,00 € 6,00
1400 000,00 € 10900 5000 000,00 € 5,00 800,00 € 1200 000,00 €
7 UOTE 4000 000,00 € 4,00
1000 000,00 € 600,00 €
800 000,00 € 500,00 € 3000 000,00 € 3,00
600 000,00 € #00,00 € 2000 000,00 € 2,00 300,00 € 400 000,00 €
REMADE 1000 000,00 € 1,00
200 000,00 € 100,00 €
- € . € € 0,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ms Epargne brute sam Epargne nette Dette par habitant ms Capital au 1/01 (hors PAF} —— Extinction dette {hors PAF}
À Les données relatives à l'épargne brute et à l'épargne nette 2025 sont des estimations Ti Le calcul de l'extinction de la dette dépend de l'épargne brute. li s'agit donc d'une
estimation concernant l'année 2025
Rapport d'orientétion budgétaire 2025 - Conseil Municipal du 20 janvie
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 1 – 11/11 Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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LISTE DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2024
- FOURNITURES -
Tranches (HT) Objet Montant (HT) Date Titulaire – Code postal
De 40 000 € à
89 999,99 € Néant
De 90 000 € à
220 999,99 € Néant
> 221 000 € Néant
annexe n° 2 – 1/3 Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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LISTE DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2024
- SERVICES -
Tranches Objet Montant (HT) Date Titulaire – Code postal
De 40 000 € à
89 999,99 €
Entretien
espaces verts
(1 an)
46 259,22 € 4/12/2024 TRAJET – Saint Jean de Boiseau (44)
Entretien
espaces verts
(3 ans)
55 170,00 € 12/11/2024 Verde Terra – Bouguenais (44)
Repas ALSH
(3 ans) 57 875,88 € 13/12/2024 API Restauration – Orvault (44)
Repas petite
crèche (3 ans) 63 788,00 € 10/12/2024 API Restauration – Orvault (44)
De 90 000 € à
220 999,99 €
Chauffage
bâtiments
(maintenance)
169 025,00 € 5/07/2024 Engie Energie Services – Couëron (44)
> à 221 000 €
Gardiennage
complexe des
Genêts et
salle festive
367 887,30 € 12/11/2024 Artemis Protection Sécurité – Nantes (44)
annexe n° 2 – 2/3 Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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LISTE DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2024
- TRAVAUX -
Tranches Objet Montant (HT) Date Titulaire – Code postal
De 40 000 € à
99 999,99 €
Toiture restaurant
scolaire 50 121,41 € 8/04/2024
MENANTEAU SARL – La
Montagne (44)
De 100 000 €
à
5 537 999,99 €
Aménagement cour
école élémentaire 122 360,63 € 20/02/2024
Terideal Atlantique SAS – Le Loroux
Bottereau (44)
> 5 538 000 € Néant
annexe n° 2 – 3/3 N° Date de Adresse du Références Superficie Zonage Bâti /non Prix de vente Décision dépôt terrain cadastrales terrain m°? bâti net vendeur
1 03/01 55 bis Rue du AO126 59 m° UMap Bâti 28 500 € Renonciation
Landas
2 17/01 23 Rue Abbé AI222 492 m° UMep Bâti 230 000 € Renonciation
Garnier
3 19/01 9 Rue Jean Moulin AW162 380 m° UMd1 Bâti 248 990 € Renonciation
4 01/02 38 Rue du Château AK136 739 m° UMd1 Bâti 210 000 € Renonciation
5 02/02 16 Rue de La Loire AH145 347 m° UMd1 Bâti 90 000 € Renonciation
6 19/02 21 Rue de la Noë AT49 630 m° UMd1 Bâti 410 000 € Renonciation
7 20/02 46 Rue du Landas AO47 + AO48 447 m° UMap Bâti 50 000€ Renonciation
AE42 + AE43 +
AE49 + AE50 +
8 23/02 Le Tertre Rouge AE52 + AE112 + 811m° Ad Non bâti 10 000€ Renonciation
AE114 + AE116
+ AE118 +
AE120
9 05/03 Rue des Dames AO53 768 m° UMap Non bâti 50 000 € Renonciation
10 05/03 46 Rue du Landas AO47 + AO48 + 1215m° UMap Non bâti 155 300€ Renonciation
AO53
11 07/03 4 Rue de la Mionne AW136 165 m°? UMd1 Bâti 237 000€ Renonciation
12 07/03 43 Rue du Vieux AX211 623 m° UMdi Non bâti 102 000 € Renonciation
Four
13 13/03 53 Rue des Dames AO53 768 m° UMap Bâti 80 000 € Renonciation
14 18/03 11 Rue de la AR142 845 m° UMc Bâti 250 000 € Renonciation
Chesnaie
15 19/03 47 Rue du Landas AO47 31 m° UMap Bâti 1000€ Renonciation
16 19/03 46 Rue du Landas AO48 416 m° UMap Bâti 49 000 € Renonciation |
17 20/03 Rue du Landas AO47 31m° UMap Non bâti 1000€ Renonciation
18 20/03 Rue des Dames AO53 768 m° UMap Bâti 2000€ Renonciation
19 20/03 Rue du Landas AO48 416 m° UMap Bâti 152 300€ Renonciation
20 22/03 Rue du Prieuré AM140 56 m° UMap Bâti 45 000 € Renonciation
21 26/03 38 Rue du Chateau AK137 383 m° UMd1 Bâti 80 000 € Renonciation
22 26/03 14 bis Rue du AH237 + 410 m° UMd1 Bâti 190 000 € Renonciation
Pellerin AH241
23 02/04 7 Rue de la Perche BA23 501 m° UMep Bâti 250 000 € Renonciation
24 04/04 12 Rue de la Perche AZ97 754 m° UMep Bâti 210 000€ Renonciation
25 10/04 2 Rue de la Rivetière | ZCA453 + ZC454 819 m° UMd1 Bâti 355 000 € Renonciation
C1164+0C1166
26 17/04 23 Rue du Vieux +C1176+ 6 439 m° Nf Bâti 480 000 € Renonciation
Four C1179 +C1180
+ AX80
27 25/04 10 Rue de la BB11 + BB12 + 578 m° UMep Bâti 250 000 € Renonciation
Fraternité BB13
28 25/04 28 Rue Charles de AR164 356 m° UMc Bâti 120 000€ Renonciation
Gaulle
29 02/05 6 Rue des Dames AO55 322 m°? UMap Bâti + ER 140 000 € ACCORD
AMIABLE
30 03/05 18 Rue du BB24 524 m° UMep + NL Bâti + OAP 170 000 € Renonciation
Commerce
31 06/05 8 Rue de la Rivetière ZC348 727 m° UMd1 Bâti 210 000€ Renonciation
32 13/05 21 Rue du Mortier ZC482 427 m°? UMd1 Bâti 155 000€ Renonciation
33 16/05 11 Rue de la AZ112 261 m° UMep Bâti 262 000 € Renonciation
Fraternité
34 17/05 15 Rue des Frères AO3 54 m°? UMap Bâti 165 000 € Renonciation
Gohaud
35 23/05 22 Rue de la Perche AZ87 497 m? UMd1 Bâti 270 100€ Renonciation
36 24/05 27 ter Rue de la AZ31 278 m° UMd1 Bâti 268 000 € Renonciation
Perche
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 3 – 1/3 37 13/06 16 Rue de la ZC352 748 m° UMd1 Bâti 322 500 € Renonciation
Rivetière
38 19/06 34 Rue des AY5 619 m° UMd1 Bâti 440 000 € Renonciation
Charreaux
39 19/06 6 Rue Jean Jaurès AN24 544 m° UMd1 Bâti 286 000 € Renonciation
40 19/06 9 Rue de La Croix AK27 3 239 m° Nn + UMd1 Bâti 445 600 € Renonciation
41 21/06 15 Rue de la AZ114 337 m° UMep Bâti 255 000 € Renonciation
Fraternité
42 24/06 20 Rue de la AX46 + AX65 598 m° UMd1 Bâti 265 000 € Renonciation
Cruaudière
43 24/06 Le Landas ZB106 6972 m° UEm Non bâti 0€ Renonciation
44 24/06 Le Landas ZB109 10 050 m° UEm + Ao Non bâti 0€ Renonciation
45 24/06 Le Landas ZB132 +2B133 2 934 m° US + Nn Non bâti 0€ Renonciation
+ZB134
46 02/07 8 Rue Abbé Garnier AI40 485 m° UMep Bâti 409 800 € Renonciation
47 03/07 5 Allée du Manoir AX37 807 m° UMd1 Bâti 312000 € Renonciation
48 04/07 1 Rue Rigoberta AWA 535 m° UMd1 Bâti 471 000 € Renonciation Menchu
49 17/07 5 Rue Ferdinand AT142 249 m° UMd1 Bâti 220 000 € Renonciation
Buisson
50 17/07 21 Rue du Vieux AX84 630 m° UMd1 Bâti 322 000 € Renonciation
Four
51 18/07 32 bis Rue du AO119 235 m° UMa Non bâti 68 000 € Renonciation
Landas
52 23/07 66 Rue du Landas AP5 + AP6 3251 m° UMd1 + Ao Bâti 500 000 € Renonciation
53 26/07 28 Rue de la Belle BC20 611 m°? UMd1 Bâti 190 000 € Renonciation
Etoile
54 29/07 35 Rue de la Croix AT160 777 m° UMd1 Bâti 243 000 € Renonciation
Truin
55 29/07 4 Rue de la AZ183 504 m° UMd1 Bâti + ER 166 000 € ACCORD Rigaudière AMIABLE 56 01/08 5 Impasse de la ZC475 667 m° UMe Bâti 225 000 € Renonciation Rivetière
57 06/08 3 Rue de la Rochelle | AV55 + AV56 182 m° UMd1 + Ad Bâti 5000€ Renonciation
58 08/08 17 Rue de la BA126 297 m° UMep Bâti 233 000 € Renonciation Douane
59 08/08 10 Rue de BC131 1 197 m° UMd1 + NI Bâti 452 000 € Renonciation
l'Hommeau
60 14/08 2 Rue de l’Egalité AM153 166 m° UMap Bâti 210 000 € Renonciation
61 20/08 1 Place du Maréchal AZ229 130 m°? UMep Bâti 270 000 € Renonciation
Leclerc
62 21/08 26 Rue de la AY44 876 m° UMd1 Bâti 220 000 € Renonciation
Rigaudière
63 26/08 43 Rue de la Perche | D2413 +A715 1429 n° UMd1 + Nn + Bâti 258 000 € Renonciation
Ns
64 26/08 10 Rue de la BB13 26 m° UMep Bâti 3000€ Renonciation
Fraternité
65 26/08 10 Rue de la BB13 56 m° UMep Bâti 5000€ Renonciation
Fraternité
66 29/08 7 bis Rue de la AV59 + AV60 1211m° UMd1 + Ad Bâti 505 000 € Renonciation
Rochelle
67 E708 + E710 + 31 080€
03/09 Le Bigand E712 + E2017 + 2787 m° 1AUS + Ad + Ao Non bâti Renonciation E2018
68 06/09 Le Bigand E706 1 362 m° 1AUS + Ao Non bâti 27 240€ Renonciation
69 12/09 21 Rue Abbé Henri AI121 167 m° UMep Bâti proche 222 000 € Renonciation Garnier AOP 70 13/09 3 Rue Pierre Gilles ZB184 1 500 m° UEm Bâti 150 000€ Renonciation de Gennes
71 16/09 2 Rue des BB82 33 m° UMd1 Bâti 25000€ Renonciation
Primevères
72 24/09 Le Bigand E711 532 m° 1AUS + Ao Non bâti 10 640€ Renonciation
73 24/09 Le Bigand E705 1 376 m° 1AUS + Ao Non bâti 27 520€ Renonciation
74 25/09 10 Rue de la BB11 83 m° UMep Bâti 50 000 € Renonciation Fraternité
75 03/10 9 bis Rue du Vieux AX189 475 m° UMd1 Non bâti 319 000 € Renonciation Four
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 3 – 2/3 76 04/10 16 Impasse des BB162 553 m° UMd1 Bâti 185 000 € Renonciation
Primevères
77 07/10 4 Rue de la Croix AS42 + AS43 1 907 n° 2AU + UMc Bâti 275 000 € Renonciation
Truin
78 10/10 Rue de la AX51 402 m° UMd1 Bâti 190 000 € Renonciation
Cruaudière
79 10/10 26B Rue de la AX51 402 m°? UMd1 Bâti 190 000 € Renonciation Cruaudière
80 15/10 34 Rue des AY5 619 m°? UMd1 Bâti 443 000 € Renonciation Charreaux
81 16/10 31 Rue du Vieux AX90 1318 m° UMd1 Bâti 337 000€ Renonciation
Four
82
83 28/10 Chemin Edmond AM130 29 m° UMap Non bâti 5000€ Renonciation
Bertreux
84 07/11 40 Rue Abbé Henri AI76 132 m° UMep Bâti 173 100€ Renonciation
Garnier
85 08/11 Le Bigand E707 1122m° 1AUS + Ao Bâti 22 440€ Renonciation
86 08/11 9 Rue de la Métairie AW206 + 1178 m° UMd1 Bâti 124 000 € Renonciation
AW207
87 14/11 1 Rue des AZ119 + AZ122 1188 m° UMep + NI Bâti 240 000 € EN ATTENTE Charreaux + AZ226
88 15/11 Rue de La Rochelle | AV205 + AV206 792 m° UMd1 + Ad Bâti 139 000 € Renonciation + AV207 +
AV210 +AV211
89 19/11 10 Rue de la BB178 1m UMep Bâti 1€ Renonciation
Fraternité
90 21/11 5 Rue de la AV88 734 m° UMd1 + Ad Bâti 235 000 € Renonciation
Rigaudière
91 25/11 74 Rue de la Belle ZC488 283 m° UMd1 Bâti 60 000 € Renonciation Etoile
92 26/11 6 Rue du Port à BA160 93 m° UMep Bâti 185 000 € Renonciation
Girard ,
93 27/11 4 Rue de la Douane BA96 409 m°? UMep Bâti 250 000 € Renonciation
94 29/11 13 Rue de la Fenêtre BD17 1 553 m° UMd1 Bâti 400 000 € Renonciation
95 12/12 26 Rue de la AY44 554 m° UMd1 Bâti 190 000 € Renonciation
Rigaudière
96 12/12 26 Rue de la AY44 332 m° UMd1 Non bâti 30 000 € Renonciation
Rigaudière
97 18/12 Le Pé AL34 21 804 m° UMe + Ad + NI Bâti 110 000 € EN ATTENTE
98 20/12 11 Impasse de la ZC360 336 m° UMe Bâti 230 112.27€ Renonciation Rivière
AR172 + AR173
+ AR185 +
AR186 + AR187
+ AR188 +
99 AR189 + AR190 | 2412+ AR194 ? UMa Bâti 26/12 7 Rue Guillaume +AR191 + 188 875€ Renonciation Apollinaire AR192 + AR193
+ AR194 +
AR195 + AR196
+ AR197 +
AR198 + AR199
100 30/12 22 Impasse des BB131 818 m° UMd1 Bâti 235 000 € Renonciation Primevères
101 30/12 1 Rue du Prieuré AM146 29 m° UMap Bâti 78 000 € Renonciation
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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annexe n° 3 – 3/3 Signatures du procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 30 janvier 2025
Le Maire, Pascal PRAS
La secrétaire de séance, Patricia SÉJOURNÉ
Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 30 janvier 2025
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