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Ordre du Jour - ODJ CM

Procès Verbal - CM 05 23 PV Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 05 23 PV)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL du 11 mai 2023

Ordre du jour

➢ Jurés d’assises : Tirage au sort des jurés d’assises 2024

➢ Approbation du procès-verbal du 30 mars 2023.

1) ➢ Informations :

1-1) Emprunts

2) ➢ Ressources humaines :

2-1) Recrutement de personnels contractuels pour un besoin saisonnier dans le cadre du

fonctionnement des centres de loisirs d’été : autorisation

2-2) Modification du tableau des effectifs : suppression de postes

2-3) Recrutement de personnel contractuel pour un accroissement temporaire d’activité :

autorisation

3) ➢ Finances :

3-1) Acquisition d’actions auprès de la SAS COWATT : autorisation

4) ➢ Bâtiments communaux :

4-1) Salle de gymnastique – dojo : autorisation de signer l’avenant n°2 au contrat de maîtrise

d’œuvre

4-2) Bâtiment de la rue de l’Hommeau : autorisation de signer l’avenant n°1 au lot n°09

5) ➢ Enfance - Jeunesse :

5-1) Ecole Saint-Marc : autorisation de signer la convention de forfait communal

6) ➢ Intercommunalité :

6-1) Désignation du référent déontologue des élus : autorisationCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11MAI 2023

PROCÈS VERBAL

Constitution de la liste du jury criminel de Loire-Atlantique pour l’année 2024.

Avant d’ouvrir la séance et après en avoir expliqué les modalités, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, des quinze (15) personnes susceptibles de siéger, en qualité de jurés, aux Assises de Loire-Atlantique pour l’année 2024.

Monsieur le Maire a ensuite ouvert la séance du Conseil Municipal et a procédé à l’appel des conseillers municipaux :

Pascal PRAS, Président de séance Présent

Michèle CRASTES Présente

Loïc CHANU Présent

Christine SINQUIN Présente

Jérôme BLIGUET Présent

Marie-France COSTANTINI Présente

François BLANCHARD Présent

Sylvie FOUCHER Présente

Mohamed ALI Présent

Marthe BRIAND Présente

Dominique VÉNÉREAU Présent

Patricia SÉJOURNÉ Présente

Maryline PERROT Présente

Bernard VAILLANT Absent

Véronique KIRION-CHAPELIÈRE Absente

François GUIHO Présent

Martine LE CLAIRE Présente

Michaël MOURRAIN Présent

Geneviève CHAUVET Absente

Anne-Emmanuelle BAJARD Présente

Nelly RUIZ Présente

Jean-Marc GODEAU Présent

Stéphanie VANNOUVONG-GALLAND Absente

Marie-Gwénaëlle BOUREAU Présente

Gildas LE MEILLAT Absent

Agnès LECOMTE Présente

Vincent LE LOUËT Présent

Laurent GAILLET Présent

Lili WILLEFERT Présente

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il fait part des procurations qui lui ont été adressées :

M. Bernard VAILLANT à Mme Marie-France COSTANTINI.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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Mme Véronique KIRION-CHAPELIÈRE à Mme Michèle CRASTES.

Mme Geneviève CHAUVET à Mme Martine LE CLAIRE.

Mme Stéphanie VANNOUVONG-GALLAND à M. François BLANCHARD. M. Gildas LE MEILLAT à Mme Lili WILLEFERT

Il est alors procédé à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose que cette fonction soit assurée par Monsieur François GUIHO. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Avant d’aborder l’ordre du jour de cette séance, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la décision de démissionner de son mandat d’élu de Monsieur Yannick MOREZ, maire de Saint Brévin les Pins, qui avait subi il y a un mois un attentat d’une extrême violence. Yannick MOREZ avait déjà subi à plusieurs reprises des agressions verbales. Des manifestations d’extrême droite relativement agressives et violentes se sont déroulées plusieurs fois à Saint Brévin. Les contestataires sont opposés à la construction d’un centre d’accueil de migrants sur Saint Brévin, proposé par les services de l’Etat et soutenu par Monsieur MOREZ, sachant qu’un tel centre existe déjà sur la commune. Les attaques contre Yannick MOREZ sont allées jusqu’à l’incendie de ses véhicules, qui s’est propagé à une partie de son habitation entrainant une mise en danger de sa famille. A cette période, en tant que Maire et au nom du conseil municipal Monsieur Pascal PRAS avait adressé un message de soutien à Yannick MOREZ. Les maires de la métropole, l’association des Maires de Loire-Atlantique et l’association des Maires du Pays de Retz lui avaient également apporté leur soutien. Plus d’un mois après cette agression, Yannick MOREZ a décidé de démissionner. Hormis son inquiétude et son désarroi, c’est aussi le sentiment d’abandon de la part de l’Etat qu’il pointe dans les motivations de cette décision. L’installation du centre d’accueil est en effet une démarche initiée par l’Etat, par l’intermédiaire du Préfet, et à aucun moment Yannick MOREZ ne s’est senti soutenu, notamment depuis l’incendie qu’il avait subi. C’est regrettable. Cela met en lumière les violences subies par les élus, et en particulier les maires qui sont les plus proches des citoyens mais qui se font de plus en plus souvent interpellés pour ne pas dire à certains moments insultés voire molestés. Cela conduit un certain nombre d’élus à s’interroger sur ces situations. Derrière tous ces actes, le sentiment d’impunité des citoyens apparait. Ces incivilités peuvent vite en arriver à des insultes de la part d’habitants. Yannick MOREZ vivait cela tous les jours dans sa commune alors qu’une partie des habitants soutient ce centre d’accueil et explique que les relations sont bonnes avec les migrants.

Vincent LE LOUËT indique que son groupe se joint à ce soutien. Cette situation est intolérable pour un maire. Il n’y a pas d’autre mot que la solidarité pour ce maire et l’ensemble des élus ainsi que les habitants de bonne volonté sur cette commune, qui acceptent l’accueil d’une population qui n’était pas facile à accueillir. Ces habitants l’ont fait. Ce départ est effectivement regrettable et nous nous associons à cette reconnaissance du Maire.

Monsieur le Maire ajoute que le courrier qu’il avait transmis à Monsieur MOREZ il y a quelques semaines était au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Madame BOUREAU fait la déclaration suivante : « cette déliquescence de la société française est générale. Les rapports violents et conflictuels que vous pouvez avoir sont partout. Vous êtes enseignant, moi je suis dans les lycées et je peux vous dire que ça se voit tous les jours. Tous les ans nous subissons une dégradation du respect des élèves vis-à-vis des enseignants. Ces élèves deviendront des citoyens et je m’interroge vraiment pour la société future. Car avec ce qui vient de se passer et la démission de ce maire et de tant d’autres, on assiste finalement à une augmentation de l’irrespect, de l’immoralité et de la violence. Et c’est ça qui est en train de gagner en ce moment en France. Et franchement il y a de quoi s’interroger pour l’avenir. Et je vous remercie d’avoir parlé en notre nom à l’attention de Monsieur le Maire de Saint Brévin. »Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023.

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 30 mars 2023. Aucune question écrite n’a été transmise.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de cette séance est soumis au vote. Il est adopté à l’unanimité.

1-1) Informations - Emprunts

Monsieur le Maire indique qu’aucun emprunt n’a été réalisé depuis le Conseil Municipal du 30 mars 2023.

2-1) Recrutement de personnels contractuels pour un besoin saisonnier dans le cadre du fonctionnement des centres de loisirs d’été

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne-Emmanuelle BAJARD. Elle indique que, dans le cadre du fonctionnement des accueils de loisirs d’été, la commune doit assurer la préparation et le service des repas, ainsi que l’entretien des locaux utilisés.

L’article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique stipule que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. »

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer deux postes d’agents contractuels saisonniers selon le détail suivant :

- un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps complet pour la période du 10 juillet au 4 août 2023 inclus,

- un poste d’adjoint technique territorial contractuel à 25h00 hebdomadaire pour la période du 10 juillet au 30 juillet 2023 puis du 14 août au 1er septembre 2023, - un poste d’adjoint technique territorial contractuel à 12h30 hebdomadaire pour la période du 31 juillet au 13 août 2023.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à procéder, le moment venu, aux recrutements des personnels contractuels selon le détail ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2-2) Modification du tableau des effectifs : suppression de postes

Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs à la date du 31 décembre 2022 a été adopté lors du dernier conseil municipal. Suite aux différentes évolutions de carrière du personnel municipal, un certain nombre de postes, qui avaient été créés au sein du tableau des effectifs, sont aujourd’hui devenus inutiles.

C’est pourquoi, afin que le tableau des effectifs de la commune reflète au plus près la réalité des emplois communaux pourvus, il est proposé de supprimer 13 postes selon le détail suivant :Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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POSTES SUPPRIMÉS Quotité horaire Motifs

1 poste d'ATSEM principal 2ème classe Temps complet Avancement au grade supérieur

1 poste d’adjoint d’animation territorial Temps complet Avancement au grade supérieur

1 poste d’adjoint d’animation territorial Temps non complet (28h10’) Changement de temps de travail (de 28h10’ à 32h15’)

1 poste d’adjoint d’animation principal

de 2ème classe Temps complet

Evolution des missions : poste désormais

en catégorie B

1 poste d’adjoint d’animation principal

de 2ème classe

Temps non complet

(30h25’)

Changement de temps de travail

(de 30h25’ à 33h45’)

2 postes d'adjoint d’animation

territorial

Temps non complet

(26h24’ et 33h15’) Avancement au grade supérieur

2 postes d'adjoint technique territorial Temps complet • avancement au grade supérieur • poste vacant non pourvu

1 poste d’adjoint technique territorial Temps non complet (2h26’/mois) Avancement au grade supérieur

2 postes d’adjoint technique principal

2ème classe Temps complet Avancement au grade supérieur

1 poste d’adjoint technique principal

2ème classe

Temps non complet

(2h26’)

Changement de temps de travail

(de 2h26’ à 1h30’) [*]

[*] L’agent concerné est employé par la commune et par la Caisse des Ecoles. En parallèle de la diminution de son temps de travail « commune », celui réalisé pour la Caisse des écoles a été augmenté.

Il est précisé que le Comité Social Territorial a émis un avis unanimement favorable (collèges des représentants de la collectivité et du personnel) à la suppression de ces postes lors de sa séance du 12 avril 2023.

Il est donc demandé à l’Assemblée de se prononcer sur ce point.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en supprimant, à compter du 1er juin 2023, les postes figurant dans le tableau ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2-3) Recrutement de personnel contractuel pour un accroissement temporaire d’activité (services administratifs) : autorisation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique stipule que "les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

…1° un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs."

Considérant la nécessité de recruter ponctuellement du personnel en renfort pour les services administratifs, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, au recrutement de personnels contractuels dont le détail des horaires est le suivant :Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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- un adjoint administratif territorial à temps complet pour les services accueil et urbanisme. Cet agent sera rémunéré sur la base du 10ème échelon du grade d’adjoint administratif territorial (échelle C1) entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

Le recrutement sera effectué selon les besoins du service administratif. Monsieur le Maire est chargé du recrutement et habilité à ce titre à signer les contrats d’engagement.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à procéder, le moment venu, au recrutement de personnel contractuel selon le détail ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3-1) Acquisition d’actions de la S.A.S. COWATT : autorisation

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine SINQUIN.

Elle informe l’Assemblée que, dans le cadre de la construction d’un village d’artisans sur la zone d’activité du Landas porté par la société « Presqu’ile investissement », l’association Energie Citoyenne Sud-Loire (ECSL), qui développe des projets de production d’énergie renouvelable autour de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, a proposé à cet investisseur d’installer une centrale photovoltaïque sur le toit de ses futurs bâtiments.

Après une validation technique, financière et juridique, l’association ECSL a décidé d’en confier le développement à la S.A.S. (société par actions simplifiée) COWATT qui prendra en charge l’investissement et qui bénéficiera du produit de la vente de l’énergie produite. Il est précisé que le financement provient d’un prêt bancaire soutenu par des fonds propres issus d’un actionnariat volontaire de personnes physiques ou morales. La souscription est ouverte depuis le 5 avril et jusqu’à la fin 2023.

Afin de soutenir cette démarche favorisant la transition énergétique sur notre territoire et privilégiant l’intervention d’acteurs locaux, il est donc proposé d’acquérir, auprès de la S.A.S. COWATT, dix actions d’une valeur unitaire de 100 €.

Cette souscription avait été prévu lors du vote du budget.

Monsieur le Maire ajoute que cette délibération engage la commune aux côtés de nombreux citoyens, puisque la souscription est actuellement à un niveau d’environ 10 000 €. La commune s’était engagée à l’acquisition de dix actions afin de soutenir cette initiative citoyenne pour la production d’énergie dans le cadre d’une transition énergétique. Il rappelle d’ailleurs que la commune gère depuis 12 ans une centrale photovoltaïque sur le toit des ateliers municipaux. C’était la première centrale photovoltaïque aménagée sur Saint-Jean-de-Boiseau et portée par la commune.

Au regard de ces éléments, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point.

Monsieur Bernard VAILLANT ne participe pas au vote.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur le principe d’acquisition de dix actions d’une valeur unitaire de 100 € auprès de la S.A.S. COWATT pour un montant total de 1 000 €.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et notamment à signer les documents relatifs à cet achat.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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4-1) Salle de gym / dojo : autorisation de signer l’avenant n°2 au contrat de maitrise d’œuvre

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Maryline PERROT.

Elle informe l’Assemblée que, par délibération du 11 septembre 2020, il avait été autorisé la signature du contrat de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de construction d’une salle de gymnastique / dojo au complexe sportif des Genêts avec la SARL ARCATURE pour un montant de 43 248,00 € HT (soit 51 897,60 € TTC).

Ce contrat a fait l’objet d’un premier avenant validé par délibération du 14 octobre 2021.

Il est proposé aujourd’hui la signature d’un second avenant afin de prendre en compte les prestations supplémentaires suivantes :

- Travaux en plus-value pour différents lots entrainant la revalorisation de la maîtrise d’œuvre de 9 931,42 € TTC (portant le montant total du marché de maîtrise d’œuvre à 70 921,78 € TTC).

Cet avenant a été validé à l’unanimité des présents par la Commission d’Appel d’Offres du 24 avril 2023 et est présenté en annexe 1.

Madame Maryline PERROT précise que le maître d’œuvre est rémunéré selon le montant des travaux. Le chantier touchant à sa fin, le montant de la prestation est recalculé.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 24 voix pour et 5 abstentions :

- émet un avis favorable sur les termes de l’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de construction d’une salle de gymnastique / dojo au complexe sportif des Genêts avec le cabinet ARCATURE.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et notamment à signer cet avenant.

Monsieur Mohamed ALI informe les membres du conseil municipal qu’un nom a été choisi pour cette nouvelle salle. Les associations sportives ont été sollicitées pour faire des propositions. Le nom retenu est Alice MILLIAT, pionnière de l’olympisme français et du sport féminin, qui est d’origine nantaise.

Monsieur le Maire ajoute que le directeur général des services recherche s’il est nécessaire de voter en conseil municipal pour attribuer ce nom.

Madame Agnès LECOMTE ajoute qu’Alice MILLIAT est enterrée au cimetière Saint Jacques.

Monsieur le Maire précise qu’une inauguration sera organisée prochainement, probablement lorsque l’aménagement du parking et du cheminement seront terminés.

4-2) Bâtiment de la rue de l’Hommeau : autorisation de signer l’avenant n°1 au lot n°09

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Maryline PERROT.

Elle rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 12 mai 2022, il avait été autorisé la signature, avec l’entreprise « PLAFISOL S.A.S. », d’un marché de travaux concernant le lot n°09 (plafond - isolation) dans le cadre du projet de rénovation du bâtiment de la rue de l’Hommeau pour un montant de 9 809,99 € TTC.

Il est présenté un avenant portant sur les prestations suivantes :

Nature des travaux TOTAL TTC

Plus value :

- fourniture de dalles de laine de roche 991,60 €

MONTANT GLOBAL DE l’AVENANT 991,60 €Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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Le montant total du marché passe donc de 9 809,99 € à 10 801,59 € TTC.

Cet avenant a été validé par la Commission d’Appel d’Offres du 24 avril 2023, à l’unanimité des présents. Le document est présenté en annexe 2.

Madame Maryline PERROT précise que ces dalles sont à remplacer car le bâtiment a subi un dégât des eaux au moment du changement de toiture. Ce sera pris en charge par l’assurance mais en attendant que le dossier soit réglé, les dalles doivent être remplacées.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 24 voix pour et 5 abstentions :

- approuve le projet d’avenant tel que présenté ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération notamment à signer le présent avenant.

5-1) Ecole Saint-Marc : autorisation de signer la convention de forfait communal

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Michèle CRASTES.

Elle rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 7 décembre 2018, il avait été autorisé la signature d’une convention avec l’Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques (O.G.E.C.) relative au forfait communal des classes de l’école Saint Marc sous contrat d’association.

Afin de permettre la poursuite du versement, par la commune, d’une participation financière annuelle à l’école Saint Marc dont le montant est proportionnel au coût des charges de fonctionnement d’un élève scolarisé dans une école publique de la commune, il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur les termes de la nouvelle convention à intervenir avec l’O.G.E.C. et l’école Saint-Marc. Les modalités de cette convention, qui formalise notamment les conditions de calcul et de versement de la participation communale, sont globalement inchangées par rapport aux conventions précédentes.

Deux éléments peuvent néanmoins être précisés. Le premier est relatif à l’augmentation importante du forfait par élève lié, en grande partie, à l’évolution du coût des fluides qui est pris en compte dans le calcul du coût de revient d’un élève scolarisé dans une école publique de la commune. Ce dernier passe, en effet, de 321,37 € à 536,23 € pour un élève de l’élémentaire et de 1 194,77 € à 1 533,31 € pour la maternelle. D’autre part, conformément aux dispositions en vigueur, le coût d’un élève sera recalculé chaque année et ne sera plus indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation comme précédemment.

Cette convention sera valable 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce document qui est présenté en annexe 3.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur les termes de la convention à intervenir entre l’Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques d’enseignement (OGEC), l’école Saint-Marc et la commune de Saint Jean de Boiseau, relative au forfait communal des classes de l’école Saint Marc sous contrat d’association pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer la présente convention.

Monsieur le Maire ajoute que l’agence d’études urbaines (AURAN) a fait un travail d’évaluation annuelle des coûts de fonctionnement des écoles. La moyenne des coûts constatés pour l’année 2022 est de 1 643 € pour un élève de maternelle et de 593 € pour un élève d’élémentaire. Ce calculCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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est réalisé pour la trentaine de communes de l’ancien territoire de l’ACRN (Association Communautaire de la Région Nantaise) qui avait pour mission de calculer le coût de revient d’un élève pour les financements de commune à commune.

6-1) Désignation du référent déontologue des élus : approbation

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, donne la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. La charte de l’élu adoptée à Saint-Jean-de- Boiseau s’appuie sur la charte nationale de l’élu local.

L’article R 1111-1 du CGCT (décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022), qui entre en vigueur le 1er juin 2023, prévoit sa désignation par l’assemblée délibérante et précise ses modalités d’intervention.

Jusqu’à présent, seules les grandes collectivités avaient nommé un référent déontologue pour les élus. Cette obligation a été étendue. Le référent déontologue pouvant également être commun à plusieurs collectivités ou groupements de collectivités et après concertation avec plusieurs communes membres de Nantes Métropole, il a été jugé pertinent d’utiliser cette possibilité prévue par le CGCT.

Au regard de ces éléments et à l’instar du Conseil métropolitain et des communes membres de Nantes Métropole intéressées, le Conseil Municipal est invité à délibérer de manière concordante sur la désignation d’un même référent déontologue et sur les modalités d’exercice de ses fonctions présentées ci-dessous.

Désignation, rémunération

Nantes Métropole et la ville de Nantes ont institué une fonction de déontologue en application de leurs chartes de déontologie des élus depuis le début du mandat. Cette fonction est actuellement assurée par Monsieur Cyrille EMERY. En raison de l’extension de la fonction de déontologue aux communes de la Métropole, le nombre d’élus susceptibles de le saisir est beaucoup plus important. Aussi, les missions de référent déontologue des élus pouvant être assurées par plusieurs personnes, il conviendra de relancer un processus de recrutement d’un second déontologue en lien avec la commission éthique et transparence de Nantes Métropole composée d’élus et de citoyens, conformément à la charte de déontologie des élus métropolitains. Dans cette attente, il est proposé de désigner Monsieur Cyrille EMERY pour exercer cette mission. En effet, il est directeur des affaires juridiques et de l’administration générale dans une commune d’une autre région, ex avocat en droit public au barreau de Versailles, et a également été, pendant plus de cinq ans, rédacteur en chef adjoint du Moniteur des travaux publics et rédacteur en chef de la revue mensuelle Contrats Publics – Le Moniteur. Enseignant en droit public pendant 12 ans à l’Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne et chercheur associé en droit public à l’Institut de recherche juridique de La Sorbonne, il est l’auteur d’un ouvrage sur les marchés publics (éd. Dalloz) et de plus de 400 articles juridiques.

Il bénéficiera d’une indemnité de vacation de 80 € par dossier conformément à l’arrêté ministériel du 2 décembre pris en application du décret du 6 décembre 2022.

Cette indemnité sera versée par la commune.

Saisine et avis

Monsieur Cyrille EMERY pourra être saisi par mail (deontologue@nantesmetropole.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : « Déontologue auprès des élus », 2 cours du champ de Mars, 44923 Nantes cedex 9 . Les plis adressés au déontologue devront être cachetés et porter la mention « confidentiel ».

Chaque saisine fera l’objet du traitement suivant :

• toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de réponse,Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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• le référent déontologue examinera les éléments transmis par l’élu, pourra échanger par téléphone ou visio-conférence avec lui et, le cas échéant, le recevoir physiquement. Il recueillera ses observations orales ou écrites et pourra demander des pièces complémentaires.

• Monsieur Cyrille EMERY communiquera son conseil à l’auteur de la saisine dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Sauf refus de l’élu qui l’aura saisi, l’avis rendu par le déontologue sera publié, une fois anonymisé, sur la page internet dédiée à la déontologie du site institutionnel de Nantes Métropole et/ou de la commune. Cette publication a une vocation pédagogique.

Moyens matériels mis à disposition

Le déontologue disposera d’un ordinateur portable et d’un téléphone fournis par Nantes Métropole.

Madame BOUREAU interroge Monsieur PRAS qui a précisé dans sa présentation que la commune avait l’obligation de désigner un référent déontologue. Hors l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité. Ce n’est donc pas une obligation. D’autre part, Madame BOUREAU souhaiterait savoir quelle sera la valeur juridique des conseils de ce référent déontologue.

Monsieur Pascal PRAS précise que la commune a l’obligation de désigner un référent déontologue, ce qui donne la possibilité à tout élu de solliciter ce référent. Le déontologue donne un avis à un élu qui serait confronté à un problème d’éthique ou de déontologie dans l’exercice de sa fonction. En particulier les élus qui doivent participer à des commissions d’appels d’offres, à des jurys de concours de désignation peuvent faire l’objet de sollicitations de la part du secteur privé. Dans ce domaine, un certain nombre d’éléments réglementaires doivent être respectés par les élus. Le référent déontologue proposé est ainsi compétent dans le domaine des procédures de marchés publics, qui sont les espaces dans lesquels les lobbies s’exercent le plus facilement envers les élus. Le référent déontologue doit donner un avis ou un conseil à un élu qui se questionnerait, par exemple sur l’acceptation de cadeaux. Le déontologue peut alerter l’élu.

Madame BOUREAU demande si le déontologue est assermenté.

Monsieur PRAS indique que le référent proposé est choisi pour ses compétences dans ces domaines. Il donne un conseil éclairé aux élus.

Monsieur CHANU ajoute que suite à ce conseil chacun est libre de le suivre.

Messieurs GAILLET et LE LOUËT s’interrogent sur la chronologie des textes cités entre l’arrêté du ministériel du 2 décembre et le décret du 6 décembre 2022.

Monsieur Pascal PRAS ajoute que sur le fond, la commune doit appliquer cette disposition.

Monsieur LE LOUËT précise que c’est une très bonne mesure.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 28 voix pour et 1 abstention :

- désigne Monsieur Cyrille EMERY, référent déontologue des élus de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et approuve les modalités d’exercice de ses missions et de rémunération exposées ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant clos, Monsieur PRAS informe les membres du conseil municipal de la tenue en septembre prochain des élections sénatoriales. Une lettre de cadrage du ministère de l’Intérieur du 30 mars 2023 contient un ensemble de dispositifs concernant la mise en œuvre des élections sénatoriales. Un arrêté préfectoral précise les dispositions pour le département. LesCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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grands électeurs sont les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux et départementaux et les délégués des communes issus des conseils municipaux. Il convient donc que les conseils municipaux se réunissent pour désigner leurs délégués. Le préfet a arrêté la date obligatoire du 9 juin 2023. Une réunion du conseil municipal devra donc se tenir à cette date afin de désigner les délégués qui participeront à l’élection sénatoriale du 24 septembre 2023. Le conseil municipal débutera à 19h00. Sur la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, selon le nombre d’habitants, 15 délégués titulaires et 5 suppléants doivent être désignés, sur la base de listes de candidats. Les listes peuvent présenter de 1 à 20 candidats. Chaque groupe politique peut présenter une liste.

Madame BOUREAU demande si les listes doivent être présentées à l’avance.

Monsieur PRAS émet le souhait que les listes soient déposées au plus tard la veille afin d’imprimer des bulletins de vote pour chaque liste qui soient identiques dans leur format. Lors du vote, à l’urne, un bureau électoral sera installé. Le vote ne donne pas lieu à débat. Monsieur LE LOUËT demande si la liste doit être envoyée au directeur général.

Monsieur PRAS confirme et rappelle que cette demande est uniquement due aux délais d’impression de bulletins de vote identiques.

Monsieur PRAS rappelle que les conseillers désignés ont l’obligation de voter le 24 septembre. Les délégués suppléants viennent éventuellement remplacer un délégué titulaire qui aurait une raison valable d’absence tel qu’une hospitalisation ou une maladie. Un délégué qui ne se déplace pas pour voter peut se voir infliger une amende. Un lieu unique de vote est institué, en général en préfecture ou au tribunal.

Le conseil municipal suivant est prévu le jeudi 6 juillet 2023.

La séance est levée à 21h00.

     Construction d'une salle de gym -— Maitrise d'oeuvre

AVENANT N° 2 - Maitrise d'oeuvre

A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du

titulaire

Ministère, collectivité territoriale ou établissement :

(Nom, Adresse, Direction, sous direction, Bureau, Téléphone, Télécopie, Mail)

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau

Avenue du 11 Novembre

44640 Saint-Jean-de-Boiseau

Tél : 02 40 65 61 00 Fax : 02 40 32 98 47

Mail : accueil@mairie-saint-jean-de-boiseau.fr

Titulaire du marché objet du présent avenant :

ARCATURE S.A.R.L.

27, avenue de Mulhouse

17000 LA ROCHELLE

Tél : 05 46 50 61 13

Date d'examen du projet d'avenant par la Commission d'Appel d'Offres : 24 avril 2023

Montant initial du marché :

Marché de maitrise d'œuvre : 51 897.60 € TTC

Modifications successives de ce montant :

(la mention des décisions de poursuivre au présent tableau n'a qu'une valeur de récapitulation et ne saurait avoir pour effet de

donner un caractère contractuel à ces décisions)

Nature de l'acte Numéro Montant de Nouveau montant

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Travaux en plus-value | __1 9 092.76 € TIC 60 990.36 € TTC Travaux en plus-value 2 9 931.42 € TIC 70 921.78 € TIC

(1) Tous les avenants doivent être inscrits dans ce tableau même lorsqu'ils ne modifient pas le montant du marché, dans ce cas, faire

figurer dans la case nouveau montant la formule « pour mémoire ».

B. Objet de l'avenant (Indiquer ici la nature des modifications introduites dans le marché initial)

Par délibération du 11 septembre 2020, il avait été autorisé la signature, avec la SARL ARCATURE, d'un marché de maitrise d'oeuvre concernant l'opération de construction d’une salle de gym pour un montant de 51 897.60 € TTC.

Par délibération du 14 octobre 2021, il avait été autorisé la signature de l'avenant n° 1 pour un montant de 9 092.76 € TTC.

Le présent avenant a pour objet de régler le coût de réalisation des prestations supplémentaires détaillées dans l'annexe jointe ainsi que toutes les conséquences financières de ces travaux supplémentaires.

Le montant de cet avenant s'élève à 9 931.42 € TTC portant ainsi le montant total du marché à 70 921.78 € TTC.

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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annexe n° 1 – 1/3Conformément à l'article 10.11 du CCAG-Travaux applicable au présent marché, le prix ainsi arrêté est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux et financiers, impôts et taxes et l’ensemble des frais consécutifs à l'allongement du délai d'exécution du marché.

Il est précisé que les clauses du marché initial et, le cas échéant, de ses précédents avenants éventuels demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

C. Signatures des parties

A Saint-Jean-de-Boiseau, le ............... nDesseÉrsencencauesa 2023

Le titulaire du marché

(signature et cachet)

La personne responsable du marché ou le représentant de la collectivité

ou de l'établissement compétent pour signer le marché

(Signature et cachet)

Date d'envoi à la Préfecture :

D. Notification de l'avenant

La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire du marché (ou, dans le cas des avenants de transfert, à l'ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans le cadre l’(les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera (signeront) la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification une copie du présent avenant

[signature(s) et cachet(s) du (des) titulaire(s)]

A Saint-Jean-de-Boiseau le ..........,.....,,...,,,,,,...,,, 2023

(1) dans le cas des avenants de transfert uniquement.

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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annexe n° 1 – 3/3AVENANT N° 1 - Lot N° 09

A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire

Ministère, collectivité territoriale ou établissement :

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau

Avenue du 11 Novembre

44640 Saint-Jean-de-Boiseau

Tél : 02 40 65 61 00 Fax : 02 40 32 98 47

Mail : il@sainti boiseau.

Titulaire du marché objet du présent avenant :

PLAFISOL S.A.S.

10, rue de la Vertonne

44120 VERTOU

Tél : 02 40 03 43 26

Date d'examen du projet d'avenant par la Commission d'Appel d'Offres : 24 avril 2023

Montant initial du marché :

Marché de travaux : 9 809.99 € TTC

Modifications successives de ce montant :

(la mention des décisions de poursuivre au présent tableau n'a qu'une valeur de récapitulation et ne saurait avoir pour effet de

donner un caractère contractuel à ces décisions)

Nature de l'acte modifiant | Numéro Montant de Nouveau montant

le montant du marché | de l’acte l'avenant (1)

Travaux en plus-value | 1 991.60 € TTC 10 801.59 € TIC

B. Objet de l'avenant

(Indiquer ici la nature des modifications introduites dans le marché initial)

Par délibération du 12 mai 2022, il avait été autorisé la signature, avec l'entreprise PLAFISOL S.A.S., d'un marché de travaux concernant le lot n° 09 « Plafond / Isolation » relatif à l'opération de réaménagement du bâtiment de la rue de l'Hommeau pour un montant de 9 809.99 € TTC.

Le présent avenant a pour objet de régler le coût de réalisation des prestations supplémentaires détaillées dans l'annexe jointe ainsi que toutes les conséquences financières de ces travaux supplémentaires.

Le montant de cet avenant s'élève à 991.60 € TTC portant ainsi le montant total du marché à 10 801.59 € TTC.

Conformément à l'article 10.11 du CCAG-Travaux applicable au présent marché, le prix ainsi arrêté est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux et financiers, impôts et taxes et l'ensemble des frais consécutifs à l'allongement du délai d'exécution du marché.

Il est précisé que les clauses du marché initial et, le cas échéant, de ses précédents avenants éventuels demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

Page 15

annexe n° 2 – 1/3C. Signatures des parties

A Saint-Jean-de-Boiseau, le ................,.,..,.....,....... 2023

Le titulaire du marché

(signature et cachet)

La personne responsable du marché ou le représentant de la collectivité ou de l'établissement compétent pour signer le marché

(signature et cachet)

Date d'envoi à la Préfecture :

D. Notification de l'avenant

La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire du marché (ou, dans le cas des avenants de transfert, à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans le cadre l'(les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera (signeront) la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification une copie du présent avenant

[signature(s) et cachet(s) du (des) titulaire(s)]

A Saint-Jean-de-Boiseau le ...............,.,...,.,.,..,.. 2023

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

Page 16

annexe n° 2 – 2/3PLAFOND

MODULAIRE

J\ PLAFISOL

Plafisol | 10 Avenue de la Vertonne, 44120 Vertou

T. 02 40 03 43 26 | €. info@plafisol.fr

SAS au capital de 80,000€, SIRET : 369 044 314 00026, RCS Nartes, Code NAF : 4331Z

TVA intra-communautaire : FR 48 389 044 314, IBAN : FR76 1380 7000 55666 0214 7005 991, BIC . CCBPFRPPNAN

Assurance : AXA, 15 quai Ernest Renaud, 44100 Nantes

DEVIS N°492

Le 13/03/2023

Code client :411PROSPECT

N° 5370880404 Entreprise de construction

MAIRIE DE

SAINT-JEAN-DE-BOISEAU

AVENUE DU 11 NOVEMBRE

44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAIU

Objet : Réamnéagement bâtiment TRAJET à Saint-Jean-de-Boiseau - Lot n°09 PLAFOND ISOLATION

Désignation U Qté Prix unit. Montant HT

Fourniture de dalles de laine de roche EKLA 600*600*20 S mm de chez ROCKFON, blanc, bords droits F 51,840 15,94€ 826,35 €

Date de validité : 12/04/2023 ee rs nn TOTAL HT 826,33 €

MODALITES DE REGLEMENT : Bundle human TVA 20,00% 165,27 €

44640 Saint-Jean-de-Boiseau TOTAL TTC 991,60 €

Interlocuteur : < Aucun >

Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur à la date de facturation.

BON POUR ACCORD

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Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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annexe n° 2 – 3/3Convention de forfait communal

Classes sous contrat d'association

Entre

Monsieur Pascal PRAS, Maire de Saint Jean de Boiseau autorisé par délibération du Conseil Municipal du 11 mai 2023,

D'une part,

Et,

Madame Corinne BAUDON, présidente de 'OGEC de l’École Saint Marc de Saint-Jean- de-Boïseau, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

et

Madame Mélanie LEMONNIER, chef d’établissement de l’école Saint Marc de Saint Jean de Boiseau

D'autre part,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée :

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 :

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 :

Vu les contrats d’association conclus le 19 décembre 1978 entre l’Etat et les écoles

primaires privées Sainte Marie (école de filles) et Saint Marc (école de garçons),

Vu les avenants signés le 15 Juillet 1986 entre l’Etat et les écoles primaires privées Sainte Marie (école de filles) et Saint Marc (école de garçons),

Vu l’avenant signé le 20 Octobre 2005 entre l’Etat et l’école Saint Marc concernant la signature d’un contrat d’association pour les classes maternelles,

Considérant que la convention de forfait communal pour les classes sous contrat d’association signée en décembre 2018 entre la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, l’'OGEC et l’école Saint-Marc est arrivée à son terme,

Il a été convenu ce qui suit :

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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annexe n° 3 – 1/3Article 1 — Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Saint Marc par la commune de Saint Jean de Boiseau. Ce financement constitue le forfait communal.

Article 2 — Calcul de la participation communale

Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Saint Jean de Boiseau est égal au coût moyen d’un élève fréquentant une école publique (maternelle et élémentaire) multiplié par le nombre d’élèves de l’école Saint Marc du même niveau selon les modalités précisées aux articles 3 et 4 ci-dessous.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune à l’école Saint Marc ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.

Le montant du forfait communal sera imputé chaque année sur les crédits prévus au budget principal de la commune de Saint Jean de Boiseau et votés lors de l’adoption du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de 'OGEC de l’école Saint Marc.

Article 3 — Montant de la participation communale et modalités de versement

Les parties se sont entendues pour retenir comme base du forfait versé pour l’année 2023 un montant de 1 526,37 € par élève des classes maternelles et de 333,19 € par élève des classes élémentaires.

Ces montants seront recalculés chaque année afin de tenir compte de l’évolution réelle du coût d’un élève fréquentant les écoles publiques de la commune.

La participation de la commune de Saint Jean de Boiseau faisant l’objet de la présente convention s'effectuera en trois versements. La commune s’engage à procéder au mandatement de ces sommes au plus tard les 5 avril, 5 juillet et 5 décembre de chaque année.

Article 4 — Effectifs pris en compte

Il ne sera pris en compte, pour le calcul des forfaits communaux (maternel et élémentaire), que les enfants dont les parents sont domiciliés à Saint Jean de Boiseau.

De plus, pour les classes maternelles, seuls seront pris en compte les enfants qui auront atteint l’âge de 3 ans au plus tard le 31 décembre de l’année considérée. De ce fait, à titre d’exemple, pour les forfaits du deuxième et du troisième trimestres de l’année scolaire 2022-2023, seuls les enfants qui auront atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre 2022 seront comptabilisés pour le calcul des montants dûs.

Enfin, le montant du forfait correspondant au 1° trimestre de l’année scolaire suivante et mandaté au plus tard le 5 décembre tiendra compte des effectifs de l’année scolaire en cours. A titre d’exemple, le troisième versement de l’année 2023 sera calculé en fonction des effectifs constatés à la rentrée de septembre 2023. Ceux-ci intègreront les enfants qui auront 3 ans au plus tard le 31 décembre 2023.

Le même principe sera appliqué les années suivantes.

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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annexe n° 3 – 2/3Un état nominatif des élèves inscrits à l’école Saint-Marc, certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année dès que possible et au plus tard le 1% octobre à la commune. Cet état, établi par classe, indiquera les noms, prénoms, dates de naissance et commune de domiciliation des élèves.

Article 5 — Représentant de la commune

Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l'OGEC de l’école Saint Marc invitera par écrit, et dans les délais statutaires, le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 6 — Documents à fournir par l'OGEC de l'école Saint Marc à la commune de Saint Jean de Boiseau.

L’OGEC s’engage à communiquer chaque année et dès leur établissement :

- le compte de fonctionnement et le bilan de l'OGEC pour l’année scolaire écoulée.

- le tableau des synthèses de résultats analytiques.

Article 7 — Contrôle

La commune se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les crédits ainsi délégués à OGEC par les services du Receveur Municipal.

Article 8 — Durée

x

La présente convention est conclue pour une durée de quatre années à compter du 1° janvier 2023. Les parties conviennent qu’au terme des quatre années, une nouvelle convention sera établie.

La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat d’association était dénoncé.

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant. Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois (la date de fin de la convention étant la date du dernier jour d’école de l’année scolaire en cours). Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à St Jean de Boiseau, le .......................,.......... 2023

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 mai 2023

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annexe n° 3 – 3/3