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Arrêté - arrete permanent entretien de la voirie 65 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent entretien de la voirie 65 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3 N° 65/2026
Le Maire de la Commune de BIÉVILLE-BEUVILLE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R 411- 18etR411-25 à R 411-28;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels qu’entretien des routes et voies communales, entretien des espaces verts communaux par les services de la communauté urbaine Caen la mer nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique sur l'ensemble du territoire de la commune de Biéville-Beuville, ainsi que sur les sections en agglomérations des routes départementales afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Limitation de vitesse à 50 km/h ou à 30 km/h (à titre exceptionnel),
- Alternat réglé par panneaux fixes B15 et C18 ou feux tricolores ou piquets K10, - Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui- ci.
ARTICLE 2 : L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, de police et d'incendie, de même qu'aux véhicules de ramassage des déchets.
ARTICLE3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 juillet 1974. Elle sera mise en place par les services de la communauté urbaine Caen la mer qui devront signaler le chantier de jour comme de nuit.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse, dans un délai de deux www.telerecours.fr mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE5 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Responsable des services de la Communauté Urbaine Caen la mer, chargé, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Publié à BIEVILLE-BEUVILLE, le 6 juillet 2026
Le Maire,
Benjamin VEPA