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Déliberation - 99 DE annule remplace la délibération n°2018.06.66
Déliberation - 99 AU délib télétransmission
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU délib télétransmission)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
971-219711157-20210409-ETRC07-AU Réception
par
le
préfet : 09/04/2021
cha) ÉPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice
part
à la
d’Administration
délibération
12
8
7
Date
de
la
convocation
16
mars
2021
Date
d’affichage
de
la délibération
Adoptée
à l’unanimité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
L'ESPACE
THERMO-LUDIQUE
RENE
TORIBIO
Séance
du
17
mars
2021
L’an
deux
mille
vingt-et-un
et
le
mardi
17
mars
à
dix-huit
heures
dix,
le Conseil
d’administration
de
L'Espace
Thermo-
ludique
René
Toribio,
s’est réuni
à la salle
de
réunion
du
pôle
administratif de
la Commune
de
Lamentin,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PROMENEUR,
Président.
Présents : M.
Richard
PROMENEUR
Président
; Mme
Anny
GENIPA
Vice-présidente
;
M.
Jean-Louis
SAINSILY
;
M.
Bruno
FELICIANNE
;
M.
Lucien
BEAUZOR
;
M.
José
JASMIN
;
Membres M.
Saturnin
FRANCILLONNE
;
Suppléant Absents: M.
Jocelyn
SAPOTILLE
et
Mme
Sylvie
DAGONIA,
membres
;
Mme
Sonia
MERCADIER,
M.
Rodrigue
MOULIN,
M.
Ephrem
GLORIEUX,
Mme
Cindy
ARNASSALON,
M.
Christian
CITADELLE,
suppléants.
DELIBERATION
N°ETRC/2021/03/07
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
REGLEMENTAIRES
La télétransmission
par voie
électronique
des
actes
pris par
les autorités
communales
est soumise
à
l’utilisation
obligatoire
d’un
dispositif
de
télétransmission
ayant
fait
l’objet
d’une
homologation
par
le
ministère
de
l’intérieur
et
à
la
signature
d’une
convention
entre
le
représentant
de
l’autorité
communale
et le préfet
du
département.
Aussi
il convient
de
délibérer
afin
d’autoriser
la télétransmission
des
actes
administratifs
soumis
au
contrôle
de
la
légalité
et de
conclure
une
convention
entre
le
Président
de
l’Espace
Thermo-
ludique
René
Toribio
et le Préfet
de
la Guadeloupe.
Monsieur
le
Président
invite
l’assemblée
à en
délibérer. Le
Conseil
d’administration,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2131-1,
R2131-1-B,
R2131-2
et R2131-3;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Président
et délibéré, DECIDE
ARTICLE
1 -— de procéder
à la télétransmission
des
actes
réglementaires
et des
actes
budgétaires
soumis
au
contrôle
de
la légalité,
ARTICLE
2
—
par
conséquent
de
conclure
une
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
avec
le préfet
de
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
à cet
effet,
ARTICLE
3 -— De
donner
pouvoir
au
Président
pour
signer
tous
actes
et documents,
accomplir
toutes
formalités
administratives,
techniques
et financières
pour
mener
à bien
l’exécution
de
la
présente. ARTICLE
4
-— La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un délai
de deux
mois
à compter
de la date
de sa publication
et de
transmission
au
représentant
au
représentant
de
l’Etat.
Adoptée
à l’unanimité
Pour
extrait
conforme,
rendu
exécutoire
Le
Président,