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Déliberation - 99 DE 29 adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 29 adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE
amiens DADÉIOUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice Séance du 30 Mars 2023
AH reel RAIEE 18 L’an deux mille vingt-trois et le jeudi trente à dix-huit, le Conseil Municipal de la Municipal Délibération Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, 1° adjoint.
33 33 26 Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno FELICIANNE ; Mme Manuela PETRO-METONY ; M Lucien BEAUZOR M. Rodrigue MOULIN, adjoints au maire.
M. Yvon COMBES ; Mme Anny GENIPA ; Mme Sylviane FONDS ; Mme
Jacqueline BELFORT; M. Christian CITADELLE; Mme Patricia
VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; M. Arthur MARICEL; Mme Clara
RIGAH; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; M. Patrick
AJAS; M. Bruno REMI; M. Benjamin GRACCHUS; Mme Edwige 24 mars 2023 BERMATOL ; Mme Nicole RAMASSAMY Conseillers Municipaux.
Date de la convocation
Date d'affichage de la délibération Représentés : Mme Karine GATIBELZA par M. Ephrem GLORIEUX M. Jean-Louis SAINSILY par Mme Anny GENIPA
Mme Gladys BURAT par Mme Cindy ARNASSALON idoptée par 25 voix pour 1 contre (Mme è É Mme Francia ROSAMONT par M Patrick AJAS Nicole RAMASSAMY ;).
Absents : M. Jocelyn SAPOTILLE ; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ;
Mme Sylvie DAGONIA ; M. Saturnin FRANCILLONN ; Mme Sonia
MERCAUDIER ; Mme Annick ABELA ; M. Richard PROMENEUR ;
DELIBERATION N°2023/03/29
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est prévu par l’article L. 5217-10-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Le RBF est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57.
Le référentiel M57 a été adopté par décision du conseil municipal en date du 17 novembre 2022.
Le RBF a pour objectif principal de clarifier et de rationnaliser l’organisation financière et la présentation
des comptes de la ville de Lamentin et de ses établissements publics et budgets annexes.
Il précise les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles
de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement.
Il décrit les processus financiers internes que la commune de Lamentin a mis en œuvre pour renforcer la
cohérence de ses choix de gestion.
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICPAL DU 30 MARS 2023 ftpermer également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent à la ville de Lamentin, et à ses budgets annexes
autonomes (le Centre communal d’actions sociales, la Caisse des Ecoles, et l'Espace Thermoludique de
Ravine-Chaude).
Le présent RBF sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives
et réglementaires.
Aussi, le Maire propose au conseil municipal d’approuver le présent règlement budgétaire et financier
annexé.
Le conseil Municipal
Vu Particle L. 5217-10-8 du CGCT
Vu la délibération n°2022/11/109 adoptant la nomenclature M57
Considérant la nécessité pour la ville de Lamentin d’adopter son règlement budgétaire et financier
Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1- D’approuver le présent règlement budgétaire et financier annexé.
ARTICLE 2: De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat
Adoptée par 25 voix pour 1 contre (Mme Nicole RAMASSAMY ;).
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,
M. Ephrem GEORIEUX
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICPAL DU 30 MARS 2023