Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-077

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2018Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale

71-2018-10-19-005 - Agrément délivré à l'association de médiation, d'accompagnement à

la rencontre, de ressources et d'écoute - L'Amarre - Charolles (1 page) Page 3

71-2018-10-19-003 - Agrément délivré à l'association Vie et Liberté - Mâcon (1 page) Page 5

71-2018-10-19-004 - Agrément délivré au Planning familial 71 - Chalon-sur-Saône (1

page) Page 7

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire

71-2018-10-19-001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp 71 -

Administration générale (2 pages) Page 9

71-2018-10-19-002 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp71 -

Ordonnancement secondaire (2 pages) Page 12

2Direction départementale de la cohésion sociale

71-2018-10-19-005

Agrément délivré à l'association de médiation,

d'accompagnement à la rencontre, de ressources et d'écoute

- L'Amarre - Charolles

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-19-005 - Agrément délivré à l'association de médiation, d'accompagnement à la rencontre, de ressources et d'écoute - L'Amarre - Charolles 3D > Liberté « Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE ET LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

A En DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

Association de médiation, d'accompagnement à la LE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

rencontre, de ressources et d'écoute - L'Amarre —

Chevalier de la Légion d'Honneur

CHAROLLES Chevalier

de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles I. 2311-6 et R. 2311-2 :

Vu le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements

d’information, de consultation ou de conseil familial ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des

établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale ;

ARRETE

Article 1”: L’agrément des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (ŒICCF),

prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à l’association de médiation,

d'accompagnement à la rencontre, de ressources et d’écoute (L’AMARRE) sise 13 avenue Joanny Furtin

- 71120 CHAROLLES - pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé

publique ne sont plus réunies.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département

ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions

des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent sis 22 rue d’Assas — 21016 Dijon

cedex.

Article 4 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire est chargée

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de consultation

ou de conseil familial.

Mâcon, le { G OCT, 2018

Le préfet de Saône-et-Loire,

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-19-005 - Agrément délivré à l'association de médiation, d'accompagnement à la rencontre, de ressources et d'écoute - L'Amarre - Charolles 4Direction départementale de la cohésion sociale

71-2018-10-19-003

Agrément délivré à l'association Vie et Liberté - Mâcon

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-19-003 - Agrément délivré à l'association Vie et Liberté - Mâcon 5| Liherté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE ET LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

NUNN DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

Association Vie et Liberté - Mâcon LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2311-6 et R. 23 11-2 ;

Vu le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements

d’information, de consultation ou de conseil familial :

Vu l'instruction n° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des

établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale j

ARRETE

Article 1”: L’agrément des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial

(EICCF), prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à l’association Vie et Liberté

sise 10 rue du Doyenné — 71000 MACON - pour une durée de dix ans à compter de la date de signature

du présent arrêté.

Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la

santé publique ne sont plus réunies.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de

département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément

aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être

contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent sis 22 rue d’Assas — 21016 Dijon

cedex.

Article 4 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire est chargée

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de

consultation ou de conseil familial.

Mâcon, le Î g OCT, 2016

Le préfet de Saône-et-Loire,

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-19-003 - Agrément délivré à l'association Vie et Liberté - Mâcon 6Direction départementale de la cohésion sociale

71-2018-10-19-004

Agrément délivré au Planning familial 71 -

Chalon-sur-Saône

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-19-004 - Agrément délivré au Planning familial 71 - Chalon-sur-Saône 7D Liberté » Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE ET LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

CUT DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ

Le planning familial 71 - Chalon-sur-Saône LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2311-6 et R.2311-2 ;

Vu le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements

d’information, de consultation ou de conseil familial :

Vu Pinstruction n° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des

établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale :

ARRETE

Aïticle 1”: L’agrément des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial

(EICCF), prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré au Planning Familial 71 sis

9 rue Philibert Léon Couturier — 71100 CHALON-sur-SAONE - pour une durée de dix ans à compter

de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la

santé publique ne sont plus réunies.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de

département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai,

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de Justice administrative, être contesté

devant le tribunal administratif territorialement compétent sis 22 rue d’Assas — 21016 Dijon cedex.

Article 4 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire est chargée

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire

et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de

consultation ou de conseil familial.

Mâcon, le 19 OCT. 2016

Le préfet de Saône-et-Loire,

Pour le préfet,

le.secréiai SPRÉT)

laude GENEY

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-19-004 - Agrément délivré au Planning familial 71 - Chalon-sur-Saône 8Direction départementale de la protection des populations

de Saône-et-Loire

71-2018-10-19-001

Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp

71 - Administration générale

Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp 71 - Administration générale

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2018-10-19-001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp 71 - Administration générale 9EX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

Subdélégation de signature

du directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire

Administration générale

Arrêté préfectoral n°

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43

et 441;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 portant nomination de M. André KLEIN, inspecteur

général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des

populations de Saône-et-Loire :

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 18 octobre 2018 portant nomination de

Mme Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des

populations de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-017 du 28 août 2017, donnant délégation de signature à

Monsieur André KLEIN, directeur départemental de la protection des populations de

Saône-et-Loire, en matière d’administration générale ;

Le directeur départemental de la protection des populations

ARRETE

Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur André KLEIN, directeur

départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire, les délégations de signature qui

lui sont conférées par l’arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-017 susvisé pourront être exercées dans

le cadre de leurs attributions respectives par :

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2018-10-19-001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp 71 - Administration générale 10Madame Virginie GYDE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, service qualité de

l’alimentation,

Madame Valérie KROELY-GARIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

chef du service qualité de l’alimentation,

Madame Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la

direction départementale de la protection des populations,

Madame Christine RUBBENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef

du service santé, protection animales et environnement,

Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur contractuel, service qualité de

l'alimentation.

Monsieur Armel FLECHER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, chef du service protection des consommateurs,

Monsieur Patrice GANDREY, attaché principal d’administration, chef du service

d’administration générale,

Article 2: Monsieur André KLEIN, Madame Virginie GYDE, , Madame Valérie KROELY-

GARIN, Madame Patricia LETOURNEL, Madame Christine RUBBENS Monsieur Olivier

AILLAUD, Monsieur Armel FLECHER et Monsieur Patrice GANDREY sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 19 octobre 2018

Le directeur départemental de

la protection des populations,

André KLEIN

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2018-10-19-001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp 71 - Administration générale 11Direction départementale de la protection des populations

de Saône-et-Loire

71-2018-10-19-002

Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp71

- Ordonnancement secondaire

Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp71 - Ordonnancement secondaire

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2018-10-19-002 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp71 - Ordonnancement secondaire 12DE LA 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

Subdélégation de signature

du directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire

Ordonnancement secondaire

Arrêté préfectoral n°

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43

et 441;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 portant nomination de M. André KLEIN, inspecteur

général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des

populations de Saône-et-Loire ;

VU Flarrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018 portant nomination de

Mme Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des

populations de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-029 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à

Monsieur André KLEIN, directeur départemental de la protection des populations de

Saône-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ;

Le directeur départemental de la protection des populations

ARRETE

Article 1°” : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur André KLEIN, directeur

départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire, les délégations de signature qui

lui sont conférées par l’arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-029 susvisé pourront être exercées par :

- Madame Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la

direction départementale de la protection des populations,

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2018-10-19-002 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp71 - Ordonnancement secondaire 13- Madame Valérie KROELY-GARIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

chef du service qualité de l’alimentation,

- Madame Christine RUBBENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef

du service santé, protection animales et environnement,

- Monsieur Armel FLECHER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, chef du service protection des consommateurs,

- Monsieur Patrice GANDREY, attaché principal d’administration, chef du service

d’administration générale.

Dans leur domaine de compétence, pour les :

- titres 3 et 5 du BOP 134 : « développement des entreprises et de l'emploi » ;

- titres 2,3, 5 et 6 des BOP 206-09M et 206-01C du programme 206 : « sécurité et qualité

sanitaire de l'alimentation » ;

- titres 2 et 3 des BOP 215-01C, 215-02C et 215-03C du programme 215 : «conduite et

pilotage des politiques de l'agriculture » ;

- titres 3 et 5 du BOP 333 : «moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires ; copie en sera adressée au préfet,

au Centre de Prestations Comptables Mutualisées de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté à Dijon

et au Service Facturier de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs.

Article 2 : Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l'émission des titres de perception des recettes.

Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements

publics, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 :

- les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montant

excède 23 000 € ;

- les marchés dont le montant excède 100 000 € TTC :

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle

financier ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 : Monsieur Jean-Claude GENEY secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,

Monsieur André KLEIN, directeur départemental de la protection des populations,

Madame Patricia LETOURNEL, Madame Christine RUBBENS., Madame Valérie KROELY-

GARIN et Monsieur Patrice GANDREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-

Loire.

Fait à Mâcon, le 19 Octobre 2018

Le directeur départemental de

la proteetion des populations,

André KLEIN

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2018-10-19-002 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du ddpp71 - Ordonnancement secondaire 14