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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 048 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 048 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-048
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-02-13-00002 - Subdélégation DDPP 2025 administration
générale et technique-DDPP-2025-026 VF (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-02-13-00002
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-02-13-00002 - Subdélégation DDPP 2025 administration générale et technique-DDPP-2025-026 VF 3 E =
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté de subdélégation de signature de
la directrice départementale de la
protection des populations de Saône-et-
Loire
Administration générale et missions
techniques
La directrice départementale
de la protection des populations
N° DDPP-2025-026
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code rural ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 20, 43 et 44 I ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-02-13-00002 - Subdélégation DDPP 2025 administration générale et technique-DDPP-2025-026 VF 4 VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ, inspectrice générale en santé publique vétérinaire d’exercer les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État en date du 5 février 2025 portant nomination de Madame Michèle EYMERY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône- et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne COSTAZ, directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les délégations de
signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre
2022 seront exercées par Madame Michèle EYMERY, directrice départementale adjointe, à
effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
dans les domaines d’activités énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-
00014 du 24 octobre 2022, à partir du 1er mars 2025.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle EYMERY, la délégation
de signature qui lui est donnée par l’article 1 du présent arrêté, s’agissant des domaines
d’activité énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre
2022 est conférée à :
• Madame Valérie KROELY-GARIN, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service qualité de l’alimentation,
• Madame Christine RUBBENS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
cheffe du service santé, protection animales et environnement,
• Madame Anne MIRÉTÉ, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement,
responsable de l’unité Environnement (faune sauvage et ICPE) et Autres Filières
(volailles, porcs, carnivores, abeilles et poissons) – EAF, du service santé, protection
animales et environnement,
• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des
consommateurs,
• Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur, adjoint à la cheffe du service
qualité de l’alimentation,
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-02-13-00002 - Subdélégation DDPP 2025 administration générale et technique-DDPP-2025-026 VF 5 • Monsieur Sylvain PUZENAT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, adjoint à la cheffe du service santé, protection animales et
environnement,
• Madame Angélique DUBOS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable de l’unité export du service santé, protection animales et environnement,
• Madame Élodie SADOWSKI, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement,
inspectrice et coordinatrice des inspections des installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE), de l’unité EAF, du service santé, protection animales et
environnement,
à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des domaines d’activité de leurs services, ainsi que ceux relatifs à la gestion des
personnels de leurs services respectifs, en ce qui concerne les congés et autorisations
d’absence.
Article 3 : Madame Michèle EYMERY, Madame Valérie KROELY-GARIN, Madame Christine
RUBBENS, Madame Anne MIRÉTÉ, Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, Monsieur Olivier AILLAUD,
Monsieur Sylvain PUZENAT, Madame Angélique DUBOS et Madame Élodie SADOWSKI, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : La subdélégation est accordée à Madame Michèle EYMERY à partir du 1er mars
2025.
Article 5 : Cet arrêté sera notifié aux bénéficiaires et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. À compter du 1er mars 2025, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Mâcon, le 13 février 2025
La directrice départementale de la protection des populations,
Anne COSTAZ
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-02-13-00002 - Subdélégation DDPP 2025 administration générale et technique-DDPP-2025-026 VF 6