Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - d 20210624 18
Conseil Municipal - d 20210624 21
Conseil Municipal - d 20210624 08
Conseil Municipal - d 20210624 09
Conseil Municipal - d 20210624 15
Conseil Municipal - d 20210624 33
Conseil Municipal - d 20210624 04
Conseil Municipal - d 20210624 06
Conseil Municipal - d 20210624 26
Conseil Municipal - d 20210624 29
Conseil Municipal - d 20210624 19
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210624 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
L SAINT 2 LOUIS Extrait du Procès Verbal 4 LE OS À #Æ E des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 24 juin 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 24 JUIN À 18 H 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme DINTEN Françoise à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- M. DEME Alioune à Mme CHOQUET Sylvie.
A participé en visioconférence :
- M. BERVIN Patrice.
Excusés représentés :
- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane,
- Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand. POINT N° 19 : PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS — BUDGET ANNEXE CITE DES METIERS D'ART ET RARES
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois risques principaux (article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales) :
- la provision pour contentieux : « Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de ia charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru » ;
- la provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s'applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d'une telle procédure ;:
- la provision pour dépréciation des comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) demande aux collectivités qui n'ont pas encore instauré cette provision de le faire au cours de l'exercice 2021. La somme provisionnée, tous débiteurs confondus, doit représenter 15 à 20 % du total de toutes les créances ayant plus de deux ans au 31 décembre 2021.
En date du 2 juin 2021, les sommes antérieures au 1% janvier 2020 et non recouvrées sont de 3 691,92 € pour le budget annexe Cité des Métiers d'Art et Rares. La Ville de Saint-Louis propose de provisionner à hauteur de 20 % de cette somme, soit 738,38 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la création de cette provision pour dépréciation des comptes de tiers.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 25 juin 2021
Publié le : 30 juin 2021
Pascale MIDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210624-D-20210624-19-DE
Date de télétransmission : 28/06/2021
Date de réception préfecture : 28/06/2021