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Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP E société VERLHAC INDUSTRIE
Document publié le Mercredi 18 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP E société VERLHAC INDUSTRIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EX
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d'enregistrement
Société VERLHAC INDUSTRIE à Evrein et Saint-Priest-de-
Gimel
Le préfet de Ia Corrèze, Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-I à R. 512-46-30 ; Vu le décret n° 2004-374
du 29
mai
2004 modifié relatif aux pouvoirs
des
Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ; Vu Parrêté ministériel du
15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts relevant
du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
1510 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la
demande
présentée
le
1° février 2016
par
la
société
VERLHAC INDUSTRIE
dont
le
siège
social
est
situé
165 avenue André Malraux 19100 Brive-la-Gaillarde pour l’enregistrement d’entrepôts couverts relevant de la rubrique n° 1510
de
la nomenclature
des
installations
classées
sur
le
territoire
des
communes
d’Eyrein
et de
Saint-Priest-de-
Gimel ; Vu le
dossier technique annexé à la demande,
notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des
instailations aux prescriptions générales
de l’arrêté ministériel du
15 avril 2010 susvisé dont l’aménagement n’est pas
sollicité ; Vu le récépissé de déclaration du 22 juillet 2014 relatifs aux rubriques n° 1510, n° 2563 et n° 2663
de la nomenciature
des installations classées ; Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 ; Vu Parrêté
ministériel
du
14 janvier 2000
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 fixant les jours et les heures où le dossier d’enregistrement à pu être consulté par le public ; Vu l’absence d'observations du public recueillies entre le 14 mars 2016 et le 12 avril 2016 inclus ; Vu les avis émis par les conseils municipaux de Corrèze, Vitrac-sur-Montane et Eyrein ; Vu les avis des Maires de Saint-Priest-de-Gimel et d’Eyrein sur la proposition d’usage futur du site ; Vu le rapport en date du 4 mai 2016 de l'inspection des installations classées ; Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
susvisé
et que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à garantir
la protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 511-1
du code de l’environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif des installations, dévolu à un usage de type industriel
;
Considérant
dès
lors
qu’il
convient de
faire application des
dispositions prévues à Particle R.
512-46-19
du
code de
Penvironnement ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Page
1
sur
4
l,rue
Souham
B.P.
250
-19012
Tuile
Cedex
Æ
05
55
20
55
20
—
4
05
55
26
82
02
Intéel :
www.correze gouv.fr - courriel
: prefecture@carreze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi an vendredi de
8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30 TITRE 1 - PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de Penregistrement, caducité Les
installations
de
la
société
VERLHAC INDUSTRIE
représentée
par
Madame
Alexandra
DUVAL
dont
le
siège
social
est
situé
au
165
avenue
André
Malraux
19100
Brive-la-Gaillarde,
faisant
l’objet
de
la
demande
du
1% février 2016 susvisée, sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur la ZAC de la Montane — Allée des Ajoncs sur le territoire des communes d’Eyrein et de Saint-Priest-de-Gimel. L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n’a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE
1.2 NATURE
ET LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique} Alinéa [Régime
|Libellé de la rubrique
Critère de classement
Critère de |
Seuil
‘du[Unité
{Volume |
Unités
(activité)
Nature de l'installation
classément|critère
140
autorisé
|du
critère
volume
É
autorisé
1510
2
E
Stockage de matières,
-- 1 cellule de 4 870 m°,
Volume
50 000
né
71 070
nm
produits où substances
hauteur de 13 m soit un
des
combustibles en quantité
[volume de 63 310 m°
entrepôts
supérieure à 500 tonnes
(cellule divisée en 2 zones
dans des entrepôts couverts |
de stockage de surfaces respectives 2 500 et 2 370 n°) —
1
auvent
de
970
m°,
hauteur de 8 m, soit un volume de 7 760 m°
2563
2
DC
[Nettoyage-dégraissage de
|—2 laveuses de capacité
Quantité
500
1
4750
Î
surface quelconque, par des
lunitaire de 1 500 litre
de produit
procédés utilisant des
1 laveuse de capacité de
mise en
liquides à base aqueuse où
}1 250 litres
œuvre
hydrosolubles
— | laveuse de capacité de 500 litres
2663
2-c
D
{Stockage de produits dont
[Stockage dans la cellule :
|Volume
1 000
m
1610
nm
50 % au moins de la masse
|_ ;ône n° 1
: 131 m°
susceptibl
totale unitaire est composée
(caisses plastiques)
e d’être
de polymères
LL zone n° 2 :
1
479 m
stocké
{pièces plastiques}
2910
A
NC
[Installations de combustion
|- 1 chaudière gaz de
Puissance
2
MW
1,2
MW
1,2 MW
thermique
— 1 groupe électrogène
nominale
fonctionnant
au
fioul
domestique* *installation de secours KO prise (24) compte dans le calcul
2925
-
NC
[Ateliers de charge
l'atelier de charge
Puissance
50
kW
28
KW
d’accumulateurs
maximale
4734
2
NC
[Produits pétroliers
— 250 litres de fioul
Quantité
50
t
0,21
t
spécifiques et carburants de
|domestique pour le groupe
{totale
substitution
électrogène de secours*
susceptibl
*densité de 0,84
e d’être présente
E (Enregistrement) ou DC (Déclaration Contrôlée) ou P (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Page
2
sur
4 Article
1.2.2.
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
Les
installations
relevant
de
la
déclaration
contrôlée
(DC),
de
la
déclaration
(D)
et
les
installations
non
classées
(NC)
sont indiquées dans le tableau de l’article
1.2.1. du présent arrêté à titre indicatif. Ces installations ne sont pas régies par
le présent arrêté ; elles sont exploitées dans le cadre du récépissé de déclaration du 22 juillet 2014 susvisé. Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises à déclaration sont applicables à ces installations, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015
susvisé,
dans
les
conditions prévues
pour les
installations
existantes,
et par l’arrêté ministériel
du
14 janvier 2000 modifié susvisé. En
application
de
l’article
R.
512-55
du
code
de
l’environnement,
l’exploitant
n’est
pas
soumis
à
l’obligation
de
contrôle
périodique
prévu
à
l’article
L.
512-11
du
même
code pour
les
installations
relevant
de
la
rubrique
n°
2563.
Article 1.2.3. Situation de établissement Les
installations
enregistrées
sont situées
sur
la
commune
d’Eyrein,
parcelles
n° 29,
30
et 31,
section
AA
et sur
la
commune de Saint-Priest-de-Gimel, parcelles n° 23, 24 et 25, section AH, Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.2.1.
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation de Pétablissement tenu à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement Les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l’exploitant
accompagnant
sa
demande
du
I
février
2016
susvisée.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE 1.4 MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1, Mise à l’arrêt définitif Après
la
mise
à
l’arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d’enregistrement et pour un usage de type industriel,
CHAPITRE
1.5
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales S’appliquent à l'établissement les dispositions de l’arrêté ministériel du
15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1510
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement susvisé. TITRE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 2.1.1. Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges : —
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
ieurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
installation présente pour les
intérêts
mentionnés
aux
articles L.211-1
et L. S11-1
du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
Paffichage de la présente décision ;
—
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
laffichage
ou
à
la
publication
de
l’arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Page
3
sur
4 Article 2.1.2. Publicité Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
512-46-24
du
code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant
qu’une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
est
affiché
en
mairie
d’Eyrein
et
de
Saint-Priest-de-Gimel
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Les
maires
d’Eyrein
et
de
Saint-Priest-de-Gimel
font
connaître
par procès
verbal,
adressé
à la
préfecture
de
la
Corrèze,
laccomplissement
de
cette
formalité.
Le
même
extrait
est
affiché
en
permanence, de
façon
visible,
sur
le
site
de
l’exploitation
à
la
diligence
de
la
société
VERLHAC INDUSTRIE. Une
copie
dudit
arrêté est
également
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir
: Eyrein,
Saint-Priest-de-
Gimel,
Corrèze
et
Vitrac-sur-Montane.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
la
société
VERLHAC
INDUSTRIE
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département
(L'Echo
—
édition
Corrèze
et
La
Vie
Corrézienne).
Article
2.1.3.
Notification
—
copie
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
société
VERLHAC
INDUSTRIE
par
la
voie
administrative.
Une
copie
sera
adressée
:
-
aux
maires
des
communes
d’Eyrein,
de
Saint-Priest-de-Gimel,
Corrèze
et
Vitrac-sur-Montane
;
—
au
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze
;
-
à
la
direction
départementale
des
territoires
;
-
à l’unité
départementale
de
la
Corrèze
de
la
DIRECCTE
à Tulle
;
-
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
;
_
au
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
;
-
à la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
;
-
à l’unité
départementale
de
la
Corrèze
de
la
DREAL
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
à Brive-la-Gaillarde.
Article
2.1.4.
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
et
l’inspection
des
installations
classées,
unité
départementale
de
la
Corrèze
de
la
DREAL
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
à Brive-la-Gaillarde,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Tulle,
le
|
MA]
Le préfet,
Page
4
sur
4