Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap E fruinov
Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap E COOPLIM
Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap E fruinov
Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP E société VERLHAC INDUST
Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap e gaec de bernotte
Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap e isdi colas
Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP E société VERLHAC INDUST
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 59 du 26 nov
Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 08 19 AP levée APMD as
Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP autorisation renaturatio
Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap E COOPLIM
Document publié le Jeudi 20 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap E COOPLIM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Télécommunications et internet,
EE
©
Liberté
+ Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'urbanisme
et
du
cadre
de
vie
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
Coopérative
Fruitière
du
Limousin
(COOPLIM)
Communes
de
Saint-Aulaire
et
de
Vars-sur-Roseix
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
R.
512-46-1
à
R.
512-46-30
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29 mai
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
lenregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
frigorifiques
relevant
du régime de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1511
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
pneumatiques
et
produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
Penvironnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
1983
autorisant
la
Coopérative
Fruitière
du
Limousin
à
exercer
au
lieu-dit
«
Les
quatre
chemins
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Aulaire
les
activités
relatives
aux
rubriques
361
B
1
(régime
de
lautorisation)
et
81
bis
(régime
de
la
déclaration)
;
Vula
demande
présentée
en
dernier
ressort
le
09
décembre
2016
par
la
Coopérative
Fruitière
du
Limousin
(COOPLIM)
dont
le
siège
social
est
situé
au
199
route
de
la
coopérative
19130
Saint-Aulaire
pour
l'enregistrement
d’entrepôts
couverts
et
frigorifique
ainsi
que
le
stockage
de
palox
plastiques
relevant
respectivement
des
rubriques
n°
1510,
ISTT
et
2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Aulaire
et
de
Vars-sur-Roseïx
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
du
15
avril
2010
susvisé
dont
Paménagement
est
sollicité
;
Vu
l’atrêté
préfectoral
du
17
février
2017
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
fixant
les
jours
et
les
heures
où
le
dossier
d’enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public
;
Vu
l'information
du
public
recueillie
entre
le
13
mars
2017
et
le
10
avril
2017
inclus
;
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
de
Saint-Aulaire,
de
Vars-sur-Roseix
{communes
d’implantation},
d’Obijat,
de
Saint-Cyprien
et
de
Saint-Cyr-la-Roche
:
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
14
juin
2017
de
l’inspection
des
installations
classées
;
Vu
Pavis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
4
juillet
2017
;
Considérant
que
la
situation
locale
nécessite
les
prescriptions
particulières
suivantes
pour
la
protection
des
intérêts
listés
à
l’article
L
511-1
du
code
de l’environnement
ef
en
particulier
la
distance
d’éloignement
entre
les
bâtiments
de
la
coopérative,
dont
celui
à
reconstruire
et
les
maisons
d'habitations
ainsi
de
l’exiguité
du
site
au
niveau
de
la
partie
construite ;
l,rue
Souham
B.P.
250
-19012
Tulle
Cedex
05
55
20
55
20
—
23
05
55
26
82
02
intemet
:
wanv.conreze.
gouv.fr
-
courriel
: prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public
:du
lundi
au vendredi de
8h15 à
12h00
ct
13h30 à
16h30
Page 1
sur
5 Considérant
que
les
demandes
exprimées
par
COOPLIM
d’aménagement
des
prescriptions
générales
des
points
3.4
« Eaux
pluviales
» et
5.1
« Valeurs
limites
de
bruit
» de
l’annexe
1 à
Parrêté
ministériel
du
15
avril
2010,
ne
remettent
pas en
cause
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L
51 H-I
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
des
articles
2.1.1
et
2.1.2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
dès
lors
il convient
de
faire
application
des
dispositions
prévues
à l’article
R.
512-46-19
du
code
de
l’environnement
;
APRÈS
communication
au
demandeur
du
projet
d’arrêté
statuant
sur
sa
demande
d’enregistrement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
TITRE
1
-
PORTÉE
DE
L’ENREGISTREMENT
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
Article
1.1.1.
Exploitant
titulaire
de
l’enregistrement,
durée,
péremption
Le
site
exploité
par
la
Coopérative
Fruitière
du
Limousin
dénommée
COOPLIM,
représentée
par
Mme
Françoise
BESSE,
Présidente,
dont
le
siège
social
est situé
au
199
route
de
la coopérative
— 19130
Saint-Aulaire,
faisant
l’objet
de
la
demande
du
09 décembre
2016
susvisée,
est
enregistrée.
Le
site
est
localisé
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Aulaire
et
de
Vars-sur-Roseix
au
199
route
de
la
Coopérative
19130
Saint-Aulaire.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l’exploitation
a été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.
512-74
du
code de
l’environnement).
Les
dispositions
du
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
celles
de
l’arrêté
préfectoral d'autorisation
du
18
janvier
1983.
CHAPITRE
1.2
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
1.2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubriquel
Alinéa
[Régim
[Libellé
de
la rubrique
|Crifère
de
classeinent
Seuil
du
critère
[Unité
|Volume
[Unité
du
e
(activité)
Nature
de
l'installation
du
autorisé
{volume
critère
autorisé
1510
2
E
}Entrepôts
couverts
Stockage de
paiox
bois,
Entre
50
et300|
m°
1153235}
m°
plastiques,
cartons
et
noix
k
1511
2
E
[Entrepôts
frigorifiques
}Stockage
de
pommes
Entre
50
et 150]
m°
|122605|
m°
k
2663
2b
E
[Stockage
de
matières
[Plastiques
non
alvéolés
Entre
10et80k]
m°
|10722
né
plastiques
1414
3
DC
[Installation
de
Remplissage
des
bouteilles
de
gaz
remplissage
de
propane
des
chariots
réservoirs
1532
3
D
[Stockage
de
bois
Stockage de palox
bois
seuls
Inf
à 20
000
m°
18052
mé
2940
2-b
DC
[Application
de
colles
Entre
10
et 100
| kg/j
80
kg/i
sur
support
quelconque
ATI8
2
DC
{Stockage
de
gaz
Gaz
propane
: une
cuve
de
5 t
Entre
6 et
50
t
13,1
t
inflammables
liquéfiés
|(alimentation
des
chariots)
de
catégorie
1 ou
2 et
de|Gaz
propane
: une
cuve de
4,5
t
gaz
naturel
{ chauffage
et
séchage)
Gaz
propane
: 278
bouteilles
de
13
kg soit 3,6 t
4802
2a
DC
{Emploi
dans
des
Gaz
HEC
et
HCFC
Sup
à 300
kg
4134
kg
équipements
clos
en
exploitation
de
gaz
à
effet
de
serre
E
(Enregistrement)
ou
DC
(Déclaration Conirôlée}
ou
D
(Déclaration)
Page 2 sur 5 Article
1.2.2.
{nstallations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
Les
installations
relevant
de
la
déclaration
contrôlée
(DC)
et
de
la
déclaration
(D)
sont
indiquées
dans
le
tableau
de
Particle
1.2.1.
du
présent
arrêté
à
titre
indicatif.
Ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le
présent
arrêté,
Ces
installations
sont
exploitées
dans
le
cadre
:
du
récépissé
de
déclaration
du
1%
août
2003
pour
la
rubrique
1414,
de
la
preuve
de dépôt
du
14
novembre
2016
pour
la
rubrique
1532,
de
la
preuve
de
dépôt
du
23
novembre
2016
pour
les
rubriques
2940,
4718
et
4802.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables à
ces
installations.
En
application
de
l’article
R.
512-55
du
code
de
l’environnement,
l'exploitant
n’est
pas
soumis
à
l’obligation
de
contrôle
périodique
prévu
à
l’article
L.
512-11
du
même
code
pour
les
installations
relevant
des
rubriques
n°
1414,
2940,
4718
et
4802.
Article
1.2.3,
Situation
de
l’établissement
L'installation
enregistrée
est
située
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Communes
sections
Parcelles
Surface
1435,
1437,
1438,
1440,
1443,
1444,
1446,
1448,
1449,
1494,
1495,
1498,
1499,
1503
à
1507,
1509,
ISIE,
1512,
1514
à
1517,
1525,
1526,
1528,
1530,
1532,
1542,
1544,
1578
à
1590,
1595
à
1600,
1616,
1622,
1632
et
1639
à
1642
Saint-Aulaire
A
58, 65, 69,
990,
1022,
1077, 1085, 1101, 1106,
1118,
1160, 1392, 1393,
1405,)
88
241
m°
936,
939,
941
à
944
et
1062
Vars-sur-Roseix
B
508
à
513, 521,
522,
525,
531
à
533,
594, 616, 617,
830
à
834, 922,
923,
933,|
83
229
m°
L'installation
mentionnée
à
l’article
1.2.1.
du
présent
arrêté
est
reportée
sur
un
plan
de
situation
de
l’établissement
tenu
à jour
et
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Article
1.3.1.
Conformité au
dossier
d’enregistrement
Le
site
et
les
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
exploitant
accompagnant
sa
demande
du 09 décembre
2016
susvisée.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables,
aménagées
et
complétées
par le présent arrêté.
CHAPITRE
1.4
MISE À L’ARRÊT
DÉFINITIF
Article
1.4.1,
Mise
à
l’arrêt
définitif
Après
la
mise
à
l’arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement
et
pour
un
usage
industriel.
CHAPITRE
1.5
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
L.5.1.
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S’appliquent
à
l'établissement
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
du
15
avril
2010
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
des
rubriques n°
1510,
151
et
2663
de
ia
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
susvisé.
Article
1.5.2.
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales,
aménagements,
compléments
et
renforcement
des
prescriptions
En
référence
à
la
demande
de
l’exploitant
(article
R.512-46-5
du
code
de
l’environnement),
les
prescriptions
des
points
3.4
et
5.1
de
l’annexe
I
à
l’arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
titre
2
«
prescriptions
particulières
»
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
générales
qui
s'appliquent à l'établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées par
celles
du
titre
2
« prescriptions
particulières
»
du
présent
arrêté.
Page 3 sur 5 TITRE
2
-
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
2.1
AMÉNAGEMENTS
DES
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Article
2.1.1.
Aménagement
du
point
3.4
« Eaux
pluviales
» de
l’annexe
I à l’arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
Par
dérogation,
l’alinéa
11
du
point
3.4
de
l’annexe
I à Farrêté
ministériel
du
15
avril
2010
dans
Le
cas
de
la
demande
présentée
en
dernier
ressort
le
09
décembre
2016
par
la
Coopérative
Fruitière
du
Limousin
(COOPLIM),
à savoir
:
« Lorsque
le
ruissellement
sur
l'ensemble
des
surfaces
(toitures,
aires
de
parkings,
ete.
)
du
dépôt en
cas
de
pluie
correspondant
au
maximal
décennal
de
précipitations
est
susceptible
de
générer
un
débit
à la
sortie
des
ouvrages
de
traitement
de
ces
eaux
supérieur
à
10
%
du
QMNAS
du
milieu
récepteur,
l'exploitant
met
en
place
un
ouvrage
de
collecte
afin
de
respecter,
en
cas
de
précipitations
décennales,
un
débit
inférieur
à
10
%
de
ce
OMNAS
»,
n’est
pas
applicable à
ce
site.
Article
2.1.2.
Aménagement
du
point
5.1
« valeurs
limites
de
bruit
»
de
l’annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
Par
dérogation,
la
zone
à émergence
réglementée
telle
que
définie
dans
l’arrêté
ministériel
du
23/01/97
relatif
à la
limitation
des
bruits
émis dans
l’environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
est :
+
reportée
à
120
m
autour
des
bâtiments
71,
77
et
le
projet
LIPEQU
2016,
inchangée
pour
le
reste
du
site
en
considérant
les
dispositions
spécifiques
de
l’arrêté
du
23
janvier
1997
pour
les
installations
antérieures
à
cet
arrêté.
CHAPITRE
2.2
COMPLÉMENTS
Article
2.2.1.
Protection
contre
la
foudre
L'installation
des
dispositifs
de
protection
et
la
mise
en
place
des
mesures
de
prévention
sont
réalisées,
par
un
organisme
compétent,
à P’issue
de
l’étude
technique,
au
plus
tard
au
$ juillet
2018.
TITRE
3 -
DÉLAIS ET VOIES
DE
RECOURS
- PUBLICITÉ
-
EXÉCUTION
Article
3.1.1.
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Limoges
:
Par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux
articles
L.
211-1
et
L.
$11-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a
été notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l’arrêté
autorisant
Pouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative. Article
3.1.2.
Publicité
En
vue de
l'information
des
tiers
:
1°
Une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
est
déposée
à la
mairie des
communes
de
Saint-Aulaire
et
de
Vars-sur-Roseix
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté est
affiché
à la
mairie des
communes
de
Saint-Aulaire
et
de Vars-sur-Roseix pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
Page 4
sur 5 3°
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir
:
Saint-Aulaire,
Vars-sur-Roseix,
Objat,
Saint-
Cyprien
et
Saint-Cyr-la-Roche
;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
qui
a
délivré
l'acte
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Article 3.1.3. Notification — copie Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Coopérative
Fruitière
du
Limousin
par
la
voie
administrative.
Une
copie
sera
adressée
:
aux
mairies
de
Saint-Aulaire,
de
Vars-sur-Roseix,
d’Objat,
de
Saint-Cyprien
et
de
Saint-Cyr-la-Roche
;
—
au groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
-
à
la
direction
départementale
des
territoires
;
-
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
;
—
au
service
interministériel
des
affaires civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
;
—
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
;
—
à
l’unité
départementale
de
la
Corrèze
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
à
Brive-la-Gaillarde.
Article
3.1.4.
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Brive-la-Gaillarde,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Nouvelle-Aquitaine
et
linspection
des
installations
classées,
unité
départementale
de
la
Corrèze
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
à
Brive-la-
Gaillarde,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Tulle,
le
1
7
JUIL.
2017
Le préfet,
Page
5 sur 5