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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-010
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2021-01-20-015 - Arrêté portant fermeture temporaire école Immaculée (2 pages) Page 3
2 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2021-01-20-015
Arrêté portant fermeture temporaire école Immaculée
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-20-015 - Arrêté portant fermeture temporaire école Immaculée 3 PRÉFET Direction du cabinet D’ILLE- Direction des sécurités
SIDPC
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant fermeture temporaire de l’école Immaculée
Située 67 avenue du Général de Gaulle 35310 MORDELLES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-1, L.3131-17 et L.3136-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département d'’Ille-et-Vilaine, le caractère actif de la
propagation du virus Covid-19 et ses effets sur la santé publique ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article
1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture
au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et,
d'autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé :
«Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Tél : C821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-01-20-015 - Arrêté portant fermeture temporaire école Immaculée 4 Considérant que le taux d'incidence dans le département d'Ille-et-Vilaine est de 148,9 nouveaux cas pour
100 000 habitants ce jour, en forte augmentation cette dernière semaine et supérieur au seuil d'alerte (50 pour
100 000 habitants) ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d'Ille-et-Vilaine, se caractérisant par
l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;
Considérant qu'un personnel de l’école Immaculée, sise 67 avenue du Général de Gaulle à MORDELLES
(35310) a été déclaré positif à la Covid-19 le samedi 9 janvier 2021 ;
Considérant que les dépistages en cours parmi les cas contacts identifiés se sont révélés positifs à la Covid-19
pour 10 élèves, 5 enseignants et 4 agents spécialisés des écoles maternelles révélant l'exposition au virus de 9
des 14 classes de l'école ;
Considérant que les mesures d'isolement des personnes malades ne sauraient, à elles seules, suffire à
endiguer la propagation du virus au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Considérant en outre que 3 personnels déclarés cas contacts ne peuvent plus exercer leur service au sein de
l'établissement ;
Considérant ainsi que les enseignements sont perturbés et que le fonctionnement de l'établissement n'est plus
assuré convenablement ;
Considérant la possibilité de réaliser les enseignements à distance pour assurer la continuité pédagogique ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, du directeur départemental de
l'enseignement catholique d'Ille-et-Vilaine, de la directrice départementale de l'agence régionale de santé
Bretagne et de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE:
Article 1”: L'école Immaculée, sise 67 avenue du Général de Gaulle à MORDELLES (35310) est fermée à
compter du jeudi 21 janvier 2021, pour une durée de 11 jours, jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Rennes, Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental de
l'enseignement catholique d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Mordelles, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 20 janvier 2021,
Pour le préfet,
La sous-préfè irèctrice de cabinet,
Élise DABOUIS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaï administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site hifps ww. telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours grac/eux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite
de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé Sur ce recours gracieux.
2/2
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