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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0461 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0461)Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Sport, Pour rendu exécutoire

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(92334) / lundi 19 décembre 2022 à 08:03 1 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

22-C-0461

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

HERLIES -

PISCINE DES WEPPES - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - PROTOCOLE

TRANSACTIONNEL RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A

LA COVID-19 AU TITRE DE L'ANNEE 2021

La durabilité de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures de restriction associées qui se sont à nouveau imposées en 2021 ont continué d’affecter, comme en 2020, l'exercice normal des missions de service public que la Métropole Européenne de Lille (MEL) a confié à la société LS59 pour l’exploitation de la piscine des Weppes à Herlies.

La MEL a souhaité, comme pour l’année 2020, mettre en place une prise en charge des conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 par le biais d’une approche consolidée et uniforme pour l’ensemble de ses concessions de service public. Ainsi la MEL a décidé de soutenir la trésorerie de ses concessionnaires, en maintenant à titre provisoire et conservatoire les versements des subventions forfaitaires d’exploitation (SFE), et ce, indépendamment du niveau de service réellement effectué. Ce soutien trouve sa contrepartie dans la réalisation par ces concessionnaires d’un bilan sur les comptes 2021 permettant, d’une part, d’identifier les économies et les surcoûts liés à la crise sanitaire ; et, d’autre part, d’ajuster la SFE en fonction de la réalisation des contraintes de service public effectivement honorées par les concessionnaires sur l’année 2021.

I. Rappel du contexte

Par délibération n°17C0543 du 1er juin 2017, le Conseil de la Métropole a décidé de confier à nouveau l’exploitation de la piscine des Weppes par voie de concession de service public à l’UCPA, à compter du 4 juillet 2017. L'UCPA a mis en place une société dédiée "LS 59" (Loisirs sportifs 59), dont l'objet social est exclusivement réservé à l’exploitation de l’équipement métropolitain.

Par délibération n°19 C 0437 du 28 juin 2019, le Conseil de la Métropole a autorisé la conclusion d'un avenant 1 actant la mise en place d'une nouvelle offre à l'attention des usagers, dénommée « cours à effectif réduit » et l’ajustement des modalités de mise en œuvre du club house liées aux nouvelles conditions de réalisation du projet.

Par délibération n°20 C 0468 du 18 décembre 2020, le Conseil de la Métropole a autorisé la conclusion d'un avenant 2 au contrat en procédant au versement d'une indemnisation d’attente à la société LS59. En effet, la fermeture de la piscine des Weppes et la dégradation de l’activité du fait de l’épidémie de COVID-19 faisant(92334) / lundi 19 décembre 2022 à 08:03 2 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

peser un risque de défaillance sur le concessionnaire, il est apparu nécessaire de procéder au versement en urgence d’une indemnisation d’attente s’élevant à 115 000 €, étant précisé que le versement de cette somme n’était pas définitif et avait pour objet de pallier les risques de défaillance du concessionnaire dans l’attente du versement de l’indemnité qui serait due, le cas échéant, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’équilibre économique du contrat.

Par délibérations n°21 C 0119 du 19 février 2021 et 21 C 0365 du 28 juin 2021, le Conseil de la Métropole a validé la rédaction d’un avenant 3 permettant d’adapter l’amplitude d’ouverture de l’équipement compte tenu des attentes des usagers, de modifier le règlement intérieur et le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) afin d’adapter les mesures sanitaires induites par l'épidémie de covid-19 et d’apporter quelques modifications à la grille tarifaire.

Par délibération n°21 C 0366 du 28 juin 2021, un avenant n°4 a été autorisé afin de prendre en compte les conséquences notamment financières de la crise sanitaire sur le contrat au titre de l’année 2020 et la prise en charge par la MEL d’une indemnité à verser au concessionnaire au titre de l’imprévision (article L 6 3° du Code de la commande publique).

Par délibération n°21 C 0407 du 28 juin 2021, le Conseil de la Métropole a autorisé la conclusion d'un avenant n°5 au contrat en procédant au versement d'une indemnisation d’attente à la société LS59. En effet, la fermeture de la piscine des Weppes et la dégradation de l’activité du fait de l’épidémie de COVID-19 faisant peser un risque de défaillance sur le concessionnaire, il est apparu nécessaire de procéder au versement en urgence d’une indemnisation d’attente s’élevant à 115 000 €, étant précisé que le versement de cette somme n’était pas définitif et avait pour objet de pallier les risques de défaillance du concessionnaire dans l’attente du versement de l’indemnité qui serait due, le cas échéant, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’équilibre économique du contrat au titre de l’année 2021.

II. Objet de la délibération

Les mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus COVID_19 ainsi que l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l'épidémie ont conduit à une fermeture de la piscine pour une période de plus de 5 mois au titre de l’année 2021.

Les concertations et analyses menées entre la MEL et l’exploitant relatives à la pandémie, pour l'année 2021, ont fait apparaitre un impact financier net de 362 155€.

Au regard des éléments apportés par le concessionnaire, il est proposé que la MEL prenne partiellement en charge l’impact de la crise sanitaire, et ce à hauteur de 271 616 €, afin de permettre à la société LS59 de faire face aux conséquences de cette(92334) / lundi 19 décembre 2022 à 08:03 3 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

crise sur l’équilibre économique du contrat. Cette indemnité est justifiée par l’article L6 3° du code de la commande publique.

Concernant la subvention forfaitaire d’exploitation (SFE), il est proposé de l’ajuster au prorata du nombre de jours d’ouverture de l’équipement, soit de la réduire de 192 784 € au titre de l’année 2021. La MEL ayant continué à verser l’intégralité de la SFE sur l’année 2021, le concessionnaire devra donc rembourser ce trop-perçu à la MEL.

- Les incidences financières :

La MEL versera au concessionnaire une indemnité de 271 616 €.

La société LS59 avait bénéficié d’une indemnisation d’attente de 115 000 € qu’elle devra rembourser à la MEL.

Par ailleurs, le concessionnaire devra rembourser à la MEL la part de SFE indûment versée d’un montant de 192 784 €.

La MEL émettra les titres de recettes correspondant.

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 6 au contrat de concession de service public pour l'exploitation de la piscine des Weppes ;

2) d’imputer les dépenses liées à l’indemnisation au titre des impacts COVID sur 2021 d’un montant de 271 616 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;

3) d’imputer les recettes relatives au remboursement de l’indemnité d’attente

d’un montant de 115 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en

section fonctionnement ;

4) d’imputer les recettes relatives au reversement du trop versé de SFE sur 2021

d’un montant de 192 784 € aux crédits inscrits au budget général en section

fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ