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unknown - demandes autorisation exploiter en cours 21 03 202
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unknown - demandes autorisation exploiter en cours au 05 06
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Arrêté - doc20230626150413
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Farges-en-Septaine.
Lien du pdf (Arrêté - doc20230626150413)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
_ al
Id
À
MIS
-
E
=
cOU
PRÉFET
Direction
départementale
DU
CHER
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°-2023-1077
du
23/06/2023
Délivrant
homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2023
des
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
les
bassins
versant
Yèvre-Auron
dans
la
limite
du
département
du
Cher
à
AREA
BERRY
Le
préfet
du
Cher
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Maurice
BARATE
en
qualité
de
préfet
du
Cher; Vu
le
décret
n°2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
2022-2027
adopté
le 3
mars
2022
et
approuvé
par
la
préfète
coordinatrice
de
bassin
le 18
mars
2022 ;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Yèvre-Auron
approuvé
le
25
avril
2014; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-1-338
du
23
février
2006
fixant
dans
le département
du
Cher
la
liste
des
communes
incluses
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-0726
du
19 juin
2019
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2006-1-338
du
23
février
2006
fixant
dans
le
département
du
Cher
la
liste
des
communes
incluses
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-1-0956
du
17
juin
2010
relatif
à
la
désignation
d'un
organisme
unique
chargé
de
la
gestion
collective
des
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
dans
le
département
du
Cher
sur
les
bassins
de
l’Yèvre
et
de
l’Auron;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-1-864
du
3
août
2018
portant
autorisation
environnementale
pluriannuelle
au
titre
de
l'article
L.
181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
pour
l'irrigation
agricole
sur
le
bassin
Yèvre-Auron ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°0360
du
11
avril
2022
définissant
le
cadre
des
mesures
coordonnées
de
restriction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
destinées
à faire
face
à
une
menace
de
sécheresse
dans
le département
du
Cher ;
Vu
la circulaire
DEVL1112870C
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse ;
118 Vu
le
compte
rendu
de
la
séance
du
10
mars
2020
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Yèvre
Auron,
particulièrement
la
décision
relative
à
la
levée
des
restrictions
en
cas
de
franchissement
à
la
hausse
des
débits
seuils
en
cours
de
campagne ;
Vu
la demande
présentée
le
7
mars
2023
par
Monsieur
le
président
de
l'association
de
répartition
des
eaux
en
Agriculture
en
Berry
(AREA
Berry)
en
vue
d'obtenir
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
pour
les
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
les
bassins
Yèvre-Auron ;
Vu
le projet
d'arrêté
adressé
au
pétitionnaire
le S juin
2023
pour
observations
éventuelles
;
Vu
la réponse
formulée
par
le
pétitionnaire
le 5 juin
2023
sur
le projet
d'arrêté ;
Considérant
l'intérêt
pour
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
que
représente
la
mission
d’un
organisme
unique
chargé
de
la gestion
collective
des
prélèvements
pour
l'irrigation
;
Considérant
la
nécessité
d'anticiper
les
situations
de
crise
relatives
à
la
gestion
des
ressources
en
eau;
Considérant
la
nécessité
d'une
action
préventive
sur
les
atteintes
à
l’environnement
conformément
à
l’article
L. 110.1,
H
du
code
de
l’environnement;
Considérant
le
plan
d'adaptation
aux
changements
climatiques
pour
le
bassin
Loire-Bretagne,
la
raréfaction
de
la
ressource
ainsi
que
les
nécessaires
économies
d'eau
à réaliser
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Cher,
ARRÊTE
:
Titre
1 : OBJET
DE
L'HOMOLOGATION
DU
PLAN
ANNUEL
DE
RÉPARTITION
Article
1”
: bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
Le
pétitionnaire
AREA
BERRY
est
bénéficiaire
de
l’homologation
du
plan
annuel
de
répartition
(PAR)
prévue
aux
articles
R.
214-31-1
à
R.214-31-3
du
code
de
l'environnement,
et
est
dénommé
ci-après
«
le
bénéficiaire
».
Les
préleveurs
irrigants
et
les
conditions
de
prélèvement
de
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
pour
la
campagne
d'irrigation
2023
sont
détaillés
en
annexe
1.
Les
prélèvements
de
« volume
été
» sont
autorisés
du
4°
avril
au
31
octobre
2023.
Les
prélèvements
de
« volume
hiver
» sont
autorisés
du
1*
novembre
2023
au
31
mars
2024.
La
destination
de
ces
prélèvements
est
l'irrigation
agricole. Article
2
:
durée
de
l'homoiogation
du
plan
annuel
de
répartition
L'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
pour
la campagne
d'irrigation
2023
est
accordée
pour
la
période
du
1°
avril
2023
au
31
mars
2024
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Dans
tous
les
cas
cette
homologation
du
plan
annuel
de
répartition
pourra
être
révisée
sur
demande
du
préfet
ou
d’'AREA
Berry
selon
les
modalités
prévues
à l'article
R.
214-31-3
du
code
de
l’environnement.
Article
3
: déclaration
des
incidents
ou
accidents
Chaque
préleveur
irrigant
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
préleveur
irrigant
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
préleveur
irrigant
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
JE Article
4 :
accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
limites
fixées
par
les
articles
L.172-4
et
L.172-5
du
code
de
l’environnement.
lis pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
préleveur
irrigant
met
à
disposition
des
agents
chargés
d'une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
permettant
d'accéder
au
lieu
de
l'activité.
Article
5
: abrogation
des
autorisations
préalablement
existantes
La
présente
autorisation
se
substitue
à
toutes
les
autorisations
et
déclarations
de
prélèvement
existantes
destinées
à
l'irrigation,
y
compris
aux
autorisations
et
déclarations
issues
d’une
législation
antérieure
au
4 janvier
1992
et
aux
droits
fondés
en
titre,
conformément
aux
dispositions
du
1er
alinéa
du
Il de
l'article
L.214-6
du
code
de
l'environnement
susvisé.
Titre
2 : PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
Article
6
: restrictions
d'usage
de
l’eau
En
fonction
de
l'état
de
la
ressource
au
1%
avril
2023,
les
volumes
individuels
pourront
être
réduits
de
20
%
excepté
pour
les
bassins
du
Barangeon,
du
Moulon
et
de
l'Yèvre
à
l'aval
de
Bourges.
L'état
de
la
ressource
est
apprécié
à ce
moment
par
un
indicateur
piézométrique.
En
cas
de
recharge
exceptionnelle
de
la
nappe
avant
le 31
mai,
et
si l'état
de
la
ressource
le
permet,
les
20
%
initialement
retirés
peuvent
être
réattribués.
Au
cours
de
la
campagne
d'irrigation,
le
volume
qui
n’a
pas
encore
été
utilisé
peut
être
réduit
en
fonction
de
l’état
de
la
ressource,
apprécié
par
le débit
des
rivières :
- le
franchissement
à
la
baisse
du
débit
seuil
d'alerte
(DSA)
entraîne
une
réduction
de
20
%,
si
la
réduction
de
20
%
liée
au
seuil
piézométrique
n'a
pas
été
appliquée
au
1er
avril :
-
le
franchissement
à
la
baisse
du
débit
d'alerte
renforcée
(DAR)
entraîne
une
réduction
de
50
%
;
- le franchissement
à
la
baisse
du
débit
de
crise
(DCR)
entraîne
l'arrêt
total
de
l'irrigation.
Le
passage
des
seuils
piézométriques
est
constaté
au
1°
avril.
Le
franchissement
à la
baisse
des
seuils
de
débit
est
constaté
après
trois
jours
consécutifs
de
non
dépassement
de
ces
derniers
en
moyenne
journalière. Le
franchissement
à
la
hausse
du
débit
de
crise
pendant
7 jours
consécutifs
entraîne
une
reprise
de
l'irrigation
avec
le
volume
restant
à
la
date
de
l'arrêté
portant
reconnaissance
du
franchissement
à
la
baisse
du
seuil
de
crise.
Si
le
débit
de
crise
n’a
pas
été
franchi,
le
franchissement
à
la
hausse
du
débit
d'alerte
renforcée
pendant
7
jours
consécutifs
entraîne
la
restitution
du
volume
restant
à
la
date
de
l'arrêté
portant
reconnaissance
du
franchissement
à
la
baisse
du
seuil
d'alerte
renforcée,
réduit
du
volume
utilisé
depuis
cette
date.
Le
franchissement
à
la
hausse
du
seuil
d'alerte
pendant
7 jours
consécutifs
entraîne
l'ajout
au
volume
restant
compte
tenu
des
restrictions,
restitutions
et
consommations
précédentes,
de
20
%
du
volume
restant
à la date
de
l'arrêté
portant
reconnaissance
du
franchissement
à la baisse
du
seuil
d'alerte.
En
cas
d'étiage
particulièrement
sévère
ou
précoce
entraînant
une
baisse
inhabituellement
forte
du
niveau
d'eau
dans
les
rivières,
les
nappes
ou
les
captages
d'eau
potable,
les
dispositions
du
présent
arrêté
pourront
être
rapportées
au
profit
de
mesures
plus
strictes,
si
les
conditions
de
maintien
de
la
salubrité
publique
ou
de
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
l'exigent.
Ces
mesures
exceptionnelles
seront
prescrites
par
arrêté
préfectoral,
après
réunion
de
la cellute
départementale
de
l'eau. Les
seuils
piézométriques
et
de
débits
de
cours
d'eau
sont
fixés
comme
suit
:
Bassins
versants
Auron,
Airain
et
Rampennes
- seuil
piézométrique
donné
par
le niveau
de
la
nappe
à
Plaimpied
: 154,91
m
- débit
de
l'Auron
mesuré
à
Bourges
(l'Ormediot)
3/18 DSA
= 0,42
m°/s
DAR
=
0,30
m/s
DCR
= 0,21
m°/s
Bassins
versants
Colin,
Ouatier
et
Langis
- seuil
piézométrique
donné
par
le niveau
de
la nappe
à
Rians
: 177,31
m
- débit
de
l'Ouatier
mesuré
à
Maubranche
DSA
= 0,18
m°/s
DAR
= 0,12
m°/s
DCR
= 0,06
m/s
Bassin
versant
de
l'Yèvre
à l'amont
de
Bourges
-
seuil
piézométrique
donné
par
l'indicateur
piézométrique
"Yèvre
amont"
défini
ci-
dessous
: 168,85
m.
La
cote
de
l'indicateur
piézomètrique
"Yèvre
amont"
est
donnée
par
la
moyenne
des
cotes
des
piézomètres
de
Villequiers
et
de
Savigny
en
Septaine
(somme
des
deux
valeurs
divisée
par
deux).
- débit
de
l'Yèvre
à Savigny
DSA
= 0,12
m°}s
DAR
= 0,07
m/s
DCR
= 0,04
m°/s
Bassins
versants
du
Barangeon,
du
Moulon
et
de
l'Yèvre
à
l'aval
de
Bourges
- débit
de
l'Yèvre
à
Saint
Doulchard
DSA
= 1,71
m/s
DAR
= 1,43
m“/s
DCR
=1,2
m°/s
Article
7
: mise
en
place
des
mesures
de
restriction
La
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
fera
l’objet
d'une
réunion
préalable
de
concertation.
Une
cellule
départementale
de
l'eau
sera
réunie
par
le préfet
ou
son
représentant
à cet
effet.
Dès
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
restrictions,
AREA
Berry
informe
les
préleveurs
irrigants
listés
en
annexe1
des
mesures
les
concernant.
Article
8
: relevés
des
compteurs
Un
relevé
de
chaque
compteur
est
retourné
à AREA
Berry
en
début
de
campagne
avant
le 1er
avril,
en
cours
de
campagne
un
relevé
de
compteur
sera
réalisé
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
restriction
et
adressé
à
AREA
Berry
dans
les
3 jours.
En
fin
de
campagne
un
relevé
sera
également
envoyé
à
AREA
Berry.
Ce
relevé
est
transmis
par
courrier
électronique
ou
par
télécopie.
Si
les
relevés
ne
sont
pas
transmis
dans
les
temps,
le
volume
pris
en
compte
pour
appliquer
la
réduction
sera
le
volume
annuel,
ou
le cas
échéant,
le dernier
relevé
de
compteur
transmis.
Les
volumes
sont
attribués
pour
chaque
compteur
mais
peuvent
être
mis
en
commun
pour
un
même
titulaire
d'autorisation
au
sein
d'un
même
bassin.
Pour
les
CUMA
dont
les
adhérents
disposent
de
compteurs
individuels,
une
organisation
de
répartition
des
volumes
internes
à
la CUMA
pourra
être
validée
par
AREA
Berry.
Cas
particulier
de
la lutte
antigel
:
Les
arboriculteurs
pourront
utiliser
leur
"volume
hiver"
à des
fins
de
lutte
anti-gel
après
le 1er
avril.
Ces
exploitants
agricoles
informeront
AREA
Berry
au
plus
tard
trois jours
après
la fin
de
chaque
épisode
de
gel
du
volume
utilisé
pour
que
ce
dernier
soit
considéré
comme
volume
«
hiver
».
À
défaut,
le
volume
utilisé
sera
considéré
comme
du
volume
« été
».
4718 Article
9
: dérogations
Article
9-1
: cas
général
Des
dérogations
aux
dispositions
de
l'article
6
du
présent
arrêté
pourront
être
délivrées,
sur
demande
düment
motivée
effectuée
auprès
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires.
S'ils
en
font
la demande,
les
exploitants
qui
irriguent
des
cultures
appartenant
à
la
liste
ci-dessous,
sont
susceptibles
d'obtenir,
une
dérogation
aux
mesures
citées
à l'article
6
du
présent
arrêté :
- cultures
maraîchères
et
légumières,
- arboriculture
et
cultures
fruitières,
- cultures
truffières,
- cultures
florales,
- cultures
réalisées
à des
fins
de
recherche,
- cultures
de
porte-graines,
- cultures
de
plantes
médicinales
et
aromatiques.
En
particulier,
les
exploitations
qui
irriguent
exclusivement
les
cultures
ci-dessus,
peuvent
obtenir
une
dérogation
dès
le franchissement
du
seuil
d'alerte.
Dans
les
autres
cas,
les
cultures
figurant
dans
la
liste
précédente
sont
susceptibles
de
se
voir
accorder
une
dérogation
quant
aux
restrictions
appliquées
à
l'irrigation
en
cas
de
franchissement
du
seuil
de
crise
(interdiction
totale).
Les
dérogations
aux
mesures
de
crise
ne
pourront
pas
conduire
à
un
dépassement
des
volumes
attribués
individuellement.
La
demande
de
dérogation,
individuelle,
devra
préciser
:
- le type
de
culture
et
la surface
pour
laquelle
la dérogation
est
demandée,
- un
extrait
cartographique
localisant
les
parcelles
concernées,
- le volume
nécessaire,
- le
dispositif
envisagé
(matériel
utilisé,
calendrier
et/ou
horaires
d'irrigation),
- le où
les
points
de
prélèvement
concerné(s),
- la
copie
d'un
éventuel
contrat
de
production.
Cette
demande
doit
être
formulée
avant
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction,
à
partir
du
formulaire
dédié
disponible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Cher
et/ou
à
l'annexe
4
de
l'arrêté
n°0360
du
11
avril
2022
définissant
le
cadre
des
mesures
coordonnées
de
restriction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
destinées
à
faire
face
à
une
menace
de
sécheresse
dans
le
département
du
Cher.
Article
9-2
: demande
de
dérogation
exceptionnelle :
Des
dérogations
aux
dispositions
de
l’article
6
du
présent
arrêté
pourront
être
délivrées,
sur
demande
dûment
motivée
effectuée
auprès
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
après
consultation
des
membres
de
la
cellule
de
l'eau,
pour
des
cultures
qui
ne
sont
pas
listées
à l’article
9-1
ci-dessus.
La
demande
de
dérogation,
individuelle,
devra
préciser,
en
plus
des
éléments
listés
à
l’article
9-1
ci-
dessus,
un
argumentaire
qui
détaille
à
minima
les
motivations
ayant
amené
l'exploitant
à
demander
une
dérogation
pour
ladite
culture,
une
comparaison
entre
la
situation
sur
la
ressource
en
eau
{consommation
brute,
à
l'hectare,
etc.)
de
la
culture
qui
fait
l’objet
de
la
demande
par
rapport
à
la
situation
actuelle
ainsi
qu'une
comparaison
des
besoins
en
eau
de
la
culture
avec
d'autres
espèces
cultivées
sur
l'exploitation.
L'exploitant
peut
transmettre
d'autres
informations
ou
documentations
qu'il juge
utile
pour
l'étude
de
sa
demande.
Article
10
: accès
aux
installations
et exercice
des
missions
de
police
Les
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
au
sein
du
périmètre
des
bassins
de
l’Yèvre-Auron
sont
soumis
aux
contrôles
et
sanctions
prévus
à
l'article
L. 181-16
et
au
chapitre
VI
du
titre
ler
du
livre
H de
la
partie
législative
du
code
de
l’environnement.
2/16 Article
11:
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
12
: indemnisations
Les
exploitants
agricoles
dont
la
liste
figure
en
annexe
1
du
présent
arrêté
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'État
estime
nécessaire
de
prendre
dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
ou
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
de
manière
temporaire
ou
définitive,
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
de
la
présente
autorisation
par
réduction
de
la
durée
de
pompage
ou
diminution
du
volume
affecté.
Article
13
: bilan
Article
13-1
: bilan
annuel
allégé
Conformément
au
IX
de
l'article
R.
214-31-3
du
code
de
l'environnement,
AREA
Berry
transmet
chaque
année
au
préfet,
avant
le
mois
de
décembre,
un
rapport
annuel
allégé
comprenant
le
bilan
de
la
campagne
d'irrigation
et
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
annuel
de
répartition
en
vue
d'une
présentation
pour
avis
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Cher.
Cet
avis
est
pris
en
compte
dans
l'élaboration
du
plan
annuel
suivant.
Article
13-2
: bilan
annuel
complet
Conformément
à
l'article
R.
211-112
du
code
de
l'environnement,
AREA
Berry
transmet
au
préfet
avant
le
31
janvier,
un
rapport
annuel
en
deux
exemplaires,
permettant
une
comparaison
entre
l'année
écoulée
et
l'année
qui
la précédait
et
comprenant
notamment :
- les
délibérations
de
l'organisme
unique
de
l'année
écoulée ;
- le
règlement
intérieur
de
l'organisme
unique
ou
ses
modifications
intervenues
au
cours
de
l'année ; - un
comparatif
pour
chaque
irrigant
entre
les
besoins
de
prélèvements
exprimés,
le
volume
alloué
et
le volume
prélevé
à chaque
point
de
prélèvement
;
- l'examen
des
contestations
formées
contre
les décisions
de
l'organisme
unique ;
- les
incidents
rencontrés
ayant
pu
porter
atteinte
à
la
ressource
en
eau
et
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
y remédier.
Les
pièces
justificatives
de
ce
rapport
sont
tenues
à
la
disposition
du
préfet
par
AREA
Berry.
Le
préfet
transmet
à l'agence
de
l'eau
un
exemplaire
du
rapport.
Titre
3
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
14
: publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l'article
R.214-31-3
du
Code
de
l'Environnement :
- la présente
homologation
est
communiquée
par
le
préfet
au
président
de
la commission
locale
de
l’eau
des
bassins
Yèvre-Auron,
- là
présente
homologation
est
mise
à
disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la
préfecture
du
Cher
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois,
- la
présente
homologation
sera
affichée
aux
bureaux
des
mairies
concernées
pendant
au
moins
un
mois,
- AREA
Berry
fait
connaître
à
chaque
préleveur
irrigant
le
volume
d'eau
qu'il
peut
prélever
en
application
du
plan
de
répartition
et
lui
indique
les
modalités
de
prélèvement
à respecter.
Article
15
: exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Cher,
les
maires
figurant
à
l'arrêté
préfectoral
n°2010-1-0956
du
17
juin
2010
relatif
à
la
désignation
d’un
organisme
unique
chargé
de
la
gestion
collective
des
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
dans
le
département
du
Cher
sur
les
bassins
de
l'Yèvre
et
de
l’Auron
et
le
chef
du
service
départemental
du
6718 Cher
de
l'office
français
de
la biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bourges,
le
23
juin
2023
Signé
Le
préfet
voies
et
délai
recour
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter,
soit
de
la
notification,
soit
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Cher,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à monsieur
le
préfet
du
Cher
;
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
(45).
Le
tribunal
administratif
d'Orléans
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http:/1mww.telerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. 81/8
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